Au sommet du Mont d'or, dans le Doubt (Bourgogne-Franche-Comté ) qui culmine à 1461 mètres

Un nouveau pacte entre la Nation et la montagne

Mis à jour le 23 septembre 2016 - Projet porté par Jean-Michel Baylet
Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 14 septembre 2016, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ce texte prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les progrès technologiques, la mutation du paysage économique et l'avènement d'internet, l'évolution des contraintes environnementales et climatiques, font des politiques en faveur de la montagne un enjeu d'aujourd'hui. L'actuel projet de loi s'inscrit dans la feuille de route définie lors du Conseil national de la montagne, présidé par Manuel Valls, le 25 septembre 2015 à Chamonix.
Rapport parlementaire3 septembre 2015En janvier 2015, le Premier ministre confie aux députées Bernadette Laclais (PS) et Annie Genevard (LR) la mission de formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation de la loi de 1985 et des dispositifs s’appliquant aux territoires de montagne. Les auteures remettent leur rapport le 3 septembre 2015.
Conseil national de la montagne25 septembre 2015Le Premier ministre présente au Conseil national de la montagne, le 25 septembre 2015 à Chamonix, la feuille de route du Gouvernement pour la montagne intitulée "La montagne : un territoire exceptionnel, un patrimoine vivant".
PJL montagne14 septembre 2016Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 14 septembre 2016, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ce texte prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.
Examen PjL par l'Ass. nationaleSeptembre-octobre 2016Le projet de loi sera examiné par les députés.
Examen PjL par le SénatNovembre 2016Le projet de loi sera examiné par les sénateurs.
Adoption et promulgationDécembre 2016Le calendrier prévoit une adoption du texte courant décembre, suivie de sa promulgation par le président de la République et sa parution au Journal officiel.

Le contexte

Pas moins de neuf massifs montagneux modèlent le relief du territoire français, dont six la France métropolitaine : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-la Réunion et le massif de la Martinique.

Ils participent à la richesse et à la diversité du pays avec leurs paysages diversifiés tout comme par les particularismes régionaux  avec leurs productions locales et culturelles, ou encore le tourisme. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu'à 30 % de la métropole. Avec 9 millions d'habitants, ils abritent 15 % de la population française dans l'Hexagone. Une commune sur six se situe en zone montagneuse.

Ces territoires perchés sont un atout économique pour la France par leur attractivité touristique saisonnière avec près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Mais la géographie de ces lieux leur confère des contraintes spécifiques d'aménagement du territoire en termes d'équipements, de services, plus largement les ressources offertes par les centres urbains, ou encore le développement du réseau de transports de biens et de personnes.

La nécessité de leur porter une attention particulière était au coeur de la loi du 9 janvier 1985 qui reconnaissait leurs particularités économiques, sociales, environnementales et culturelles. Plus de 30 ans après l'adoption de cette loi fondatrice, il était indispensable de renouveler le pacte unissant la nation à ces territoires avec le projet de loi visant à moderniser, à développer et à protéger les massifs français.

Bien que l'enclavement de ces territoires demeure une réalité, l'avènement d'internet et de la connexion à très haut débit a changé la donne. Le désenclavement géographique est à portée de clics grâce à la possibilité pour tous les acteurs d'être présents sur les réseaux professionnels et sociaux, privés et publics.

Deux enjeux sont à l'oeuvre :
  1. Reconnaître et développer les potentiels d'innovation et de développement de ces territoires par la mise en oeuvre d'actions concrètes.
  2. Faire du principe d'égalité du territoire une réalité en rétablissant les équilibres au regard des autres territoires en matière de services publics : santé, éducation, transport, communication... en particulier avec les Contrats de plan Etat-Régions (CPER)
Au-delà du projet de loi qui actualise les dispositions législatives de 1985,
le Gouvernement poursuit activement la mise en oeuvre des 43 mesures de
la feuille de route pour la montagne présentée à Chamonix à l’occasion du
Conseil national de la montagne du 25 septembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

Pourquoi une nouvelle loi pour la montagne ?

1985 : un texte fondateur

Adoptée le 9 janvier 1985, la loi relative au développement et à la protection de la montagne constitue  le cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne. Elle vise à établir un équilibre entre protection et développement de ces territoires.
En 30 ans, ces territoires ont bénéficié d’un nouvel élan démographique, économique, touristique, agricole, urbain et rural, mais aussi d’une meilleure protection de leur environnement.
30 ans après le texte fondateur de la loi "montagne" de 1985, une nouvelle étape s’imposait pour moderniser les dispositifs existants et pour donner les moyens de leur essor compte tenu des évolutions technologiques et des besoins du monde actuel.

