Jeunes parents et enfants se baladent au parc de la Villette à Paris

Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté"

Mis à jour le 28 juillet 2016 - Projet porté par Manuel Valls, Patrick Kanner, Emmanuelle Cosse, Ericka Bareigts
Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a entamé son examen à l’Assemblée nationale, le 27 juin 2016. Ce texte est la traduction législative des mesures issues des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015. Le projet de loi consacre 3 priorités indispensables pour retisser les liens de la communauté nationale : la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes, le logement pour lutter contre la "ghettoïsation" de certains quartiers et l’égalité réelle. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016.
1er CIEC6 mars 2015Le premier comité interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté se réunit à Matignon. 60 mesures sont présentées dans le cadre du plan "La République en actes", dont la généralisation du service civique, la création de la réserve citoyenne et la nomination d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
2e CIEC26 octobre 2015Manuel Valls réunit le deuxième comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté aux Mureaux pour faire le bilan des 60 mesures engagées. 5 nouveaux blocs de mesures sont présentés pour amplifier le mouvement lancé en mars 2015, parmi lesquelles l'installation d'un nouveau Conseil national des villes.
Projet de loi / 3e CIEC13 avril 2016Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Égalité et Citoyenneté vise à retisser l’égalité, à promouvoir la citoyenneté et à redonner à tous le goût de la République. Réuni à Vaulx-en-Velin, le 3e comité interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté acte une vingtaine d’engagements nouveaux ont été pris lors de ce 3e comité. "Une dynamique est lancée, il faut l’amplifier", a affirmé Manuel Valls.
1re lecture6 juillet 2016Le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Le contexte

Les attentats de 2015 ont mis au jour des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi. La jeunesse de France est à la fois la génération la plus optimiste, qui veut se reconnaître dans un message d’espoir, et celle qui est particulièrement visée par les messages obscurantistes et de division. Face à ce constat, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie.

Le 6 mars 2015, le premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) est réuni à Matignon. 60 mesures sont présentées dans le cadre du plan "La République en actes", dont la généralisation du service civique, la création de la réserve citoyenne et la nomination d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat. 
 
Un premier bilan des mesures annoncées est dressé lors du 2e CIEC aux Mureaux, le 26 octobre 2015.  5 nouveaux blocs de mesures sont présentés pour amplifier le mouvement lancé en mars 2015, parmi lesquelles l'installation d'un nouveau Conseil national des villes.
 
Présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2016, le même jour que le 3e CIEC réuni à Vaulx-en-Velin, le projet de loi "Égalité et citoyenneté" s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire. Le texte définit 3 axes d'action :

1. généraliser l'engagement citoyen et accompagner l'émancipation des jeunes ;
2. renforcer la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'accès au logement ;
3. agir pour renforcer l'égalité réelle.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi examiné par l'Assemblée nationale

Le projet de loi est porté Patrick Kanner, ministre de la Ville, en collaboration Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, et la secrétaire d'État à l'Égalité réelle Ericka Bareigts. Il se veut une réponse législative à "l'apartheid territorial, social et ethnique" déploré par le Premier ministre, Manuel Valls.


Le projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, est entré en discussion à l’Assemblée nationale, le 27 juin 2016. Il a été adopté en première lecture le 6 juillet 2016.



Manuel Valls a présidé, le 13 avril 2016, le 3e comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, à Vaulx-en-Velin. Dressant le constat que la politique de la Ville n’a pas encore donné, partout en France, les mêmes opportunités aux citoyens, le Premier ministre a lancé une nouvelle dynamique avec notamment le projet de loi "Égalité et citoyenneté".

#ÉgalitéCitoyenneté : "promouvoir la citoyenneté, renforcer ce que nous avons de commun, redonner à tous le goût de la République"

Manuel Valls a présidé, le 13 avril 2016, le 3e Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, à Vaulx-en-Velin, "un exe... [Lire la suite]
mercredi 13 avril 2016

1. généraliser une culture de l'engagement citoyen

La bataille de l’égalité ne se règle pas à coups de milliards seulement, mais en dénichant un à un chaque blocage, chaque frein, chaque préjugé, chaque injustice et en les levant tous.
Manuel Valls
Le 13 avril 2016, lors du 3e comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi encourage l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012. Il propose un modèle de société reposant sur une citoyenneté active, sur des valeurs de fraternité, d’altruisme, de générosité.
 
