Photo d'un marché à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

Les prix en Outre-Mer

Mis à jour le 5 janvier 2016 - Projet porté par George Pau-Langevin
Depuis mai 2012, le Gouvernement s'est mobilisé pour permettre une baisse des prix en Outre-Mer, correspondant aux engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle. La loi relative à la régulation économique Outre-Mer a été promulguée en novembre 2012. Elle est complétée par le projet de loi relatif à l'actualisation du droit des Outre-Mer, adopté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale.
Présentation du projet de loi5 septembre 2012Le projet de loi relatif à la régulation économique Outre-Mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-Mer est présenté en Conseil des ministres. Le Gouvernement engage la procédure accélérée, le texte ne fera donc l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée.
Adoption15 novembre 2012Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement.
Promulgation20 novembre 2012La loi relative à la régulation économique Outre-Mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-Mer (n° 2012-1270 du 20 novembre 2012) est promulguée.
Conseil des ministres 29 avril 2015George Pau Langevin, ministre des Outre-Mer a présenté en Conseil des ministres du 29 avril 2015 un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'Outre-Mer.
Sénat 26 juin 2015Le Sénat a adopté, le 26 juin 2015, en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'Outre-Mer.
Assemblée nationale 17 juillet 2015L'Assemblée nationale a adopté le 17 juillet en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'Outre-Mer. Une commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des Outre-Mer.
Loi 14 octobre 2015La loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-mer étend prévoit notamment de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le bouclier qualité prix (BQP) sera également étendu.

Le contexte

Selon les chiffres de l'Insee, publiés en 2010, le coût de la vie en Outre-Mer est bien plus élevé qu'en France métropolitaine tant en matière de biens que de services alors que le revenu moyen des ménages y est inférieur à celui de l'Hexagone. Ces inégalités ont conduit à des mouvements sociaux de grande ampleur dans l'ensemble des départements d'Outre-Mer en 2009, puis à la Réunion en 2010 et à Mayotte en 2011.

La lutte contre la vie chère fait partie des engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle. La spécificité des économies ultramarines rendait nécessaire l'adaptation de la réglementation de la concurrence à la réalité des Outre-Mer. La loi relative à la régulation économique dans les Outre-Mer, promulguée en un temps record, est l'une des réponses du Gouvernement pour permettre une baisse effective des prix. L'objectif est de rétablir les conditions d’une concurrence effective alors que celle-ci est aujourd’hui restreinte par les caractéristiques de ces marchés insulaires et de petite taille.

Adopté le 17 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l'actualisation du droit en Outre-Mer complète les dispositions relatives à la vie chère et renforce le droit des consommateurs.

De quoi s'agit-il ?

La loi relative à la régulation économique Outre-Mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-Mer est le fruit d’une longue concertation avec tous les acteurs concernés. La loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-Mer dote l’État de nouveaux outils de régulation adaptés aux Outre-Mer. Elle comprend deux volets : le premier est l'amélioration de l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole en renforçant la transparence des prix et le second  est la poursuite du travail d'extension des normes en Outre-Mer, en habilitant le Gouvernement à agir par voie d'ordonnances. Un dernier point vise notamment à améliorer la législation dans les Outre-Mer, notamment en consolidant des dispositions législatives prises par ordonnance ou par délibération des assemblées territoriales à Mayotte, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

La loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-mer étend prévoit notamment de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et d'étendre le bouclier qualité prix (BQP) à d'autres zones géograhiques. Trois ans, après leur entrée en vigueur, l’efficacité de ces dispositifs n’est plus à démontrer tant sur les prix, que pour le renforcement de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires et de la part de la production locale dans la composition des BQP. L’adoption de ce texte par le Parlement programme également la fin des frais de l’itinérance téléphonique pour les appels et les minimessages (message envoyé par portable sur un téléphone fixe). C’est une avancée notable qui traduit dans la loi l’engagement du président de la République pour aligner les tarifs de la téléphonie Outre-Mer sur l’hexagone.

Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale


Pictogramme de l'agenda des réformesJanvier 2017
Défiscalisation des investissements en Outre-Mer
Nouveau régime de soutien bénéficiant directement aux entreprises et opérateurs ultramarins.  

favoriser la concurrence et faire baisser les prix


Le texte, qui dote l'État de nouveaux outils de régulation adaptés aux Outre-Mer :
 
  • permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l’intérêt des consommateurs ;
     
  • crée, pour l’Outre-Mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable ;
     
  • permet aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs ;
     
  • abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail Outre-Mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m² ;
     
  • dote, dans le secteur de la grande distribution Outre-Mer, l’Autorité de la concurrence du pouvoir d’adresser aux opérateurs des "injonctions structurelles", par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n’auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations" (source : Conseil des ministres du 5 septembre 2012).
Le texte initial a été enrichi lors de son examen au Parlement, par l’alignement des tarifs des services bancaires sur ceux pratiqués dans l’Hexagone ou  encore l’élargissement des missions des observatoires des prix, qui auront désormais compétence sur les marges. La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-Mer comprend 35 articles, répartis en deux chapitres : l'un portant sur la régulation économique (25 articles) et l'autre comportant plusieurs dispositions (10 articles).

 
François Hollande
Je lutterai sans concession contre les monopoles et les marges abusives, en renforçant les instances de contrôle et les observatoires des prix et des revenus.
François Hollande
Président de la République


Accord annuel de modération appelé le bouclier qualité prix


Mesure phare de la lutte contre la vie chère dans les Outre-Mer, l'accord annuel de modération de prix, dit "bouclier qualité prix" (BQP) est l'un des premiers dispositifs rendus opérationnels le 1er mars 2013, dans les cinq Dom (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion, Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (collectivités territoriales d'Outre-Mer).

Prévu par la loi de régulation économique, ce dispositif de lutte contre la vie chère est inscrit dans le Code de commerce (article L.410.5). Le BQP instaure dans chaque territoire, sous l'égide des préfets, des négociations annuelles obligatoires entre distributeurs, importateurs et producteurs, après avis des Observatoires des prix, des marges et des revenus. Il porte sur un panier type de produits de grande consommation, déterminé dans chaque collectivité, pour lequel les distributeurs se sont engagés à réduire le prix global.

Cette démarche, construite à partir de négociations conduites au niveau local, a permis à chaque territoire d’élaborer son propre bouclier qualité prix, avec un panel de produits reflétant les habitudes de consommation de chaque territoire, intégrant la production locale, ne se limitant pas aux produits alimentaires, tout en tenant compte des réalités locales en matière d’organisation du commerce et de tailles de magasins.

Des résultats de plus en plus prometteurs
 
  • L'année 2015 est marquée par un effort accru ou maintenu de baisse des prix des produits du BQP dans une majorité de territoires. Ainsi, en Guadeloupe, la Logo du Bouclier Qualité Prix baisse du panier est de 14,5% en 2015 contre 11,5% en 2014 ; à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est de 12,33% contre 9,65% ; en Martinique, elle est estimée à 16% contre 13,3%. Ailleurs, le niveau de baisse des prix est maintenu : -14,61% en 2015 contre - 14,86% en 2014 en Guyane ; - 13,36% contre - 14,27% à la Réunion. A Mayotte, plusieurs produits de meilleure qualité ont été introduits dans la liste 2015. En moyenne, sur l’ensemble des territoires, l’effort de baisse des prix atteint 12,61%.

    Un renforcement de la qualité des produits alimentaires et de la part de la production locale montre également que les politiques publiques d’alimentation et de nutrition de l’État ont été mieux prises en compte dans les BQP 2015. A noter : la qualité nutritionnelle des produits a été validée par l’Agence régionale de santé à la Réunion et à Mayotte. Dans ce dernier territoire, un "panier santé" a été créé avec une liste de 22 produits alimentaires de qualité dont le montant est plafonné pendant la durée annuelle de l’accord. En Martinique, c’est un "panier de fruits et légumes" qui a été constitué.

    Autre amélioration : la participation accrue des producteurs locaux aux discussions avec la grande distribution permet à la production locale de représenter désormais près d’un quart, en moyenne, des listes (contre moins de 20% jusqu’ici). Cette part de la production locale atteint 47% de la liste à la Réunion, 30% à la Martinique et près de 25% en Guadeloupe. L’accent mis sur ces productions doit permettre une meilleure structuration des filières afin qu’elles parviennent à fournir en quantité la grande distribution.

