Baie Sainte Marie, Nouvelle Calédonie

Pour l’égalité réelle en Outre-mer

Mis à jour le 15 mai 2017
La loi pour l’égalité réelle en Outre-mer a été adoptée à l’unanimité mardi 14 février 2017. Elle s’inscrit dans la continuité des engagements pris et menés par le Gouvernement pour réduire les inégalités entre l’Hexagone et l’Outre-mer, renforcer le soutien à l’économie locale et les droits des citoyens ultra-marins.
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

De quoi s'agit-il ?

Promouvoir l’égalité sociale, réduire les inégalités

  • Lutter contre la vie chère
La lutte contre la vie chère est une préoccupation qui a été largement relayée lors de la consultation citoyenne sur la loi pour l’égalité réelle, qui s'est tenue du 3 août au 9 septembre 2016. Pour continuer à agir sur les prix, la loi pour l'égalité réelle comprend plusieurs mesures destinées à encourager la production locale et renforcer les échanges régionaux.
 
"Bouclier-Qualité-Prix" (BQP)
Mesure phare de la lutte contre la vie chère dans les Outre-Mer, l'accord annuel de modération de prix, dit "bouclier qualité prix" (BQP) est l'un des premiers dispositifs rendus opérationnels le 1er mars 2013, dans les cinq Dom (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion, Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (collectivités territoriales d'Outre-Mer).

Prévu par la loi de régulation économique, ce dispositif de lutte contre la vie chère est inscrit dans le Code de commerce (article L.410.5). Le BQP instaure dans chaque territoire, sous l'égide des préfets, des négociations annuelles obligatoires entre distributeurs, importateurs et producteurs, après avis des Observatoires des prix, des marges et des revenus. Il porte sur un panier type de produits de grande consommation, déterminé dans chaque collectivité, pour lequel les distributeurs se sont engagés à réduire le prix global.

Cette démarche a permis à chaque territoire d’élaborer son propre bouclier qualité prix, avec un panel de produits reflétant les habitudes de consommation de chaque territoire, intégrant la production locale, ne se limitant pas aux produits alimentaires, tout en tenant compte des réalités locales en matière d’organisation du commerce et de tailles de magasins.
12,5%
de baisse moyenne sur les prix du "Bouclier Qualité Prix"
grâce à la loi du 14 octobre 2015
d'actualisation du droit des Outre-mer
La loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-mer prévoit notamment de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et d'étendre le bouclier qualité prix (BQP) à d'autres zones géographiques.

La loi relative à la régulation économique dans les Outre-mer dote l’État de nouveaux outils de régulation. Elle comprend deux volets. Le premier corrige les situations de monopole ou d'oligopole de l'économie ultramarine en renforçant la transparence des prix. Le second poursuit le travail sur les normes, en habilitant le Gouvernement à agir par voie d'ordonnances. Un dernier point vise notamment à améliorer la législation dans les Outre-mer, notamment en consolidant les décisions par ordonnance ou par délibération des assemblées territoriales à Mayotte, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
 
  • Convergence des prestations sociales
La loi pour l'égalité réelle prévoit que les plafonds de ressources soient alignés sur ceux de l’Hexagone pour que les familles qui travaillent mais qui ont des revenus modestes soient éligibles au complément familial. L’accès au minimum vieillesse sera facilité.
 
  • Combattre le mal-logement
Favoriser la construction de logements sociaux, c’est donner un droit à la propriété facilité pour les ménages modestes. Le Gouvernement souhaite donc promouvoir un dispositif de location-accession sociale qui permet aux personnes disposant de faibles ressources de louer leur logement pendant quelques années avant d’en devenir propriétaire.
 
10 000
logements sociaux par an neufs ou réhabilités
grâce au Plan logement Outre-mer signé en mars 2015

Par ailleurs, pour améliorer le parc locatif existant, la loi permet également un meilleur entretien du parc locatif à travers la rénovation de logements sociaux et des incitations à la réhabilitation des logements privés.

Enfin, la loi étend la possibilité pour le gouvernement de céder des terrains lui appartenant à des prix très en-deçà de leur valeur de marché, s’ils sont destinés à des programmes d’accession-sociale.

#Logement : "Donner à chacun un toit, c’est une condition de l’égalité et une exigence de la fraternité"

Le Premier ministre s’est déplacé à Rennes, le 27 janvier, sur le thème du logement. A cette occasion, il a salué le partenariat e... [Lire la suite]
vendredi 27 janvier 2017

 
 
  • Faciliter la mobilité des ultramarins 
Le service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion professionnelle au profit de jeunes volontaires ultramarins, monte en puissance pour atteindre 6 000 places en février 2017. Il apporte une réponse ciblée à l’exclusion sociale, au chômage et à l’illettrisme.
 
