Photo d'une famille à Lyon.

Les mesures fiscales en faveur des ménages

Mis à jour le 14 septembre 2016 - Projet porté par Manuel Valls, Michel Sapin, Christian Eckert
Pour la troisième année consécutive, le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu s'est poursuivi en 2016, avec une baisse d'un montant de 2,1 milliards d'euros qui bénéficie à plus de 8 millions de ménages. Avec cette nouvelle étape, le pacte de responsabilité et de solidarité décidé en 2014 a été intégralement mis en œuvre : il a bénéficié à 12 millions de foyers pour un montant total de 5 milliards d'euros. En 2017, le Gouvernement décide d'aller plus loin pour redonner du pouvoir d'achat aux Français : une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu sera inscrite dans le projet de loi de finances qui sera présenté le 28 septembre prochain.
Lancement du Pacte14 janvier 2014Le Pacte de responsabilité et de solidarité est annoncé par le président de la République lors de sa conférence de presse semestrielle.
DPG - Annonce8 avril 2014Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls détaille devant les députés les grandes orientations du Pacte de responsabilité et de solidarité. Il annonce que la fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée.
Ménages modestesSeptembre 2014Par l'adoption en juillet d'un budget rectificatif 2014, l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes est immédiatement allégé dès septembre. Une réduction d'impôt de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple vient s'imputer automatiquement sur l'impôt sur le revenu de 4,2 millions de foyers fiscaux. Plus de 2 millions d'entre eux deviennent ou redeviennent du coup non-imposables. Cet allègement d'impôt est financé en grande partie par les fruits de la lutte contre la fraude fiscale.
2e DPG16 septembre 2014A l'occasion de sa deuxième déclaration de politique générale, le Premier ministre trace les concours d'une nouvelle baisse d'impôts pour les ménages
2e mesure fiscale 1er janvier 2015La tranche d’imposition au taux de 5,5% est supprimée. La première tranche débute désormais à 9 690 euros (au lieu de 6 011), au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples. Cette mesure porte sur les revenus 2014, à déclarer dès le mois de mai 2015.
PLF 201630 septembre 2015Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté le projet de loi de finances pour 2016. Un nouvel allègement d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2 milliards d’euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n’avaient pas été concernés par les précédentes baisses d’impôt sur le revenu. Le gain sera de l’ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple.
PLF201728 septembre 2016Le Gouvernement présentera le projet de loi de finances pour 2017, qui comprendra une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu : celle ci bénéficiera à 5 millions de foyers fiscaux issus des classes moyennes pour un montant d'1 milliard d'euros.

Le contexte

Entre 2010 et 2013, des ménages sont entrés dans l’impôt alors que leur situation ne s’était pas améliorée. Les mesures prises ces dernières années, notamment par la précédente majorité (le gel de barème et la suppression progressive de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant), ont en effet entraîné une augmentation du nombre de foyers fiscaux imposés, au-delà de la progression naturelle (qui est de l’ordre de 400 000 par an).

En 2012, la situation des finances publiques de la France était très dégradée, dans un contexte de crise des dettes souveraines en Europe : le déficit représentait 5% du PIB, la dette publique avoisinait les 90% de PIB, contre 65% cinq ans avant.
Le Gouvernement a dû, dans un premier temps, augmenter la fiscalité pour maintenir la crédibilité de notre pays et choisir de manière souveraine la voie de son redressement plutôt que de se le faire dicter. Il a notamment fait le choix d’augmenter l’impôt sur le revenu payé par les ménages, en demandant d’abord une participation accrue des plus aisés, pour amorcer la réduction du déficit public, il a mis rapidement en oeuvre le Pacte de Responsabilité et de Solidarité : d’un côté, réduire le rythme d’évolution de la dépense publique, de l’autre, baisser les impôts pour les ménages comme pour les entreprises.

Le déficit public est passé de -5.1% du PIB en 2011 à -3.5% du PIB en 2015. Il sera inférieur à 3% dès 2017.

Le Gouvernement de Manuel Valls a donc décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dans un premier temps, ce sont les ménages les plus modestes, entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011, qui ont bénéficié d’une réduction d’impôt exceptionnelle : 4,2 millions de ménages en ont bénéficié dès septembre 2014, parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'impôt.
Puis en 2015, près de 9,5 millions de ménages  à revenus moyens et modestes ont pu bénéficier de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt décidée fin 2014. En 2015, pour la première fois depuis 2000, le déficit et les prélèvements obligatoires ont diminué simultanément.

En 2016, cette démarche a été prolongée pour porter à 5 milliards d'euros les baisses cumulées d’impôt sur le revenu, au bénéfice de 12 millions de ménages. Cette dynamique se poursuivra. Le Gouvernement inscrira dans le projet de loi de finances pour 2017 une 4ème baisse d’impôt consécutive sur le revenu des ménages de 1 milliard d'euros, pour porter le total à 6 milliards depuis 2014. En parallèle, le Gouvernement prépare la réforme du prélèvement à la source de l'impôt qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

De quoi s'agit-il ?

2014-2016 : Le pacte de responsabilité et de solidarité intégralement mis en oeuvre

Pour la 3e année consécutive, le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu s’est poursuivi en 2016. Avec cette nouvelle étape, le pacte de responsablité et de solidarité décidé en 2014 a été intégralement mis en oeuvre : il aura bénéficié à 12 millions de foyers pour un montant total de 5 milliards d'euros (1,25 milliard dès 2014, 3 milliards en 2015, puis 5 milliards en 2016). 


 
+ de 200 €
de baisse de l'impôt pour près de 6 millions de ménages en 2016
En 2016, la nouvelle baisse d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2,1 milliards d’euros a bénéficié à plus de 8 millions de foyers français. Parmi eux, près de 6 millions ont vu leur impôt baisser de plus de 200 euros.

