Photo d'enfants dans un quartier récemment construit

Pour une égalité d'accès au logement

Mis à jour le 8 décembre 2014 - Projet porté par Sylvia Pinel
Se loger est devenu de plus en plus cher. Afin de rendre du pouvoir d'achat aux Français et réduire les inégalités, le Gouvernement agit. 4 mesures phares sont en vigueur depuis le 1er octobre 2014, pour améliorer les conditions d'accès au logement.
Présentation du projet de loi26 juin 2013Présentation du projet de loi Alur en Conseil des ministres
Adoption définitive20 février 2014Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et le lendemain par le Sénat.
Promulgation24 mars 2014La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est promulguée.
Plan de relance29 août 2014Manuel Valls présente le plan de relance pour le logement dont les priorités sont de simplifier, d'assouplir et d'encourager.
Le contexte
L’accès au logement est une priorité pour le Gouvernement. Dans beaucoup de villes se loger, en achetant ou en louant, est devenu compliqué en raison d'une hausse sans précédent des prix de l’immobilier et des loyers.

Pour rendre du pouvoir d'achat aux Français et faciliter l'accès au logement, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures comme le prêt à taux zéro plus (PTZ+) ou le plafonnement des honoraires de location. Il soutient aussi la construction de logements sociaux "à très bas loyers".
De quoi s'agit-il ?

Favoriser l'accès à la propriété

 
Un plan en faveur du logement : les mesures en images (détaillées dans le texte)

Le 29 août 2014, Manuel Valls a dévoilé le plan de relance pour le logement et annoncé notamment un "effort supplémentaire (…) sur les modalités de remboursement afin d'alléger l'endettement des ménages". Des mesures applicables au 1er octobre 2014. L’accession à la propriété est en effet l’une des clés de succès pour la relance de la construction. Les dispositifs de financement de l’accession seront adaptés pour renforcer leur efficacité et bénéficier à davantage de ménages primo-accédants.

Les mesures :
 
  • Renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. Le montant de l’achat pris en compte et la quotité du prêt seront relevés, le plafond de revenu sera élargi pour les classes moyennes, et le remboursement différé sera allongé pour les plus modestes. Dispositif qui entre en vigueur le 1er octobre 2014.
     
    80 000
    ménages pourront bénéficier des nouvelles dispositions du PTZ,
    contre 44 000 aujourd'hui.
  • Ouvrir le prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur quelques territoires en milieu rural pour favoriser la revitalisation des centres-bourgs. Conditionné à des travaux de rénovation, il permettra de mieux prendre en compte la situation de ménages qui souhaitent acquérir un logement existant et le rénover. Les modalités seront précisées dans le projet de loi de finances pour 2015.
     
  • Sécuriser l’accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes en harmonisant les barèmes du prêt à taux zéro et du prêt d’accession sociale. L’augmentation des plafonds PAS (prêt accession sociale) permettra à davantage de ménages modestes primo-accédants d’êtres bénéficiaires de la garantie publique. Ils seront alignés sur ceux du PTZ pour plus de cohérence et de simplicité. Entrée en vigueur le 1er octobre 2014.
     
A noter que le prêt à taux zéro, réservé à l’acquisition d’un logement neuf, sera ouvert à l’achat d’un logement ancien, sous réserve d’y réaliser une part importante de travaux, dans certains centres-bourgs en zone rurale afin de les revitaliser.
 
Vignette sur le prêt à taux zéro : Vous souhaitez devenir propriétaire ? Bénéficiez d'un prêt à taux zéro dès octobre 2014
Le prêt à taux zéro : comment ça marche ?
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt, complémentaire au prêt principal, par lequel l’Etat prend en charge la différence entre 0 et les taux des prêts habituels. Il vient compléter d'autres prêts immobiliers et, éventuellement, des apports personnels, pour l'acquisition d'une première résidence principale.

Bénéficiaires, montant, conditions d'octroi : découvrez comment ça marche.
 
Voici 3 exemples du renforcement du PTZ au 1er octobre 2014 en zone assez tendue, moins tendue et non tendue.

 

Le Premier ministre a évoqué, le 8 décembre 2014, les mesures de simplification du projet de loi porté par Thierry Mandon concernant notamment les ventes immobilières. Le texte prévoit en effet de simplifier les transactions. Ainsi, il est envisagé de sécuriser la remise des documents par voie dématérialisée. Ces mesures vont faciliter la mise en œuvre des dispositifs d’information des acquéreurs, alléger et accélérer le processus de remise des documents. Elles devraient permettre également d’alléger les frais de reprographie et de notification des actes. Une simplification est également envisagée pour les transactions concernant uniquement les lots secondaires d’habitation, comme les garages et caves, traitées actuellement à l’identique des lots d’habitation.


Sont également prévus :

  • une TVA à 5,5% sera appliquée aux constructions neuves pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville à partir de 2015.
     
  • un abattement exceptionnel de 100 000 euros sera créé pour les donations aux enfants et petits-enfants d'un logement neuf, réalisées jusqu'à fin 2016.


Développer l’investissement locatif dans les villes où les loyers sont chers

 
Les mesures :

Refonder le dispositif fiscal d’investissement locatif :
 
  • Donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er septembre 2014.
     
  • Permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
     
  • Aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1er septembre 2014. 
Manuel Valls
Il faut encadrer les loyers, mais de façon transparente et prévisible. Des observatoires de loyers doivent être mis en place, ce sera le cas dans l'agglomération parisienne avant la fin 2014. D'autres suivront. Mais nous devons agir dans un souci d'équilibre entre la protection du locataire et la rentabilité pour les bailleurs et investisseurs.
Manuel Valls
Premier ministre

Construire plus de logements à loyer intermédiaire :
 
  • Construire 30 000 logements intermédiaires en zones tendues dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l’Etat et du groupe Caisse des dépôts.

Construire et rénover plus de logements sociaux :
 
  • Appliquer dès le 1er janvier 2015 les pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux.
     
  • Mettre en œuvre au 1er janvier 2015 la possibilité pour les Préfets de délivrer des permis de construire dans les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux.
     
  • Rénover plus de logements sociaux grâce à la mutualisation de 750 millions d'euros sur trois ans par les bailleurs sociaux. En parallèle l’État améliore l’accès aux prêts de la Caisse des dépôts et Consignations destinés à améliorer le parc HLM et crée un prêt Amiante, bonifié et attractif, pour financer les travaux relatifs au traitement de l’amiante de 40 000 logements chaque année.
 
Photo de Sylvia Pinel, ministre du Logement, arrivant à une réunion gouvernementale à Matignon
Une nouvelle offre de logements très sociaux
A l'occasion du 75ème Congrès de l'Union sociale de l'habitat, Sylvia Pinel a annoncé mardi 23 septembre 2014 le financement de 15 000 logements "à très bas loyers" d'ici 2018. "Alors que 8 millions de personnes se trouvent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté, il est indispensable de construire une offre de logements très sociaux caractérisée par un très faible loyer, au-dessous du PLAI (logements HLM destinés aux ménages les plus modestes)", a déclaré la ministre.
L’Etat et l’USH prévoient ainsi de mettre en place une nouvelle offre "PLAI HLM" aux plafonds de loyers inférieurs à l’Aide personnalisée au logement. Actuellement 4 logements HLM sur 10 ont un loyer qui dépasse 120% des plafons de l'APL.
Ces "super PLAI" seront financés par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux à hauteur de 300 millions annuels sur trois ans.
 

Simplifier et recentrer les dispositions de la loi ALUR


Les mesures :

  • Limiter la mise en œuvre de l’encadrement des loyers de la loi Alur à titre expérimental à Paris, qui dispose déjà d’un observatoire avec des données précises. Le Premier ministre a indiqué que si d’autres villes le souhaitent (comme Lille), elles pourront le faire. Les conditions juridiques de la mise en œuvre de l’expérimentation selon la volonté des collectivités sont actuellement à l’étude.
     
  • Simplifier certaines dispositions de la loi Alur, notamment les formalités en cas d’acquisition d’un bien.
     
  • Recentrer la Garantie universelle les loyers (GUL), vers les jeunes salariés, les personnes en situation précaire ainsi qu'aux locataires en intermédiation locative.
Présenté le 29 août 2014, le dispositif  Pinel permettra notamment :
 
  • de choisir entre 3 durées d'engagement de location : 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans jusqu'à présent) en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels, à partir du 1er septembre 2014.
     
  • de louer, sous conditions, à ses ascendants  ou descendants.
     
  • d'aligner sur celui des particuliers l'avantage fiscal du dispositif des SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers) qui réalisent des investissements locatifs, à partir du 1er septembre 2014.
Où en est-on ?

Sylvia Pinel : "L’accès au logement est ma priorité́"

A l'occasion de l’ouverture du congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat (USH) ayant pour thème "Le logement pour tous", Sylvia Pinel a présenté les grandes lignes d’un accord triennal baptisé "Agenda HLM 2015-2018", qui sera signé le 25 septembre avec l’USH en présence du Premier ministre. Le Gouvernement et l’USH s’engagent ainsi à mobiliser leurs moyens respectifs pour soutenir la production, lancer un vaste plan de rénovation et créer une offre de logements sociaux à loyer très bas. La ministre a en outre annoncé la prolongation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur 25 ans pour soutenir la construction de logements sociaux.

Accession à la propriété : une TVA à 5,5% pour davantage de mixité sociale dans les quartiers

Patrick Kanner et Myriam El Khomri ont confirmé que l'ensemble des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficieront, à compter du 1er janvier 2015, d'une TVA réduite pour l'accession sociale à la propriété. Parce qu’elle permet à des familles aux revenus plus élevés de rester ou devenir propriétaires dans les quartiers, cette mesure œuvre concrètement en faveur de plus de mixité sociale.

Les honoraires de location plafonnés à partir du 15 septembre 2014

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l’entrée en vigueur du décret d’application prévu par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Le bailleur prendra désormais en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de 4 prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’établissement de l’état des lieux.

Le prêt à taux zéro renforcé pour favoriser l'accession à la propriété

Afin de favoriser les ménages les plus modestes, les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ+) sont revues à compter du 1er octobre 2014. Un décret, paru au Journal officiel du 6 août 2014, précise les modalités de cette révision.

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