 
  • La réserve citoyenne
L’engagement civique tout au long de la vie est facilité avec la création de la réserve citoyenne générale, qui à terme, rassemblera toutes celles qui existent déjà (éducation nationale, défense, police, réserves communales de sécurité). Les réservistes pourront être affectés, en fonction de leurs souhaits, de leurs savoir-faire et de leurs disponibilités, sur différents types de missions ponctuelles.
 

Aider son armée : comment devenir réserviste ?

A la suite des attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015, le président de la République a insisté devant le Congrès sur l’imp... [Lire la suite]
lundi 23 novembre 2015

 
  • La reconnaissance systématique de l’engagement dans les formations de l’enseignement supérieur
L'engagement des jeunes sera également renforcé avec la reconnaissance systématique de l’engagement dans les formations de l’enseignement supérieur, et les nouvelles opportunités de faire un service civique. Contrairement à une idée reçue, l’engagement n’est pas en recul chez les jeunes, il est même en augmentation : 21% des 15-35 ans ont une activité bénévole en 2016, contre 16% en 2010. Cette expérience leur permet de développer des compétences qui peuvent être valorisées dans le parcours de formation et d’insertion. C’est pourquoi le projet de loi crée un principe de validation obligatoire, au sein des formations de l’enseignement supérieur, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un engagement dans une activité bénévole, dans une mission de service civique ou dans la réserve opérationnelle de la défense. L’attribution d’éléments d’unité d’enseignement au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European credits transfer system (ECTS) sera rendue systématique.
 
  • L'extension du service civique

La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du service national portant sur le service civique afin que les volontaires puissent effectuer leur mission auprès d’un service d’incendie et de secours, et bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Elle élargit les possibilités d’agrément de service civique aux organismes HLM, sociétés publiques locales, entreprises détenues à 100% par l’État. Le projet de loi élargit par ailleurs les conditions d’accès au service civique pour les étrangers et les réfugiés en conformité avec les nouveaux titres de séjour du Ceseda. Les jeunes réfugiés pourront, dès l’obtention de leur statut de réfugié, s’engager dans une mission de service civique, et ce dès 16 ans. Pour beaucoup, cette expérience pourra servir de première marche vers l’insertion sociale et la découverte de la culture française et européenne.
 
  • Le congé d'engagement
Le projet de loi n’oublie pas les associations, premier lieu d’engagement des Français, en permettant aux dirigeants bénévoles de dégager plus facilement du temps, via le congé d’engagement. Tout dirigeant associatif bénévole, par ailleurs salarié de droit privé, de droit public ou fonctionnaire, pourra exercer ses fonctions grâce à un congé non rémunéré de 6 jours maximum, fractionnable en demi-journées. Cette disposition concernera les membres du conseil d’administration d’associations d’intérêt général, ouvrant droit à défiscalisation des dons.  Avec cette mesure, le Gouvernement ouvre un droit aux salariés : celui de consacrer du temps à leur engagement. Cette mesure vise quelque 2 millions de bénévoles. Avec le compte personnel d’activité qui permettra aux bénévoles qui s’engagent intensément d’acquérir des droits à la formation, ce sont deux outils complémentaires et incitatifs qui sont ainsi créés pour permettre une véritable culture de l’engagement des actifs.
 
  • Information de santé et accès aux droits
Par ailleurs, il convient d'accompagner l'autonomie des jeunes en leur apportant les garanties et les informations dont ils ont besoin pour s’insérer et accéder pleinement à leurs droits. Le projet de loi facilite donc l’accès à des services d’information fiables et de qualité dans tous les domaines de la vie quotidienne. Ainsi, une information systématique sera donnée, à partir de 16 ans et à intervalles réguliers, à tous les jeunes sur leurs droits en matière de couverture santé, d’examens de santé gratuits et de prévention.
 
