Viignette sur le silence vaut accord

Le choc de simplification

Mis à jour le 24 mai 2016 - Project led by Jean-Vincent Placé
Simplifier, c’est depuis trois ans le mot d’ordre du Gouvernement. En trois ans, beaucoup a déjà été fait pour faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, et favoriser un gain collectif de temps et d’argent. Aux 450 mesures déjà présentées depuis l’annonce, en mars 2013, d’un "choc de simplification" par le président de la République, s’ajoutent désormais 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi, présentées le 3 février 2016 à Matignon.
Simplifier29 mars 2013Le président de la République lance, lors d'une réunion avec les préfets de région et les directeurs de l'administration centrale, le choc de simplification, annoncé la veille lors d'une intervention télévisée.
200 mesures 17 juillet 2013Lors du 3e Comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement dévoile les 200 mesures (142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours) de son programme de simplification qui doivent avoir un impact tout au long du quinquennat sur la vie quotidienne des Français, des chefs d’entreprise, des élus et des fonctionnaires.
Loi22 juillet 2014L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Bilan d'étape30 octobre 2014L'événement "Simplifications" se tient à l'Elysée. L'occasion de dresser un bilan d'étape, 18 mois après l'annonce du choc de simplification et de présenter de nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises.
Particuliers5 novembre 2014Les 41 premières mesures de simplification de la vie des particuliers, issues de la consultation, sont présentées.
Silence valant accord12 novembre 2014Le nouveau principe "silence valant accord" entre en vigueur pour l’État et ses établissements publics.
170 nouvelles mesures 3 février 2016170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi sont présentées. Elles visent à simplifier la vie des entreprises et des particuliers. Elles s'ajoutent au 450 mesures existantes.

Le contexte

Un Français sur quatre juge complexe sa relation avec l’administration. Les démarches administratives peuvent être longues, ou demander des contacts et des déplacements répétés, les renseignements paraissent parfois inadaptés aux situations particulières des usagers, les services administratifs manquent de proactivité… telles sont les principales sources d’insatisfaction des usagers au contact de l’administration. Et le poids des démarches à accomplir peut s’avérer d’autant plus lourd dans le cas d’événements douloureux comme la perte d’emploi ou la perte d’autonomie.

La simplification administrative répond ainsi à une forte attente des usagers et constitue l'un des principaux axes d’amélioration de la qualité du service public.  Selon le classement Global Competitiveness Report (2014-2015) du Forum économique mondial, la France occupe le 121e rang mondial sur 144 en termes de fardeau administratif. Les trois derniers classements plaçaient la France respectivement aux 130e (2013-2014), 126e (2012-2013) et 116e rangs (2011-2012). Au niveau national, il a été estimé qu'une réduction des charges administratives à hauteur de 25 % pourrait engendrer des économies de l'ordre de 15 milliards d'euros pour les entreprises.

La simplification est également un enjeu européen : selon les estimations de la Commission européenne, une réduction de 25 % des charges administratives pesant sur les entreprises permettrait une augmentation du PIB européen de 0,8 % à court terme et de 1,4 % à plus long terme.

Simplifier est un enjeu de compétitivité pour les  entreprises, les TPE et PME, les entrepreneurs, les indépendants, qui consacrent trop de temps aux démarches administratives. C’est également un enjeu d’attractivité pour la France qui doit convaincre les entreprises étrangères qu’elle n’est plus le pays de la complexité. C’est bon pour la croissance : lever  les verrous qui peuvent freiner les initiatives permettra d’accélérer la reprise et de créer plus d’emplois. C’est enfin un État plus réactif au service des citoyens.

Le 28 mars 2013, le président de la République, François Hollande, annonçait aux Français un "choc de simplification". Un chantier qu’il engageait dès le 14 mai, lors d’une première réunion sur la simplification des normes et des procédures administratives, mobilisant les membres du Gouvernement.  

De quoi s'agit-il ?

