Photo d'une famille à Lyon.

Les mesures fiscales en faveur des ménages

Mis à jour le 3 novembre 2015 - Projet porté par Manuel Valls, Michel Sapin
Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit de poursuivre le mouvement de baisse d'impôts en faveur des ménages. Le projet de loi de Finances 2016 prévoit 2 milliards d'euros de baisse d'impôts pour 8 millions de Français.
Lancement du Pacte14 janvier 2014Le Pacte de responsabilité et de solidarité est annoncé par le président de la République lors de sa conférence de presse semestrielle.
DPG - 1re mesure fiscale8 avril 2014Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls détaille devant les députés les grandes orientations du Pacte de responsabilité et de solidarité. Il annonce que la fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée.
Adoption23 juillet 2014Le Parlement adopte définitivement, par un ultime vote de l'Assemblée, le budget rectificatif 2014. Il entérine dans la loi la baisse d'impôt sur le revenu des ménages modestes dès septembre 2014.
2e DPG16 septembre 2014A l'occasion de sa deuxième déclaration de politique générale, le Premier ministre trace les concours d'une nouvelle baisse d'impôts pour les ménages
2e mesure fiscale 1er janvier 2015La tranche d’imposition au taux de 5,5% est supprimée. La première tranche débute désormais à 9 690 euros (au lieu de 6 011), au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples. Cette mesure porte sur les revenus 2014, à déclarer dès le mois de mai 2015.
PLF 201630 septembre 2015Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté le projet de loi de finances pour 2016. Les impôts des ménages poursuivront également leur baisse : un nouvel allègement d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2 milliards d’euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n’avaient pas été concernés par les précédentes baisses d’impôt sur le revenu. Le gain sera de l’ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple.

Le contexte

Entre 2010 et 2013, des ménages sont entrés dans l’impôt alors que leur situation ne s’était pas améliorée. Les mesures prises ces dernières années, notamment par la précédente majorité (notamment le gel de barème et la suppression progressive de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant), ont en effet entraîné une augmentation du nombre de foyers fiscaux imposés, au-delà de la progression naturelle (qui est de l’ordre de 400 000 par an).

Constatant que la pression fiscale avait atteint un niveau insupportable depuis 2010, le Gouvernement a fait un premier pas en direction de plus de 4 millions de ménages dès la rentrée 2014. Ainsi, le Pacte de responsabilité et de solidarité a permis dès 2014 à environ 4,2 millions de foyers de bénéficier d'une réduction d'impôt ; parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'impôt.

En 2015, le président de la République et le Premier ministre ont souhaité aller plus loin encore dans le cadre du Pacte. L'allègement prévu en 2014 a été non seulement pérennisé, mais, au total, l’impôt a été baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes et moyens.

Le projet de loi de finances 2016 poursuit ce mouvement avec 2 milliards de baisse d'impôts pour 8 millions de foyers.

De quoi s'agit-il ?

Le budget 2016 : des ENGagements tenus pour les MÉnages


Le projet de loi de finances 2016 prévoit plusieurs mesures pour les particuliers. Nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu pour 8 millions de contribuables, mesures en faveur du logement et de la rénovation énergétique, généralisation progressive de la déclaration en ligne.  

Les impôts baissent pour les ménages : la part des ménages imposés retrouvera son niveau d’avant crise. La baisse de l’impôt sur le revenu, amorcée dès 2014 et poursuivie en 2015, sera amplifiée en 2016. Les baisses d’impôts des ménages représentent 2 milliards d'euros de plus en 2016, pour 8 millions de ménages. Au total, les 2/3 des foyers payant l'impôt sur le revenu (12 millions de ménages) auront bénéficié des baisses décidées à partir de 2014.
 

8 millions de foyers
seraient concernés en 2016 par la baisse de l'impôt de 2 milliards d'euros


Huit millions de foyers seraient concernés en 2016 par la baisse de l'impôt de 2 milliards d'euros - dont 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures précédentes de baisse -, pour un gain moyen de 252 euros par foyer. Les plafonds des tranches du barême d'imposition sont relevés selon le taux de l'inflation. Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d'annuler l'impôt des petits contribuables, et d'améliorer la progressivité du bas du barême.





