Au sommet du Mont d'or, dans le Doubt (Bourgogne-Franche-Comté ) qui culmine à 1461 mètres

Un nouveau pacte entre la Nation et la montagne

Mis à jour le 15 mai 2017
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été définitivement adopté par le Parlement, le 21 décembre 2016. Ce texte législatif prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les progrès technologiques, la mutation du paysage économique et l'avènement d'internet, l'évolution des contraintes environnementales et climatiques font des politiques en faveur de la montagne un enjeu d'aujourd'hui. Les nouvelles mesures que porte la loi visent toutes à répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants et aux enjeux auxquels sont confrontés les territoires de montagne, notamment en matière d’éducation , de lutte contre la désertification médicale ou contre les fractures numérique et mobile.
Rapport parlementaire3 septembre 2015En janvier 2015, le Premier ministre confie aux députées Bernadette Laclais (PS) et Annie Genevard (LR) la mission de formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation de la loi de 1985 et des dispositifs s’appliquant aux territoires de montagne. Les auteures remettent leur rapport le 3 septembre 2015.
Conseil national de la montagne25 septembre 2015Le Premier ministre présente au Conseil national de la montagne, le 25 septembre 2015 à Chamonix, la feuille de route du Gouvernement pour la montagne intitulée "La montagne : un territoire exceptionnel, un patrimoine vivant".
PJL montagne14 septembre 2016Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 14 septembre 2016, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ce texte prend le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.
Ass. nat. adoption 1re lecture18 octobre 2016Le Projet de loi a été examiné par l’Assemblée nationale en séance publique du lundi 10 octobre au mercredi 12 octobre dans la nuit, pour sa première lecture. Le vote solennel a eu lieu mardi 18 octobre. Le texte a été très largement adopté, avec 511 voix pour 527 votants.
Examen PjL par le SénatNovembre 2016Le projet de loi est examiné par les sénateurs.
Adoption du PjL21 décembre 2016Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été adopté après 45 heures de débat parlementaire et près de 2000 amendements examinés.

Le contexte

Pas moins de neuf massifs montagneux modèlent le relief du territoire français, dont six la France métropolitaine : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-la Réunion et le massif de la Martinique.

Ils participent à la richesse et à la diversité du pays avec leurs paysages diversifiés tout comme par les particularismes régionaux  avec leurs productions locales et culturelles, ou encore le tourisme. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu'à 30 % de la métropole. Avec 9 millions d'habitants, ils abritent 15 % de la population française dans l'Hexagone. Une commune sur six se situe en zone montagneuse.

Ces territoires perchés sont un atout économique pour la France par leur attractivité touristique saisonnière avec près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Mais la géographie de ces lieux leur confère des contraintes spécifiques d'aménagement du territoire en termes d'équipements, de services, plus largement les ressources offertes par les centres urbains, ou encore le développement du réseau de transports de biens et de personnes.

La nécessité de leur porter une attention particulière était au coeur de la loi du 9 janvier 1985 qui reconnaissait leurs particularités économiques, sociales, environnementales et culturelles. Plus de 30 ans après l'adoption de cette loi fondatrice, il était indispensable de renouveler le pacte unissant la nation à ces territoires avec le projet de loi visant à moderniser, à développer et à protéger les massifs français.

Bien que l'enclavement de ces territoires demeure une réalité, l'avènement d'internet et de la connexion à très haut débit a changé la donne. Le désenclavement géographique est à portée de clics grâce à la possibilité pour tous les acteurs d'être présents sur les réseaux professionnels et sociaux, privés et publics.

Deux enjeux sont à l'oeuvre :
  1. Reconnaître et développer les potentiels d'innovation et de développement de ces territoires par la mise en oeuvre d'actions concrètes.
  2. Faire du principe d'égalité du territoire une réalité en rétablissant les équilibres au regard des autres territoires en matière de services publics : santé, éducation, transport, communication... en particulier avec les Contrats de plan Etat-Régions (CPER)

De quoi s'agit-il ?

21 décembre 2016 : la loi montagne est adoptée

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été adopté après 45 heures de débat parlementaire et près de 2000 amendements examinés. Le texte, co-construit avec la représentation nationale et l’ensemble des acteurs de la montagne, toutes sensibilités politiques confondues  a été enrichi de 500 amendements depuis son dépôt par le Gouvernement en septembre jusqu’au sortir de la commission mixte paritaire, lundi 19 décembre 2016 dernier.

Ce que nous avons réussi à faire, en cultivant nos convergences plutôt que nos divergences, c’est enrichir le projet de loi de nombreuses mesures nouvelles. Nous avons dans cet esprit privilégié la recherche d’un consensus : le Gouvernement bien sûr, mais aussi les sénateurs et les députés, tant de la majorité que de l’opposition.
Jean-Michel Baylet

Pourquoi une nouvelle loi pour la montagne ?