Pour répondre à ces nouveaux enjeux économiques et sociétaux impactés par une société du tout-numérique,  le projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016, institue un nouveau cadre structurant pour les territoires de montagne tout en réaffirmant le caractère particulier des territoires de montagne et leurs enjeux spécifiques.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 septembre 2016.
Après une lecture par les deux chambres du Parlement, l'adoption du texte est prévue pour décembre 2016.

Le projet de loi s’inscrit dans les orientations de la "feuille de route du Gouvernement pour la montagne" présentées à Chamonix en septembre 2015, lors du Conseil de la montagne.

Il s’appuie sur les travaux du rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais remis en juillet 2015 : "Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne".

Mieux prendre en compte les spécificités

Le projet de loi réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités des zones de montagne. Les politiques ne doivent pas se contenter de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques et climatiques, mais aussi valoriser les atouts de la montagne en matière de qualité de vie, d'emploi et de loisirs, en mobilisant le potentiel d’innovation à l’œuvre dans ces territoires.

Le texte législatif comporte quatre grands axes :

1. Il réaffirme le rôle des institutions spécifiques à la montagne que sont le Conseil de la montagne et les comités de massif, créés par la loi de 1985. Toutefois, il adapte leur composition au regard des nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale (compétences accrues des conseils régionaux, couverture intégrale du territoire en intercommunalités…).
Le Conseil national de la montagne
Le Conseil national de la montagne (CNM) est une  instance consultative placée auprès du Premier ministre. Il a pour objet de favoriser la coordination de l’action publique en montagne par ses avis et propositions.
  • Le projet de loi le reconnaît comme l’instance privilégiée, au plan national, de la concertation sur l’avenir de la montagne et sur les politiques à mettre en oeuvre.
  • Il institue la commission permanente du CNM et précise son rôle, à travers un large champ de délégations. Le président de la commission permanente devient de droit vice-président du Conseil.
  • Le projet de loi donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes. 
 
Le comité de massif
Le comité de massif, installé dans chacun des massifs, définit les objectifs et les actions souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de son territoire.
 
Il a notamment pour mission de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques et l’organisation des services publics.
 
Le projet de loi :
• précise les modalités de consultation ou d’association du comité de massif à l’élaboration des schémas régionaux, en particulier du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ;
• modernise les commissions spécialisées obligatoires du comité de massif désormais consacrées à l’"urbanisme et à la gestion des espaces" et au "développement des produits de montagne" ;
• crée une nouvelle commission dédiée aux infrastructures de transport et aux mobilités.

2. Le texte soutient ces lieux d’habitat et d’activité économique et répond aux problèmes de la vie quotidienne des habitants et des acteurs économiques.
  •  Il tient compte des conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance.
  • Il aborde les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d’organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs.
  • Il adapte les conditions d’adoption des  "plans simples de gestion" d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux.
  • En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées stations de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme."

3. Le texte facilite la réhabilitation de l’immobilier de loisir :
  • Le projet de loi procède à une simplification du régime des "unités touristiques nouvelles" (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU).
  • Il encourage par ailleurs la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des "lits froids" (logements rarement occupés par leurs propriétaires, qui ne sont pas proposés à la location ou  n'en trouvent pas).
  • Il encourage la préservation des sols naturels, notamment pour des usages agricoles.

4. Le texte précise les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux 
  • Il précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de "zones de tranquillité."
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Où en est-on ?

Moderniser, adapter, répondre : la nouvelle loi Montagne

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, présenté en Conseil des ministres le 14 septembre, est un nouveau pacte entre la Nation et la montagne. Le texte comporte trois objectifs principaux :

- moderniser les dispositifs et les instances de gouvernance actuels des massifs de montagne et conforter les moyens de leur essor et de leur préservation ;

- adapter la manière dont les politiques publiques appréhendent les territoires de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel d’innovation ;

- répondre aux besoins de la vie quotidienne des habitants, entreprises et usagers, tout particulièrement dans l’accès aux services publics, aux soins, aux transports ou aux services numériques.

Pour cela, il conforte les mesures et les instances permettant  un développement propre, durable et solidaire de ces territoires, en 4 titres et 24 articles.

Lire le dossier de presse intégral loi montagne