Des passants dans un quartier commerçant

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Depuis la promulgation de la loi, le 7 août 2015, plus de 1 300 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et au moins 1,5 million de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd’hui, 157 villes et aéroports sont desservis par 715 autocars assurant quotidiennement les liaisons au sein de l'Hexagone. Un pan très important de la réforme des professions réglementées du droit est entrée en vigueur au 1er mars 2016.
Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.
Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraine l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale. L'examen en séance publique a eu lieu du lundi 26 janvier au dimanche 15 février, 5h50 du matin. Il aura duré au total 111h et 559 amendements ont été adoptés. Pour rappel, l’examen devant la commission spéciale avait duré 82h, et conduit à l’adoption de 495 amendements.
Tout pour l'emploi9 juinA l'issue d'un conseil des ministres restreint, Manuel Valls annonce 18 mesures spécifiques destinées à lever les freins à l'embauche dans les TPE-PME. Les mesures suivantes vont être intégrées au projet de loi pour la croissance et l'activité : l'aménagement des Accords de maintien de l'Emploi (AME) ; l'instauration de plafonds - et de planchers - pour les indemnités prononcées par les conseils des prud'hommes pour réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse à un licenciement ; le renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises qui contournent les règles du détachement ; et des mesures simplifiant la transmission des entreprises.
Responsabilité16 juinAfin d' "avancer dans l’intérêt des Français", le Premier ministre engage, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur le vote en nouvelle lecture du projet de loi. Cette responsabilité est engagée sur le texte adopté par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale le 11 juin 2015.
Adoption10 juilletLe 9 juillet, le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l'emploi. Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24 heures, le projet de loi est considéré comme adopté à partir de vendredi 10 juillet.
Promulgation7 aoûtLe Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 5 août en validant la quasi-totalité de la loi. Le 7 août 2015, le président la promulgue. "La loi va maintenant être mise en œuvre sans délai. Certaines dispositions vont s’appliquer immédiatement, comme l’ouverture des lignes d’autocars entre grandes villes, l’accélération des procédures devant les prud’hommes ou le nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir. Les autres mesures entreront en vigueur d’ici la fin de l’année" a réagi le Premier ministre dans un communiqué
Bilan1er mars 2016Emmanuel Macron réunit les parlementaires pour un point sur l'application de la loi pour la croissance et l'activité : 100% des textes ont été publiés ou sont en passe de l’être, annonce le ministre de l'Économie.

Le contexte

Une semaine avec la #LoiMacron

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été définitivement adopté par l’Assemblée n... [Lire la suite]
lundi 13 juillet 2015


La situation économique impose que des réformes soient réalisées. La croissance mondiale peine toujours à redémarrer. L'Europe, expliquait Emmanuel Macron lors d'une conférence de presse le 15 octobre 2014, est "en situation d'anémie", ce dont témoignent les chiffres de la croissance mais également de l'inflation.

Les efforts budgétaires sont réalisés, la croissance repart, mais elle reste insuffisante. Cela s'accompagne d'un besoin d'investissements, à la fois publics et privés. Nous avons besoin de rénover le pays pour lui-même, de le moderniser, d'en améliorer la croissance potentielle.

La France a aujourd'hui trois "maladies" :
 
  1. la défiance : les Français ayant de moins en moins confiance en leur avenir économique ;
  2. la complexité : le poids des lois et des règlements est devenu insupportable pour l'économie, les petites entreprises ;
  3. les corporatismes : ils entravent notre capacité à nous transformer.
Il faut donc faire confiance et laisser ceux qui sont sur le terrain, au plus près de la réalité, faire les choix qui les concernent. Il faut également simplifier, drastiquement : la complexité et l'opacité sont toujours une protection pour les plus riches et les mieux intégrés, alors que les plus fragiles et les personnes en dehors du système en sont les premières victimes. Il faut enfin retrouver le sens de l'intérêt général.

De quoi s'agit-il ?

Une loi pour créer et développer l'activité en France


La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs. Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi le 10 décembre 2014. Le texte, définitivement adopté le 9 juillet 2015, au terme de plus de 400 heures de débats à l'Assemblée et au Sénat, a été complété par les mesures annoncées en faveur des TPE et PME.
 

Transport par autocar, réforme du permis de conduire, tarifs des professions réglementées du droit...découvrez les premi...

Posté par Gouvernement sur mercredi 2 mars 2016

  Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 5 août 2015, sa décision en validant la quasi-totalité de la loi. Le 7 août, le président de la République promulgue la loi n° 2015-990. "Cette loi est attendue, les Français vont maintenant pouvoir en profiter. Cette décision valide le travail considérable mené par le Gouvernement et le Parlement au cours des derniers mois pour lever les blocages qui entravent notre économie, et ouvrir les secteurs qui méritent de l’être, pour renforcer la reprise économique et développer l'emploi," a réagi Emmanuel Macron.

"Les juges constitutionnels ont donné leur accord à la quasi-totalité de la loi," a de son côté noté le Premier ministre. "12 des 17 dispositions censurées – sur 308 articles que compte la loi – ont été invalidées non pas sur le fond mais pour des raisons de procédure," a-t-il ajouté. La plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois.

La réforme des professions réglementées qui faisait l’objet de nombreuses saisines a été quasiment intégralement validée par le Conseil Constitutionnel et pourra ainsi entrer en vigueur.
 