  • Un projet ouvert à la consultation en ligne
Ce projet de loi a notamment pour ambition de renforcer la citoyenneté dans notre pays. Il s’agit de donner aux citoyens des occasions nouvelles d’exprimer leur sens civique, de mettre leur énergie et leur intelligence au service de l’intérêt général. Le Gouvernement a souhaité que la méthode d’élaboration de la loi soit en cohérence avec cette ambition. Une consultation a donc été ouverte jusqu'au 1er juin 2016. Les citoyens étaient invités à formuler des propositions et à donner leur avis sur les grands thèmes du projet de loi : engagement, jeunesse, mixité et habitat, lutte contre les discriminations, apprentissage de la langue française.
 

2. favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale

Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers. Pour favoriser la mixité sur les territoires, il convient d’agir sur deux leviers : l’offre de logements, d'une part, en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages, le parc social existant, d'autre part, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées, afin qu’elles constituent de véritables leviers de mixité sociale à l’échelle de nos immeubles et de nos quartiers.

Pour y parvenir, le texte fixe des objectifs à atteindre à travers différentes mesures.
 
  • Rendre publiques les règles d'attribution
Les demandeurs de logement social sont en attente de lisibilité sur le parcours de leur dossier. Le projet de loi oblige, à l'échelle intercommunale, l’ensemble des acteurs du logement à rendre publics les critères d’attribution choisis. Les modalités du choix des dossiers soumis à la commission d’attribution seront explicitées. Les candidats pourront ainsi comprendre l’état d’avancement de leur demande.
 
  • Choisir son logement social
Le projet de loi encourage "la location choisie" qui consiste pour un demandeur de logement social à pouvoir se positionner lui-même sur des logements sociaux publiés et à être classé en fonction de critères de priorité transparents et connus. À cette fin, la loi oblige tous les bailleurs sociaux à publier avant 2022, notamment sur internet, les logements sociaux vacants.
 
  • Clarifier les critères de priorité dans le logement social
La mise en cohérence des critères de priorité d’attribution d’un logement social pour rendre effectif le droit au logement social est également un objectif du projet de loi. Ces critères visent à garantir un traitement prioritaire aux ménages pour lesquels l’obtention d’un logement est la plus urgente. Actuellement, les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées défavorisées et les personnes victimes de violences conjugales font partie des publics prioritaires. Le projet de loi élargit les critères en y ajoutant les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
 
  • 25 % des logements des quartiers les plus prisés réservés aux demandeurs les plus modestes
Pour mieux répondre aux besoins de logement des plus fragiles, les collectivités locales et Action Logement (l’ex "1 % logement") devront consacrer 25% de leurs attributions de logement aux ménages prioritaires. Cela permettra de mieux répartir l’effort collectif qui porte essentiellement sur l'État. Pour mieux répondre aux ménages reconnus prioritaires au droit opposable au logement (Dalo), et contribuer au relogement des fonctionnaires en mobilité, le projet de loi supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux communes le contingent de 30% de logements réservés de l’État.
 
  • Renforcer les obligations de production de logement social en fonction des besoins et réalités des territoires

Pour mettre fin à la "ghettoïsation", les logements sociaux doivent être mieux répartis. Aujourd’hui, les territoires concentrant les difficultés économiques et sociales sont ceux qui en accueillent le plus. Près d’un quart (23,6%) du parc social est situé dans une zone urbaine sensible. Pour rééquilibrer l’offre, la loi SRU prévoit que les principales agglomérations soient dotées de 20 à 25% de logements sociaux d’ici à 2025. Par ailleurs, le périmètre d’application de la loi SRU sera redéfini pour assurer une bonne adéquation avec la réalité des besoins. Il sera recentré sur les territoires où la pression sur la demande en logement social est la plus forte. A noter : plus de souplesse sera donnée aux bailleurs sociaux dans la fixation des loyers pour favoriser l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles.

 

3. Agir pour renforcer l'égalité réelle


L’égalité réelle, c’est permettre à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République. C’est aussi lutter contre les déterminismes sociaux qui empêchent l’ascension sociale et enferment dans des représentations liées à la couleur de la peau, au sexe, au lieu d’habitation, aux opinions personnelles.

