Photo d'une consultation médicale au Centre d'Accueil, de Soins et d'Orientation (CASO) de Médecins du Monde à Paris.

Le droit des étrangers et la réforme de l'asile

Mis à jour le 23 décembre 2015 - Projet porté par Bernard Cazeneuve
Deux projets de loi de réforme relatifs l'un au droit des étrangers, l'autre à l'asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l’asile notamment en réduisant les délais. Le projet de loi relatif au droit des étrangers a été adopté en première lecture le 23 juillet. La loi relative à la réforme de l'asile, promulguée le 29 juillet 2015, est entrée en vigueur le 2 novembre 2015.
Conseil des ministres 23 juillet 2014Le ministre de l'Intérieur a présenté le projet de loi relatif au droit des étrangers ainsi que le projet de loi relatif à la réforme de l'asile lors du Conseil des ministres du 23 juillet 2014.
Asile9 décembre 2014Les députés entament l'examen du projet de loi réformant l'asile à l'Assemblée nationale.
Crise des migrants17 juin 2015Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel présentent le plan "Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit"
Adoption15 juillet 2015Le projet de loi réformant l'asile est définitivement adopté par l'Assemblée nationale.
Droit des étrangers24 juillet 2015L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif au droit des étrangers, qui généralise notamment la création de titres de séjour pluriannuels et prévoit la création d'un "passeport talent".
Loi29 juilllet 2015La loi relative à la réforme du droit d'asile a été publiée au Journal officiel, le 29 juillet 2015.
Sénat13 octobreLe Sénat, qui a entamé l'examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France le 6 octobre, a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 13 octobre 15h15, un vote par scrutin public.

Le contexte

Il y a aujourd’hui 5 millions de passages par an en préfecture, pour 2,5 millions d’étrangers titulaires d’un titre de séjour. De même, le nombre de demandeurs d'asile a presque doublé depuis 7 ans, pour atteindre près de 65 894 demandes en 2013, contre 61 648 en 2012, selon les chiffres publiés en avril 2014 par le ministère de l'Intérieur. Si, pour l'année 2014 ce chiffre devrait redescendre à 63 000 demandes, il devrait progresser d'environ 20 % en 2015 du fait de la crise migratoire.

La France devait transposer en 2015 les directives européennes du Paquet asile (les règlements ne nécessitant pas de transposition dans le droit national), dont l'ensemble des textes sont parus au journal officiel de l’Union européenne le 29 juin 2013.  Elle a soutenu la mise en place d’un régime d’asile européen commun fondé sur une harmonisation accrue des politiques européennes et un haut niveau de protection, conformément aux engagements internationaux et dans l’intérêt de l’Union européenne et de ses États membres comme des bénéficiaires de la protection internationale. Cette transposition est prévue dans le cadre de la réforme législative en profondeur du système d’asile français.

De quoi s'agit-il ?

La loi relative à la réforme de l'asile

 



La loi relative au droit d'asile a été promulguée le 29 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015 et est entrée en vigueur le lundi 02 novembre 2015. Elle transpose des directives européennes adoptées en juin 2013 ("paquet asile") et réforme en profondeur le droit de l’asile en France. La réforme de l'asile permettra à tous ceux qui relèvent du droit d’asile d’être dignement accueillis en France.
Voir le dossier législatif

"Notre époque n’ignore pas, hélas, l’oppression ni les persécutions de masse. La guerre civile en Syrie et en Irak, les massacres perpétrés par Daesh, les exactions dont sont victimes les chrétiens d’Orient, nous le rappellent chaque jour", indiquait Bernard Cazeneuve devant l'Assemblée lors de la présentation du projet de loi le 9 décembre 2014. "Aujourd’hui, l’exercice du droit d’asile est concrètement menacé en France. Trop souvent, nous n’accueillons plus les demandeurs d’asile comme nous le devrions", avait-il ajouté.

Les dysfonctionnements du système d'asile le mettent en danger : c'était déjà la conclusion du rapport remis au ministre de l’Intérieur le 28 novembre 2013 par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Il était, de plus, nécessaire de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l’asile en renforçant les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale, et en statuant plus rapidement sur les demandes d’asile.


Que dit la loi ?