Le mouvement de réformes pour lever les blocages, libérer les initiatives et amplifier la reprise de la croissance continue. Ce sont des réformes que les Français demandent et qui auront un impact positif sur leur vie quotidienne et notre vitalité économique.
Manuel Valls
Le 6 août 2015
 
60 %
de la loi appliquée
au 1er mars 2016

Sur les 308 articles que comprend la loi, 60 % de la loi sont déjà appliqués immédiatement, sans besoin de mesures d'exécution, depuis sa promulgation en août 2015.
 

libérer

La loi ambitionne de lever les freins à l’activité. "Nous avons besoin d'ouvrir certains secteurs, d'ouvrir certaines professions, de faciliter les accès aux plus jeunes, aux plus démunis."
 
Ouvrir l’offre de services de transport par autocar


Au 1er mars 2016, soit six mois après l'entrée en vigueur de la loi, l'ouverture du transport par autocar est un succès :
 
  • plus de 1 300 emplois nets créés grâce au développement du secteur (700 en septembre 2015) ;
  • 715 liaisons quotidiennes (274 en septembre 2015) ;
  • 157 villes françaises et aéroports desservies (75 villes en septembre 2015)  ;
  • 1,5 million de passagers transportés (250 000 en septembre 2015) ;
  • plus de 2 500 départs et arrivées par jour, dont 261 vers l'étranger (800 en septembre 2015).
Par ailleurs, le réseau continue de s’étendre pour une meilleure couverture du territoire : les cinq villes les plus desservies (Paris, Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Lille) ne représentaient plus que 34,3% des arrêts contre 43,3% en septembre 2015. Le développement de l’offre doit encore se poursuivre dans les prochains mois.

Depuis le 15 octobre 2015, les dessertes entre villes espacées de moins de 100 kilomètres sont ouvertes. 100 dossiers ont été déposés par les autocaristes auprès de l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en vue d’ouvrir de nouvelles lignes.
 
Jusque-là, les trajets interrégionaux en autocar n'étaient autorisés que sur les lignes desservant l'étranger : le trajet du voyageur ne doit constituer qu'une partie d'un trajet international de l'autocar. En 2014, seulement 110 000 personnes ont voyagé en autocar en France, contre 8 millions en Allemagne et 30 au Royaume-Uni.

Autocars et trains : une complémentarité

"Ouvrir le transport par autocar, ça ne veut pas dire la mort du train" qui reste "un domaine d'excellence du pays", précise Emmanuel Macron. "C'est un nouveau pan de notre économie qui s'ouvre. La SNCF y participera, puisqu'elle a elle-même une activité en la matière, et d'autres concurrents s'y mettront aussi."

Pour les distances inférieures à 100 kilomètres, l'ARAFER contrôle l’absence de risque de bouleversement de l’économie des services de transports organisés par les collectivités (TER, TET, bus autocars conventionnés). La SNCF fournira ses grilles horaires afin que les parcours des autocars privés soient conçus pour compléter les trains et améliorer l’offre de transport collectif à l’échelle du territoire. Pour les distances de plus de 100 kilomètres (entre Bordeaux et Lyon, par exemple) les lignes d’autocars ont pu ouvrir dès la publication de la loi.

Renforcer la régulation des activités routières

La loi améliore la gouvernance des péages autoroutiers au bénéfice des usagers et le contrôle des marchés de travaux sur le réseau autoroutier. Le texte étend les compétences de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) - qui devient l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) - à la régulation du secteur autoroutier et du transport régulier routier de personnes. Cette autorité indépendante vérifiera la transparence, le coût et l'utilité des marchés de travaux qui servent de justification à une hausse des tarifs. Le Parlement sera informé avant la conclusion des contrats.

Ainsi, depuis le 1er février 2016, les compétences consultatives, de contrôles et de sanctions de l’ARAFER sont étendues au secteur des autoroutes, tandis que le seuil de mise en concurrence des marchés de travaux des concessionnaires a été baissé de 2 millions à 500 000 euros.

Depuis le 1er mars 2016, l’ARAFER doit être consultée pour l’attribution de toute nouvelle concession et la modification des conditions financières de toute concession existante. L’exploitation des aires de services autoroutières sera également mieux encadrée. Un second décret définira prochainement les nouvelles règles pour les marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires en cohérence avec les nouvelles règles de la commande publique en cours d’examen au Conseil d'État. Ces exigences de transparence pro-concurrentielles permettront de garantir un meilleur accès des PME à ces marchés.

Réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire

La loi crée un service universel du permis. Concrètement il sera plus rapide et moins cher de passer le permis, dans le respect de la sécurité routière puisque les conditions d'examen ne changent pas :
 
  • Le délai maximum pour repasser son permis est ramené de 98 à 45 jours. 43 agents de la Poste ont été spécifiquement recrutés et formés pour intervenir en renfort des inspecteurs du permis de conduire.
  • Les "frais de présentation à l'examen" après un échec pour une nouvelle présentation sont désormais interdit.
  • Les "frais d'accompagnement à l'examen" ne peuvent plus excéder le montant d'une heure de conduite  (permis voiture) ou d'une heure et demi de conduire (permis moto).
200 millions d'euros : c'est le gain cumulé estimé par an de l'encadrement des pratiques tarifaires des auto-écoles pour les consommateurs.


 

Amélioration de la couverture mobile du territoire

Objectif : remédier à la fracture numérique en permettant l'existence d'une couverture mobile dans toutes les communes.