Le projet de loi consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens avec notamment :
 
  • l'extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants.
 
  • le renforcement de la maîtrise du français tout au long de la vie, et notamment dans le cadre de la formation professionnelle
La langue française est la condition du lien social, de l’insertion dans l’emploi et du vivre-ensemble. Alors que l’agence de la langue française est en cours de préfiguration, le projet de loi définit les acteurs en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’amélioration de la maîtrise de la langue française. Le code du travail sera également modifié : toute personne, sur l’ensemble du territoire national, pourra désormais bénéficier d’une formation à la langue française entrant dans le cadre de la formation professionnelle.
  • l'ouverture du 3e concours dans la Fonction publique
Pour une diversification des profils, le projet de loi Égalité et Citoyenneté prévoit d’ouvrir encore davantage l’accès à la fonction publique par la voie du 3e concours. Plus de postes seront ouverts au recrutement par la voie de ce concours dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale). Les conditions à remplir pour se présenter au 3e concours seront assouplies : désormais, seule la durée de l’expérience professionnelle antérieure du candidat et les périodes d’apprentissage dans le secteur privé ou public seront comptabilisées au titre de l’expérience professionnelle.
 
  • le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination 

Les auteurs d’injures racistes ou discriminatoires seront plus sévèrement condamnés. Ils encourront non plus 6 mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende mais 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les auteurs de délits de provocation, de diffamation et d’injures racistes ou discriminatoires pourront être condamnés à une peine complémentaire de stage de citoyenneté. La juridiction disposera de davantage de possibilité pour qualifier les faits. Enfin, tous les crimes et délits seront désormais concernés par les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie qui sont généralisées par le code pénal.
 
La discrimination à l’embauche reste une réalité en France
Le rapport annuel 2015 du Défenseur des droits pointe que 54,3% des dossiers de réclamation saisis dans le domaine de la lutte contre les discriminations concernent l’emploi (discrimination à l’embauche, inégalités professionnelles). De nombreuses actions sont conduites autour de 4 axes pour lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’entreprise.

1. Faire évoluer les mentalités sur la discrimination à l’embauche.
- Une campagne de sensibilisation vise à lutter contre les stéréotypes et les discriminations à l’embauche.
- Une étude sur l’impact économique des discriminations a été commandée  d'ici à juin à France stratégie.

2. Conduire les entreprises à objectiver leurs pratiques
- Une opération de testing à grande échelle a débuté auprès d’entreprises de plus de 1 000 salariés, testées sur des offres d’emploi relevant de métiers et de secteurs variés. La méthode consiste en l’envoi de deux candidatures similaires en tout point, sauf un critère relevant de l’un des 20 motifs de discrimination. Après la synthèse des résultats, chaque entreprise testée sera tenue de tirer le bilan de ses résultats, et de mettre en place des mesures correctives rapides et efficaces.

3. Développer des outils à destination des entreprises qui s’engagent
- L’engagement des employeurs mettant en place des mesures contraignantes pour prévenir les discriminations (label diversité) et encourageant l’amélioration continue de la gestion des ressources humaines sera valorisé.
- De nombreux guides et outils seront développés pour aider les recruteurs. A noter : l’offre de services globale proposée par Pôle emploi à destination des entreprises pour des recrutements non-discriminants.

4. Développer les recours pour les victimes de discrimination
- La création de l’action de groupe, votée par le Sénat et bientôt par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi Justice du 21e siècle, prévoit une déclinaison spécifique sur les discriminations dans l’entreprise, pour prendre en compte leurs spécificités. L'objectif est de faire cesser les discriminations collectives qui peuvent toucher des candidats ou des salariés, sur la base d’un des vingt motifs de discrimination.
- Le Défenseur des droits a mis en ligne une plateforme pour recueillir les témoignages des candidats de moins de 35 ans discriminés dans leur recherche d’emploi à cause de leur origine. Accéder à la plateforme.
 
Gouvernement.fr vous propose de recevoir des informations personnalisées sur les thématiques qui vous concernent. Abonnez-vous à infos@gouv

Où en est-on ?

Le projet de loi "Egalité Citoyenneté" en examen à l'Assemblée nationale

Dernier grand projet législatif du quinquennat, le projet de loi Égalité et Citoyenneté est actuellement en séance publique à l’Assemblée nationale jusqu’au 1er juillet prochain.

Patrick Kanner a rappelé lors de son intervention devant les députés que "sous les effets conjugués d’une crise économique longue, d’attaques terroristes meurtrières, de discriminations répétées, de petites lâchetés face à de grands dangers, la République s’est essoufflée, s’est tarie. Ses idéaux ont perdu de leur lisibilité, notamment vis-à-vis des plus faibles". Dès lors, l’enjeu porté par ce projet est de lui "redonner de la vigueur [par] une action déterminée de l’État mais aussi l’engagement des citoyens. Il faut que l’État tienne ses promesses : c’est le volet égalité de ce projet de loi. Il faut que les citoyens s’engagent : c’est le volet citoyenneté de ce projet de loi. Les deux dimensions sont complémentaires, essentielles".

Pour répondre à cette ambition, le projet de loi s’articule autour de 3 titres, présentés par Patrick Kanner ainsi que Emmanuelle Cosse et Éricka Bareigts.

Le vote solennel doit intervenir le 6 juillet pour une adoption définitive avant la fin de l'année.

Lire le discours de Patrick Kanner lors de la présentation générale du projet de loi en séance publique

Des propositions citoyennes pour le Comité interministériel égalité et citoyenneté

A travers la consultation numérique "Egalité, citoyenneté, participez" lancée le 23 mars dernier, le Gouvernement a souhaité donner la parole aux internautes sur les enjeux d’égalité et de citoyenneté. Près de 5 000 participants ont donné du temps et des idées pour nourrir cet exercice de consultation inédit.

Les propositions ayant recueilli le plus de votes par les internautes ont été débattues et enrichies par une centaine d’acteurs (citoyens, partenaires institutionnels, membres associatifs) réunis en 8 ateliers de travail, dans le cadre du Comité interministériel égalité et citoyenneté ce jour à Vaulx-en-Velin. Ce travail collectif a été ensuite restitué aux ministres.

Un compte-rendu sera publié ces prochains jours sur la plateforme dédiée

Lire aussi Présentation du projet de loi "Egalité et citoyenneté"

Deux ans après la loi Alur : aller plus loin pour l’égalité et l’accès au logement

Emmanuelle Cosse a présenté ses engagements pour aller plus loin en matière d’égalité et d’accès au logement, 15 ans après la loi SRU et 2 ans exactement après l’entrée en vigueur de la loi Alur.

Son action s’articulera autour de 3 grandes priorités :

- la justice sociale, pour que chacun puisse choisir où il habite  : le plan de relance sera poursuivi pour soutenir la reprise de la construction et développer l’habitat abordable et durable ;

- la solidarité, de façon à trouver des solutions d’hébergement pour tous : le décret pour la charte de prévention des expulsions locatives sera rapidement complété par un décret permettant aux caisses d’allocations familiales de maintenir le versement des APL aux allocataires de bonne foi même en cas d’impayés de loyers.
500 places supplémentaires pour les femmes victimes de violence seront ouvertes d’ici à la fin de la mandature ;

- l’environnement, pour que chacun puisse bénéficier de l’habitat écologique : le nombre de logements rénovés, notamment, devrait passer à 100 000 en 2017 dans le cadre du programme "Habiter mieux" de l’Anah.

Consulter le dossier de presse et le tableau de synthèse

Egalité réelle : 35 recommandations pour les Outre-Mer

George Pau-Langevin et Ericka Bareigts ont reçu  le rapport de Victorin Lurel consacré à l’égalité réelle Outre-Mer.

Le rapport définit l’égalité réelle, analyse les causes des écarts entre l’Hexagone et les Outre-Mer et émet 35 recommandations déclinées en 75 propositions pour favoriser la convergence réelle des Outre-Mer vers la moyenne nationale.

Il préconise l’invention d’un nouveau modèle de développement, décliné par des stratégies de développement à 25 ans maximum, spécifiques à chaque territoire.

Consulter le rapport