La réduction des délais d'instruction est une priorité. La loi fixe l'objectif de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois. Les garanties des demandeurs d’asile sont renforcées à tous les stades de la procédure :
 
  • enregistrement plus rapide de leur demande ;
  • présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection ;
  • meilleure prise en compte des vulnérabilités.
Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.

La loi institue ensuite de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes :
 
  • Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en oeuvre par ou sous le contrôle de l’Ofpra. Les moyens de ce dernier seront accrus, afin qu'il soit en mesure d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile.
     
  • Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.

Asile : "le projet de loi consacre l’indépendance de décision de l’Ofpra, c'est une grande et belle avancée"

La réforme ambitieuse de l'asile doit permettre de corriger les dysfonctionnements du système d'asile, notamment en réduisant à 9 ... [Lire la suite]
mardi 16 décembre 2014
La demande d'asile en chiffres
Dans son discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée le 9 décembre 2014, Bernard Cazeneuve a rappelé certaines données statistiques sur la demande d'asile en France. Selon les données collectées par l’OFPRA, 58 000 demandes ont été déposées au cours des 11 premiers mois de l’année 2014 - elles devraient donc être environ 63 000 au terme de cette année. En 2013, le nombre de demandes était d’environ 66 000. Cependant, 16% seulement d’entre elles ont reçu l’agrément de l’OFPRA ; 27% en tout, après intervention de la Cour nationale du Droit d’asile (CNDA). "La France est donc loin de ployer sous le poids des demandes et des réfugiés, comme on l’entend trop souvent. Je rappelle que l’Allemagne accueillera en 2014 presque trois fois plus de demandeurs que nous. La Suède en accueillera, elle, plus de 80 000, alors que sa population est six fois inférieure à la nôtre. Cessons de nous fantasmer en forteresse assiégée ; cela ne correspond tout simplement pas à la réalité."

La loi prévoit également de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives, avec un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations.

Un demandeur pourra en effet se voir affecter un hébergement dans une autre région que celle dans laquelle il a déposé sa demande. Ce principe permettra de répartir les demandeurs sur le territoire afin d'éviter les concentrations, qui représentent une vulnérabilité face aux filières d'immigration irrégulière.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement organise la montée en charge progressive de places d’hébergement en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). 18 500 places seront ainsi créées d'ici 2017. Chaque demandeur d’asile qui le souhaite doit pouvoir trouver un hébergement et un suivi social de qualité.

Le nombre de demandeurs d'asile a presque doublé depuis 7 ans. En 2014, la France a enregistré 65 000 demandes d'asile et devrait en enregistrer environ 20 % de plus cette année du fait de la crise migratoire.
Dans le cadre de cette crise, un plan européen de répartition des réfugiés a été adopté. La France s'est ainsi engagée à prendre en charge environ 30 000 réfugiés en deux ans pour soulager les pays de l'Union européenne confrontés à un afflux massif.

Réfugiés : "Nous devons agir en suivant des principes : humanité, solidarité, mais aussi sérieux et maîtrise"

Manuel Valls a prononcé, mercredi 16 septembre, en application de l'article 50, alinéa premier, de la Constitution, une déclaratio... [Lire la suite]
mercredi 16 septembre 2015


 
Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit
La forte hausse des entrées dans l’espace Schengen depuis 2014, via l’Italie ou la Grèce (220 000), encore plus marquée en 2015 (100 000 depuis le début de l’année) constitue un défi pour l’Europe et l’espace Schengen. Le Gouvernement français est d’abord convaincu qu’une réponse européenne est nécessaire et urgente face à cette crise humanitaire sans précédent dans l’histoire récente.

Depuis le mois d’avril, la hausse des flux migratoires a entraîné en France un développement très préoccupant de campements illicites, indignes et inacceptables, pour les migrants eux-mêmes, comme pour le reste de la population. Cette situation révèle que les dispositifs d’asile et d’hébergement d’urgence ne parviennent plus à faire face à ce nouvel afflux. Elle rend également indispensable une intensification de nos dispositifs de lutte contre l’immigration irrégulière.
 
Face à ces enjeux essentiels, Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel ont présenté en Conseil des ministres, le 17 juin 2015, un plan intitulé "Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit" qui vise à fluidifier les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile et mieux les mettre à l’abri ; et à mener une lutte déterminée et résolue contre l’immigration irrégulière.