Le Gouvernement met en œuvre trois actions  pour résorber les "zones blanches" prioritaires de la couverture en téléphonie mobile. Ces "zones blanches" regroupent les territoires dans lesquels aucun réseau mobile n’est accessible, quel que soit l’opérateur. Ces actions permettront d’apporter des réponses rapides et ciblées aux situations les plus critiques dans les territoires ruraux.

  1. déployer la téléphonie et l’Internet mobiles (a minima 3G) dans les centres-bourgs des communes dépourvues de toute couverture mobile d’ici fin 2016 ; 
  2. déployer l’Internet mobile (a minima 3G) dans les centres-bourgs disposant uniquement d’une couverture en téléphonie mobile (2G), d’ici fin juin 2017 ; 
  3. apporter un accès à la téléphonie et l’Internet mobiles à des zones de développement économique ou touristique à travers l’équipement de 800 sites stratégiques non couverts. Les territoires ruraux et de montagne avec leur zones hôtelière, leurs campings, leurs parcs d'attraction, etc,  constituent notamment une source d’activité économique et touristique particulièrement importante.
Des mesures concrètes dès cette année :
  • dans les 268 communes en "zones blanches", l’État financera en 2016 la totalité des coûts de construction de l’infrastructure (dalle, pylône), pour un montant global de 30 millions d’euros (100 000 euros en plaine et 130 000 euros en zone de montagne). Seuls la mise à disposition des terrains et leur raccordement électrique sont à la charge des collectivités territoriales ;
  • dans les 2 200 communes encore privées de 3G, les opérateurs se sont engagés sur un calendrier de couverture avant la mi-2017 ;
  • dans les 800 sites jugés stratégiques par leurs activités économiques et touristiques, l’État financera la moitié du coût (dans la limite de 50 000 euros ou, par exception, de 75 000 euros pour les zones de montagne) des infrastructures permettant l’accueil des équipements des opérateurs, soit près de 50 millions d'euros.
Un calendrier de suivi serré depuis la promulgation de la loi pour mettre en oeuvre concrètement ces mesures :
  • 21 mai 2015 : signature de l’engagement des opérateurs de proposer d’ici fin 2016, une couverture "socle" pour les appels téléphoniques (2G) : une convention entre l’Etat, les associations de collectivités territoriales et les opérateurs, en cours de finalisation, prévoira une obligation de couverture en Internet mobile (a minima 3G) ;
    5 novembre 2015 : publication de la liste des communes recensées en zone blanche ;
  • 16 janvier 2016 : annonce par le président de la République de la mobilisation de 30 millions d’euros pour le financement intégral de pylônes sur lesquels les opérateurs devront installer leurs antennes mobiles.
  • 24 février 2016 : Réunion d’information avec les 268 communes recensées en "zone blanche" et signature de l’accord de répartition entre opérateurs pour l’équipement des zones blanche
  • 15 mars 2016 : lancement de l'appel à projets "800 sites stratégiques". L'objectif  fixé est de sélectionner 300 sites à couvrir en 2016, suivie d’une seconde phase de 300 sites à couvrir au premier semestre 2017. Le Gouvernement y consacrera une enveloppe totale de 42,5 millions d'euros, avec un soutien majoré pour les zones de montagne. Pour chaque site, il contribuera à la moitié des frais d’installation ainsi qu’aux frais de déploiement du réseau de fibre optique éventuellement nécessaire pour raccorder ces pylône.

Carte des communes en zones blanches
 

Accélération du Très haut débit (THD) en France

Outre la création de l’Agence du numérique, pour le déploiement du Trés haut débit, le 4 février 2015, le Gouvernement a décidé qu'à compter du 1er juillet 2016, l’équipement en fibre optique de tous les logements neufs sera obligatoire.

Jusqu’à présent, les immeubles collectifs neufs doivent d’ores et déjà être pré-raccordés au très haut débit. Cette obligation a été étendue à toutes les maisons, tous les immeubles et lotissements neufs. L’ensemble de ces logements neufs devront être équipés par défaut de "lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public " (Article 33bis du Code de la construction et de l'habitation).

Mais d'ores et déjà, une mesure de simplification permet aux copropriétés de gagner jusqu’à 1 an pour l’équipement des immeubles. Ainsi, les assemblées générales de copropriétaires peuvent désormais donner mandat au conseil syndical pour accepter les demandes d’installation de la fibre émanant des opérateurs télécoms. Cette mesure permettra l’accélération du niveau d’équipement des logements qui est passé de 3,6 à 5 millions d'euros en un an.


Une plus grande concurrence entre les grandes surfaces

Dans certaines zones, une trop forte concentration de commerces d’une même enseigne peut empêcher les concurrents de s’installer par manque d’emplacements disponibles et gonfler artificiellement les prix.

L’Autorité de la concurrence pourra obliger les distributeurs à céder des magasins lorsque les prix et les marges sont jugés excessifs, dans les zones où la concentration de l’offre dépasse pour un distributeur le seuil, élevé, de 50% de part de marché.
Les commerçants indépendants pourront modifier à échéances raisonnables leurs conditions d’affiliation, voire changer d’enseigne.

