Illustration de la France numérique

Pour une République numérique

Mis à jour le 13 octobre 2016 - Projet porté par Axelle Lemaire
La République du 21e siècle sera nécessairement numérique. Pour relever ce défi, la loi pour une République numérique, publiée au Journal officiel du 8 octobre, vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.
Concertation nationaleoct-fév 2015La consultation sur le projet de loi pour une République numérique est l’aboutissement d’un processus innovant entamé l’an dernier, avec la consultation sur le rapport "Ambition Numérique". Durant 4 mois, les Français ont été invités à débattre sur les grand enjeux du numérique sur une plateforme 100% en ligne. Plus de 4 000 contributions ont été collectées.
Stratégie numérique 18 juin 2015Sur la base de la synthèse des contributions, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis un rapport au Gouvernement. C’est à cette occasion que le Premier ministre a rendu publique la stratégie numérique de la France et a annoncé la consultation en ligne du projet de loi numérique.
Co-écriture26 septembre 2015 Manuel Valls et Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique lancent une création participative de la loi (via une plateforme numérique), d’une durée de trois semaines. Cette démarche inédite de co-création de la loi permet aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental.
Résultats 18 octobre 2015En 3 semaines, plus de 20 000 participants de tous horizons ont choisi de contribuer à la co-écriture de ce projet de loi, produisant plus de 140 000 votes, et plus de 8 000 arguments, amendements ou propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr. Les 30 articles du texte initial ont été reçus très favorablement dans leur ensemble, avec près de 75% de votes positifs en moyenne.
Conseil d'État6 novembre 2015Sur la base des contributions, le projet de loi a été modifié et transmis au Conseil d’État. Une version définitive et une version détaillant les ajouts et les modifications sont publiées sur la plateforme republique-numerique.fr.
Conseil des ministres 9 décembre 2015Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi pour une République numérique qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle.
1ère lecture 26 janvier 2016Le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à 356 voix pour, 1 contre.
Sénat3 mai 2016Après l'examen en séance publique des 621 nouveaux amendements déposés par les sénateurs et le Gouvernement, le Sénat adopte le projet de loi pour une République numérique, à 322 voix pour, une contre. Les sénateurs adoptent notamment plusieurs mesures permettant la reconnaissance officielle de la pratique compétitive des jeunes vidéo en France.
Loi 8 octobre 2016Après l'adoption à l'unanimité par les sénateurs le 28 septembre 2016, la loi pour une République numérique a été promulguée et publiée au Journal officiel du 8 octobre

Le contexte

Le numérique et ses usages sont au cœur d’un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social.

En plus d'être une révolution pour nos vies, le numérique est aussi une formidable opportunité de croissance économique. Certains évaluent à 100 milliards d'euros le surcroît de PIB accessible d'ici 2020, si la France aligne sa progression sur des pays comme le Royaume-Uni ou la Corée du Sud. Soit 5 points de croissance potentiels.

Depuis 2012, beaucoup d'efforts ont été faits pour relever le défi de la croissance par le numérique avec notamment,  le plan France Très Haut Débit de 20 milliards d'euros, les douze plans numériques dans le cadre de la nouvelle France industrielle, la mission French Tech...

Afin que l'État réussisse sa mutation en République numérique, le Gouvernement a lancé en 2014 avec le Conseil national du numérique une grande concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations du numérique. Cette concertation a directement inspiré le projet de loi pour une République numérique, soumis durant 3 semaines à une discussion publique ouverte et interactive. Le projet de loi a été présenté, le 9 décembre 2015, en Conseil des ministres.

