Illustration de la France numérique

Pour une République numérique

Mis à jour le 3 mai 2016 - Projet porté par Axelle Lemaire, Emmanuel Macron
La République du 21e siècle sera nécessairement numérique. Pour relever ce défi, le projet de loi éponyme, co-créé avec les internautes, vise à anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Après le vote en première lecture de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le projet de loi a été adopté par le Sénat, à 322 voix pour, une contre, le 3 mai 2016.
Concertation nationale4 octobre 2014 au 4 février 2015La consultation sur le projet de loi pour une République Numérique est l’aboutissement d’un processus innovant entamé l’an dernier, avec la consultation sur le rapport "Ambition Numérique". Durant 4 mois, les Français ont été invités à débattre sur les grand enjeux du numérique sur une plateforme 100% en ligne. Plus de 4 000 contributions ont été collectées.
Stratégie numérique 18 juin 2015Sur la base de la synthèse des contributions, le Conseil National du Numérique (CNNum) a remis un rapport au Gouvernement. C’est à cette occasion que le Premier Ministre a rendu publique la stratégie numérique de la France et a annoncé la consultation en ligne du projet de loi numérique.
Co-écriture avec les citoyens26 septembre 2015 Manuel Valls et Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique lancent une création participative de la loi (via une plateforme numérique), d’une durée de trois semaines. Cette démarche inédite de co-création de la loi permet aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental.
Résultats 18 octobre 2015En 3 semaines, plus de 20 000 participants de tous horizons ont choisi de contribuer à la co-écriture de ce projet de loi, produisant plus de 140 000 votes, et plus de 8 000 arguments, amendements ou propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr. Les 30 articles du texte initial ont été reçus très favorablement dans leur ensemble, avec près de 75% de votes positifs en moyenne.
Conseil d'État6 novembre 2015Sur la base des contributions, le projet de loi a été modifié et transmis au Conseil d’État. Une version définitive et une version détaillant les ajouts et les modifications sont publiées sur la plateforme republique-numerique.fr.
Conseil des ministres 9 décembre 2015Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi pour une République numérique qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle.
1ère lecture 26 janvier 2016Le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à 356 voix pour, 1 contre.
Sénat3 mai 2016Après l'examen en séance publique des 621 nouveaux amendements déposés par les sénateurs et le Gouvernement, le Sénat adopte le projet de loi pour une République numérique, à 322 voix pour, une contre. Les sénateurs adoptent notamment plusieurs mesures permettant la reconnaissance officielle de la pratique compétitive des jeunes vidéo en France.

Le contexte

Le numérique et ses usages sont au cœur d’un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social.

En plus d'être une révolution pour nos vies, le numérique est aussi une formidable opportunité de croissance économique. Certains évaluent à 100 milliards d'euros le surcroît de PIB accessible d'ici 2020, si la France aligne sa progression sur des pays comme le Royaume-Uni ou la Corée du sud. Soit 5 points de croissance potentiels.

Depuis 2012, beaucoup d'efforts ont été faits pour relever le défi de la croissance par le numérique avec notamment,  le plan France Très Haut Débit de 20 milliards d'euros, les douze plans numériques dans le cadre de la nouvelle France industrielle, la mission French Tech ...

Afin que l'État réussisse sa mutation en République numérique, le Gouvernement a lancé en 2014 avec le Conseil national du numérique une grande concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations du numérique. Cette concertation a directement inspiré le projet de loi pour une République numérique, soumis durant 3 semaines à une discussion publique ouverte et interactive. Le projet de loi a été présenté, le 9 décembre 2015, Conseil des ministres. 

De quoi s'agit-il ?

C’est sur la base de la grande consultation citoyenne du Conseil national du numérique (CNNUM), que Manuel Valls a présenté, le 18 juin, la stratégie numérique du Gouvernement. Son objectif ? Faire de la France une "République numérique" dont la devise est : Liberté d'innover, Égalité des droits, Fraternité d'un numérique accessible à tous et Exemplarité d'un État qui se modernise.

Nourri des contributions du CNNUM, le projet de loi pour une République numérique, composé d’une trentaine d’article, est soumis le 26 septembre 2015 à la consultation citoyenne. Pour la première fois, un projet de loi est co-créé avec les internautes. Le projet de loi pour une République numérique a été présenté en Conseil des ministres du 9 décembre par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016.


 
Après 3 semaines de consultations sur la plateforme republique-numerique.fr, 21 000 participants et plus de 8 000 contributions, le texte est largement amendé et augmenté. En moyenne, l'ensemble des articles proposés par le Gouvernement ont été accueillis à 80% favorablement. Au total : 10 nouveaux articles ont été créés dont 5 nés de la consultation et près de 90 contributions ont été intégrées.

Par ailleurs, une synthèse des débats rend compte de l’ensemble des votes, arguments et propositions déployés sur la plateforme.
 