Moderniser les professions réglementées
 
85%
des administrateurs judiciaires ont + de 50 ans.
La loi modernise des professions réglementées du droit. Plusieurs blocages doivent être levés : un nombre insuffisant d'installations chez les jeunes, alors même que la population augmente, de professions encore trop cloisonnées. "Ces professions ne se sont pas assez ouvertes, entre elles, pour mieux s'organiser, pour apporter une meilleure offre à leurs clients, entreprises ou particuliers" ; enfin, les tarifs pratiqués sont souvent obsolètes : le système de tarification est peu transparent pour les Français et pèse parfois sur leur pouvoir d'achat.

  Avec la loi :
 
  • la liberté d'installation devient le principe : les personnes qui ont le diplôme et l’expérience nécessaires pourront désormais s’installer à leur propre compte. La fin du numerus clausus de ces professions va permettre à tous les territoires de maintenir et de retrouver une forte densité de professionnels. Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit a été publié  le 29 février 2016 en ce qui concerne les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. L’Autorité de la concurrence a lancé aussitôt la remontée d’informations des associations dont la consultation a été rendue obligatoire par la loi. La carte en découlera ; elle est attendue pour proposition aux ministres en mai. Les premières demandes d’installation pourront ainsi être faites avant l’été.
     
  • des sociétés communes de professionnels pourront être créées pour encourager l’interprofessionnalité ; les professions pourront désormais recourir à toutes les formes de sociétés, sans limitation, et se développer en commun avec le cadre qui leur convient le mieux.
     
  • Les tarifs et émoluments sont diminués et sont désormais fixés en fonction des coûts. Au 1er mars 2016:

    Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans. Les professionnels devront mettre en place une comptabilité analytique pour le 1er janvier 2017.

    Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments.  Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

    Pour les transactions immobilières de faible montant, les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10%  de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ceci facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières, comme celles sur les terres agricoles et les forêts, aujourd’hui affectées par  des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.
     
Satisfaire la demande de logement intermédiaire

La loi vise à augmenter sensiblement l’offre de logements locatifs intermédiaires, pour soutenir la filière du bâtiment, permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher, et réduire la pression sur le parc de logement social. Il s’agit de rendre lisibles et cohérents les différents outils créés en faveur du logement intermédiaire de manière à ce que les acteurs concernés s’en saisissent. Pour ce faire, la condition de zonage applicable à l’ordonnance du 20 février 2014 sera supprimée. Elle se surajoutait en effet à la condition de zonage prévue par les textes fiscaux sur le logement intermédiaire, ce qui nuisait à la lisibilité des dispositifs. En outre le Gouvernement prévoit :
 
  • de permettre aux filiales qui peuvent être créées par les organismes HLM de construire, de gérer et d’acquérir du logement intermédiaire. Elles pourront gérer ces logements intermédiaires par le biais d’un mandat de gestion ;
     
  • d’assurer un développement plus important du logement intermédiaire en permettant aux communes de délimiter, au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu’à 30 %.

investir

"Si l'on veut que notre économie reparte, il faut simplifier les critères d'investissement, mieux investir l'argent public et l'argent privé."

Afin de "faire respirer notre portefeuille d'actifs", la loi comporte des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l’État actionnaire. Elle autorise la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique, comme le rapprochement entre l'entreprise publique française Nexter et l'entreprise allemande KMW. Cette alliance  s’est traduite par la création d’une société commune franco-allemande leader de l’armement terrestre en juillet 2015. Le processus s’est clôt en décembre et a été suivi de la réunion du premier conseil d’administration le 4 février 2016. Le nouveau groupe emploie environ 7 000 personnes et a réalisé un chiffre d’affaires de 2 milliards d'euros en 2015.

83%
des salariés ont accès à au moins une formule d’épargne salariale dans les entreprises de plus de 50 personnes.
Ce chiffre chute à 20 % dans les PME de 10 à 49 salariés et à 12 % dans les entreprises de moins de 10 salariés.

La loi intègre également des réformes de l’épargne salariale pour mieux financer l’économie et développer ces outils au bénéfice des salariés, en particulier dans les PME et les TPE. L’actionnariat salarié renforce l’implication des salariés dans le développement de leur entreprise et permet le recrutement de collaborateurs à haut‑potentiels dans les startups et petites et moyennes entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, le forfait social est abaissé de 20 % à 8 % pour les PME mettant en place un plan d’épargne salariale pour la première fois, et ce pour les six premières années. Les montants investis en épargne salariale contribueront mieux au financement de l’économie au travers divers dispositions techniques prévues par la loi.

Le recours aux attributions gratuites d’action (AGA), qui permet aux salariés de prendre part au capital de leur entreprise, est actuellement trop faible. Les salariés et les entreprises françaises bénéficient désormais d’un régime simplifié et d’une fiscalité ramenée au niveau des standards européens :

  • Les cotisations patronales sont ramenées au niveau du forfait social (20 %) et sont désormais dues lors de l’acquisition par le salarié, avec une franchise de cotisations dans la limite de 38 040 euros/ salarié sur 4 ans pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes.
  • Le salarié est désormais soumis à un régime unique : suppression des cotisations salariales, CSG-CRDS fixée à 15,5 % et imposition selon le régime des plus-values mobilières.


La loi intègre également le mécanisme de suramortissement introduit par le Gouvernement au Sénat et annoncé le 8 avril 2015 pour soutenir l’investissement productif. Les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d’origine des biens, acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 15 avril 2016.