  • Une aide au retour après formation
Les ultramarins partis en étude, en formation ou même en stage avec les services de l’ADOM (Agence de l’Outre-mer pour la mobilité) pourront être aidés pour le retour dans leur collectivité d’origine jusqu’à 5 ans après la fin de leur formation en mobilité. Des aides à la mobilité vont également être mises en place pour permettre à chaque étudiant de partir pour une formation qualifiante : le « Passeport pour la mobilité en stage professionnel » financera les titres de transport nécessaires pour un stage prévu par une formation hors du territoire ou quand le tissu économique local n’offre pas le stage recherché.

soutenir Économiquement les entreprises et les collectivités

Les allègements de fiscalité (suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, allègement de l’impôt sur les sociétés) du Pacte de responsabilité et de solidarité ont été de l'ordre de 150 millions d'euros pour les entreprises ultramarines.
10%
des emplois d'avenir ont été attribués aux Outre-mer


Par ailleurs, l’action conjointe de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Adie, le réseau BGE (Réseau national d'appui aux entrepreneurs), Initiative France et l’Union des couveuses d’entreprises a permis de soutenir les TPE dans la démarche de recrutement de leur premier salarié : 4 000 premiers recrutements sur 4 ans. 

La nouvelle génération de contrat de plan État-région 2015-2020 permettra de mobiliser dans les Outre-mer un total de 865,39 millions d'euros sur la période afin de répondre au besoin d’infrastructures essentielles dans ces territoires éloignés. Un fonds exceptionnel d’investissement de 140 millions d’euros sur la période 2013-2015 permet d'accompagner et de rendre possible quelques 400 millions d’investissement des collectivités territoriales.
 
  • Des crédits d’impôts adaptés aux Outre-mer
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en Outre-mer passe de 6% à 9% en 2016, soit un apport de 160 millions d'euros. Cette augmentation profite à tous les secteurs économiques et dope leur croissance.  

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est le principal dispositif fiscal de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises. Son taux a été porté en 2015 à 50% contre 30% en métropole, des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires pour les prototypes, l’assiette étant plafonnée à 400 000 euros. Outre-mer, le taux de ce crédit d'impôt est majoré à 40%. 

En prolongement de la loi dite LODEOM du 27 mai 2009 (Loi pour le Développement Économique des Outre-mer) qui prévoyaient un soutien renforcé à six secteurs (agro-nutrition, tourisme, environnement, énergie, nouvelles technologies de l’information, recherche), la loi pour l’égalité réelle y ajoute le BTP, désormais considéré comme une activité économique prioritaire.
 
L'action de la BPI en Outre-mer
La montée en charge des interventions de Bpifrance en faveur des entreprises ultramarines est une réalité. Le développement de financements spécialement adaptés au tissu économique local permet progressivement de concrétiser le changement attendu, en lien étroit avec les collectivités compétentes.

En 2015, la Bpi a accompagné :
1 049 projets d'entreprises à La Réunion à hauteur de 213 millions d'euros ;
105 projets d’entreprises à Mayotte à hauteur de 13 millions d'euros ;
512 projets d’entreprises en Guadeloupe à hauteur de 115 millions d'euros ;
218 projets d’entreprises en Guyane à hauteur de 56 millions d'euros ;
418 projets d’entreprises en Martinique à hauteur de 183 millions d'euros.

 

Pourquoi ?

15 727 km séparent Paris de Papeete, 16 758 km Paris de Nouméa, 6 754 km Paris de Pointe-à-Pitre, cet éloignement géographique avec la métropole peut entraîner certaines difficultés, qui nécessitent une réponse ciblée de l'État. Parmi celles-ci on peut citer le taux d'emploi, le coût de la vie ou encore le taux de pauvreté. Ces inégalités ont conduit à des mouvements sociaux de grande ampleur dans l'ensemble des départements d'Outre-mer en 2009, puis à nouveau à la Réunion en 2010 et à Mayotte en 2011. La solidarité envers les Outre-mer implique un effort supplémentaire.

Selon les chiffres de l'Insee, le coût de la vie en Outre-mer est bien plus élevé qu'en métropole, tant en matière de biens que de services. La lutte contre la vie chère et la réduction des inégalités sont au centre de l’action du Gouvernement en faveur du déploiement d’une égalité réelle sur tout le territoire national. La loi relative à la régulation économique dans les Outre-mer, promulguée à l'automne 2012, a été la première réponse du Gouvernement pour permettre une baisse effective des prix. La spécificité des économies ultra-marines rendait nécessaire l'adaptation de la réglementation de la concurrence. Ces modifications ont été permises par la loi relative à l'actualisation du droit en Outre-mer : adoptée le 17 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, elle complète les dispositions relatives à la vie chère et renforce le droit des consommateurs mis à mal par les caractéristiques de ces marchés insulaires et de petite taille.

La loi pour l’égalité réelle en Outre-mer adoptée définitivement le 14 février 2017 réduit les inégalités et permet aux territoires de choisir en liberté et en lien avec l’Etat, leur modèle de développement social, économique et culturel, en valorisant leurs atouts, leur identité et leurs spécificités. Pour atteindre et maintenir l’objectif de l’égalité réelle, le Gouvernement a instauré un nouvel outil qui change l’approche des politiques des Outre-mer : la co-construction des différentes lois avec les acteurs économiques, sociaux, parlementaires, étatiques, locaux a débouché sur des plans de convergence, qui concrétisent une approche nouvelle et respectueuse de la diversité des territoires.
Gouvernement.fr vous propose de recevoir des informations personnalisées sur les thématiques qui vous concernent. Abonnez-vous à infos@gouv

Où en est-on ?