1985 : un texte fondateur

Adoptée le 9 janvier 1985, la loi relative au développement et à la protection de la montagne constitue le cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne. Elle vise à établir un équilibre entre protection et développement de ces territoires.
En 30 ans, ces territoires ont bénéficié d’un nouvel élan démographique, économique, touristique, agricole, urbain et rural, mais aussi d’une meilleure protection de leur environnement.
30 ans après le texte fondateur de la loi "montagne" de 1985, une nouvelle étape s’imposait pour moderniser les dispositifs existants et pour donner les moyens de leur essor compte tenu des évolutions technologiques et des besoins du monde actuel.

Pour répondre à ces nouveaux enjeux économiques et sociétaux impactés par une société du tout-numérique,  le projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016, institue un nouveau cadre structurant pour les territoires de montagne tout en réaffirmant le caractère particulier des territoires de montagne et leurs enjeux spécifiques. Il s’inscrit dans les orientations de la "feuille de route du Gouvernement pour la montagne" présentées à Chamonix en septembre 2015, lors du Conseil de la montagne.

Plus en amont, il s’appuie sur les travaux du rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais remis en juillet 2015 : "Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne".

 

Mieux prendre en compte les spécificités de la montagne

La loi réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités des zones de montagne. Les politiques ne doivent pas se contenter de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques et climatiques, mais aussi valoriser les atouts de la montagne en matière de qualité de vie, d'emploi et de loisirs, en mobilisant le potentiel d’innovation à l’œuvre dans ces territoires.

Le texte comporte quatre grands axes :

1. Il réaffirme le rôle des institutions spécifiques à la montagne que sont le Conseil national de la montagne et les comités de massif, créés par la loi de 1985. Toutefois, il adapte leur composition au regard des nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale (compétences accrues des conseils régionaux, couverture intégrale du territoire en intercommunalités…).
Le Conseil national de la montagne
Le Conseil national de la montagne (CNM) est une  instance consultative placée auprès du Premier ministre. Il a pour objet de favoriser la coordination de l’action publique en montagne par ses avis et propositions.
  • La loi le reconnaît comme l’instance privilégiée, au plan national, de la concertation sur l’avenir de la montagne et sur les politiques à mettre en oeuvre.
  • Elle institue la commission permanente du CNM et précise son rôle, à travers un large champ de délégations. Le président de la commission permanente devient de droit vice-président du Conseil.
  • La loi donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes. 
 
Le comité de massif
Le comité de massif, installé dans chacun des massifs, définit les objectifs et les actions souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de son territoire.
 
Il a notamment pour mission de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques et l’organisation des services publics.
 
La loi :
• précise les modalités de consultation ou d’association du comité de massif à l’élaboration des schémas régionaux, en particulier du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ;
• modernise les commissions spécialisées obligatoires du comité de massif désormais consacrées à l’"urbanisme et à la gestion des espaces" et au "développement des produits de montagne" ;
• crée une nouvelle commission dédiée aux infrastructures de transport et aux mobilités.

2. Le texte soutient ces lieux d’habitat et d’activité économique et répond aux problèmes de la vie quotidienne des habitants et des acteurs économiques.
  •  Il tient compte des conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance. Les moyens de lutte contre les fractures numérique et mobile visent à mieux mesurer la couverture par les opérateurs de téléphonie mobile,  faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique, renforcer la transparence sur les engagements des opérateurs privés en matière de déploiement de la fibre optique ou bien encore pour favoriser le "mix technologique".
  • Il prend en compte les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d’organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs.  La problématique du logement des travailleurs saisonniers voit également des avancées indéniables grâce à l’obligation faite à toutes les communes touristiques d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative.
  • La place de l’agriculture et du pastoralisme en montagne est confortée, notamment via la réaffirmation du principe de compensation des handicaps naturels, l’encouragement aux groupements agricoles d’exploitation en commun ou le renforcement des conventions de pâturage. En outre, une gestion différenciée est instaurée entre massifs pour la lutte contre la prédation des troupeaux.
  • Il adapte les conditions d’adoption des  "plans simples de gestion" d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux.
  • En matière de promotion du tourisme en montagne, la loi ouvre, pour les communes classées stations de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme."


3. Le texte facilite la réhabilitation de l’immobilier de loisir :
  • Il procède à une simplification du régime des "unités touristiques nouvelles" (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Le décret relatif à la distinction entre les UTN locales des UTN structurantes – qui a déjà fait l’objet de discussions avec les élus et les professionnels – sera soumis, pour approbation, au Conseil national de la montagne avant sa publication. Ces échanges permettront notamment de trouver un accord sur la question des seuils. L’ensemble des communes "stations classées de tourisme" pourront déroger au transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’office de tourisme, à condition de délibérer en ce sens avant la fin de l’année.
  • Il permet la réhabilitation du parc immobilier de loisir existant, clairement affirmée comme une priorité pour lutter contre le phénomène des "lits froids" (logements rarement occupés par leurs propriétaires, qui ne sont pas proposés à la location ou  n'en trouvent pas).
  • Il encourage la préservation des sols naturels, notamment pour des usages agricoles.

4. Le texte précise les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux 
  • Il précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de "zones de tranquillité."
 
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