Deux mesures de soutien pour les startups
Afin de soutenir et accélérer le développement de la French Tech mais aussi retenir ou attirer en France les talents, la loi réforme deux dispositifs d'actionnariat salarié, en associant plus étroitement les salariés au capital des entreprises :
 
  • Les Bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont simplifiés pour que les startup puissent en attribuer sur leurs titres aux salariés de leurs filiales, et pour que les startup issues de la fusion de deux startup puissent continuer à les utiliser. Cela n’était pas autorisé jusqu’à présent : ainsi, cette situation ne favorisait pas le rapprochement entre entreprises leur permettant de croître en s’associant. La loi élargit désormais, sous conditions, le dispositif des BSPCE aux cas de l’acquisition d’une jeune entreprise par une autre et de la création d’une filiale à activité nouvelle par une jeune entreprise.
     
  • S'agissant du recours aux attributions gratuites d’action, il est aujourd’hui trop faible. L’objectif du Gouvernement est de développer l’attribution d’actions gratuites non seulement dans les entreprises mais également dans les PME, innovantes ou non, et pour l’ensemble de leurs salariés. La loi replace donc la fiscalité des actions gratuites en cohérence avec le reste de notre système fiscal.

Renforcer la protection des procédures collectives

L'enjeu est de tout mettre en œuvre pour permettre la poursuite de l'activité des entreprises en difficulté, de manière à sauvegarder le plus d'emplois possibles. Ce qui a été adopté :
 
  • Donner à la justice commerciale le pouvoir d’ordonner aux propriétaires d’une entreprise en difficulté de céder leurs actions à des repreneurs qui présentent un plan crédible de sauvegarde de l’activité ; spécialiser aussi un ensemble de tribunaux dans les grands dossiers d’entreprises en difficulté pour accroître la capacité des tribunaux de commerce de sauvegarder l’emploi ;
     
  • La suppression, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de l’obligation de publication de leur compte de résultat (mais pas de leur bilan) afin d’éviter que la concurrence connaisse les marges des PME françaises. Le résultat demeure accessible pour les financeurs de l’entreprise ; 
     
  • L’amélioration de la protection des entrepreneurs individuels, en prévoyant désormais que leur résidence principale ne pourra plus être saisie par défaut en cas de faillite ; 
     
  • La fin des dérives des retraites-chapeaux des mandataires sociaux en conditionnant effectivement l’octroi des retraites à la performance de l’entreprise, en limitant le rythme d’accumulation des droits et en interdisant le rachat de la retraite supplémentaire en cas d’arrivée d’un nouveau dirigeant ("golden hello").
  

Permettre aux salariés de reprendre leur entreprise


En cas de reprise d’entreprise, la loi Hamon du 31 juillet 2014, avait institué aux PME, l’obligation d’information préalable des salariés du projet de cession de leur entreprise afin de leur permettre de présenter une offre de rachat (voir infra).

Tout en maintenant l’objectif de la loi Hamon, la loi Macron assouplit le dispositif d’information. L’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vente de leur entreprise est simplifiée. Deux décrets d’application sont parus au Journal officiel, le 6 janvier 2016. Désormais :
 
  • seules les ventes seront soumises à cette obligation d’information (à l’exception d’une vente au conjoint, à un ascendant ou un descendant). Auparavant, toutes les cessions étaient concernées (donation, échange, apport en société, fusion, vente…) ;
  • le non-respect d’information ne sera plus sanctionné par la nullité de la vente, mais par une amende de 2 % maximum du montant de la vente. "Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l’information des salariés dans le cadre d’une cession", précise Bercy. 
La loi Hamon stipule que les chefs d’entreprise devaient informer leurs salariés au moins deux mois avant la cession. "La date de conclusion du contrat constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l’information des salariés", précise Bercy.
 
L’information de l’entreprise peut prendre la forme d’une réunion, d’un affichage, d’une lettre remise en main propre… En cas de lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation de s’assurer que chaque salarié a bien été mis au courant est allégée : la date de première présentation de la lettre recommandée fera foi et non à la date de remise effective à son destinataire.
 
Encourager la reprise de société par leurs salariés
La loi du 31 juillet 2014 a institué aux PME l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise par son propriétaire. L’esprit de la mesure avait pour objectif de favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés  et éviter sa disparition faute de repreneurs.
 
Un rapport remis à Bercy, une étude de la Banque populaire Caisses d’épargne (BPCE) estime à 37 000 le nombre d’emplois qui disparaissent chaque année, faute de repreneur, dans les entreprises saines de moins de 50 salariés, sur un total de 1,3 million d’emplois concernés par des cessions-transmissions.

Information triennale plus précise

Un constat s'impose : les salariés manquent d’information sur les possibilités de reprise de leur entreprise et en particulier sur les avantages et difficultés qu’elle comporte. De plus, une telle information doit se faire sur la durée. Ainsi, l’article 18 de la loi Hamon a instauré une information triennale des salariés des PME de moins de 250 salariés pour les informer des règles qui régissent la reprise d’une société par ces mêmes salariés.

Le contenu de cette information est complété par la loi Macron. Elle porte sur :
 
  • l’information générale sur la reprise d’entreprise par les salariés ;
  • L’information spécifique de l’entreprise relative à la détention de son capital, particulièrement sur le contexte et les conditions de cession ; 

Travailler

Rénover la justice prud'homale

Le fonctionnement de la justice prud'homale n'est aujourd'hui pas satisfaisant : les délais sont en moyenne de 27 mois, et de 4 ans à Paris en cas de recours à la formation de départage ; le taux moyen de conciliation est de 6%, celui de départage de 32%, le taux moyen d'appel (qui nécessite des délais supplémentaires) est de 65% des affaires, et le taux d'infirmation des jugements de 71% des dossiers frappés en appel (contre 30% en moyenne dans les autres domaines). La rénovation du système est donc une nécessité.
 
