ministère des finances, Bercy

Le projet de loi de finances 2015

Mis à jour le 23 mai 2016 - Projet porté par Michel Sapin, Christian Eckert
L’Assemblée nationale a adopté, le 18 novembre, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015. 266 députés ont voté pour, 247 députés ont voté contre et 56 députés se sont abstenus. Ce projet reflète le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement face au nécessaire redressement des comptes publics mais n'est pas un budget d'austérité.
Conseil des ministres1er octobre 2014Le projet de loi de finances 2015 est présenté en Conseil des ministres.
1ère lecture21 octobre L'Assemblée nationale vite le volet recettes du projet de budget de l'État pour 2015 à 266 voix contre 245, et 56 abstentions.
Adoption18 novembre 2014L’Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015. 266 députés ont voté pour, 247 députés ont voté contre et 56 députés se sont abstenus.
Promulgation

Le contexte

La reprise de la croissance en Europe peine à se confirmer. Dans la zone euro, nombreux sont les États qui n'ont pas retrouvé le niveau d'activité qu'ils connaissaient avant le démarrage de la crise. Si la France a globalement mieux résisté, sa croissance reste faible (+0,4% cette année, +1% l'an prochain), et l'inflation est au plus bas (+0,3% au niveau européen en septembre 2014). Malgré les efforts, le chômage reste très élevé (11,5% en moyenne en août dans la zone euro). De nouveaux risques se font jour, notamment géopolitiques, qui pourraient différer la reprise. A l’inverse, la dépréciation récente de l’euro et la baisse du prix du pétrole vont dans le bon sens.

Dans ce contexte, il est nécessaire que la politique monétaire européenne soutienne l'activité, que les politiques structurelles renforcent le potentiel de croissance mais également que les rythmes budgétaires soient adaptés. Le Gouvernement a fait le choix d'un discours de vérité en maintenant le cap économique défini. Ainsi, les mesures annoncées en faveur des ménages et des entreprises seront bien mises en oeuvre, de même que le plan d'économies de 50 milliards d'euros d'ici à 2017, dont 21 milliards en 2015.

Mais si le Gouvernement fait le choix du sérieux budgétaire, il refuse l'austérité : le rythme de réduction du déficit sera ainsi adapté à la situation, afin qu'aucun effort supplémentaire ne soit demandé aux Français. Il atteindra ainsi -4,3% en 2015, pour retourner sous la barre des 3% en 2017.

De quoi s'agit-il ?

Maintenir les priorités sans augmenter les impôts
 
Le projet de loi de finances (PLF) 2015, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2014, repose sur 2 piliers :
  Le PLF prévoit en outre les moyens de la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement : l'éducation, la justice, la sécurité... Est assurée, également, la mise en application des mesures fiscales en faveur des ménages, notamment modestes, ainsi que le soutien au secteur de la construction, pour relancer l'activité.

 
 
Qu'est-ce qu'un projet de loi de finances ?
L'article 1er de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 prévoit que les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte".

Le projet de loi de finances (PLF) émane obligatoirement du Gouvernement.
Il doit être déposé à l’Assemblée nationale en premier lieu (art. 39 de la Constitution), au plus tard le premier mardi d’octobre. Le Parlement a alors 70 jours pour l'examiner et statuer :
 
  • l’Assemblée dispose de 40 jours en première lecture ;
  • le projet est ensuite transmis au Sénat qui doit l’examiner dans un délai de 20 jours ;
  • puis la procédure accélérée se déclenche de droit (art. 45) : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte qui restent en discussion. En cas de réussite de celle-ci, chaque assemblée adopte le texte commun. En cas de désaccord à l’issue d’une nouvelle lecture dans chaque chambre, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnance, c’est-à-dire par l’exécutif seul. Ce cas ne s’est jamais présenté jusqu’à ce jour.

Sources : vie-publique.fr


Des efforts d'Économies mais un rythme de rÉduction du dÉficit adaptÉ
 

Réduire le déficit public de la France est essentiel pour respecter nos engagements européens. Mais au-delà, c'est essentiel pour garantir la soutenabilité du fonctionnement de nos administrations publiques, de notre système de protection sociale et de nos régimes de retraites qui ne peuvent durablement rester supérieurs aux recettes.
 
Photo de Michel Sapin lors de la conférence de presse de présentation du PLF2015
Nous assumons le sérieux budgétaire, nous refusons l’austérité. La conséquence, c’est que le déficit baissera de 4,4% en 2014 à 4,3% en 2015 et retournera sous les 3% en 2017.
Michel Sapin
le 1er octobre 2014, lors de la présentation à la presse du PLF 2015

Le Gouvernement a ainsi décidé de poursuivre la réalisation du programme d'économies sur les dépenses publiques sur 3 ans, afin de financer la baisse des prélèvements obligatoires et de poursuivre la réduction des déficits. Cette réduction se poursuivra donc, mais son rythme sera adapté : il atteindra -4,3% en 2015, soit une réduction moins rapide que celle prévue dans le cadre du programme de stabilité d'avril 2014, et ce afin de ne pas demander aux Français de faire des efforts supplémentaires.

L'objectif : ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017 et atteindre en 2019 l’objectif de moyen terme (OMT), au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), soit un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB.

La dette de l'Etat


Des économies qui se concentrent sur les dépenses de l'État
2%
c'est le rythme moyen de progression de la dépense publique entre 2002 et 2011.
II sera limité à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts).


Les économies sur les dépenses publiques se poursuivront : après celles réalisées en 2013 et 2014, elles seront de 21 milliards d'euros en 2015, et d'environ 14,5 milliards chaque année en 2016 et 2017. Ces économies sont indispensables : si rien n'avait été fait, la progression spontanée de la dépense publique serait d’environ 1,7 % en volume.

La répartition des efforts est équilibrée : toutes les administrations publiques sont concernées, dans un esprit de justice, tout en garantissant l'efficacité de l'action publique.

L’État et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 19 milliards d'euros, dont 7,7 milliards d’économies dès la première année permettant une réduction des dépenses des ministères de 1,8 milliard d'euros dès 2015 et de 2,3 milliards d'euros à horizon 2017 en euros courants.

En 2015, 7,7 milliards d'euros d'économies seront ainsi réalisées :
 
  • sur la masse salariale des administrations (1,4 milliard d'euros) en s'appuyant essentiellement sur une progression strictement maîtrisée des rémunérations ;
  • sur les dépenses de l'appareil productif de l'État (2,1 milliards d'euros) : dématérialisation des relations avec le citoyen, optimisation de la politique immobilière, poursuite du programme d’optimisation des achats de l’État, etc. Les dépenses d'investissement sont préservées mais strictement sélectionnées. Le programme des investissements d’avenir (PIA) est poursuivi avec un rythme d’exécution stable par rapport à 2014 ;
  • sur les concours aux agences de l'État (1,9 milliard d'euros), dont la maîtrise constitue un axe d’économie structurant compte tenu de la progression rapide de leurs dépenses sur les dernières années ;
  • sur les dépenses d'interventions de l'État (2,4 milliards d'euros) : subventions aux associations et aux entreprises, meilleur ciblage des prestations versées aux ménages.
     
Une contribution proportionnée des collectivités territoriales

Les dotations versées par l'État aux collectivités territoriales baisseront de 11 milliards d'euros courants d'ici à 2017, à un rythme régulier de 3,7 milliards d'euros par an, après une baisse de 1,5 milliard en 2014.

Cette baisse porte uniquement sur la contribution de l'État, qui ne représente que 28% des recettes réelles, 60% d'entre elles provenant de la fiscalité locale. Ainsi, les ressources et les dépenses des collectivités territoriales continueront de progresser mais à un rythme moindre que celui des trois dernières années.

De plus, la répartition de l'effort entre les 3 catégories de collectivités (commune, département, région) sera proportionnelle à leurs recettes réelles de fonctionnement. Enfin, la péréquation, qui permet aux communes les plus riches de soutenir les communes les plus pauvres, sera substantiellement renforcée.
 
La maîtrise des dépenses de protection sociale

Depuis 2 ans, le Gouvernement mène une politique sans précédent de rétablissement des comptes de la sécurité sociale qui produit des effets, malgré une année stable en 2014. En 2015, et pour les années suivantes, cette politique de réduction des déficits se poursuivra pour assurer le retour à l'équilibre et maintenir la confiance des Français dans notre système social.
 


Mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement
 

Le sérieux budgétaire n'est pas synonyme d'austérité. La programmation financière 2015-2017 dote ainsi l'État des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement, et notamment :
 

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité


Le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise des moyens exceptionnels en faveur de l'emploi et de l'investissement. Il prévoit également des mesures fiscales en faveur des ménages. Le PLF permet de poursuivre sa mise en oeuvre.

En faveur de l'emploi et de l'investissement

Après la mise en oeuvre du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE), le Pacte mobilise plus de 20 milliards d’euros supplémentaires sur trois ans pour permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher, former leurs salariés, investir et innover.

Dans un premier temps, les mesures effectives au 1er janvier 2015 ont été votées à l’été 2014 :
 
  • un allègement de cotisations sociales ciblé sur les bas salaires entre 1 et 1,6 Smic pour 4,5 milliards d’euros, qui s’accompagne de la suppression de la distinction entre entreprises de moins de 20 et de plus de 20 salariés ;
  • un allègement des cotisations des indépendants, pour 1 milliard d’euros ;
  • la suppression d’une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI pour 1 milliard d’euros.
Dans un second temps, à compter de 2016, les allègements de cotisations sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin de soutenir l’investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l’impôt sur les sociétés allégé.
 
En faveur des ménages
 
9 millions
de ménages bénéficieront des mesures d’allègement initiées en 2014 et poursuivies en 2015.
Plus de 6 millions verront leur impôt baisser entre 2014 et 2015.
Le Pacte allège l'impôt des foyers modestes et moyens qui avait particulièrement augmenté ces dernières années, et réaffirme ainsi la priorité à la justice fiscale dans notre pays.

Dès septembre 2014, le Gouvernement a réindexé le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et instauré une réduction d’impôt exceptionnelle qui a bénéficié à 4 millions de ménages dont l’impôt a été soit annulé, soit diminué. En 2015, il pérennise cette mesure et l'amplifie au profit des classes moyennes.

Au total, 9 millions de ménages bénéficieront des mesures d’allègement initiées en 2014 et poursuivies en 2015 et plus de 6 millions dont l’impôt baissera en 2015 par rapport à 2014. Par ailleurs, le Gouvernement propose de revaloriser les seuils des tranches du barème pour tenir compte de l’évolution des prix et garantir le pouvoir d’achat de tous les ménages.
 


Le logement : une priorité


Afin de soutenir le secteur de la construction mais aussi de permettre à chacun de se loger, le Premier ministre a présenté, le 29 août 2014, un nouveau plan de relance du logement. Le PLF prévoit les moyens de le concrétiser, avec :

Des mesures visant à accroître le foncier disponible pour construire :
 
  • exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values sur les terrains à bâtir au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement ;
  • un abattement temporaire et supplémentaire de 30 % sur les plus-values pour les promesses de vente conclues entre le 1er septembre 2014 et le 30 décembre 2015 ;
  • une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100 000 euros et à la condition que le donataire s’engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans ;
Des mesures soutenant la construction neuve, l’offre de logements intermédiaires et l’accession à la propriété :
 
  • un taux de TVA réduit à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires, ainsi que celles situées dans une bande de 300 m autour de ces quartiers ;
  • la création du dispositif "Pinel" assouplissant les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif : liberté de la période d’engagement initiale (de 6 ou 9 ans), prorogeable jusqu’à 12 ans, possibilité de loger un ascendant ou un descendant sous réserve de respecter les conditions de loyer et de ressources ;
  • la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), ainsi que son assouplissement et son ouverture à l’ancien en milieu rural qui permettra d’accompagner les ménages primo-accédants ;
  • une exonération temporaire sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100 000 euros, pour les transmissions en ligne directe et selon un montant dégressif pour les autres donations.
La culture : une priorité réaffirmée
Après deux années de rationalisation, et dans un contexte de rigueur accrue pour l’ensemble des dépenses de l’État, le PLF augmente le budget du ministère de la Culture et de la Communication (+0,3%). Il  s’établira en 2015 à 7 milliards d’euros, toutes dépenses de l’audiovisuel public incluses.

Le Gouvernement marque ainsi la priorité qu'il accorde à la Culture.

En savoir plus sur le budget 2015 de la Culture et de la Communication
 
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Où en est-on ?

Présentation du PLF pour 2015 : "le respect de nos engagements dans un contexte économique plus difficile"

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015 à Bercy.

Voir la vidéo de la conférence de presse.