Le 17 juillet 2013, le Gouvernement dévoilait les 200 premières mesures de son programme de simplification destinées à simplifier la vie quotidienne des Français et des entreprises, mais aussi l’administration. 50 nouvelles mesures pour les entreprises ont été annoncées en avril 2014, puis à nouveau en octobre 2014 et en juin 2015. Côté particuliers, 40 mesures issues de la grande consultation nationale lancée sur faire-simple.gouv.fr sont venues compléter le programme en octobre 2014, puis 40 nouvelles mesures en juin 2015.
 
Le 30 octobre 2014, un premier bilan d'étape a été fait sur les mesures de simplification déjà mises en oeuvre. En 18 mois, le choc de simplification avait déjà généré 2,4 milliards d'euros d'économies pour notre pays. Le 3 février 2016, 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi ont été présentées. L'occasion de faire le bilan des 450 mesures déjà annoncées et leur mise en oeuvre. En février 2016, 56% des 320 mesures de simplification de la vie des entreprises sont effectives, et 54% des 130 mesures destinées à simplifier la vie des particuliers.
   

simplifier la vie des entreprises

Le programme pluriannuel de simplification présenté en juillet 2013 comportait plus de 120 mesures à destination des entreprises. Il a été construit grâce aux contributions des entreprises, des organisations professionnelles, des administrations centrales, des préfets, des services déconcentrés et des agents publics, qui ont remis plus de 900 propositions de simplification.
 
Une étape importante a été franchie le 19 décembre 2013 : l’Assemblée nationale adopte un projet de loi –présenté le 4 septembre par le Gouvernement – habilitant ce dernier à légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises. Promulguée le 2 janvier 2014, cette loi prévoit notamment l’allègement des obligations comptables qui bénéficie aux 1,3 million de très petites entreprises (TPE, moins de 10 salariés) et de petites entreprises (moins de 50 salariés) ; le développement de la facturation électronique entre l’Etat et ses fournisseurs ; ou encore la sécurisation du cadre juridique du financement participatif (crowdfunding) afin de faciliter son développement (création d’un nouveau statut de "conseiller en investissement").

Une organisation dédiée

Afin d’accélérer et d’amplifier le choc de simplification pour les entreprises, le Gouvernement a mis en place une organisation dédiée inédite. Un Conseil de la simplification pour les entreprises a ainsi été créé en janvier 2014, avec pour missions de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, d’assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire de nouvelles propositions de simplification.

Co-présidé par Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise, et Laurent Grandguillaume (en remplacement de Thierry Mandon depuis juin 2014), député, le Conseil est composé de 14 personnalités issues d’horizons divers : représentants d’entreprises, élus, “experts” et hauts fonctionnaires.

Ce Conseil de la simplification structure ses travaux autour de 10 chantiers qu’il a identifiés, correspondant aux moments de vie clés pour les entreprises :
 
  1. Créer une entreprise
  2. Développer son entreprise
  3. Exercer son activité
  4. Reprendre, transmettre, rebondir
  5. Importer et exporter
  6. Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales
  7. Employer et former
  8. Répondre aux marchés publics
  9. Aménager et construire
  10. Echanger avec l’administration 
Logo Simplifier pour les entreprises
Une méthode collaborative inédite
Le Conseil de la simplification organise des ateliers collaboratifs autour de ces moments de vie clés pour l’entreprise. De la conception des chantiers à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets, le monde de l’entreprise, les élus, les associations et les experts sont associés aux groupes de travail.
Une large consultation est actuellement ouverte aux entreprises sur le portail www.faire-simple.gouv.fr. Les propositions recueillies permettront d’enrichir le programme de simplification.
 
Dans chaque ministère, des chefs de projet mandatés par le Premier ministre conduisent les projets de simplification en associant les administrations concernées, les entreprises et les organisations professionnelles.
 
Une équipe interministérielle dédiée, fédérant les compétences du secrétariat général du Gouvernement (SGG) et du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP),  assure le pilotage et l’accompagnement des ministères pour la mise en œuvre du programme de simplification.