  • Le bureau de conciliation et d’orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d’orienter les parties ; 
     
  • La création d’un bureau de jugement restreint, qui statuera obligatoirement dans un délai de 3 mois maximum. Une procédure de recours plus rapide à la formation de départage est également prévue. Est également introduit un nouveau principe : pour éviter les manœuvres dilatoires, en l’absence d’une des deux parties à l’audience de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire ;
     
  • L’instauration d’un plancher et d'un plafond pour la fixation des dommages et intérêts, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela permettra de donner à toutes les parties une meilleure visibilité sur les issues possibles de la procédure, et améliorera donc la conciliation. En outre, cette réduction de l’incertitude supprime l’un des principaux freins à l’embauche pour le chef d’entreprise. Le principe de l'introduction de ce plafond a été validé par le Conseil constitutionnel mais celui-ci a estimé "qu’il ne pouvait être différent entre petites et grandes entreprises". "Des solutions devront être recherchées pour réduire malgré tout l’incertitude à laquelle sont soumis employeurs comme salariés", a indiqué Manuel Valls dans son communiqué du 6 août.
     
  • Le renforcement de la formation initiale et des obligations déontologiques des conseillers prud’homaux afin de renforcer la solidité de leurs décisions ;
     
  • La création d’un véritable statut du défenseur syndical, de manière à renforcer la place des partenaires sociaux dans la procédure.

La lutte contre le travail illégal renforcée sur l'ensemble des secteurs

La loi étend au secteur des transports routier et fluvial de marchandises la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs. Désormais, tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage, à l’occasion d’un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés. Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l’attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal. Des objectifs de contrôle ambitieux ont été fixés pour 2015 par le Premier ministre.

La loi renforce par ailleurs les sanctions financières pour travail illégal dans l'ensemble des secteurs et prévoit, dans les cas les plus graves, que l'activité d'un prestataire employant illégalement des salariés pourra être suspendue. La carte d’identification professionnelle permet de renforcer considérablement la lutte contre les fraudes au détachement, sources de concurrence déloyale entre entreprises et de conditions de travail inacceptables pour les salariés. Enfin, les pouvoirs de contrôle et les sanctions pour lutter contre la fraude au détachement sont renforcés. Ainsi, lorsque l’employeur de salariés détachés en France ne se conforme pas à l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum, le maître d’ouvrage ou le dosseur d’ordre sera systématiquement tenu, de manière solidaire avec l’employeur des salariés détachés, au payement des rémunérations. Les services des douanes seront mobilisés en ce sens.

La lutte contre contre le travail détaché illégal porte ses fruits. Au 1er mars 2016 on enregistre :
 
  • 1 300 contrôles par mois en moyenne depuis septembre 2015, contre 600 en juin 2015
  • 139 amendes notifiées pour non-présentation d’une déclaration de détachement, pour un montant cumulé de 675 700 euros
  • 15 fermetures préfectorales de chantiers prises ou initiées
  • Une première suspension de prestation de service internationale en Corse au début du mois de février 2016, à l’égard de deux chantiers du BTP
Le travail dominical



La réforme de la législation sur l’ouverture dominicale dans les commerces s'appuie sur les propositions du rapport Bailly remis au Gouvernement en août 2013 pour réduire les distorsions entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires.

Concrètement, il s'agit de proposer aux maires de pouvoir accorder non plus cinq mais douze dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces.
Cette loi porte une avancée sociale : l’obligation de compensation salariale est désormais inscrite dans la loi. Jusqu’ici, elle n’existait pas. Dans tous les cas, les ouvertures se feront dans le respect des droits des salariés : la signature d’un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial conditionnera l’ouverture des commerces, selon le principe "pas d’accord, pas d’ouverture". Cela met fin à une injustice entre travailleurs du dimanche puisque tous les salariés des zones, y compris touristiques, auront droit à une compensation, négociée par les partenaires sociaux. Par ailleurs le volontariat est réaffirmé pour l'ensemble des salariés concernés.

Les mesures relatives à l’ouverture des commerces en soirée et le dimanche sont toutes entrées en vigueur.

Les zones touristiques internationales, destinées à capter le potentiel économique généré par les visiteurs étrangers existent maintenant à Paris, en région parisienne (Val d'Europe/ La Vallée Village à côté de Disneyland Paris), sur la Riviera (Nice, Canne, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur- Mer) et à Deauville.

Plusieurs grandes enseignes ont d’ores et déjà signé des accords pour ouvrir dans ce cadre : Darty, Zara, Marionnaud, Nature et Découvertes, ainsi que l’horlogerie-joaillerie. Les centres de St Emilion et Beaugrenelle sont désormais ouverts le dimanche, comme l’intégralité du Marais. La salle Drouot, au cœur du quartier des grands boulevards, a décidé d’être désormais animée le week-end, dans le prolongement de sa rénovation et pour développer sa notoriété internationale.

Désormais, les commerces des 6 gares parisiennes et des 6 principales gares régionales (Avignon, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Marseille et Nice) peuvent ouvrir le dimanche. La gare Saint Lazare, qui est la plus importante de France, a ouvert dès le premier dimanche de la publication du décret.

