Photo d'une famille à Lyon

Les mesures fiscales en faveur des ménages

Mis à jour le 26 septembre 2014 - Projet porté par Manuel Valls
Le Pacte de responsabilité et de solidarité permet à 4,2 millions de foyers de bénéficier dès cette année d'une réduction d'impôt ; parmi eux, 2 millions sortiront de l'impôt. Par ailleurs, la première tranche de l'impôt sur le revenu pourrait être supprimée dans le projet de loi de finances 2015, ce qui porterait à 9 millions le nombre de ménages bénéficiant des mesures fiscales prises par le Gouvernement.
Lancement du Pacte14 janvier 2014Le Pacte de responsabilité et de solidarité est annoncé par le président de la République lors de sa conférence de presse semestrielle.
DPG - 1re mesure fiscale8 avril 2014Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Manuel Valls détaille devant les députés les grandes orientations du Pacte de responsabilité et de solidarité. Il annonce que la fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée.
Adoption23 juillet 2014Le Parlement adopte définitivement, par un ultime vote de l'Assemblée, le budget rectificatif 2014. Il entérine dans la loi la baisse d'impôt sur le revenu des ménages modestes dès septembre 2014.
2e DPG16 septembre 2014A l'occasion de sa deuxième déclaration de politique générale, le Premier ministre trace les concours d'une nouvelle baisse d'impôts pour les ménages
2e mesure fiscale 1er janvier 2015La loi de finances pour 2015 organisera une baisse de l'impôt sur le revenu pour un tiers des contribuables imposés.
Le contexte
Lors des trois dernières années, des ménages sont entrés dans l’impôt alors que leur situation ne s’était pas améliorée. Les mesures prises ces dernières années, y compris par la précédente majorité (notamment le gel de barème et la suppression progressive de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant), ont en effet entraîné une augmentation du nombre de foyers fiscaux, au-delà de la progression naturelle (qui est de l’ordre de 400 000 par an).
De quoi s'agit-il ?

Présenté par le président de la République le 14 janvier 2014, et détaillé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 8 avril 2014, le Pacte de responsabilité et de solidarité poursuit 2 objectifs : accélérer les créations d'emplois des entreprises et augmenter le pouvoir d'achat des foyers modestes. Pour atteindre ce deuxième objectif, le Gouvernement a notamment décidé d'alléger dès septembre 2014 les impôts des personnes gagnant moins de 1 250 euros par mois et, en 2015, des classes moyennes.
 

La mesure fiscale en faveur des plus modestes
 

La mesure d’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes est applicable dès l'automne 2014 pour l'imposition des revenus 2013. Définitivement adoptée le 23 juillet 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 inscrit dans la loi cette mesure qui augmentera le pouvoir d'achat de ces ménages de 1,2 à 1,3 milliard d'euros.

Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables.
1,2 à 1,3
milliard d'euros d'impôts en moins, c'est 1,2 à 1,3 milliard d’euros de pouvoir d’achat en plus pour les Français modestes

Elle bénéficiera aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1 250 euros nets mensuels. Le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double pour un couple, et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal.

Cette mesure va bien au-delà d’une simple compensation des entrées dans l’impôt sur le revenu dues aux dispositions fiscales de fin 2013. Elle corrige également les effets de décisions fiscales défavorables aux ménages modestes prises par la majorité précédente.

Cet allégement d’impôt pour les plus modestes va coûter 1,2 à 1,3 milliard d’euros à l’État. Il sera financé dans le respect des équilibres de finances publiques, en grande partie grâce à la lutte contre la fraude fiscale et à un rendement supérieur aux attentes des mesures de régularisation des avoirs détenus à l’étranger par certains Français. En effet, près d'1 milliard d'euros de recettes supplémentaires venant du rapatriement de l'argent caché à l'étranger viendra abonder les recettes de l'État dès 2014.

La majorité s’est engagée avec détermination à lutter contre la fraude ; il est juste d’en rendre les fruits aux contribuables modestes.

Concrètement :
 
  • Un salarié célibataire payé au Smic verra son impôt totalement annulé, alors qu'aujourd'hui il paye environ 100 euros d'impôt sur le revenu.
  • Un couple de salariés payés au Smic, effectuant chacun 12h supplémentaires par mois, verra son impôt annulé, alors qu'il est actuellement d'environ 350 euros.
  • L'impôt d'un couple de retraités touchant chacun une pension de 1 200 euros sera réduit : ils paient environ 1 000 euros aujourd'hui, et ne paieront plus qu'environ 300 euros en septembre 2014.
     

La mesure fiscale en faveur des classes moyennes
 

En 2015, le Gouvernement poursuivra la baisse d'impôts engagée cette année : un tiers des personnes imposées verront ainsi leur impôt allégé. Cette année et l'année prochaine, ce sont en tout environ 9 millions de ménages qui bénéficieront d'une baisse de leur impôt sur le revenu ; cette mesure ne pèsera pas sur les autres contribuables. Le Premier ministre a également annoncé que la première tranche de barème de l'impôt sur le revenu pourrait être supprimée. Cette proposition sera soumise au Parlement dans la prochaine loi de finances.

Elle est totalement intégrée dans la trajectoire des finances publiques de l'État, et donc financée. Elle correspond à l’effort déjà prévu, d’une part, au titre de la réduction d’impôt exceptionnelle 2014 et, d’autre part, au titre de l’allégement de cotisations salariales prévue par le PLFR et annulée par le Conseil constitutionnel cet été. Les grands équilibres du Pacte de responsabilité et de solidarité restent donc les mêmes.
 
Photo de Manuel Valls
Nous baissons la pression fiscale, car les impôts, par leur accumulation depuis 2010, ont atteint un niveau insupportable pour les Français. Un premier pas a été accompli en direction de plus de 4 millions de ménages, dès cette rentrée. Et nous poursuivrons ce mouvement en 2015.
Manuel Valls
Discours de politique générale, le 16 septembre 2014
Où en est-on ?

François Rebsamen : "Près de 4 millions de personnes vont bénéficier d'une réduction d'impôt. C'est plus que prévu"

Plus de 4 millions de personnes vont bénéficier des réductions d'impôts consenties en 2014, contre 3 millions initialement prévu. C'est ce qu'a confirmé François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social,  qui était l'invité d'iTELE le 20 août.

Réduction d’impôt en faveur de certains ménages : modalités d’application

La loi de finances rectificative pour 2014 instaure une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. La réduction d’impôt est automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires de la mesure. Ils n’ont donc aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier. La Direction générale des finances publiques met en place un dispositif afin d’assurer la bonne information des contribuables.

A compter du 11 août, les usagers sont invités à accéder à leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour consulter leur avis en ligne.

Le Gouvernement maintient sa prévision d'impôts sur le revenu

Selon certaines informations de presse, le produit de l’impôt sur le revenu 2014 (sur les revenus 2013) serait inférieur de 10 milliards d’euros par rapport au montant attendu. Cette information est erronée. Le Gouvernement maintient sa prévision d’impôts sur le revenu de 71 milliards d’euros cette année.

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