Le programme de simplification pour les entreprises s'est enrichi et compte aujourd'hui plus de 320 mesures. En février 2016, 56% de ces mesures sont effectives dans la vie des entreprises. Elles portent sur chacun des moments de vie clés d'une entreprise, de sa création à sa transmission, en passant par l'embauche, la formation ou encore l'exercice de son activité.

Délivrance des permis de construire : 5 mois maximum

Les permis de construire étaient délivrés dans des délais trop longs. Les autorisations d’urbanisme sont en effet conditionnées à de multiples autorisations relevant d’autres législations, comme le droit du patrimoine, de l’environnement, etc. Cette articulation complexe a été simplifiée et les délais raccourcis de manière à obtenir un permis de construire en 5 mois maximum.

Développement de l’administration numérique : droit de saisine de l’administration par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l’administration par voie électronique pour de nombreuses démarches relatives à une demande, une déclaration, une information ou un document auprès de tous les établissements publics. Ce droit de saisine par voie électronique sera étendu à compter de novembre 2016 : il concernera également les collectivités territoriales et les autorités administratives, telles que les organismes de protection sociale.

Le titre emploi service entreprise (TESE)

Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour l'embauche de leurs salariés. Ces titres tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche, et permettent d'accomplir l'ensemble des déclarations sociales.
 

Marché public simplifié (MPS) : faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics

Grâce à ce dispositif, les entreprises font acte de candidature à l’aide de leur numéro Siret et de quelques informations complémentaires en leur seule possession. Depuis novembre 2014, le service peut accueillir tous les types d’appel d’offres, quel que soit leur montant, et propose un dispositif de recueil de consentement dématérialisé des co-traitants dans le cadre de réponses groupées. Il a été étendu en juin 2015 aux marchés à procédure adaptée de l’État. Depuis le lancement du dispositif, 5 500 marchés simplifiés ont été publiés et ont bénéficié à 20 000 entreprises.


 
Favoriser l'accès des PME à la commande publique et l'innovation : une première en Europe
Le 1er octobre 2014, le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est entré en vigueur. Trois grandes mesures sont mises en œuvre :
  • le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises. Désormais, les acheteurs publics ne peuvent exiger que des niveaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché. Le chiffre d'affaires exigé ne pourra être supérieur au double de la valeur estimée du marché ;
  • la simplification de l'élaboration des dossiers de candidature. Désormais, les entreprises sont dispensées de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l'acheteur public. Et les acheteurs publics sont incités à permettre aux entreprises de ne pas produire les documents qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d'une précédente procédure et qui demeurent valables ;
  • l'instauration du partenariat innovation. Cela permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat à long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché.
La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique.

La déclaration sociale nominative

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016. La DSN a vocation à remplacer l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.


Le guichet unique national du dédouanement (GUN) au bénéfice de la compétitivité des entreprises et des plateformes logistiques

Les procédures douanières à l’export et à l’import sont simplifiées et dématérialisées sur douane.gouv.fr dans le cadre de ce guichet, qui permet la gestion automatisée des formalités administratives liées aux opérations d’exportation et d’importation. L’objectif est double : accélérer le dédouanement tout en le sécurisant, et rechercher les pistes de simplification des réglementations techniques. Il concerne déjà les formalités applicables aux certificats d’exportation agricoles, aux permis CITES et aux autorisations semences. A l’horizon 2018, 100% des documents d’ordre public seront dématérialisés.

 

Suivre l'état d'avancement des mesures en faveur des entreprises

90 nouvelles mesures de simplification


Le 3 février 2016, le Conseil de la simplification a présenté 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Parmi les mesures emblématiques :

Offrir un simulateur du coût et des aides à l’embauche aux petites et moyennes entreprises

Rares sont les employeurs potentiels, en particulier lors d’une première embauche, qui ont une idée claire du coût réel que cela représente, et donc du bénéfice qu’il leur convient de dégager pour pouvoir sécuriser leur projet de développement. Le simulateur de coût d’embauche disponible en version bêta sur modernisation.gouv.fr/cout-embauche fournit aux employeurs et à l’ensemble de l’écosystème (administrations, organisations patronales, incubateurs, associations d’aide à la création d’entreprise, etc.) une estimation simple et claire du coût d’embauche. Il constitue donc un pas important vers la facilitation de cette démarche cruciale en offrant un véritable outil d’aide à la décision à disposition des chefs d’entreprise.