Dans l’ensemble de ces zones, les compensations dues aux salariés qui travaillent le dimanche sont définies par des accords entre partenaires sociaux, au niveau de la branche, de l’entreprise, ou du territoire. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les compensations peuvent être soumises à référendum. A défaut d’accord, les commerces ne sont pas autorisés à ouvrir. Ces accords doivent être conclus dans un délai de deux ans pour les zones existantes, et doivent être conclus pour permettre l'ouverture des magasins inclus dans les périmètres délimités à l'avenir - notamment les ZTI. Par amendement en commission spéciale puis en séance, les parlementaires ont souhaité que ces accords prennent explicitement en compte d’autres aspects du travail dominical : la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ou encore la garde d’enfant, qui est particulièrement importante pour les parents seuls qui travaillent le dimanche. Afin de donner toutes ses chances à un dialogue social abouti sur ce sujet, le rapporteur a souhaité que s’ouvrent dans les 6 mois suivants des négociations de branche sur ce sujet, afin que les partenaires sociaux déterminent les conditions dans lesquelles les commerces pourront ouvrir le dimanche.

Spécifiquement aux ZTI, l’ouverture des commerces en soirée, jusqu’à minuit, est autorisée dans un cadre protecteur des salariés. L’ouverture est, comme pour le dimanche, conditionnée à la conclusion d’un accord entre partenaires sociaux, au niveau de la branche, de l’entreprise ou du territoire. Les salariés bénéficient au minimum du doublement du salaire, et de la prise en charge de leur transport au domicile.

Pour l’ensemble de ces zones, le dimanche et spécifiquement aux ZTI en soirée, le volontariat et la possibilité de changer d’avis pour le salarié, ont été réaffirmés. Il sera désormais requis pour les dimanches du maire.

Pour les commerces alimentaires de plus de 400 m², c’est-à-dire dans les supermarchés et hypermarchés, l’Assemblée nationale a souhaité porter à 30% la compensation salariale minimale dont bénéficient les salariés. Aujourd’hui, ces commerces peuvent ouvrir le dimanche matin, sans compensation minimale. Cette mesure, portée par plusieurs groupes parlementaires, vise à la fois à mieux compenser les salariés qui travaillent le dimanche dans ces commerces, et à rétablir un équilibre avec les petits commerçants, notamment alors qu’en 2009 cette dérogation a été portée de 12 à 13h.

De nombreuses communes ont profité de l’ouverture votée dans la loi croissance pour augmenter le nombre de dimanches "du maire". Sur les 70 plus grandes villes françaises :
 
  • 43% ont augmenté le nombre de dimanches en 2016 par rapport à 2015. On est ainsi passé par exemple de 5 à 7 ouvertures dominicales par an à Montpellier et Toulouse, de 5 à 8 à Lille et Belfort.
  • Près d’un quart ont choisi d’utiliser le potentiel maximum de 12.
  • A Paris, pour la première fois, les magasins ont pu ouvrir sans interruption de la mi-novembre au nouvel an, sur  une période de six semaines en bénéficiant de la disposition transitoire des 9 dimanche de 2016.
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Où en est-on ?

"Loi croissance" : baisse des tarifs des professions réglementées et réforme des tribunaux de commerce spécialisés

Un pan important de la réforme des professions réglementées du droit et des tribunaux de commerce spécialisés entre en vigueur.

Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces évolutions tarifaires constituent un 1er pas important dans la mise en œuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans.

Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit  a également été publié. Il détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires.  Avec ce texte, les 1res demandes d’installation seront faites avant l’été. 

La loi croissance a prévu que des tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes. Le décret désigne 18 tribunaux spécialisés qui ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper.

Enfin, le texte qui permet pour les créances inférieures à 4 000 € d’être recouvrées selon une procédure très simplifiée et à faible coût par l’intermédiaire des huissiers, sera publié dans les prochains jours.

 

#LoiActivité : 100% des textes publiés ou en passe de l'être

Les autocars, ce sont plus de 1.300 emplois créés en 6 mois et 1,5 million de passagers transportés dans 157 villes !

 

Emmanuel Macron a réuni à Bercy les députés et sénateurs, membres des anciennes commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour un point d’étape sur l’application et la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015.

60% des dispositions de la loi ont été appliquées directement et, 6 mois après sa promulgation, 75 des 85 décrets d'application sont prêts ou déjà publiés. Concrètement, l'ouverture des lignes d'autocar a permis la création de 1 300 emplois nets et à 1,5 M de personnes de voyager en 6 mois. L'encadrement des frais d'auto-école permettra de rendre 200 M€/an aux consommateurs. La possibilité d'augmenter le nombre de dimanches du maire est pleinement utilisée (25% des 70 plus grandes villes ont choisi d'ouvrir 12 dimanches). La réforme des tarifs des notaires et huissiers va notamment permettre la baisse de 2,5% des tarifs en moyenne, au-dalà des possibilités de remises données par la loi.

Consulter le Dossier de presse - Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Loi croissance et activité : 6 nouvelles zones touristiques internationales

Emmanuel Macron présente le tracé des nouvelles zones touristiques internationales en région après la création des 1res zones touristiques internationales (ZTI) à Paris en septembre 2015.

Au nombre de 6, les zones touristiques internationales couvrent les territoires de Nice, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Deauville et Val d’Europe.

