Ministères de Bercy

Le projet de loi de finances 2018

Mis à jour le 21 novembre 2017 - Projet porté par Bruno Le Maire, Gérald Darmanin
Le Président de la République a fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Il a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 traduit ces choix clairs et ambitieux, et prévoit les moyens de ces transformations.
Présentation en CM27 septembre 2017Présentation du texte en Conseil des ministres
Assemblée nationale27 septembre 2017Première lecture du texte à l'Assemblée nationale
Sénat24 octobre 2017Première lecture du texte au Sénat

De quoi s'agit-il ?

Mesures pour redonner du pouvoir d’achat aux Français et valoriser le travail
 

  • Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici à 2020
  • Réduction des cotisations sociales
  • Hausse du « minimum vieillesse »
    Son montant actuel (803 euros) sera porté à 903 euros d’ici à 2020. Cette hausse bénéficiera à 596 300 personnes. En avril 2018, il augmentera de 30 euros pour les personnes seules.
  • Revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH)
    Actuellement de 811 euros par mois, elle bénéficie à 1,1 million de personnes. Ce montant sera porté le 1er novembre 2018 à 860 euros, puis atteindra 900 euros  au 1er novembre 2019.

Mesures pour lutter efficacement contre le chômage et inciter à l’activité
 

  • Hausse de la prime d’activité
    Cette prime sera revalorisée de 20 euros par mois dès 2018 et de 80 euros par mois d’ici à la fin du quinquennat.
  • Réorientation de la politique de l’emploi pour privilégier la formation professionnelle
    Le "Plan d’investissement dans les compétences" engagera 14 milliards d'euros de crédits sur le quinquennat, dont 1,5 milliard dès 2018. 

Mesures pour renforcer notre compétitivité et notre attractivité
 

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés
    Il est actuellement de 33% contre une moyenne de 25% en Europe. Cet écart sera supprimé en 5 ans. Dès 2018, son taux baissera à 28% pour toutes les entreprises sur les 500 000 premiers euros de bénéfice.
  • Remplacement du CICE par un allègement de charges
    Le CICE sera maintenu en 2018. Il verra son taux baisser de 7 à 6% avant d’être remplacé en 2019 par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires.

Mesures pour soutenir l’investissement productif et l’innovation
 

  • Mise en place dès 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital
    Les produits d’épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés.
  • Remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI)
    Dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par ce nouvel impôt assis sur la valeur du patrimoine immobilier et excluant le patrimoine financier.

Mesures pour accompagner la transition écologique
 

  • 20 milliards du Grand plan d’investissement seront mobilisés durant le quinquennat pour prendre le virage de la neutralité carbone (rénovation thermique, augmentation de la production d’énergie renouvelable…).
  • Prime à la conversion des véhicules polluants
    Cette prime de 1000 euros  pour l’achat d’un véhicule non polluant, qu’il soit neuf ou d’occasion, sera accessible à tous les propriétaires de véhicules essence immatriculés avant 1997 ou diesel avant 2001. Elle sera doublée pour les ménages non imposables.
  • Généralisation du "chèque énergie"
    Expérimenté en 2017, ce dispositif sera étendu à l’ensemble du territoire le 1er janvier 2018. 4 millions de ménages sont concernés. Il ira de 48 à 227 euros /an selon la situation des ménages, pour un montant moyen de 150 euros /an.
  • Alignement en 4 ans de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence
    Le tarif de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques est ajusté à la hausse de 2,6 centimes euros /litre/an pendant 4 ans.

Mesures pour transformer la politique du logement
 

  • Réforme des aides au logement
    Le budget consacré aux  aides personnalisées au logement (APL), 18 milliards d'euros actuellementdiminuera d’1,7 milliard d'euros. Cette baisse, qui concernera les locataires du parc social, sera sans impact pour eux, grâce à une baisse concomitante des loyers.
  • Reconduction du dispositif "Pinel" et prorogation du prêt à taux zéro
    Le dispositif Pinel d’incitation à l’investissement locatif est reconduit pour 4 ans, et recentré sur les zones tendues.  Le PTZ est lui aussi prolongé pour 4 ans pour soutenir l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires.

Mesures pour soutenir nos armées, soutenir l’effort de justice et de sécurité

 
  • Augmentation inédite du budget des Armées
    +1,8 milliard d'euros en 2018 puis +1,7 milliard d'euros/an jusqu’en 2022. 
  • Augmentation des moyens alloués à la sécurité des Français
    +0,2 milliard d'euros en 2018 et +0,5 milliard d'euros à l’horizon 2020. Les moyens humains des forces de sécurité intérieure seront renforcés dès 2018, à hauteur de 200 emplois supplémentaires au sein de la police nationale et de la gendarmerie.
  • Les moyens de la Justice seront renforcés, avec notamment la création dès 2018 de 1000 emplois supplémentaires
    La mission "Justice" verra ses moyens augmenter en 2018 de 3,9%, soit une hausse de crédits de plus de 260 millions d'euros.

Pourquoi ?

Le PLF pour 2018 constitue la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il vise à tirer pleinement profit d’un environnement économique plus porteur pour engager une transformation profonde de l’action publique, qui permette de libérer l’économie française, protéger les Français et investir dans une croissance durable et riche en emplois. La politique budgétaire conduite poursuit simultanément trois objectifs majeurs :
 
  • Le redressement durable des comptes publics par la baisse de la dépense publique
  • L’amélioration de la sincérité du budget
  • La transformation en profondeur de nos politiques publiques