Pour relever ce défi, le projet de loi éponyme, co-créé avec les internautes, vise à anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Après le vote en première lecture de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le projet de loi a été adopté par le Sénat, à 322 voix pour, une contre, le 3 mai 2016. La loi a définitivement était adoptée par le Sénat, le 28 septembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Cette nouvelle loi prépare notre pays à saisir les opportunités, et à relever les défis, de la transition numérique. Elle permettra de :
 
  1. libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée ;
  2. créer un cadre de confiance clair, garant des droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles ;
  3. construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.
#LoiNumérique : "cette loi réaffirme que toutes les données produites par l'État sont des biens publics"
 

Ce qu'il faut retenir de la loi #République numérique


 
Favoriser "la circulation des données et du savoir" (Titre I)

Ouverture des données numériquesOuverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général
La loi crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement sur internet leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenus de communiquer des données d’intérêt général qui pourront concerner l’exploitation des services publics de transports, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets. Les données issues de travaux de recherche scientifique financées par la puissance publique pourront également être accessibles librement après une courte période.

Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données
Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50% par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant restreinte et rendue payante par les éditeurs. Le projet de loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent restreinte par les droits de propriété intellectuelle.

Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique (Titre II)

Vignette neutralité du netNeutralité du net
La loi inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres. L’Autorité  de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).


Vignette portabilité des données Portabilité des données
Les services web doivent faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur. Il s’agit par exemple de pouvoir faire migrer sans problème sa liste musicale d’iTunes à Spotify ou Deezer. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.




Mieux informer les consommateurs Loyauté à destination des consommateurs
La loi prévoit une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs. L’objectif ? Permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles sur internet. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.



Protection des données Protection des données personnelles
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe s'illustrera par plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.


Mort numérique Mort numérique
Est également institué un droit à la "mort numérique" : comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.





Garantir l'accès au numérique pour tous (Titre III)

Droit au maintien à la connexionDroit au maintien de la connexion
Le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de solidarité logement.




Accessibilité du net Accessibilité du net
L’ensemble des sites des administrations publiques devront afficher, sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises, telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones, sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, et des matériels accessibles aux personnes malentendantes.


La loi permet également d'autres avancées comme :

Facilitation des campagnes de dons par Sms
Les associations caritatives pourront désormais recevoir des dons par Sms. Chaque donateur pourra donner jusqu'à 50 euros, dans une limite de 300 euros par mois, par le simple envoi d'un Sms depuis son téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d'élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, entrera en application dès cet automne.

Droit à la fibre opposable
La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 milliards d'euros, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la loi, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiement. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété.

Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale
La loi permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer "une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population" dans l’utilisation des technologies et services numériques.

Une reconnaissance officielle de l’e-sport en tant que pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo
Du clavier aux écrans du monde entier : à la rencontre du e-sport français #GrandAngleESport
 
L’e-sport est reconnu, notamment en légalisant les compétitions physiques de jeux vidéo et en dotant les joueurs professionnels d’un statut social. Les joueurs et spectateurs mineurs devront détenir une autorisation parentale pour participer à des rencontres e-sport.
 

"Les gamers sont des passionnés qui souhaitent que leur passion soit reconnue par le plus grand nombre" #HistoiresdeFrance

A 24 ans, Kayane est déjà une "vieille" joueuse professionnelle de jeux vidéo. Celle qui a commencé les tournois à l'âge de 9 ans ... [Lire la suite]
vendredi 15 janvier 2016

La loi est le résultat d'une co-écriture avec les citoyens


 
C’est sur la base de la grande consultation citoyenne du Conseil national du numérique (CNNUM), que Manuel Valls a présenté, le 18 juin, la stratégie numérique du Gouvernement. Son objectif ? Faire de la France une "République numérique" dont la devise est : Liberté d'innover, Égalité des droits, Fraternité d'un numérique accessible à tous et Exemplarité d'un État qui se modernise.

Nourri des contributions du CNNUM, le projet de loi pour une République numérique, composé d’une trentaine d’articles, est soumis le 26 septembre 2015 à la consultation citoyenne. Pour la première fois, un projet de loi est co-créé avec les internautes. Le projet de loi pour une République numérique a été présenté en Conseil des ministres du 9 décembre par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016.