Elles permettent de renforcer l’attractivité de ces villes et de développer le potentiel économique des commerces et de création d’emplois.

Les entreprises souhaitant ouvrir le dimanche et en soirée dans le cadre des ZTI devront mener une concertation avec leurs salariés dans le cadre d’un accord de branche, de groupe, de territoire ou d’entreprise. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise devra recueillir l’accord majoritaire de ses salariés.

Ces accords devront obligatoirement prévoir des compensations liées au travail dominical, en tout état de cause un repos équivalent, ainsi que les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfants.

Les salariés travaillant en soirée au-delà de 21 heures seront obligatoirement payés double et l’employeur devra prendre à sa charge les frais de transport de retour jusqu’à leur domicile.

Transport par autocar : 75 villes desservies et 700 emplois créés en 1 mois

Un mois après la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, 700 emplois ont été créés et près de 250 000 passagers ont été transportés dans toute la France. 75 villes françaises sont aujourd’hui desservies par une ligne et 274 autocars assurent chaque jour des liaisons en France.

Ce fort développement permet une mobilité accrue non seulement entre villes françaises mais également vers d’autres métropoles européennes.

D’ici à fin 2016, près de 200 lignes et la création de 2 000 à 3 000 emplois directs sont envisagées par les professionnels.

La loi pour la croissance et l'activité entre en phase d'application

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques portée par Emmanuel Macron a été promulguée et est publiée au Journal officiel du 7 août.

Les principales mesures de ce texte comme l'ouverture du marché des autocars, le travail du dimanche ou encore la révision des tarifs des professions réglementées vont pouvoir très rapidement entrer en vigueur.

Les principales mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi pour la croissance et l'activité

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en validant la quasi-totalité de la loi.

Seules 17 dispositions, regroupées dans 23 articles, des 308 articles que comportait le projet de loi ont été censurées dont 5 au fond. La réforme des professions réglementées qui faisait l’objet de nombreuses saisines a été quasiment intégralement validée par le Conseil Constitutionnel et pourra ainsi entrer en vigueur.

La plupart des dispositions censurées pour des raisons de procédure parlementaire l’ont été en raison d’un défaut de rattachement à l’objet de la loi ou parce que venues trop tard dans le débat. Le Gouvernement envisage que ces dispositions soient reprises dans le cadre des prochains travaux parlementaires. L’expérimentation de l’enfouissement des déchets nucléaires (Cigeo) devrait faire l’objet d‘une proposition de loi au premier semestre 2016. La réforme des CCI et des chambres de métier pourraient trouver place d’ici à la fin de l’année dans un texte présenté par le Gouvernement ou par un parlementaire. La clarification des dispositions de la loi concernant la promotion des terroirs agricoles sera certainement un sujet débattu par les parlementaires à l’occasion de prochains textes.

Lire l'intégralité du communiqué

Cinquante lignes d’autocars devraient être créées d’ici à fin 2015

Lancement de la réforme des autocars qui permet de voyager moins cher et de créer des emplois partout en France ! pic.twitter.com/QFI1sMUyo8


Dans la perspective de l’ouverture du marché du transport interurbain prévue par la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, Emmanuel Macron a reçu les professionnels du transport routier de voyageurs. Il a pris acte du projet des opérateurs d’ouvrir une cinquantaine de lignes d’ici à la fin de l’année, notamment sur des liaisons qui ne bénéficient pas de services ferroviaires directs. De nombreuses villes de taille moyenne (Bayonne, Besançon, Montpellier, Limoges, Orléans, Brive, Poitiers) et des aéroports seront également desservis par des arrêts intermédiaires.

D’ici à fin 2016, l’ouverture de près de 200 lignes est envisagée par les principaux acteurs, ce qui créerait de 2 000 à 3 000 emplois directs au cours des 18 prochains mois, à laquelle s’ajoutera  l’activité induite sur le tourisme et le commerce local.

France Stratégie avait évalué le potentiel de l’ouverture du marché à 22 000 emplois dans le secteur du transport routier à horizon 2025. L’acquisition de nouvelles flottes d’autocars devrait permettre de créer davantage d’emplois dans la filière industrielle française.

Les principales mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adoptée définitivement le 9 juillet  à l'Assemblée nationale. Portée par Emmanuel Macron, cette loi entend apporter plus de vitalité et plus de force à l'économie française, la rendre plus transparente et plus juste et donner plus de droits aux citoyens.

Faire ses courses en soirée ou le dimanche, changer de banque gratuitement, se déplacer plus facilement en autocar... Le dossier de présentation de la loi explique concrètement ce qui va changer et quand.

Une mission indépendante pour évaluer le projet de loi pour la croissance et l’activité

Emmanuel Macron a demandé au Commissariat général à la stratégie et à la prospective de composer une commission d’experts, français et internationaux, dont l’indépendance et la compétence en matière d’évaluation des politiques publiques sont reconnues, pour évaluer le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Cette mission sera menée par Anne Perrot, ancienne vice-présidente de l’Autorité de la concurrence. La mission produira une analyse de l’impact des principaux éléments du projet de loi tout au long des débats parlementaires. Elle examinera également les amendements et propositions les plus importantes qui émergeront au cours de ces débats. Elle envisagera les effets des mesures proposées par les parlementaires au regard d’une multiplicité de critères (croissance, emploi, pouvoir d’achat, simplicité, etc.) et privilégiera une signalétique simple et aisément appropriable par les citoyens.