Une personne travaille devant son ordinateur

Plan en faveur des travailleurs indépendants

Mis à jour le 25 septembre 2017 - Projet porté par Gérald Darmanin, Muriel Pénicaud
Le Premier ministre a présenté, le 5 septembre 2017, le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Un plan d'action qui vise à soutenir la création d'entreprise, à augmenter le pouvoir d'achat et à améliorer la protection sociale des indépendants, ainsi qu'à simplifier et améliorer la qualité des services.
Présentation Plan indépendants5 septembre 2017Le Premier ministre a présenté à Dijon le programme en faveur des travailleurs indépendants.

De quoi s'agit-il ?

Les mesures phares en faveur des travailleurs indépendants :
 

Pouvoir d'achat

  • Compensation de la hausse de CSG par la baisse des cotisations sociales.
  • Gain de pouvoir d'achat pour 75% des travailleurs indépendants grâce à une exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité.
  • Suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum (CFE) pour les très petites activités à partir de 2019.
En détail :
  • Baisse de la cotisation "famille" de 2,15 points pour l'ensemble des travailleurs indépendants.
  • Baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie jusqu'à 43 000 euros, soit un renforcement des allègements de 1,5 points.
  • Hausse de la prise en charge des cotisations au régime vieillesse de base pour les médecins conventionnés de secteur 1 et les infirmiers conventionnés en zone sous-dense, afin de neutraliser la hausse de CSG pour ces professionnels.
  • Exonération de la cotisation minimum des redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires. Cette perte de recette pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sera compensée par l'État.

Soutien à la création d'entreprise

  • Extension du dispositif de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 1er janvier 2019.
  • Mise en place d'un gestionnaire personnel en URSSAF pour un accompagnement plus personnalisé des créateurs d'entreprise dans leurs démarches.
En détail :
  • Exonération totale de cotisations de sécurité sociale (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire donc) la première année d’activité si le revenu du créateur d’entreprise est inférieur à 30 000 euros, puis dégressivité jusqu’à 40 000 euros.
  • De surcroît, exonérations dégressives pendant trois ans pour les autoentrepreneurs.

Nouvelle organisation de la protection sociale

  • Adossement du RSI au régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2018.
  • Nouvelle organisation plus efficace et plus moderne, qui préserve les spécificités des travailleurs indépendants, définitivement en place au plus tard le 31 décembre 2019.
  • Un régime de cotisations qui reste distinct de celui des salariés.
En détail :
  • Simplification des démarches des assurés sociaux dans leurs parcours professionnel en supprimant les démarches de passage d'un régime à l'autre quand un salarié devient indépendant ou l'inverse.
  • Une phase transitoire de l’ordre de deux ans pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF).
  • Les prestations sociales spécifiques aux indépendants le resteront avec notamment la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté ou le régime de retraites complémentaires (RCI).

Vaste chantier de simplification et d'amélioration de la qualité des services

  • Unification des déclarations fiscale et sociale à l'horizon 2020.
  • Possibilité de moduler ses cotisations en temps réel.
  • Gestion de la retraite facilitée.
  • Démarches de recouvrement simplifiées pour les professionnels libéraux.
  • Modernisation de la relation à l'assuré.
  • Doublement des plafonds du régime de la microentreprise dès 2018.
  • Fin du système de "proratisation" du chiffre d'affaire pour les autoentrepreneurs dont l'activité est saisonnière.
  • Création d'un application pour la déclaration de revenus des micro-entrepreneurs à partir du 1er trimestre 2018 et refonte du site lautoentrepreneur.fr à compter du 3e trimestre 2018.
En détail :
  • Les travailleurs indépendants préparant leur retraite ou retraités pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les retraités du régime général dès 2018.
  • Transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie à un seul organisme (URSSAF) au lieu de trois dès le 1er janvier 2018.
  • Fin 2018, il sera possible de choisir la voie (SMS, courriel, courriers) par laquelle sera transmis un rappel avant chaque échéance trimestrielle de paiement des cotisations sociales.
  • Le paiement des cotisations par carte bancaire sera progressivement ouvert.
  • Pour ceux qui le souhaitent, la possibilité d'ajuster au mois le mois ou au trimestre le niveau de leurs acomptes de cotisations en fonction de leur activité. Ce dispositif sera expérimenté en 2018 dans l'objectif de le généraliser dès 2019.
  • En cas de difficulté de paiement, la possibilité de demander un étalement, via un service dématérialisé, et de se voir octroyer des délais de paiement par
    anticipation dès octobre 2017.
  • Les plafonds du régime de micro seront portés à 170 000 euros pour la vente de marchandises (au lieu de 82 800 euro), et à 70 000 euros pour une prestation de service (au lieu de 33 100 euros) dès 2018.
  • Une application permettra aux micro-entrepreneurs de déclarer leurs revenus simplement et rapidement dès le 1er trimestre 2018.

Pourquoi ?

Le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants met en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Il s'inscrit en cohérence avec la politique fiscale et le programme de rénovation en profondeur de notre modèle social portés par le Gouvernement.

Les mesures de ce programme d'action visent à soutenir ceux qui prennent le risque d'entreprendre en levant les obstacles encore trop nombreux qui se dressent sur leur route.

Ces mesures s’inscrivent dans l’ambition du Gouvernement de mieux rémunérer le travail en allégeant les charges et en faisant en sorte que le financement de la protection sociale repose davantage sur la CSG, acquittée par tous. Elles visent aussi à simplifier radicalement la vie des indépendants pour leur permettre de se consacrer pleinement à leur activité. Ces mesures ont pour volonté d'assurer aux travailleurs indépendants une protection sociale aussi efficace et rapide que celles dont des salariés, tout en continuant à tenir compte de leurs spécificités.

Ce plan gouvernemental sera prochainement complété par d’autres mesures, avec notamment l’extension de l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants, "une mesure très forte d’égalité (…), mais aussi d’encouragement à l’audace, à l’initiative. On doit pouvoir lancer son activité sans forcément y laisser sa chemise si les choses tournent mal" a souligné le Premier ministre, lors de la présentation du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants.
Où en est-on ?