Le projet de loi de finances 2016 prévoit également des mesures en faveur du logement, avec notamment  :

  • la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés, afin de favoriser les chaudières les plus performantes et d'exclure du dispositif les équipements mixtes utilisant l'énergie radiative du soleil ;
  • la simplification et élargissement du prêt à taux zéro (PTZ). Pour l'achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ est étendu des 6 000 communes rurales à l’ensemble du territoire. Les ménages pourront par ailleurs louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt ;
  • la prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Concernant la fiscalité locale, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière de certaines personnes qui en étaient auparavant exonérées. Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016.
 

#ImpôtsLocaux : tout savoir sur les exonérations

Tout savoir sur les exonérations de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière... [Lire la suite]
mardi 3 novembre 2015
 

Par ailleurs, d'autres mesures sont destinées à simplifier la vie des Français
avec la généralisation progressive de la déclaration en ligne. Ainsi, les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l’impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.

EN 2015, La mesure fiscale en faveur des classes moyennes
 

Conformément aux engagements du Premier ministre, la loi de finances pour 2015 a poursuit l’effort engagé en 2014 par une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages disposant de revenus modestes ou moyens.

Ces efforts ont été rendus possibles notamment par le rétablissement des comptes publics, qui se sont concrétisés notamment par la réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de la 1ère tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Les mesures ont consisté à :
  • faire débuter une première tranche à 9 690 euros (au lieu de 6 011), au taux de 14% ;
  • relever le plafond de la décote  à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples. Par ailleurs, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.
 
3,2 milliards
d'euros de réduction d'impôts sont prévues en 2015
Environ un tiers des personnes imposées ont vu ainsi leur impôt allégé ou supprimé, sans que cette mesure ne pèse sur les autres contribuables. En tout, environ 3 millions sont sortis totalement de l'impôt sur le revenu.

Trois exemples-types (à revenu égal) : 
  • Pour un couple d'actifs avec 2 enfants dont le revenu total est de 3 160 € par mois, son impôt sur le revenu sera entièrement annulé, alors qu'il est aujourd'hui de 750 € par an. C’est une augmentation de près de 2% de ses revenus.  Cela correspond par exemple à la situation d’un vendeur au bureau de tabac et d’une aide à domicile, ou à celle d’une ouvrière non qualifiée et d’un agent de service en école primaire, en moyenne. 
  • Pour un couple salarié avec 3 enfants gagnant 4200 € par mois à 2, ce sera plus de 1100 € en moins. C’est également une augmentation de près de 2% de ses revenus. Cela correspond par exemple à la situation d’un petit patron et de sa femme au foyer, d’un infirmier et d’une coiffeuse, de deux professeurs des écoles, en moyenne. 
  • Pour un retraité à 1400 € par mois de pension, ce sera 230 € d’impôt en moins, 330 € depuis 2013. C’est également une augmentation de près de 2% de ses revenus. 1400 €, c’est la retraite moyenne d’un ouvrier. La retraite moyenne en France est de 1288 € / mois.

depuis 2014, une mesure fiscale en faveur des plus modestes


Présenté par le président de la République le 14 janvier 2014, et détaillé par le Premier ministre lors de son premier discours de politique générale le 8 avril 2014, le Pacte de responsabilité et de solidarité poursuit 2 objectifs : accélérer les créations d'emplois des entreprises et augmenter le pouvoir d'achat des foyers modestes et à revenus moyens.

Pour atteindre ce deuxième objectif, le Gouvernement a notamment décidé d'alléger dès septembre 2014 l'impôt sur le revenu des personnes gagnant moins de 1 250 euros par mois (pour un célibataire) et, en 2015, des classes moyennes. Ainsi, avec la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances 2015, plus de 9 millions au total le nombre de ménages ont bénéficié des mesures fiscales prises par le Gouvernement.

