Des personnes quittent le siège parisien de la Caisse nationale des allocations familiales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015

Mis à jour le 24 septembre 2015 - Projet porté par Marisol Touraine, Christian Eckert, Laurence Rossignol
Garantir un "pacte social de qualité", tel est l’objectif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2015, adopté définitivement le 1er décembre. Depuis 2 ans, le Gouvernement mène une politique sans précédent de rétablissement des comptes de la sécurité sociale qui produit des effets, malgré une année stable en 2014. En 2015, et pour les années suivantes, cette politique de réduction des déficits se poursuivra pour assurer le retour à l'équilibre et maintenir la confiance des Français dans notre système social.
Conseil des ministres8 octobre 2014Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2015.
Débat parlementaire21 octobre 2014Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale est examiné par l'Assemblée nationale à partir du 21 octobre 2014.
Adoption28 octobre 2014Les députés adoptent le projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2015.
Adoption définitive 1er décembre 2014Les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Le contexte

Depuis 2011, date à laquelle le déficit de la sécurité sociale dépassait les 20 milliards d'euros, les décisions prises par la nouvelle majorité l'ont fortement diminué. En 2012 et 2013, des premières mesures ont permis de mettre un coup d’arrêt à la dérive financière qui menaçait la pérennité du système de sécurité sociale. Ainsi, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s’est réduit de 3,4 milliards d’euros en 2012 (à 17,5 milliards) puis de 2,1 milliards d’euros en 2013 (à 15,4 milliards d’euros).

Du fait de la conjoncture économique, marquée par la faiblesse de la croissance et de l'inflation, cette dynamique a marqué le pas en 2014 et la réduction du déficit a été de seulement 800 millions d'euros (-11,7 milliards pour le régime général après -12,5 milliards en 2013). "Les dépenses ont été complètement maîtrisées" mais "il nous manque 4 milliards d'économies de recettes" par rapport à ce qui était attendu, a expliqué la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, lors de la présentation du PLFSS 2015.

En 2015, le Gouvernement propose de réduire le déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 milliards. Ce déficit est porté à 13,4 milliards en englobant celui du Fonds de solidarité vieillesse.

De quoi s'agit-il ?

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement mène une politique sans précédent de rétablissement des comptes de la sécurité sociale, tout en mettant en œuvre des mesures de justice en faveur des ménages comme l’augmentation de 25% du montant de l’allocation de rentrée scolaire ou les mesures du Plan pauvreté. Aujourd'hui, il est nécessaire de poursuivre sur ce chemin du retour à l'équilibre pour maintenir la confiance de nos concitoyens dans notre système social. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2015 est adopté par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014.
 
Depuis 2 ans, la politique engagée est une politique d'efficacité et de justice. D'efficacité d'abord dans la maîtrise des dépenses, dans la réorganisation du système de protection sociale et en particulier de nos régimes de retraites et de notre système de santé. Et de justice ensuite parce que la ligne rouge que je me suis fixée c'est de garantir à tous nos concitoyens qu'ils pourront accéder à un système de protection social de qualité.
Marisol Touraine

Pour contenir le déficit, le Gouvernement poursuit le rétablissement des comptes autour de 4 axes :
 
  1. La compensation du Pacte de responsabilité et de solidarité à la sécurité sociale en 2015.
     
  2. La pérennité de notre système de santé en maîtrisant les dépenses.
     
  3. La modernisation de la politique familiale.
     
  4. Le soutien  du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes.
     
Ce qu'il faut retenir du PLFSS en 6 points


La compensation du Pacte de responsabilité et de solidarité


A partir du 1er janvier 2015, l'employeur d'un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale à l'Ursaff, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'exonération sera dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Les cotisations d'allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
 
Ces deux mesures représentent un effort de 4,6 milliards d'euros en 2015, dont une baisse de recettes de 4,3 milliards d'euros pour la sécurité sociale. 

L'exonération partielle des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants aux revenus modestes représente une baisse de recettes de 1 milliard d'euros en 2015. La création d'un abattement pour la C3S, due au titre de 2015, réduit de 1 milliard d’euros le montant collecté par cette contribution en 2015. Cette mesure bénéficie d’abord aux PME et ETI.