Quiz : le projet de loi numérique

Êtes-vous au point sur le numérique aujourd'hui en France ? La neutralité du net, la protection des données, le droit à l'oubli, l... [Lire la suite]
mardi 29 septembre 2015

 
Axelle Lemaire a publié, vendredi 18 décembre 2015, une première évaluation de la méthode inédite de co-écriture de la loi, deux mois après la consultation en ligne sur le projet de loi sur la République numérique.

Ce premier bilan montre que la consultation en ligne sur un projet de loi constitue une piste prometteuse qui mène à  un exercice complémentaire d’expression démocratique. Elle permet à la fois une implication très nouvelle des citoyens et une plus grande efficacité de la prise de décision politique.
 
Alors que la France prend en 2016 la présidence du Open Government Partnership (ou "OGP"), elle ouvre la voie avec cette expérience sans équivalent.
  Avec le projet de loi pour une République numérique, le Gouvernement se fixe 3 objectifs, qui se décline en 9 priorités  :
 
  • Liberté accrue pour la circulation des données et du savoir ;
  • Égalité de droits pour les usagers du net ;
  • Fraternité, pour une société numérique ouverte à tous.
 

1. Neutralité du net


La #LoiNumérique établit le principe de neutralité du net. Les opérateurs ne pourront pas discriminer l’accès au réseau en fonction des services. L’ARCEP sera chargée de veiller au respect de ce principe. Concrètement, ils ne pourront pas proposer un internet moins rapide à certains clients, et un débit plus rapide à d'autres.
 

2. Portabilité des données


La #LoiNumérique établit la portabilité des données. Les prestataires de courriers électroniques seront désormais tenus de permettre la migration des courriels et listes de contacts d’un utilisateur quand il souhaite changer de service.

 

3. Droit au maintien de la connexion


La #LoiNumérique établit un droit au maintien de la connexion. Les foyers en difficulté de paiement pourront bénéficier de l’aide financière d’un fond de solidarité universel. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide.
 

4. Confidentialité des correspondances privées


La #LoiNumérique garantit le principe de confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels seront désormais aussi confidentiels qu’une lettre physique, et ne pourront pas être analysés par un service de courriel, sauf pour détecter des spams ou des virus.
 

5. Droit à l'oubli des mineurs


Grace à la #LoiNumérique, en cas de difficulté à obtenir l'effacement de données publiées lorsqu'une personne est ou était mineure, il sera possible de saisir la CNIL qui statuera dans un délai de 15 jours. Cela permettra par exemple de demander la suppression de photos de vacances ou de soirées, postées quand une jeune fille était mineure, et qui peuvent lui nuire pour trouver un stage ou un emploi.



 

6. Mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne


Grace à la #LoiNumérique, les sites d'avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l'objet d'une vérification. Le consommateur pourra ainsi évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne.
 

7. Ouverture des données publiques


Avec la #LoiNumérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données. En outre, la puissance publique aura l’obligation de garantir la qualité et la mise à jour des "données de référence" telles que la base nationale des adresses : ceci facilitera le travail des services publics de proximité comme les pompiers ou les urgences.

 

8. Une meilleure accessibilité


La #LoiNumérique obligera l’ensemble des sites des administrations publiques à préciser, sous peine de sanctions pécuniaires, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité. Les grandes entreprises devront aussi proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes.
 

9. Mort numérique


La #LoiNumérique établit pour chacun le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort.

 

DES propositions issues de la consultation qui ont changé le projet de loi

 
  • L’ouverture des algorithmes publics (nouvel article)
Le projet de loi a été enrichi par l’ajout d’un nouvel article créant une obligation
de transparence sur les algorithmes publics. De nombreuses décisions  individuelles des administrations (portant sur des personnes physiques ou des entreprises) font intervenir des algorithmes informatiques : c'est notamment le cas du logiciel Admission post-Bac relatif à l’affectation des lycéens dans des filières d’enseignement supérieur.

Avec le projet de loi, toute personne faisant l’objet d’une décision administrative individuelle basée sur un traitement algorithmique aura le droit de demander à
l’administration de lui communiquer les règles constituant cet algorithme, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre.

Cette nouvelle obligation de transparence permettra une discussion publique sur les règles algorithmiques publiques ayant des conséquences importantes dans la vie des citoyens.
 
  • Le délai de mise à disposition des travaux de recherche (article modifié)
Une demande forte du renforcement des droits des chercheurs à diffuser librement leurs travaux émane de la consultation.

Pour y répondre, le Gouvernement a notamment :
- réduit de moitié les délais d'embargo permettant à un auteur (d'une publication financée sur des fonds publics) de disposer librement de son écrit ; 
- permet à l'auteur de faire usage de son droit si l'article est mis gratuitement par l'éditeur en ligne ;
- permet la réutilisation des données de la recherches liées à cet écrit, sans en freiner la circulation à l'occasion de l'édition de l'écrit.
 
  • La reconnaissance des compétitions de jeux vidéo (nouvel article)
Les compétitions de jeux vidéo ne cessent de se développer et entraînent une forte activité économique. Pour répondre aux attentes des joueurs et des organisateurs, le Gouvernement a notamment décidé d'ajouter un article au projet de loi pour proposer un cadre complet pour développer ces activités et leur organisation, clarifier le statut des joueurs et soutenir le développement de ce secteur économique.
 
Le rapport sur le développement de l'e-sport remis à Axelle Lemaire
Comme d’autres pratiques sportives, le "e-sport", compétitions de jeux vidéo, draine aujourd'hui quelque 850 000 pratiquants en France. Pour cerner ses enjeux et accompagner son essor, Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire, et Rudy Salles, député des Alpes Maritimes, ont remis le 24 mars le rapport d’étape de leur mission sur la pratique compétitive des jeux vidéo (e-sport). Les principales propositions visent essentiellement à :
  • sécuriser juridiquement l'organisation de ces compétitions ;
  • clarifier le statut social des joueurs professionnels ;
  • encourager le développement du secteur en France.
Le rapport est consultable ici.
 


   
  • L'accessibilité des sites internet (article modifié)
L'accessibilité  des sites internet est la seconde mesure du projet de loi porté par le Gouvernement. Grâce à la contribution de nombreuses associations et de personnes en situation de handicap, l'article a été modifié sur plusieurs points :
- au delà des sites internet, initialement visés  par l'article, sont pris en compte les applications mobiles ;
- les organismes délégataires d'une mission de service public seront également concernés par les enjeux de l'accessibilité ;
- les sites devront en plus de l'affichage obligatoire d'une mention visible et d'une page spécifique à l'accessibilité disposer d'un dispositif simple de signalement des manquements par les utilisateurs ;
- une commission sera chargée du suivi des dispositions de cet article et de l'élaboration des domaines prioritaires.
 
Pour une grande école du numérique
Lancée officiellement le 17 septembre 2015 par le président de la République, la Grande École du numérique se concrétise en 2016 avec la labellisation de 171 formations, à la suite du premier appel à projets clôturé le 19 octobre 2015. Dispensées dans 130 fabriques du numérique réparties sur l'ensemble du territoire français, ces formations courtes et qualifiantes aux métiers du numérique permettront dès 2016 à un large public (jeunes et personnes sans qualification ou diplôme à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle, habitants de quartiers de la politique de la ville) de se former efficacement afin de trouver du travail rapidement dans cette filière d'avenir.

Une enveloppe globale de 5 millions d'euros du programme d’investissements d’avenir "Projets innovants en faveur de la jeunesse" permettra dès 2016 à 72 des 84 structures concernées de financer le développement de leur offre de formation. Un prochain appel à projets sera lancé avant l’été.

Une structure pérenne (1er semestre 2016) assurera le pilotage effectif de la Grande École du Numérique, labellisera les prochaines vagues de formations et animera le réseau. L’objectif ?  Former, d’ici  à 2017, 10 000 personnes aux métiers du numérique, au sein de plus de 200 formations.
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Où en est-on ?

Le  projet de loi pour une République numérique en séance publique au Sénat

L’examen du projet de loi pour une République numérique en séance publique au Sénat a débuté le 26 avril.

621 nouveaux amendements déposés par les sénateurs et le Gouvernement vont être examinés à l’occasion de cette lecture publique, qui se poursuivra jusqu’au vendredi 29 avril. 172 amendements ont déjà été adoptés par les sénateurs lors de la lecture du projet de loi en commission au début du mois d’avril.

Le rapport sur le développement de l'e-sport remis à Axelle Lemaire

Comme d’autres pratiques sportives, le "e-sport", compétitions de jeux vidéo, draine aujourd'hui quelque 850 000 pratiquants en France. Pour cerner ses enjeux et accompagner son essor, 2 parlementaires ont remis à Axelle Lemaire un rapport d'étape sur le sujet, avant l'examen au Sénat du projet de loi pour une République numérique.

Lire le rapport d'étape de Rudy Salles et  Jérôme Durain "E-sport sur la pratique compétitive du jeu vidéo"

Le projet de loi "République numérique" en Conseil des ministres

Ce que la #LoiNumerique change pour la donnée : etalab.gouv.fr/ce-que-le-proj… #opendata #opengov pic.twitter.com/bmTUST7qGB


Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre le projet de loi "République numérique".

Ce texte ambitionne de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle, et de donner à la société numérique un cadre républicain qui concilie la liberté d’innover, l’égalité en droit des usagers, et l’impératif de fraternité.

Il comporte 3 volets : la circulation des données et du savoir ; la définition d’un cadre légal protecteur des droits des citoyens dans la société numérique ; l’accès de tous au numérique.

L’écriture de ce projet de loi s’inscrit dans une démarche innovante fondée sur la consultation directe des internautes.

Le texte entre désormais dans la phase d’examen par le Parlement. Le texte sera tout d’abord examiné à l’Assemblée nationale par les commissions des affaires culturelles et européennes le 15 décembre, puis les commissions des affaires économiques et affaires sociales le 12 janvier, et la commission des lois le 13 janvier. L’examen en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale débutera le 19 janvier 2016. Au printemps, il sera examiné par le Sénat. 

Lire le communiqué

Lire la communication en Conseil des ministres, sur gouvernement.fr