Mettre en place un rescrit roulant pour le Crédit impôt recherche (CIR)

Aujourd’hui, les entreprises peuvent solliciter un rescrit, opposable ensuite à l’administration fiscale, sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche des dépenses de recherche qu’elles projettent. Ce rescrit ne vaut que par rapport au projet précis qui a été décrit à l’administration. Demain, en cas de modification par l’entreprise du projet qui avait été décrit à l’administration, les entreprises auront la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. Dans ce cas, l'administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois, mais instruira plus facilement  la demande par sa connaissance préalable du dossier.

Mettre en ligne un simulateur de créance

Un simulateur sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour calculer le montant de crédit d’impôt correspondant à un projet de recherche éligible.

Favoriser l’utilisation du Titre emploi service entreprise (TESE) par les jeunes entreprises innovantes

Le périmètre du TESE a été élargi afin de couvrir les cotisations des entreprises employant entre 1 et 19 salariés. Concernant le périmètre (branches), le TESE ne gère pas les taux réduits liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI). L’utilisation du TESE auprès des JEI sera développée et permettra de lever les freins à l’embauche en réduisant la charge administrative et donc le coût pour les entreprises.
   

simplifier la vie des particuliers

Les démarches administratives des particuliers sont aussi au cœur du programme de simplification du Gouvernement. L'objectif est d'accélérer l’effort de simplification en faveur des particuliers, car la simplification administrative répond avant tout à une exigence démocratique, celle d’une administration plus efficace, plus proche et plus réactive. L’identification de nouvelles mesures s’est appuyée sur la réalisation d’enquêtes barométriques sur la complexité des démarches administratives et sur une consultation en ligne des usagers qui a permis de recueillir plus de 2 000 contributions pour identifier de nouvelles mesures de simplification. En 2015 et 2016, des ateliers regroupant usagers et administration ont été organisés pour identifier les complexités perçues par les Français dans leur relation avec l’administration et les lever, notamment pour ce qui concerne la rentrée scolaire.

Plus de 130 mesures de simplification de la vie des particuliers ont été annoncées depuis 3 ans. 54% d'entre elles sont effectives.

Un simulateur en ligne pour estimer ses droits aux prestations sociales

Depuis décembre 2014, le site mes-aides.gouv.fr propose un outil expérimental de simulation en ligne permettant aux usagers de disposer d'une estimation globale des différentes allocations auxquelles ils peuvent prétendre, en fonction de leur situation familiale et de leur niveau de ressources. 14 prestations peuvent être ainsi calculées grâce au simulateur, notamment les aides au logement, l’allocation supplémentaire d’invalidité, le RSA ou encore les allocations familiales. De nouveaux développements sont en cours pour l’année 2016 prévoyant notamment l’intégration de la prime pour l’activité et l’orientation des usagers en fin de simulation vers les téléservices de demandes de prestations existants.

Une liste limitative de pièces justificatives à fournir pour une location

Depuis novembre 2015, une liste limitative des pièces justificatives peut être demandée par le bailleur ou l’agence immobilière au candidat à la location. Cela permet à la fois d’encadrer la liste des pièces qui ne cessait de croître et de simplifier les démarches auprès des agences immobilières.

Le timbre fiscal dématérialisé pour le passeport

Depuis mars 2015, il est possible de se procurer un timbre électronique en lieu et place des timbres fiscaux "papier", pour acquitter les droits de passeport. L’achat est possible sur le site timbres.impots.gouv.fr. Prochainement, il sera possible d’acheter des timbres fiscaux en ligne pour d’autres démarches : demande de titre de séjour, permis bateau, ou encore renouvellement de permis de conduire.

Extension de la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Depuis avril 2015, la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est étendue à 5 ans pour les bénéficiaires disposant d’un taux d’invalidité compris entre 50 et 80%.

Nouvelles applications concrètes du principe "Dites-le-nous une fois"

L’objectif de ce vaste programme : privilégier les échanges entre administrations plutôt que de solliciter à plusieurs reprises l’usager. En 2015, plusieurs dispositifs ont été déployés permettant à l’usager de ne donner ses informations à l’administration qu’une fois : depuis le 1er septembre 2015, les professionnels de santé se chargent de télédéclarer l’information afin d’éviter à l’usager l’envoi par courrier de deux formulaires papier distincts à l’assurance maladie et à la Caisse d’allocations familiales ; ou encore depuis novembre 2015, les actes d’état civil établis à l’étranger ne sont plus demandés à l’usager concerné : le service central d’état civil se rapproche directement des notaires.

Plus de formations accessibles depuis le portail Admission post-bac

Les fonctionnalités du portail d’Admission post-bac (APB), site de référence du passage du secondaire aux études supérieures, ont été développées. Ce sont plus de 12 000 formations sur l’ensemble des académies qui sont désormais accessibles via le portail : toutes les licences, les DUT, les CPGE, les BTS, près de 300 écoles d’ingénieurs publiques et privées, 50 écoles de commerce, 6 écoles supérieures d’art et les 20 écoles nationales supérieures d’architecture. Une nouvelle ergonomie du site a été conçue afin de faciliter la navigation sur le portail et d’aider les élèves de terminale, dont l'objectif prioritaire reste le bac, à mieux s'informer pour mieux s'orienter.

La demande de logement social peut être effectuée en ligne via un dossier unique

Depuis avril 2015, le service en ligne demande-logement-social.gouv.fr permet de déposer son premier dossier de demande de logement social. L’usager n’a donc plus à dupliquer le même dossier (formulaire et pièces justificatives associées) auprès des différents bailleurs. D’ici à mi-2016, il sera également possible de déposer en ligne les pièces justificatives correspondant à sa demande et de suivre l’état d’avancement de sa demande.

Le dépôt de plainte en ligne

Depuis avril 2013, l’usager peut remplir son formulaire de pré-plainte en ligne, pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries, etc.) dont il est victime et pour lesquels il ne connaît pas l’identité de l’auteur. Ce service offre en outre la possibilité à l’usager de choisir le lieu et l’heure de son rendez-vous pour signer sa plainte, lui permettant ainsi d’éviter le temps d’attente au poste de police ou à la brigade de gendarmerie.
   

80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des particuliers

 

Après deux vagues successives de 40 mesures de simplification, 80 nouvelles mesures sont lancées dans le cadre de cette troisième vague de simplification. Ces mesures traduisent la volonté de porter l’effort de simplification sur les axes prioritaires du gouvernement tels que l’emploi, la citoyenneté, les publics fragiles, le logement et la construction ou encore la jeunesse.

Mettre en place un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France

Aujourd'hui, il n’existe pas de source d’informations consolidées pour répondre aux interrogations des Français de retour en France après avoir résidé à l’étrange, sur les démarches qu'ils ont à réaliser, les délais dont ils disposent et les documents nécessaires. De plus, la multiplicité des interlocuteurs est un facteur de complexité supplémentaire. Le service d'aide en ligne permettra de visualiser l’ensemble des démarches à accomplir auprès des différents organismes français, et à quel moment (avant le départ, en arrivant en France) en fonction de chaque situation.

Mettre en place le "passeport talent" et expérimenter un processus de séjour intégré

Après le vote de la loi, une carte pluriannuelle, dite "passeport talent", sera valable quatre ans maximum et nécessitera deux démarches en consulat à l’étranger puis deux démarches en préfecture. Dans le cadre de l’expérimentation "processus de séjour intégré avec primo-délivrance du titre de séjour en consulat", ces démarches pourraient même être encore limitées aux seuls déplacements au consulat avant l’entrée sur le territoire national.

Permettre de mieux identifier les formations débouchant sur un emploi grâce au simulateur "la bonne formation"

Un moteur de recherche de formation pour les demandeurs d'emploi sera mis à disposition. Cet outil en ligne donnera également les règles de financement des formations. Par ailleurs, les utilisateurs disposeront de l'évaluation du taux de retour à l'emploi après la formation afin de choisir la formation qui peut le mieux les aider à retrouver un emploi.

Simplifier, fusionner et dématérialiser les formulaires du permis de conduire

La dématérialisation de l’ensemble des formulaires du permis de conduire permettra de remplir une seule fois tous les champs depuis chez soi ou un service public de proximité. Cela permettra de gagner du temps en évitant de compléter plusieurs copies et/ou formulaires et les déplacements à la préfecture.

Un simulateur en ligne des taxes applicables au projet de travaux/de construction

Il permettra d'anticiper les coûts dès l’origine du projet de travaux ou construction et ainsi d'ajuster le plan de financement.

Simplifier les critères d’attribution des bourses pour les lycéens

En tant que lycéen ou parent de lycéen, la demande de bourse est complexe. En effet, le barème d’attribution des bourses lycéennes comporte douze critères différents. Ces critères seront modifiés et un système plus lisible de plafonds de référence des revenus annuels sera mis en place pour faciliter et rendre transparente la demande de bourse lycéenne.
 

simplifier l'action des administrations
 

400 000
c’est le nombre de normes en France, relevé dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis au Premier ministre le 26 mars 2013.
Le Gouvernement est résolu à agir pour simplifier les normes. Dans la crise que nous traversons, il s’agit d’un enjeu économique, budgétaire, mais aussi démocratique :
 
  • un enjeu économique, car l’inflation, l’instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets ;
     
  • un enjeu budgétaire, car la réglementation fait peser des charges sur les acteurs (collectivités territoriales, entreprises…) qui ne sont pas toujours proportionnées aux objectifs poursuivis ;
     
  • un enjeu démocratique, car le droit doit être accessible et compréhensible par tous les citoyens sous peine de créer de nouvelles inégalités.
Pour alléger les contraintes pesant sur les projets publics et privés, une circulaire a été adressée aux ministres et aux préfets : les ministres seront incités à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant. Le Gouvernement s’est, par ailleurs, doté, au sein du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), d’une structure de pilotage et de coordination de l’ensemble du chantier de la simplification normative.

Une circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation prévoit que toute nouvelle norme – de niveau réglementaire, hors dispositions portant première application des lois ou transposition de textes européens notamment – créant des charges nouvelles devra être "gagée" par la suppression ou l’allègement d’une norme ancienne qui faisait porter une charge équivalente. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales, mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Ce "gel des normes" est ainsi entré en vigueur le 1er septembre 2013.

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), créé par la loi du 17 octobre 2013, a été installé le 3 juillet 2014. Cet organisme consultatif, dont la majorité des membres représente les collectivités territoriales, a pour mission d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le Conseil national sera ainsi compétent pour examiner les impacts des projets de normes de toute nature (réglementaire, législative, européenne) applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il bénéficie en outre d’une nouvelle compétence pour évaluer les normes réglementaires en vigueur – également appelé "stock de normes".

Sur le même principe que ce Conseil national d’évaluation des normes, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé la mise en place d’une instance indépendante qui pourra évaluer et émettre un avis sur l’impact des nouvelles normes applicables aux entreprises.
 
Au-delà de l’institution de ce gel, la simplification vise à renforcer l’évaluation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de texte réglementaire qu’elle élabore. En outre, l’administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la réglementation, à savoir :
 
  • ne pas "sur-transposer" les directives communautaires ;
     
  • appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières ;
     
  • renforcer la sécurité juridique des administrés.
    
Le principe du "Silence de l’administration vaut accord"
"Le silence de l’administration vaut accord" est un principe révolutionnaire : sans réponse de l’administration dans un délai de deux mois, l’usager peut considérer sa demande comme acceptée. Inscrit dans la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, ce principe est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour les services de l’Etat.

L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches administratives, d’encadrer les procédures dans des délais définis, afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs économiques et aux citoyens, d’accélérer le rythme de la décision administrative et de gagner en efficacité dans le travail des administrations.

Hors exceptions de droit, fondées sur la protection des droits constitutionnels ou sur les engagements européens, deux tiers des procédures administratives respecteront ce nouveau principe. Seront concernées notamment de nombreuses démarches emblématiques pour la vie des entreprises ou la vie quotidienne des Français.

Découvrez la liste des procédures pour lesquelles le silence vaut accord

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Où en est-on ?

Enseignement supérieur et recherche : participez à la consultation "Simplification"

Thierry Mandon a annoncé, le 23 novembre dernier, le lancement d'un chantier visant à l'élaboration d'un plan d’action de simplification de l’ESR d'ici à fin février 2016. Cette démarche de simplification pour les acteurs du domaine vise à leur permettre de perdre moins de temps dans des tâches administratives, au profit de leurs missions de recherche et d’enseignement.

Les comptes-rendus des discussions conduites le 23 novembre au sein de 4 ateliers (appels à projets ; ressources humaines ; COMUES et regroupements ; formations) ont servi de base aux propositions qui sont faites à la communauté à travers la consultation publique.
Le site internet permettant aux acteurs individuels et institutionnels de faire part de leurs commentaires et d’enrichir les propositions mises en ligne est ouvert du 19 janvier au 10 février.
A l’issue de cette phase de concertation élargie et d’un dialogue avec les acteurs institutionnels de l’ESR, Thierry Mandon annoncera  fin février les mesures de simplification retenues.

Des mesures pour simplifier la fiscalité agricole et stimuler l’investissement

[#communiqué] #Fiscalité agricole > des mesures pour simplifier la fiscalité agricole et stimuler l’#investissement" agriculture.gouv.fr/fiscalite-agri…


A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, Michel Sapin, Stéphane Le Foll et Christian Eckert saluent l’adoption par les députés de mesures permettant de faire évoluer la fiscalité agricole pour la rendre mieux adaptée à la gestion des risques, plus simple, plus lisible et plus favorable à l’investissement. Ces mesures sont la concrétisation des annonces faites par le Premier ministre à l’occasion de la présentation du plan de soutien à l’élevage renforcé le 3 septembre dernier :

- la protection contre  les risques climatiques, sanitaires et économiques ;

- le soutien à l’investissement ;

- la simplification et la modernisation de la fiscalité agricole, les députés ont adopté la mise en place d’un nouveau régime de micro-bénéfice agricole.

Versement de l'allocation de rentrée scolaire le 18 août : le Gouvernement simplifie la rentrée pour les familles

L'allocation de rentrée scolaire sera versée ce mardi 18 août à plus de 3 millions de familles. 5 millions d'enfants scolarisés en bénéficieront.

Après la revalorisation exceptionnelle de 25% intervenue en août 2012, le montant de l’allocation de rentrée scolaire s’élève actuellement à :

- 363 euros pour les enfants de 6 à 10 ans ;

- 383 euros pour les enfants de 11 à 14 ans ;

- 396 euros pour les enfants de 15 à 18 ans.

Cette année, le  Gouvernement poursuit la simplification du dispositif :

- Depuis la rentrée scolaire 2014, les parents d’adolescents de 16 à 18 ans n’ont plus l’obligation de fournir un justificatif de scolarité pour bénéficier de cette aide ;

- Cet été, cette disposition est étendue aux apprentis : leurs parents n’auront donc plus à fournir de justificatifs de scolarité pour bénéficier de cette aide ;

- Enfin, l’allocation de rentrée scolaire est désormais également versée aux parents d’enfants en situation de handicap ayant atteint l’âge de 6 ans et encore scolarisés à l’école maternelle, comme les ministres s’y étaient engagées.

Vers une simplification du quotidien des associations

Le "choc de simplification" qui vise à alléger le quotidien des associations est en cours. L’ordonnance prévue par l’article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a été présentée par Patrick Kanner en Conseil des ministres du 22 juillet.

Le texte vise à simplifier les démarches des associations, pour 4 types de procédures :

- la création d’association et de fondation ;

-  la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;

-  le financement privé des associations ;

- les obligations comptables des associations cultuelles.

Lire la communication en Conseil des ministres