Ces exonérations de cotisations seront entièrement compensées dans le budget 2015. 
 
CSG : un calcul plus équitable pour les revenus de remplacement
Le PLFSS 2015 rend plus équitable le calcul de la CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraites, allocations chômage), pour qu’à revenu égal, le taux applicable soit le même.

Actuellement, c’est le montant d’impôt payé qui détermine le taux de CSG : les personnes appartenant à des foyers non imposables à l’impôt sur le revenu sont assujetties à un taux réduit de 3,8%, tandis que les personnes imposables paient le taux normal de CSG.

Ce critère permet à des personnes ayant des revenus élevés mais des réductions d’impôt importantes de bénéficier d’un taux de CSG inférieur à celui applicable à des personnes aux revenus plus modestes mais qui n’ont pas de réductions d’impôts.

A compter de 2015, un critère de niveau de revenu sera retenu, plus équitable et cohérent avec la logique de progressivité : un seuil sera fixé à un niveau légèrement supérieur à celui correspondant à l’imposabilité à l’impôt sur le revenu en 2014, soit 13 900 euros pour une personne seule sans demi-part supplémentaire.

Il permettra aux personnes qui ont été concernées par la réduction d’impôt créée en 2014 de bénéficier d’une baisse de leur taux de CSG en 2015, soit environ 700 000 personnes. En revanche, 460 000 personnes dont le revenu est supérieur à ce seuil et qui bénéficiaient antérieurement d’un taux réduit de CSG uniquement grâce à des réductions d’impôt verront leur taux de CSG augmenter.

La mesure permettra de limiter les mouvements qui conduisent des centaines de milliers de personnes à passer chaque année du taux réduit au taux plein de CSG et vice versa, en raison de la perte d’une réduction d’impôt ou, de manière générale, d’une variation même minime de leur situation fiscale.


LA REDUCTION Des DÉFicits et la MAITRISE DES DÉPENSES
 

La reprise de la réduction des déficits en 2015 et pour les années suivantes constitue un engagement fort pour assurer la contribution de la sécurité sociale au redressement global des finances publiques. Le projet de loi 2015 s'inscrit aussi dans le cadre de l'engagement pris par le Gouvernement d'économiser 50 milliards d'euros d'ici à 2017, dont 20 milliards d'euros portant sur les dépenses de protection sociale.

Déficit annuel de l'ensemble RG et FSV et déficit avant mesures en 2015. année 1999 (0,1 Md€), année 2000 (0,8 Md€), année 2001 (1,0 Md€), année 2002 (-4,8 Mds€), année 2003 (-11,2 Mds€), année 2004 (-12,5 Mds €), année 2005 (-13,6 Mds€), année 2006 (-10,1 Mds €), année 2007 (-9,3 Mds€), année 2008 (-9,3 Mds€),  année 2009 (-23,7 Mds€),  année 2010 (-27,3 Mds€),  année 2011 (-20,9 Mds€),  année 2012 (-17,5 Mds€),  année 2013 (-15,4 Mds€),  année 2014 (-15,4 Mds€), année 2015 (-13,4 Mds) et  sans (-19,0)
Légende du graphique : RG : régime général ; FSV : Fonds de solidarité vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse et d'autres avantages de retraites relevant de la solidarité nationale.

 
 
370
 
millions d'économies seront réalisées grâce au développement de la chirurgie ambulatoire.
L'accès aux soins est au cœur de la stratégie nationale de santé. L'accessibilité financière des soins est un des éléments de l'excellence du système de santé français.

C'est pourquoi, depuis 2012, le Gouvernement a fait le choix d'écarter toute mesure de désengagement de l'assurance maladie (déremboursement, franchises, forfaits) car ces mesures, qui ne réduisent pas la dépense de santé mais la transfèrent vers les malades, fragilisent le caractère universel de la prise en charge par l'assurance maladie qui constitue un élément essentiel de notre pacte républicain.

Les efforts consisteront essentiellement à réduire encore les objectifs de progression des dépenses de santé avec un taux de 2,1% en 2015 (soit 3,2 milliards d’euros d'économies en 2015). Il serait de 3,9% sans mesures d'économies.

L'un des leviers consiste à réduire la dépense à l'hôpital de 520 millions d'euros en mutualisant notamment les systèmes d'informations ou les achats. Par ailleurs, le "virage ambulatoire", qui consiste à réaliser plus de soins dans les cabinets médicaux et moins à l'hôpital, doit permettre également de dégager 370 millions d'économies. Enfin, la politique menée sur le médicament vise plus de 1 milliard d'euros d'économies, dont près de la moitié obtenues grâce à la baisse du prix de médicaments, l'autre moitié étant liée au développement des génériques.

Un autre volet important d'économies (1,155 milliards d’euros) est lié au "bon usage des soins", et notamment des prescriptions de médicaments. A noter : la mise en place d’un mécanisme spécifique pour réguler les dépenses liées aux nouveaux traitements de l'hépatite C.  Celui-ci se déclenchera au-delà d'un plafond de chiffre d'affaires annuel des industriels qui commercialisent les médicaments destinés au traitement de cette maladie. Au-dessus de ce montant, les laboratoires concernés devront reverser une contribution progressive, calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé. En 2014, le mécanisme se déclenchera si le chiffre d’affaires alloué au traitement est supérieur à 450 millions et à 700 millions d’euros en 2015.

D'autre part, la généralisation du tiers payant intégral constitue un élément essentiel de la démarche du Gouvernement en faveur de l’accès aux soins. En anticipation de la généralisation du tiers payant intégral pour tous, le tiers payant intégral est mis en place pour les bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire Santé, dès lors qu'ils respectent le parcours de soins, à compter du 1er janvier 2015.
 

LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE FAMILIALE

 
Ce Gouvernement aime les familles. Ce Gouvernement soutient les familles. Depuis 2 ans, c'est 1 milliard d'euros de plus qui a été consacré à la politique familiale.
Marisol Touraine

Depuis deux ans, une démarche de modernisation de la politique familiale est engagée avec notamment :
 
  • Une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, qui se traduit par 275 000 nouvelles places d’accueil du jeune enfant d’ici à 2017 (100 000 en crèche, 100 000 chez les assistantes maternelles et 75 000 pour la scolarisation des moins de 3 ans).
  • L’universalité de la politique familiale.
     
  • Le soutien renforcé aux familles les plus modestes.
     
  • L’augmentation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
     
  • La revalorisation et l’élargissement de l’accès aux bourses étudiantes.
     
1 milliard d'euros
a été consacré à la politique familiale depuis 2 ans.
Afin de rétablir l’équilibre de la branche famille, les prestations familiales participeront aux efforts d’économies. Car il n’est ni souhaitable, ni envisageable, de maintenir durablement un déficit qui fragiliserait la légitimité de cette branche, frappée d’un déficit proche de 3 milliards d’euros par an depuis 2010. Environ 8% des dépenses ne sont pas couvertes par des recettes.

Tous les ménages continuent de percevoir des allocations familiales, mais pour les ménages les plus aisés, le montant est diminué. Cette modulation, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2014, est mesure de justice : elle ne va concerner que 13% des familles qui perçoivent des allocations familiales et n’implique aucun changement pour les familles aux revenus allant jusqu’à 6 000 euros par mois. En effet :
 
  • Les allocations restent inchangées en dessous de 6 000 euros par mois de revenus par foyer : elles seront de 129,35 euros par mois pour 2 enfants, 295,05 euros par mois pour 3 enfants, 460,77 euros par mois pour 4 enfants ;
  • Elles seront divisées par 2 à partir de 6 000 euros par mois de revenus par foyer avec 2 enfants ;
  • Elles seront divisées par 2 à partir de 7 000 euros par mois de revenus par foyer  avec 4 enfants ;
  • Elles seront divisées par 4 à partir de 8 000 euros par mois de revenus par foyer avec 2 enfants ;
  • Ces seuils augmenteront de 500 euros par enfant supplémentaire.
La modulation des allocations familiales ne produira pas d'effets de seuil sensibles. Pour éviter que certaines familles, pour quelques euros de dépassement du seuil, perdent un montant d'allocation supérieur à celui-ci, un amendement a été déposé par le Gouvernement. Il permettra d'effectuer un lissage, sous forme du versement d’un complément d'allocations d'un montant diminuant progressivement. Ainsi, un foyer qui franchira le seuil sera certain de disposer des mêmes ressources totales (constituées de la somme de ses revenus et de ses allocations familiales) que le foyer dans la même configuration familiale, mais situé juste en-dessous du seuil. Exemple : une famille avec 2 enfants, qui franchit le seuil de 6000 € de 20€, recevra 65€ d’allocations familiales plus un complément de 45€, soit 110€ par mois au total.

Dans le PLFSS pour 2015, la politique familiale se poursuit, avec notamment :
 
  • La meilleure articulation entre vie familiale et professionnelle. Pour rééquilibrer les responsabilités familiales au sein du couple, le Gouvernement a fait le choix de réformer le congé parental afin de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple. Le congé parental sera porté de 6 mois à 1 an pour le premier enfant, et partagé entre les parents, pour augmenter la proportion de pères prenant un congé et raccourcir la durée moyenne d’éloignement du marché du travail des mères. L'objectif fixé est 100 000 hommes en congé parental d'ici à 2017.
 
  • Une plus grande progressivité des aides à la garde du jeune enfant : en créant une tranche supplémentaire de revenus visant les familles les plus aisées, pour préserver le principe d’universalité de la prestation et la rendre plus progressive. Aucune famille ne verra diminuer le montant des prestations qu’elle reçoit aujourd’hui.
Les prestations familiales continueront à être revalorisées selon l’inflation. L’ensemble des mesures d’économies de l'ordre de 700 millions d'euros en 2015 ne portera que sur des prestations ou majorations de prestations que les familles ne perçoivent pas aujourd’hui. Ces mesures seront discutées avec les députés lors de l'examen du texte au Parlement en octobre.

 

Soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes


La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites commence à produire ses effets. Le régime général d'assurance vieillesse sera à l'équilibre en 2017. Malgré la conjoncture difficile, le déficit qui atteignait presque 9 milliards d'euros en 2010, a déjà été divisé par 5 (- 1,7 milliards d'euros en 2014).
 
Ce redressement structurel a été accompagné d'un renforcement des mécanismes de solidarité. Cette année des mesures permettront d'augmenter les petites retraites :
 
  • une revalorisation exceptionnelle de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros par mois pour un couple, à compter du 1er octobre ;
     
  • une autorisation de cumul entre l'ASPA et les revenus d'activité, dans la limité de 0,3 SMIC ;
     
  • une prime annuelle exceptionnelle de 40 euros pour les retraités modestes, dès 2015 ;

Les retraités les plus modestes, bénéficiaires de l'ASPA, pourront ouvrir les droits aux 3 mesures de façon cumulative. 

 
La prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées
En 2015, 19,2 milliards d'euros sont consacrés aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées : c’est une progression de 2,5%, soit 476 millions d'euros.

Cela permettra notamment de :
 
  • Soutenir les plans de créations de places pour les établissements et services pour personnes handicapées à hauteur de 145 millions d'euros ;
     
  • Poursuivre le déploiement du Plan Autisme 2013-2017 pour 21,4 millions d'euros ;
     
  • Revaloriser de 0,8% les moyens dévolus au titre des places et des services existants, dans un contexte de très faible inflation ;
     
  • Mettre en oeuvre les engagements au titre des plans "Grand âge" et Alzheimer et d’engager la réalisation du Plan "maladies neuro-dégénératives", à hauteur de 47,4 millions d'euros ;
     
  • Renforcer l’encadrement en soins des EHPAD à hauteur de 100 millions d'euros (médicalisation). La réouverture du tarif global des EHPAD est poursuivie, de nouveau dans le cadre d’une enveloppe de 10 millions d'euros.
 
"Le Gouvernement est profondément attaché au modèle de solidarité en particulier pour les personnes âgées"
 
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Où en est-on ?

Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

Marisol Touraine, Christian Eckert et Laurence Rossignol ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 à Bercy.

Voir le dossier de presse.