Contrôle de sécurité

Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Mis à jour le 20 juillet 2017 - Projet porté par Gérard Collomb
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été présenté en Conseil des ministres, le 22 juin 2017. Ses mesures visent à prévenir les actes terroristes tout en préservant les libertés individuelles.
Présentation en CM22 juin 2017Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres.
Prolongation état d'urgence6 juillet 2017Vote en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi prolongeant l’état d'urgence
Adoption au Sénat18 juillet 2017Le Sénat adopte le projet de loi en première lecture

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi comporte quatre mesures phares :
  1. Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles..). Le préfet pourra autoriser des inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés, sous contrôle des policiers et gendarmes. Les forces de sécurité intérieure pourront aussi fouiller des véhicules avec le consentement du conducteur. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.
  2. Permettre la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos tenus incitent à commettre des actes terroristes. Afin d’encadrer l’exercice de ce pouvoir, une procédure contradictoire préalable est prévue ainsi qu’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48h, permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif.
  3. Permettre des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une "particulière gravité" et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme.
  4. Permettre des visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Décidées par le préfet, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire - juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris - et s’effectueront sous son contrôle.
Le projet de loi prévoit également d’autres mesures :
  • Adapter la loi française au Passenger Name Record (PNR). Ce "Registre des noms de passagers" recense tous les passagers des avions et bateaux entrant ou sortant de l’espace français pour permettre une meilleure détection des déplacements de personnes à risques (en savoir plus en lisant : "Le Passenger Name Record (PNR), c’est quoi ?")
  • Renforcer les contrôles aux frontières et aux abords des gares ferroviaires et routières en élargissant les périmètres de contrôle (notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international) et en étendant la durée du contrôle à "12 heures consécutives" (contre 6 heures aujourd’hui).
  • Garantir le cadre juridique des écoutes hertziennes pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre dernier.
Avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - 15 juin 2017
Avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne
Saisie pour avis par le Premier ministre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a examiné deux articles d’un projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure, qui concernent la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne.

La CNCTR approuve l’économie générale du nouveau régime juridique, qui consiste :
  • d’une part, à intégrer toutes les mesures de surveillance des transmissions hertziennes attentatoires à la vie privée dans le droit commun de la mise en œuvre des techniques de renseignement et,
  • d’autre part, à rendre d’application résiduelle les mesures pouvant être prises sans autorisation spécifique préalable et constituant une nouvelle "exception hertzienne" d’ampleur nettement plus limitée que celle prévue à l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Lire l'avis complet de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
> Lire l'avis complet de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Pourquoi ?

Déclaré dans la nuit du 13 novembre 2015, l’état d’urgence renforce nos protections contre la menace terroriste. Prorogée depuis, cette procédure a notamment permis de déjouer plusieurs attentats.

Sachant le niveau toujours très élevé de la menace, il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de proposer au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain. C’est l’objet du premier projet de loi présenté le 22 juin en Conseil des ministres

Toutefois, ce régime juridique dérogatoire ne peut être reconduit indéfiniment. Dès lors, face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’État de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence.
Tel est l’objet du second projet de loi, qui vise à doter l’État, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles.

Le recours à ces mesures de droit commun est étroitement encadré par des critères stricts relatifs aux personnes susceptibles d’en faire l’objet. Il est également conditionné par le respect de l’unique finalité de la prévention d’actes de terrorisme. Ainsi, les conditions de mise en œuvre des mesures prévues, les modalités de leur contrôle de même que leurs effets diffèrent de ceux prévus par la loi sur l’état d’urgence.
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Où en est-on ?

L'efficacité de l'action
6 juillet 2017 : vote en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi prolongeant l’état d'urgence

22 juin 2017 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

18 juillet 2017 : adoption du projet de loi en première lecture au Sénat

octobre 2017 : examen du projet de loi à l'Assemblée nationale