Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Mis à jour le 30 septembre 2016 - Projet porté par Michel Sapin, Christian Eckert
À partir du 1er janvier 2018, la réforme du prélèvement de l'impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.
Annonce du Président Mardi 19 mai 2015Le Président de la République annonce à Carcassonne le chantier du prélèvement à la source.
Conseil des ministresMercredi 17 juin 2015Michel Sapin et Christian Eckert présentent le projet en Conseil des ministres.
ConsultationAutomne 2015Consultation des acteurs concernés pour expertiser les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.
Vote au Parlement29 décembre 2015Le Parlement vote le principe de la réforme dans le projet de loi de finances pour 2016.
Conseil des ministres16 mars 2016Présentation en Conseil des ministres des grandes lignes de la réforme.
ConcertationPrintemps 2016Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (représentants des entreprises, partenaires sociaux, etc.).
Présentation du PLF2017 28 septembre 2016Présentation du projet de loi de finances 2017 (qui intègre le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source) en Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale.
Vote du ParlementAutomne 2016Adoption par le Parlement de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans le cadre du projet de loi de finances 2017.
Mise en œuvre par les acteurs Août 2016 – Décembre 2017Employeurs : adaptations des logiciels de paie, etc. Caisses de retraites et autres verseurs de revenus de remplacement : adaptation des logiciels de gestion, etc. Direction générale des finances publiques : mise à jour des logiciels, formation des agents, etc.
Taux de prélèvement transmisSeptembre 2017Le taux de prélèvement est communiqué aux contribuables.
Entrée en vigueur 1er janvier 2018

Le contexte

L’impôt sur le revenu prélevé à la source va prémunir les contribuables lors de changements et accidents de la vie :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Un impôt mieux réparti dans l’année

 Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. C’est là son objectif principal. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt. Aujourd’hui, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois, de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Demain, l’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois. Cela représente un gain en trésorerie pour les ménages.

En Europe, tous les pays pratiquent le prélèvement de l’impôt à la source, sauf jusqu’à présent, la France et la Suisse.

De quoi s'agit-il ?

Pour les salariés, une mise en place automatique et qui offre de nouvelles possibilités


La retenue à la source se mettra en place de manière automatique :
  • Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017
  • Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment-là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié (cf. infra). Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
  • Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.

Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.


Les ménages modestes régulièrement non-imposables seront exonérés de prélèvement à la source

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part pourront bénéficier d’une exonération de prélèvement à la source s’ils sont non imposables deux ans de suite. Ainsi, les ménages les plus fragiles ne feront face à aucun coût de trésorerie même lorsqu’ils bénéficient de réduction ou de crédit d’impôt.

LE SAVIEZ-VOUS ?
Un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées
La grande majorité des contribuables (90%) auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10%.
En outre un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-dessous.
3 cas différents : 1 célibataire gagnant 2025€ net/mois, 1 divorcé avec le même salaire, mais 500€ de revenus fonciers et 500€ de pension alimentaire, 1 couple avec 1 enfant, gagnant respectivement 2025€ et 3000€ net/mois. Ils ont tous trois un même taux de 7%, seule donnée transmise par l'administration fiscale à leur employeur.
 


Calendrier


Calendrier prélévement à la source jusqu'à la mise en place le 1er janvier 2018

 

Pour les entreprises :

 
Pour les entreprises privées, une mise en oeuvre simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN)
C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés. Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.
  • À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.
  • Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible.
  • Cette réforme est adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source majeure de simplification et d’économies pour les entreprises.

A NOTER
Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

 
Pour les collecteurs publics (administrations, caisses de retraites…), des modalités également simplifiées

Les collecteurs qui ne seront pas concernés par la DSN au 1er janvier 2018 souscriront une déclaration simple et totalement automatisée, qui leur permettra également de reverser le non-collecté et de réceptionner le taux de prélèvement.
 
QU’EST-CE QUE LA DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie, auxquelles s’ajoutent des signalements d’événements affectant la relation de travail. D’ores et déjà mise en œuvre par plus de 500 000 entreprises, elle sera généralisée d’ici l’été 2017 pour l’ensemble des entreprises du secteur privé.