Sur le premier point, le Gouvernement s’engage à :
 
  • créer des capacités supplémentaires d’accueil (4 000 places d’hébergement pour demandeurs d’asile d’ici 2016, qui viendront s’ajouter aux 4 200 prévues d’ici la fin de l’année, ainsi que 5 500 places d’hébergements et de relogement pour les réfugiés politiques) et à recruter pour réduire les délais d’instruction de la demande ;
  • assurer la réactivité du système d’hébergement d’urgence par le renforcement des capacités de mise à l’abri à hauteur de 1 500 places ainsi qu’un effort plus systématique d’accompagnement des personnes actuellement hébergées vers les structures adaptées. Des équipes mobiles spécialisées de l’OFII seront créées pour évaluer leur situation et les orienter vers les dispositifs adaptés. La situation en Île-de-France et à Calais fera l’objet d’une attention particulière.
 
Sur le second point, le Gouvernement s’engage notamment à :
 
  • intensifier les contrôles sur le territoire national et développer des pôles interservices "éloignement" pour améliorer la qualité des procédures ;
  • accroître l’effort en matière de démantèlements des filières de l’immigration irrégulière ;
  • utiliser pleinement les capacités actuelles de rétention administrative ;
  • promouvoir les aides au retour et expérimenter des dispositifs innovants de préparation au retour ; 
  • développer une coopération active avec les pays d’origine, notamment en vue de la délivrance des laissez-passer consulaires.

Ce plan fera l’objet d’un bilan avant la fin de l’année.

En savoir plus

 

Calais : responsabilité, humanité et mobilisation de l'État

Bernard Cazeneuve s'est rendu à Calais pour la 7e fois depuis début 2015. Dans un contexte exceptionnel, Calais connaît une situat... [Lire la suite]
jeudi 22 octobre 2015


Le projet de loi relatif au droit des étrangers


Le projet de loi relatif au droit des étrangers s’inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d’immigration :
 
  • améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ;
  • renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ;
  • lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.


Le projet de loi engage une simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration. Il généralise ainsi le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Cette mesure est couplée à un nouveau parcours d’intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

"Notre volonté à nous est de faire en sorte que pendant les années qui précèdent l’obtention de la carte de résident, on n’ait pas à faire toutes ces démarches complexes qui sont parfois humiliantes, qui empêchent les étrangers d’avoir accès à l’intégration", a expliqué Bernard Cazeneuve sur France inter le 23 juillet 2014. "Pour cela, le titre pluriannuel de séjour de quatre ans permettra, dans l’attente de l’accès à la carte de résident de dix ans, de ne pas avoir à faire ces démarches nombreuses, complexes et encore une fois obérant l’intégration de ceux qui viennent sur le territoire de notre pays", a-t-il précisé.
 
Bernard Cazeneuve
La France est une terre d'immigration et une terre d'asile. Elle doit le demeurer : les pays refermés sur eux-mêmes sont condamnés au déclin.
Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Intérieur, entretien avec le journal "Libération", 23 juillet 2014

Afin de renforcer la position de la France dans l’accueil des mobilités internationales de l’excellence, de la création et de la connaissance, le projet de loi prévoit que le "passeport talents", titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes pour favoriser l’emploi des étudiants étrangers qualifiés seront également mises en oeuvre.

Le projet de loi prévoit pour la première fois un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente. Il est également plus protecteur pour les étrangers malades, notamment en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. Il dote enfin la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière : l’assignation à résidence devient la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers (les pouvoirs des forces de l’ordre dans ce cadre sont précisés) ; le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle est accru ; les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude sont renforcés.
 
Derrière le projet de loi, une idée simple
L’immigration peut être une opportunité pour la France, si elle est maîtrisée, si l’accueil des talents est encouragé et si l’intégration est favorisée.

 

Gouvernement.fr vous propose de recevoir des informations personnalisées sur les thématiques qui vous concernent. Abonnez-vous à infos@gouv

Où en est-on ?

Réforme du droit d’asile : conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Ofpra

Bernard Cazeneuve rappelle dans un communiqué, qu’en application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, il est prévu de conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Entrée en vigueur de la loi réformant l'asile

La loi réformant l'asile est entrée en vigueur le 2 novembre 2015.
La réforme de l'asile permettra à tous ceux qui relèvent du droit d’asile d’être dignement accueillis en France :

- les garanties des demandeurs seront renforcées et les délais d'instruction réduits ;

- une meilleure organisation de l'hébergement des demandeurs sera assurée.

Le nombre de demandeurs d'asile a presque doublé depuis 7 ans. En 2014, la France a enregistré 65 000 demandes d'asile et devrait en enregistrer environ 20 % de plus cette année du fait de la crise migratoire. Dans le cadre de cette crise, un plan européen de répartition des réfugiés a été adopté. La France s'est ainsi engagée à prendre en charge environ 30 000 réfugiés en deux ans pour soulager les pays de l'Union européenne confrontés à un afflux massif.

Prise en charge sanitaire des migrants à Calais : mise en œuvre des 1res mesures

Les 1res mesures pour améliorer la prise en charge sanitaire des migrants à Calais sont aujourd’hui opérationnelles :

- un médecin, un psychologue et un kinésithérapeute sont arrivés sur place, en renfort des équipes du Centre Jules-Ferry, destiné à devenir dans les prochains jours un véritable pôle de soins de premier recours ;

- un médecin médiateur et un logisticien sont à Calais pour coordonner l’action de l’ensemble des parties prenantes ;

- des vaccins et des préservatifs sont acheminés sur place pour permettre des actions de prévention renforcées auprès des migrants.

Ces mesures visent, au-delà des aménagements de la lande et de la question de la mise à l’abri, déjà entamée, des migrants présents sur site, à répondre aux recommandations de la mission médicale envoyée sur place, en particulier : d’installer, au Centre Jules Ferry, un véritable pôle de soins de proximité ; de mener des actions de prévention sur le terrain au Centre Jules Ferry (vaccination, contraception, etc.).

Une mission médicale pour évaluer le dispositif de prise en charge des migrants à Calais

Cette mission, composée de représentants médicaux désignés par le ministère de la Santé et d’un représentant du ministère de l’Intérieur, sera envoyée sur place dès le 14 octobre. Elle sera chargée d’évaluer le dispositif actuellement déployé et, le cas échéant, de formuler des propositions pour l’améliorer. Ses conclusions sont attendues sous 8 jours.

Marisol Touraine et Bernard Cazeneuve rappellent que c’est l’action coordonnée de tous - Etat, collectivités locales, acteurs associatifs, professionnels de santé, engagés sur le terrain - qui permettra de relever le défi auquel nous sommes confrontés. Le Gouvernement réaffirme que la protection de la santé est un droit fondamental pour chacun sur le territoire français.

Calais : des moyens supplémentaires pour faire face à la crise migratoire

Bernard Cazeneuve s'est rendu à Calais le 21 octobre. Il a rappelé que ces dernières semaines le nombre de migrants présents sur place avait augmenté pour atteindre 6 000 personnes. Face à l'urgence, le ministre de l'Intérieur a annoncé que, sur le plan humanitaire :

- les capacités d'hébergement dédiées aux publics vulnérables seront doublées ;

- 3 centres de premier accueil vont ouvrir lundi en France pour les migrants qui ne souhaitent plus passer au Royaume-Uni et pas encore demander l’asile ;

- des maraudes seront organisées pour bien informer les migrants ;

- des mesures sanitaires seront bientôt prises ;

- les dispositifs d’accueil seront localement proportionnés dans le cadre du dispositif grand froid, pour que personne ne meure de froid.

Sur le plan de la sécurité des migrants comme des habitants de Calais, la présence des forces de l'ordre pour sécuriser les infrastructures sensibles sera renforcée : avec 300 gendarmes et 160 CRS en plus, ce sont 1 125 fonctionnaires qui y seront consacrés.

Lire le discours du ministre


Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit

Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, ont présenté en Conseil des ministres le plan "Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit" qui vise à :

- fluidifier les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile et mieux les mettre à l’abri ;

- mener une lutte déterminée et résolue contre l’immigration irrégulière.

Consultez aussi le dossier de presse sur le site du ministère de l'Intérieur.

Bernard Cazeneuve : "Mettre à l’abri et mieux accompagner les demandeurs d’asile sont deux de mes préoccupations"

Le ministre de l’intérieur a présenté ce mercredi en conseil des ministres un plan destiné à répondre aux conséquences en France de la crise migratoire européenne. 

"Mettre à l’abri et mieux accompagner les demandeurs d’asile sont deux de mes préoccupations. Depuis 2012, nous avons créé 4 000 places d’hébergement en Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), 4 200 places doivent encore être ouvertes avant la fin de l’année 2015, et malgré cela, moins de la moitié des demandeurs bénéficient d’un hébergement dédié. Voilà pourquoi nous allons créer 4 000 places supplémentaires d’ici fin 2016, dont 2 000 d’ici la fin de l’année."

Pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugiés, le Gouvernement va créer d’ici à 2017, 5 000 places d’accès au logement, en utilisant par exemple le parc social en zone détendue, là où des logements restent vacants. S’y ajouteront 500 places supplémentaires en centre provisoire d’hébergement créées, elles aussi, d’ici fin 2015, à destination des publics vulnérables.

Pour les migrants ne souhaitant pas déposer une demande d'asile en France, "de nouveaux dispositifs de préparation au retour seront expérimentés. Nous souhaitons en effet faire bénéficier 8 000 familles d’aide au retour vers un pays extérieur à l’Union, soit deux fois plus qu’en 2014."

Politique d’accueil : amélioration des conditions de vie des travailleurs migrants et des demandeurs d’asile

Michel Sapin, Sylvia Pinel et Bernard Cazeneuve se réjouissent de l’accord conclu entre l’État et la Société nationale immobilière (SNI). Il permet d’augmenter le capital d’Adoma (ex-sonacotra) de près de 50 millions d’euros, pour améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants âgés et l’accueil des demandeurs d’asile. Cet accord, qui réaffirme la vocation d’Adoma à demeurer un opérateur réactif et disponible au service des personnes les plus démunies, prévoit notamment :

- la réalisation du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, avec la création de 10 000 places de résidences sociales ;

- le développement de l’offre d’Adoma à destination des publics précaires, avec la création de 10 000 places d’hébergement ;

- la réactivité d’Adoma, notamment pour l’accueil des demandeurs d’asile ;

- la gestion de l’accueil des gens du voyage et la mission nationale de résorption des bidonvilles.

Adoma conservera sa structure propre de société d’économie mixte d’Etat, maintiendra l’absence de lucrativité, et l’Etat et la SNI décideront conjointement des orientations patrimoniales de la société. Il s’agit donc d’un nouvel acte dans le développement d’Adoma au service du logement très social, de l’accueil des demandeurs d’asile et de l’hébergement d’urgence.

Présentation à l’Assemblée du projet de loi sur le droit d’asile : "Cessons de nous fantasmer en forteresse assiégée cela ne correspond tout simplement pas à la réalité"

Bernard Cazeneuve a présenté devant les députés mardi 9 décembre le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, qui doit notamment permettre de réduire le délai de réponse aux demandes d'asile. A cette occasion, le ministre de l'Intérieur en a profité pour rappeler quelques vérités sur le droit d'asile en France : "selon les données collectées par l’Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides, 58 000 demandes ont été déposées au cours des 11 premiers mois de l’année 2014 – elles devraient donc être environ 63 000 au terme de cette année. En 2013, le nombre de demandes était d’environ 66 000. Cependant, 16% seulement d’entre elles ont reçu l’agrément de l’OFPRA ;  27% en tout, après intervention de la Cour nationale du Droit d’asile (CNDA). La France est donc loin de ployer sous le poids des demandes et des réfugiés, comme on l’entend trop souvent. Je rappelle que l’Allemagne accueillera en 2014 presque trois fois plus de demandeurs que nous." Le ministre a aussi expliqué l'urgence de réformer les procédures : "Trop souvent, nous n’accueillons plus les demandeurs d’asile comme nous le devrions."

Publication des informations statistiques annuelles de l’immigration, de l’intégration et de l’asile

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’Intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale.


Ainsi, dans le respect des règles de la statistique publique, sont diffusées ce jeudi 10 avril 2014 des données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à l’admission au séjour, à la demande d’asile et à l’acquisition de la nationalité française.