L’ensemble des ménages ont bénéficié en outre de la revalorisation de tous les seuils d’entrée dans les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

La mesure d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes a été définitivement adoptée le 23 juillet 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 a permis d'augmenter le pouvoir d'achat de ces ménages de 1,25 milliard d'euros environ.

Cette mesure a pris la forme d’une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables.
 
4,2 millions
de foyers fiscaux ont vu leur impôt sur le revenu baisser en 2014, en raison de la réduction d'impôt exceptionnelle.

Elle a bénéficié à 4,2 millions de foyers fiscaux en 2014, faisant totalement sortir plus de 2 millions d'entre eux de l'impôt sur le revenu.

Cet allégement d’impôt pour les plus modestes a été financé dans le respect des équilibres de finances publiques, en grande partie grâce à la lutte contre la fraude fiscale et à un rendement supérieur aux attentes des mesures de régularisation des avoirs détenus à l’étranger par certains Français.
La majorité s’est engagée avec détermination à lutter contre la fraude ; il est juste d’en rendre les fruits aux contribuables modestes.

Où en est-on ?

Impôt sur les revenus : jusqu’à quand peut-on faire sa déclaration en ligne ?

Le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le 15 avril. La date limite de déclaration sur Internet, plus avantageuse que celle de la déclaration papier, dépend de son lieu d’habitation. 

- Pour les habitants des départements de 1 à 19

Vous habitez l’Ain, les Bouches-du-Rhône, le Cantal… ? Vous êtes en zone 1. Vous pouvez déclarer vos revenus sur internet jusqu’au mardi 26 mai 2015 à minuit ;

- Pour les habitants des départements de 20 à 49

Vous résidez en Corse, en Eure-et-Loir, en Lozère… ? Vous êtes en zone 2. Vous pouvez déclarer vos revenus sur internet jusqu’au mardi 2 juin 2015 à minuit.

- Pour les habitants des départements de 50 à 974/976

Vous vivez dans le Morbihan, à Paris, à Mayotte… ? Vous êtes en zone 3. Vous pouvez déclarer vos revenus sur Internet jusqu’au mardi 9 juin 2015 à minuit.

Les contribuables ne résidant pas en France voient cette année leur date limite de déclaration alignée sur celle des résidents. Vous pouvez ainsi déclarer vos revenus sur Internet jusqu’au mardi 9 juin 2015 à minuit.

Impôt sur le revenu 2015 : le service de déclaration en ligne est ouvert

Le service de déclaration en ligne ouvre cette année le mercredi 15 avril. Désormais, 36 % des contribuables déclarent en ligne, et près de 5 millions de foyers ont opté pour le 100 % dématérialisé (déclaration et avis d’imposition).

Lors de la conférence de presse de présentation de la campagne, Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté les principales nouveautés de l'impôt :
- la refonte du barème de l’impôt sur le revenu et le renforcement de la décote qui doivent bénéficier aux ménages modestes ;
- les mesures de réductions des niches fiscales ;
- les réductions d’impôt en faveur des investissements forestiers, des PME "avantage Madelin" et de l’investissement locatif ;
- crédits d’impôt comme la simplification du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique.

Baisse de l'impôt sur le revenu : adaptez vos mensualités ou votre acompte avec le simulateur en ligne

Michel Sapin et Christian Eckert annoncent la mise en ligne du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2015. Ce simulateur permettra aux contribuables concernés de calculer l’impôt qu’ils vont payer et d’en tenir compte dès à présent en modifiant leurs mensualités ou acomptes provisionnels.

Conformément aux engagements du Gouvernement d’alléger la fiscalité pour les ménages, la loi de finances pour 2015 prévoit en effet une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages disposant de revenus modestes ou moyens.

Pour connaître les effets de ces mesures sur votre impôt et vous informer au mieux sur cette possibilité, la Direction générale des Finances publiques met un simulateur de calcul à disposition des contribuables.

Toutes les informations utiles concernant les bénéficiaires ainsi que des exemples chiffrés seront à consulter sur le site impots.gouv.fr