Photo illustrant deux hommes s'échangeant leurs alliances lors d'un mariage
Faire progresser l'égalité des droits

Le mariage pour tous

Mis à jour le 23 septembre 2014 - Projet porté par Christiane Taubira
Avec la loi du 18 mai 2013 sur le mariage pour tous, la France devient le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.
Engagement du candidat26 janvier 2012 François Hollande, candidat à la présidence de la République s’engage à ouvrir le droit au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe.
Projet de loi7 novembre 2012 Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Loi17 mai 2013 La loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 mai 2013.
Promulgation18 mai 2013 La loi est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.
1er mariage29 mai 2013Vincent Autin et Bruno Boileau ont été officiellement unis par les liens du mariage : le premier entre deux personnes de même sexe
Le contexte
"J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels", tel était l'engagement 31.1 du candidat François Hollande à l'élection présidentielle. C’est au printemps 2013, après 170 heures de débats au Parlement que cet engagement se transforme en réalité.

Avec l'adoption de la loi permettant le mariage pour tous, la France devient le 14e pays au monde à ouvrir le mariage aux homosexuels. En Europe, de telles unions civiles existent notamment depuis 2001 en Allemagne et depuis 2007 en Suisse. Dans huit autres pays européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande et Danemark), c'est le mariage lui-même qui est autorisé. Toutefois, au Portugal, l'adoption est exclue.
De quoi s'agit-il ?
Il était de la "responsabilité politique et éthique de porter avec courage cette réforme qui partage et étend les libertés", a déclaré Christiane Taubira, la garde des Sceaux chargée de la mener à bien. Et c’est à 331 votes pour et 225 votes contre (sur 566 députés votants et 556 suffrages exprimés) que ce texte, qui modifie notre code civil, a été adopté le 23 avril 2013.
 
Christiane Taubira
Oui, c’est bien le mariage, avec toute sa charge symbolique et toutes ses règles d’ordre public, que le Gouvernement ouvre aux couples de même sexe, dans les mêmes conditions d’âge et de consentement de la part de chacun des conjoints, avec les mêmes interdits (...) avec les mêmes obligations pour chaque conjoint vis-à-vis l’un de l’autre, les mêmes devoirs des enfants vis-à-vis de leurs parents et des parents vis-à-vis de leurs enfants. Oui, c’est bien ce mariage que nous ouvrons aux couples de même sexe.
Christiane Taubira
Garde des Sceaux, ministre de la Justice


Ça change quoi, le mariage pour tous ?
 

La loi du 18 mai 2013 sur le mariage pour tous ouvre de nouveaux droits pour le mariage, l'adoption et la succession.
 
  • Le mariage
Fondée sur le principe d’égalité, la loi ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier. Le nouvel article 143 du code civil précise que  "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe." Les dispositions relatives à l’âge des futurs époux (18 ans révolus) et aux empêchements (interdiction de se marier entre frères et sœurs, entre oncle ou tante et nièce ou neveu) restent inchangées.

Le livret de famille est modifié : les mentions "époux" et "épouse" n’y apparaissent plus, mais doivent être précisées à la main en fonction de la composition du couple. Il en est de même pour les mentions distinctes "père" et "mère" remplacées par une mention unique "père-mère".  Chacun des époux peut choisir de porter le nom de son conjoint ou les deux noms accolés : auparavant seules les épouses pouvaient faire ce choix.  

Les époux de même sexe bénéficient des mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés : droit à des jours de congés en cas de mariage, d’adoption ou de décès, extension de l’assurance vieillesse en cas d’adoption (au profit d’un seul membre du couple), droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique. Sur ce dernier point, la loi prévoit qu’"aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité."

Par défaut, les époux de même sexe bénéficient du régime de communauté de biens réduite aux acquêts, mais
7 000
mariages ont été célébrés en 2013
peuvent conclure un contrat de mariage.

Enfin, la loi reconnaît les mariages contractés par deux personnes du même sexe dans un autre pays avant le 18 mai 2013. Par ailleurs, les Français peuvent se marier avec un ressortissant étranger de même sexe, les ressortissants de pays n’autorisant pas le mariage homosexuel pouvant également se marier en France.
 
  • L’adoption
Du droit au mariage découle le droit à l’adoption : la loi permet donc l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. L’autorité parentale est partagée par les deux époux. Dans le cas d'un PACS, seul un des deux partenaires peut être reconnu comme parent adoptant.

Le choix du nom de l’enfant dépend du type d’adoption : en cas d’adoption simple (l’enfant adopté conserve un lien avec sa famille d’origine), le nom de l’un des deux adoptants est accolé à celui de l’enfant. En cas de désaccord, c’est le premier nom selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption plénière (l’enfant adopté n’a plus de lien avec sa famille d’origine), l’enfant adopté peut prendre le nom d’un ou des deux adoptants, accolés selon l’ordre alphabétique en cas de désaccord. Le texte prévoit également de remplacer, lorsque cela est nécessaire, les mots "père et mère" par le mot "parent".
 
  • La succession
En cas de décès de l’un des conjoints, le mariage est également plus protecteur que le PACS : les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le mariage pour tous permet ainsi au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion, soit une partie de la retraite du conjoint décédé.
Où en est-on ?

PMA réalisée à l’étranger, fin de l'insécurité juridique pour les familles homoparentales

La Cour de Cassation a considéré que le prononcé d’une adoption sollicitée par la conjointe d’une femme ayant accouché d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger était juridiquement possible. Pour la garde des Sceaux, "ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales". L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013.

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