Illustration calendrier des prochaines échéances pour les collecteurs



Le Vrai/Faux du Gouvernement sur le prélèvement à la source

Augmentation du montant de l'impôt, double paiement en 2018, complexité pour les entreprises, ... Pratiqué dans de nombreux pays e... [Lire la suite]
mercredi 17 juin 2015

 

Fin de la double peine pour les (jeunes) actifs qui deviennent imposables et n’ont pas droit à la mensualisation la 1ère année.

Exemple avec 1 jeune active qui devient imposable, avant le prélevement à la source et après.



Ce qui ne change pas
La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :
  • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus. 
  • Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus. 
 
Comment la confidentialité sera-t-elle garantie ?
Le salarié ne donnera aucune information à son employeur
C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable
Elle calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables.
Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
Elle calculera le montant final de l’impôt.
Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé. 
La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique
 
Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »
Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, ce taux appliqué sera toutefois nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.
Ce taux, qui est proche du barème d’un célibataire sans enfant et ne percevant pas d’autre revenu, peut dans certains cas conduire à des prélèvements plus importants qu’en choisissant la transmission du taux à l’employeur.
Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’Etat.
 Exemple illustrant la différence entre taux neutre et taux calculé personnalisé



La répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix
Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Exemple illustrant la répartition de l'impôt dans le couple selon les 2 choix possibles.


Enfin, la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée
Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Illustration du circuit des informations entre le contribuable, l'admin fiscale et l'employeur.




 
Calendrier de la réforme
 

Mardi 19 mai 2015

Le Président de la République annonce à Carcassonne le chantier du prélèvement à la source.

Mercredi 17 juin 2015

Michel Sapin et Christian Eckert présentent le projet en Conseil des ministres.

Automne 2015

Consultation des acteurs concernés pour expertiser les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.

29 décembre 2015

Le Parlement vote le principe de la réforme dans le projet de loi de finances pour 2016.

16 mars 2016

Présentation en Conseil des ministres des grandes lignes de la réforme.

Printemps 2016

Concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (représentants des entreprises, partenaires sociaux, etc.).

28 septembre 2016

Présentation du projet de loi de finances 2017 (qui intègre le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source) en Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale.

À venir :


Automne 2016
Adoption par le Parlement de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans le cadre du projet de loi de finances 2017
2017

Août 2016 – Décembre 2017
Mise en oeuvre par les acteurs
Employeurs : adaptations des logiciels de paie, etc.
Caisses de retraites et autres verseurs de revenus de remplacement : adaptation des logiciels de gestion, etc.
Direction générale des finances publiques : mise à jour des logiciels, formation des agents, etc.

Septembre 2017
Le taux de prélèvement est communiqué aux contribuables.

1er janvier 2018
Entrée en vigueur.
 
La France et la Suisse sont les 2 seuls pays européens à ne pas encore pratiquer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
 
10,3 millions
de foyers fiscaux
ont acquitté l’impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement mensuel en 2015










 
Près de 40%
des foyers fiscaux déclarent en ligne
6,4 millions de foyers fiscaux ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration de revenus sous forme papier.


Dessin de Martin Vidberg illustrant les nouveaux usages : de plus en plus de contribuables choississent de faire la déclaration d'impôts sur internet et non plus sur papier























  
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Où en est-on ?

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : 2e point d'étape

Le Gouvernement a précisé les modalités qui permettront au prélèvement à la source de se mettre en œuvre dès 2018, et qui seront intégrées au PLF 2017. Cette réforme permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus.

Cette réforme met les contribuables à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt. Les entreprises sont accompagnées dans sa mise en œuvre : elles n’auront qu’à appliquer un taux, transmettront les informations par le biais de la DSN - que les entreprises ont réclamées et qui simplifie considérablement leurs échanges avec l’administration - et bénéficieront d’un effet de trésorerie pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Pour en savoir plus, consulter le dossier de presse - 2e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu