Un jeune apprenti au travail

Réforme du droit du travail

Mis à jour le 7 juillet 2017 - Projet porté par Muriel Pénicaud
En étroite concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement lance le projet de loi pour le renforcement du dialogue social par ordonnances. Le projet de loi d’habilitation vise à donner plus d’égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant le dialogue social. Dans un monde du travail en pleine mutation, il tend à faire converger performance sociale et performance économique.
Lancement de la concertation23 mai 2017 Lancement de la concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux à l’Elysée
PLH en Conseil des ministres28 juin 2017Présentation du projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres

De quoi s'agit-il ?

Elargir le champ de la négociation collective

  • Pour donner plus de  capacité d’initiative aux entreprises et aux salariés, le projet de loi d’habilitation propose de clarifier, sur chaque sujet, les bons niveaux de négociation (loi, branche ou entreprise). Si la branche et l’entreprise ont toutes deux un rôle primordial à jouer, il est nécessaire de donner aux salariés et aux entreprises les moyens de définir au plus près les besoins les règles qui correspondent le plus à leurs attentes.

Renforcer le dialogue social dans l’entreprise

  • En Europe, la France se distingue par la représentation morcelée des salariés en quatre instances différentes (CE, CHSCT, délégués du personnel et délégué syndicaux). Pour inciter les employeurs au dialogue et favoriser son efficacité, le projet de loi d’habilitation propose d’en fusionner trois, voire quatre dans certaines conditions. Cette nouvelle instance de dialogue serait clairement identifiable par les salariés comme par les employeurs.
  • Un dialogue social rénové suppose également des acteurs renforcés et la reconnaissance des compétences acquises au cours des différents mandats syndicaux. Le projet de loi vise donc à faire progresser les prérogatives des représentants du personnel et à favoriser les conditions d’exercice de responsabilités syndicales.

Sécuriser les relations de travail

  • Actuellement, les dommages et intérêts accordés aux prud’hommes peuvent varier du simple au triple pour deux salariés occupant le même poste, avec la même ancienneté et le même type de litige avec leur employeur. Le projet de loi propose donc d’établir un barème pour les dommages et intérêts attribués par les prud'hommes en cas de licenciement irrégulier. Pour garantir plus d’égalité et pour lever les freins à l’embauche, les sommes octroyées seraient encadrées par l’application d’un plancher et d’un plafond fixés par la loi en fonction, notamment, de l’ancienneté.

Pourquoi ?

Conçu pour organiser les relations de travail dans les grandes entreprises industrielles, notre droit du travail ne répond plus pleinement aux réalités économiques liées à la mondialisation, à la diversité des entreprises et des secteurs, aux nouvelles technologies, et aux attentes des salariés. Il crée des rigidités et des inégalités qui constituent des freins à l’initiative et à l’embauche.

Il ne s’agit pas de renier les principes et valeurs auxquels les Français sont attachés, ni de plaquer un modèle importé de l’étranger. Le Gouvernement veut rénover le code du travail, en modernisant les droits et les devoirs des salariés et des employeurs, tout en conservant ses fondations et ses principes.

Rien n’est encore tranché : les concertations avec les partenaires sociaux se poursuivront tout l’été et les ordonnances devront être ratifiées par le Parlement.
 

 
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Où en est-on ?

L'efficacité de l'action
Août 2017 : nouvelles réunions de travail avec les partenaires sociaux

10 juillet 2017 : début de l’examen du projet de loi d’habilitation par l’Assemblée nationale

6 juillet 2017 : adoption du projet de loi d'habilitation en commission à l'Assemblée nationale (consulter le dossier de presse Réforme du dialogue social)

28 juin 2017 : présentation du projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres (consulter le dossier de presse Réforme du dialogue social)

14 juin 2017 : transmission du projet de loi d’habilitation au Conseil d’État

Du 9 juin au 28 juillet 2017 : 48 réunions de travail et de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux

Du 24 mai au 31 mai 2017 : rencontres à Matignon entre le Premier ministre, la ministre du Travail et les partenaires sociaux pour évoquer la méthode et les principaux axes de la réforme du travail mais également recueillir leurs avis

23 mai 2017 : rencontres à l’Elysée entre le Président de la République et les partenaires sociaux