    Panorama du Bouclier qualité prix 2015

     
  • En 2014, le BQP a donné lieu à une nouvelle baisse du prix global du montant de la liste de produits de grande consommation établie lors de la négociation des premiers accords, en 2013. On  enregistre ainsi une baisse moyenne significative de 10,50% (plus de 14% pour certains territoires) du montant global moyen de l’année précédente.
     
  • En 2013, les premiers accords signés ont permis d’enregistrer une baisse moyenne significative variant selon la collectivité de - 9,7 % à - 12,85 %.
Gouvernement.fr vous propose de recevoir des informations personnalisées sur les thématiques qui vous concernent. Abonnez-vous à infos@gouv

Où en est-on ?

Outre-Mer : évolution du dispositif de défiscalisation

La ministre des Outre-Mer annonce une évolution du dispositif de défiscalisation afin de clarifier et de stabiliser le cadre des aides à l’investissement Outre-Mer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Un amendement gouvernemental viendra modifier l’article 43 du Projet de loi de Finances pour introduire les nouvelles dispositions.

Dans les 5 départements et régions d’Outre-Mer, le mécanisme du crédit d’impôt couvrira l’ensemble du secteur du logement social à compter de 2018. A partir de cette même date, ce même mécanisme sera progressivement étendu aux opérations réalisées dans le secteur productif, moyennant la montée en puissance d’un dispositif de préfinancement efficace. Parallèlement, les petits investissements pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation classique.

Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, St Martin, St Barthélemy, St-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna), où le crédit d’impôt n’est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l’investissement productif.

Cette évolution est favorable au développement des entreprises et de l’emploi en Outre-Mer, considérant les 2 milliards d’euros d’investissement que permettent d’engager chaque année ces aides fiscales.

Fonction publique : des mesures pour les agents de Mayotte

Conformément aux engagements de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des Outre-Mer, une clause de revoyure a réuni l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires au ministère des Outre-Mer.

A l’issue de la rencontre, Marylise Lebranchu et George Pau-Langevin ont annoncé plusieurs engagements qui portent sur :

- l’indemnité d’éloignement ;

- les questions statutaires ;

- les questions de retraite ;

- les questions d’attractivité ;

- la gouvernance locale et le dialogue social.

Voir le détail des mesures

Un protocole pour répondre aux difficultés des entreprises exportatrices d’outre-mer

Ce protocole, qui couvre la période 2014-2017, vise à répondre aux difficultés des entreprises exportatrices d’outre-mer qui subissent des contraintes logistiques du fait de l’absence de compagnie maritime et aérienne régionale freinant l’export des produits locaux dans la zone, et du fait du manque de compétitivité des industries locales par rapport à ses concurrents régionaux.

Cette démarche, qui va renforcer la collaboration entre le ministère des Outre-Mer, Ubifrance, l’AFD et Bpifrance pour mieux accompagner la croissance des entreprises ultramarines, s’inscrit dans le cadre de la feuille de route pour la croissance et l’emploi outre-mer et de la déclinaison entre ces territoires du pacte de responsabilité et de solidarité.

George Pau-Langevin : "réussir la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité et de solidarité"

George Pau-Langevin a répondu aux questions de la rédaction du magazine "Inter-entreprises", notamment sur les sujets qui préoccupent en ce moment les milieux économiques ultra-marins.

Vers une convergence des tarifs bancaires ultra-marins avec ceux de la métropole

Michel Sapin et George Pau-Langevin ont reçu le rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Le Gouvernement, qui a transmis ce rapport au Parlement, est très engagé dans la baisse de ces tarifs en faveur des consommateurs ultra-marins. Il partage les conclusions du rapport, qui recommande la convergence avec les tarifs métropolitains.

L’objectif est de parvenir à cette convergence selon des modalités et un rythme qui tiennent compte des réalités économiques dans ces territoires. Dès le mois de septembre, les établissements de crédit et les associations de consommateurs seront associés, dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, à la mise en oeuvre de ce dispositif.