La part des ménages imposés retrouve ainsi son niveau d’avant crise. Au total, les 2/3 des foyers payant l'impôt sur le revenu (12 millions de ménages) auront bénéficié des baisses décidées depuis 2014.
   

Le projet de loi de finances 2016 prévoyait également des mesures en faveur du logement, avec notamment  :

  • la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés, afin de favoriser les chaudières les plus performantes et d'exclure du dispositif les équipements mixtes utilisant l'énergie radiative du soleil ;
  • la simplification et l'élargissement du prêt à taux zéro (PTZ). Pour l'achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ est étendu des 6 000 communes rurales à l’ensemble du territoire. Les ménages peuvent par ailleurs louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt ;
  • la prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Concernant la fiscalité locale, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière de certaines personnes qui en étaient auparavant exonérées. Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016.
 

#ImpôtsLocaux : tout savoir sur les exonérations

Tout savoir sur les exonérations de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière... [Lire la suite]
mardi 3 novembre 2015
 

en 2017, aller plus loin que le Pacte pour continuer à redonner du pouvoir d'achat

Une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017, qui sera présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016.
 
6 Mds d'€
depuis 2014
C'est le montant que représentent les baisses successives de l'impôt sur le revenu
La baisse de l’impôt sur le revenu se poursuivra ainsi pour un montant supplémentaire de 1 milliard d'euros. Au total, les baisses d’impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement depuis 2014 atteindront donc 6 milliards d'euros.

En 2017, cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1700 euros net par mois, ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Un lissage entre 1700 euros et 1900 euros net par mois permettra d’éviter tout effet de seuil.

Cette baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux, qui auront un gain moyen de près de 200 euros.
Grâce à cette réforme, l’entrée dans le barème de l’impôt sera plus progressive, sans impact significatif sur le nombre de redevables de l’impôt sur le revenu.
 
  • Cas types












 
  • Services à la personne : un crédit d'impôt pour l'ensemble des ménage

Par ailleurs, l'avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et à l'emploi d'un salarié à domicile deviendra universel ; il prendra la forme d'un crédit d'impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide supplémentaire de 1 milliard d’euros. Les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, pourront donc en bénéficier. Cette mesure de justice, qui bénéficiera à 1,3 million de ménages, leur permettra de bénéficier, comme les actifs, d’un avantage fiscal de 50 % au titre de leurs dépenses de services à la personne supportées à partir de janvier 2017.
 

la réforme du prélèvement à la source 

La réforme du prélèvement de l'impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

#PrélèvementALaSource : ce qui va changer pour vous

La réforme du prélèvement de l'impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. L... [Lire la suite]
mardi 2 août 2016
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Où en est-on ?

Emploi à domicile : généralisation du crédit d'impôt de 50%

A l’occasion de la signature de la convention nationale de lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile, Myriam El Khomri et Christian Eckert ont également précisé la mesure fiscale qui permettra de faire bénéficier tous les ménages du crédit d’impôt de 50% des dépenses au titre des services à la personne. Cette généralisation permettra aux personnes qui sont seulement éligibles à une réduction d’impôt aujourd’hui, en particulier aux retraités, de bénéficier de l’avantage fiscal, même lorsqu’ils ne sont pas imposables, sous forme de remboursement. Elle devrait permettre une création nette de 30 000 emplois (en équivalent temps plein) dans le secteur de l’emploi à domicile.

PLF 2017 : une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu des ménages de 1 Md€

Le Gouvernement inscrira dans le projet de loi de finances pour 2017 une 4e baisse d’impôt consécutive sur le revenu des ménages de 1Md€, pour porter le total à 6Md€ depuis 2014. De même, le taux d’impôt sur les sociétés sera progressivement abaissé à 28% pour l’ensemble des entreprises d’ici à 2020, en commençant par les petites et moyennes entreprises.

Dossier de presse - Baisse de l'impôt sur le revenu et poursuite du pacte de responsabilité et de solidarité

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : 2e point d'étape

Le Gouvernement a précisé les modalités qui permettront au prélèvement à la source de se mettre en œuvre dès 2018, et qui seront intégrées au PLF 2017. Cette réforme permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus.

Cette réforme met les contribuables à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt. Les entreprises sont accompagnées dans sa mise en œuvre : elles n’auront qu’à appliquer un taux, transmettront les informations par le biais de la DSN - que les entreprises ont réclamées et qui simplifie considérablement leurs échanges avec l’administration - et bénéficieront d’un effet de trésorerie pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Pour en savoir plus, consulter le dossier de presse - 2e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Une nouvelle baisse d'impôt en 2016 pour 8 millions de contribuables

Une baisse de l'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 500 euros : c'est ce qui attend plus de 8 millions de contribuables pour 2016. Le Gouvernement a décidé d'amplifier le mouvement initié depuis 2014, avec plus de 2 milliards d'euros de baisse au total pour l'an prochain. La mesure sera présentée en Conseil des ministres fin septembre, dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances pour 2016.

Trois millions de foyers qui n'ont pas bénéficié de la mesure en 2015 verront cette fois-ci leur impôt diminuer. C'est le coeur de la classe moyenne qui est visé. La plupart des célibataires concernés s'acquitteront de 200 à 300 euros de moins, de 300 à 500 euros pour les couples. Un million de foyers sortiront de l'impôt ou resteront non imposables. Pour autant, les personnes qui ne bénéficient pas de ces baisses ne subiront pas de hausse non plus. Comme en 2015, l'impôt sur le revenu n'augmentera pour personne, si les revenus et la situation professionnelle restent inchangés.

Lire le dossier de presse - Baisse de l'impôt sur le revenu en 2016