 
La consultation sur la plateforme republique-numerique.fr a donné lieu à 21 000 participants et plus de 8 000 contributions, le texte a été  largement amendé et augmenté. En moyenne, l'ensemble des articles proposés par le Gouvernement ont été accueillis à 80% favorablement. Au total : 10 nouveaux articles ont été créés dont 5 nés de la consultation et près de 90 contributions ont été intégrées.

Par ailleurs, une synthèse des débats rend compte de l’ensemble des votes, arguments et propositions déployés sur la plateforme.
 

Quiz : le projet de loi numérique

Êtes-vous au point sur le numérique aujourd'hui en France ? La neutralité du net, la protection des données, le droit à l'oubli, l... [Lire la suite]
mardi 29 septembre 2015

 
Axelle Lemaire a publié, vendredi 18 décembre 2015, une première évaluation de la méthode inédite de co-écriture de la loi, deux mois après la consultation en ligne sur le projet de loi sur la République numérique.

Ce premier bilan montre que la consultation en ligne sur un projet de loi constitue une piste prometteuse qui mène à  un exercice complémentaire d’expression démocratique. Elle permet à la fois une implication très nouvelle des citoyens et une plus grande efficacité de la prise de décision politique.
 
Alors que la France a pris, le 20 septembre 2016, la présidence du Open Government Partnership (ou "OGP"), elle ouvre la voie avec cette expérience sans équivalent.
   
 
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Où en est-on ?

Numérique : Service public de la donnée, une consultation publique ouverte

La loi pour une République numérique sera promulguée dans les prochains jours. Le Gouvernement a engagé la préparation des décrets d’application, afin de permettre une entrée en vigueur rapide des réformes prévues.

Dans ce but, une consultation est lancée jusqu’au 20 octobre sur la création du Service public de la donnée (SPD), prévue à l’article 9 du texte.

La consultation vise à préciser les principales questions opérationnelles qui se posent désormais pour la mise en oeuvre du SPD :

- Quelles bases de données inclure dans le dispositif, à court terme et à moyen terme ?

- Faut-il retenir un modèle de mise à disposition centralisé ou décentralisé ?

- Quels sont les critères de qualité les plus importants pour les utilisateurs ?

Participer à la consultation

Le projet de loi pour une République numérique définitivement adopté

Les sénateurs ont définitivement adopté à l'unanimité le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

Le rapport sur le développement de l'e-sport remis à Axelle Lemaire

Comme d’autres pratiques sportives, le "e-sport", compétitions de jeux vidéo, draine aujourd'hui quelque 850 000 pratiquants en France. Pour cerner ses enjeux et accompagner son essor, 2 parlementaires ont remis à Axelle Lemaire un rapport d'étape sur le sujet, avant l'examen au Sénat du projet de loi pour une République numérique.

Lire le rapport d'étape de Rudy Salles et  Jérôme Durain "E-sport sur la pratique compétitive du jeu vidéo"

Le projet de loi "République numérique" en Conseil des ministres

Ce que la #LoiNumerique change pour la donnée : etalab.gouv.fr/ce-que-le-proj… #opendata #opengov pic.twitter.com/bmTUST7qGB


Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre le projet de loi "République numérique".

Ce texte ambitionne de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle, et de donner à la société numérique un cadre républicain qui concilie la liberté d’innover, l’égalité en droit des usagers, et l’impératif de fraternité.

Il comporte 3 volets : la circulation des données et du savoir ; la définition d’un cadre légal protecteur des droits des citoyens dans la société numérique ; l’accès de tous au numérique.

L’écriture de ce projet de loi s’inscrit dans une démarche innovante fondée sur la consultation directe des internautes.

Le texte entre désormais dans la phase d’examen par le Parlement. Le texte sera tout d’abord examiné à l’Assemblée nationale par les commissions des affaires culturelles et européennes le 15 décembre, puis les commissions des affaires économiques et affaires sociales le 12 janvier, et la commission des lois le 13 janvier. L’examen en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale débutera le 19 janvier 2016. Au printemps, il sera examiné par le Sénat. 

Lire le communiqué

Lire la communication en Conseil des ministres, sur gouvernement.fr