Un jeune apprenti au travail

Réforme du droit du travail

Mis à jour le 22 septembre 2017 - Projet porté par Muriel Pénicaud
En étroite concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement lance le projet de loi pour le renforcement du dialogue social par ordonnances. Le projet de loi d’habilitation vise à donner plus d’égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant le dialogue social. Dans un monde du travail en pleine mutation, il tend à faire converger performance sociale et performance économique.
Lancement de la concertation23 mai 2017 Lancement de la concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux à l’Elysée
PLH en Conseil des ministres28 juin 2017Présentation du projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres
Adoption par le Parlement2 août 2017Après un ultime vote du Sénat, le Parlement adopte le projet de loi d’habilitation
Présentation des ordonnances31 août 2017Le Premier ministre et la ministre du Travail présentent les ordonnances pour renforcer le dialogue social.
Adoption des ordonnances22 septembre 2017Présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres.

De quoi s'agit-il ?

Pour la première fois, une réforme du code du travail qui donne la priorité aux TPE et PME

 
  • Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.
  • Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond.
  • Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.
  • La possibilité, dans toutes les entreprises de 1 à 20 salariés sans élus, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets par une consultation simple à la majorité des 2/3.
  • Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier directement avec le délégué du personnel sur tous les sujets.
  • Des champs de négociation nouveaux ouverts à l’entreprise : négociation plus simple sur le temps de travail et la rémunération, négociation pour adapter les primes de branche à la réalité de l’entreprise.
  • L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME.
  • La prise en charge des salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche.
  • Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE.
  • Un compte de prévention simplifié qui met fin à une complexité inapplicable tout en préservant les droits des salariés en matière de pénibilité.
 

Une réforme qui va donner une impulsion déterminante à l’investissement et l’emploi des entreprises en France en leur donnant la sécurité juridique attendue en matière de droit du travail

 
  • Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.
  • Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées (suppression de l’obligation de présenter la totalité des offres d’emploi du groupe dans la totalité des pays, y compris les offres d’emploi inférieures au SMIC) et des processus de reclassement simplifiés.
  • Des délais de recours harmonisés à un an pour la contestation de la rupture du contrat de travail.
  • La possibilité de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité, comme en Allemagne.
  • La possibilité de négocier l’agenda social des négociations, le calendrier, le contenu et le niveau des consultations, et le contenu de la base de données économiques et sociales.
  • Des plans de départ volontaires sécurisés, bénéficiant d’un régime juridique propre et incitatif pour les salariés et les entreprises, véritables nouveau système de ruptures conventionnelles collectives.
  • Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique.
  • La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le comité social et économique (sauf expertise PSE, comptes annuels, politique sociale annuelle et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui).
  • Une possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel.
  • Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, mis en place par accord de branche.
  • La possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir.
 

De nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés

 
  • Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%.
  • Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
  • Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.
  • La possibilité de peser davantage sur les décisions de l’entreprise, grâce à des instances de représentation simplifiées, plus lisibles, plus fortes et par la simplification du recours au référendum, notamment dans les TPE.
  • La mise en place possible par accord d’entreprise d’une co-décision à la française sur la formation professionnelle notamment.
  • Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.
  • La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l’égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.
  • Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les mêmes salariés d’un secteur.
  • Des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.
  • Une possibilité plus sécurisée et intéressante financièrement de quitter l’entreprise, par des ruptures conventionnelles collectives sécurisées juridiquement.
  • Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.
  • La possibilité de partir deux ans plus tôt en retraite dès l’année prochaine pour les salariés présentant une incapacité de travail supérieure à 10% exposé à certains travaux pénibles ( port de charges, produits chimiques notamment).
 

De nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s’engagent

  • Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat.
  • Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.
  • La valorisation des compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat par l’encouragement à la négociation d’accords de branche et d’entreprise sur le sujet.
  • L’accès à un financement mutualisé (AGFPN) pour les représentants syndicaux des TPE/PME qui participent aux négociations de branche.
  • Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours).
  • La mobilisation d’un réseau de grandes écoles volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.
  • Une simplification des règles de désignation du délégué syndical en supprimant la condition de recueil de 10% des suffrages sur son nom si aucun salarié ayant recueilli ces 10% ne souhaite être désigné.
 

Pourquoi ?

Conçu pour organiser les relations de travail dans les grandes entreprises industrielles, notre droit du travail ne répond plus pleinement aux réalités économiques liées à la mondialisation, à la diversité des entreprises et des secteurs, aux nouvelles technologies, et aux attentes des salariés. Il crée des rigidités et des inégalités qui constituent des freins à l’initiative et à l’embauche.

Il ne s’agit pas de renier les principes et valeurs auxquels les Français sont attachés, ni de plaquer un modèle importé de l’étranger. Le Gouvernement veut rénover le code du travail, en modernisant les droits et les devoirs des salariés et des employeurs, tout en conservant ses fondations et ses principes.

Après une concertation avec les partenaires sociaux qui s'est traduite par une centaine de réunions et l'adoption au Parlement d'une loi d'habilitation, le Gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail. Les ordonnances devront être ratifiées par le Parlement.
 
 
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Où en est-on ?
22 septembre 2017 : présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres

1re quinzaine de septembre : consultations des instances consultatives

31 août 2017 : présentation des projets d'ordonnance aux partenaires sociaux à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail

22 août 2017 : entretiens avec les partenaires sociaux au ministère du Travail

2 août 2017 : après un ultime vote du Sénat, le Parlement adopte le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances

1er août 2017 : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'habilitation

24, 25 et 27 juillet 2017 : entretiens entre le Premier ministre, la ministre du Travail et les partenaires sociaux à Matignon.

18 au 27 juillet 2017 : examen du projet de loi d'habilitation par le Sénat

10 juillet 2017 : début de l’examen du projet de loi d’habilitation par l’Assemblée nationale

6 juillet 2017 : adoption du projet de loi d'habilitation en commission à l'Assemblée nationale (consulter le dossier de presse Réforme du dialogue social)

4 au 17 juillet 2017 : présentation du projet de loi d'habilitation à la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, puis débat à l'Assemblée nationale

28 juin 2017 : présentation du projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres (consulter le dossier de presse Réforme du dialogue social)

14 juin 2017 : transmission du projet de loi d’habilitation au Conseil d’État

Du 9 juin au 28 juillet 2017 : 48 réunions de travail et de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux

6 juin 2017 : présentation du programme de travail pour rénover le modèle social français

Du 24 mai au 31 mai 2017 : rencontres à Matignon entre le Premier ministre, la ministre du Travail et les partenaires sociaux pour évoquer la méthode et les principaux axes de la réforme du travail mais également recueillir leurs avis

23 mai 2017 : rencontres à l’Elysée entre le Président de la République et les partenaires sociaux

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mercredi 24 mai 2017