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La réforme territoriale

Mis à jour le 27 janvier 2015 - Projet porté par Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, André Vallini
Le Conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 janvier 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), par 192 voix pour et 11 voix contre.
Conseil des ministres18 juin 2014Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République.
Vote solennel25 novembre 2014Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fait l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale. Les députés adoptent définitivement la carte à 13 régions.
1ère lecture27 janvier 2014Les sénateurs adoptent le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), selon une nouvelle procédure de vote solennel par scrutin public en salle des Conférences, par 192 voix pour et 11 voix contre.
Métropoles 1er janvier 2015La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "loi MAPAM" ou "loi MAPTAM" du 27 janvier 2014, crée un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. En 2015, le Grand Lyon est créé par fusion avec le département ainsi que 10 autres métropoles : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, qui s'ajoutent à celle de Nice créée en 2012.
Élections22 et 29 mars 2015Les élections départementales se tiendront les 22 et 29 mars 2015.
Élections2015Les élections régionales, avec la nouvelle carte de France, auront lieu avant la fin 2015.
22 à 13 régions janvier 2016Les régions passent de 22 à 13 pour être plus grandes et plus fortes. Elles sont dotées de compétences stratégiques accrues. La loi NOTRe donnera lieu à la création de la métropole du Grand Paris et Aix-Marseille-Provence.
Conseils départementauxjanvier 2020La réforme des conseils départementaux se fera selon les caractéristiques des territoires soit par leur maintien soit par leur fusion avec la métropole, soit par la fédération d'intercommunalités
Le contexte
Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.
De quoi s'agit-il ?

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local.

Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er  janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.
 

En savoir plus sur les métropoles


Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13.

Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté en première lecture, selon une nouvelle procédure de vote solennel par scrutin public, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) par 192 voix pour et 11 voix contre. Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre.


Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

 
Notre débat doit adapter nos structures aux attentes légitimes des citoyens.
Marylise Lebranchu
Sénat, 16 décembre 2014


Troisème volet de la réforme territoriale, le projet NOTRe vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).

Ce projet de loi prévoit que :

La clause de compétence générale est supprimée

La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action.


Les communes sont confortées

La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des "communes nouvelles", proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière


Les intercommunalités montent en puissance

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires.

Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour
1er janvier 2017
Les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie.
porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle.

Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux (13 700 actuellement) et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports. Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques. (voir infra)

Pictogramme agendaJanvier 2017
 
  • Réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pour regrouper les services adminsitratifs et maintenir une présence sur le territoire.
  • Renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage. 
 
Les intercommunalités pour renforcer les solidarités territoriales

Les départements sont centrés sur la solidarité

Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingéniérie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Quant à l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes :
 
  • Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
  • Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
  • Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

Départements : évoluer "sereinement et par étapes"

A Pau, Manuel Valls a rappelé devant les élus le sens et la cohérence de la réforme territoriale. Saluant le rôle essentiel des dé... [Lire la suite]
jeudi 6 novembre 2014


Les élections départementales se tiendront les 22 et 29 mars 2015, conformément à la loi votée en 2013. Les élections régionales, avec la nouvelle carte de France, auront lieu avant la fin 2015.

Les régions sont renforcées

Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées en passant de 22 à 13 (voir infra). Cette nouvelle carte territoriale "prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire", a expliqué le chef de l’État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 .

Les régions seront renforcées : elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII) ; de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie ; de l’animation des pôles de compétitivité. Elles se voient également confier la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement et à l’emploi. Elles piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. Enfin, elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015. (voir infra)
 
Métropoles, régions, clarification des compétences : un train de réformes


LA carte à 13 régions EST ADOPTÉE


Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 15 janvier 2015. Voir la décision du Conseil constitutionnel


Cette nouvelle carte acte :

Le rattachement des régions
 
  • Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
  • Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
  • Bourgogne et Franche Comté,
  • Haute-Normandie et Basse-Normandie,
  • Rhône-Alpes et Auvergne,
  • Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

6 régions inchangées
 
  • Bretagne,
  • Pays de la Loire,
  • Centre,
  • Ile-de-France,
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur,
  • Corse.
Cette carte à 13 régions, avait été adoptée, le 23 juillet, par l'Assemblée en première lecture. Le 30 octobre 2014, les sénateurs avaient de leur côté voté pour une carte à 15 régions en rétablissant l'autonomie de l'Alsace, du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions.

 
Elections départementales de 2015 : comment ça marche ?
Dates : le dimanche 22 mars (1er tour) et le dimanche 29 mars pour le second tour
 
La campagne électorale officielle pour le premier tour de scrutin débutera le lundi 9 mars 2015 et s’achèvera la veille du scrutin à zéro heure.
 
Les nouvelles dispositions :
 
  • Les conseils généraux et les conseillers généraux seront dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.
  • Renouvellement de l’intégralité des conseillers départementaux, alors que les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié au sein de chaque conseil général. La réforme renforcera ainsi la stabilité et la clarté des majorités pour la durée du mandat.
  • Application d'un nouveau mode de scrutin. L’élection des conseillers départementaux se déroulera au scrutin majoritaire et binominal à deux tours. Dans chacun des 2 054 nouveaux cantons sera élu un binôme de candidats toujours composé d’une femme et d’un homme. Il s’agit d’une étape majeure en faveur de la parité et de la représentation des femmes dans la vie politique.
  • Enfin, les circonscriptions cantonales, dont le périmètre n’avait que très peu changé depuis leur création en 1790, ont fait l’objet d’une profonde révision de leurs limites afin de les adapter aux évolutions démographiques des territoires et de permettre la mise en œuvre du scrutin binominal.
 
Cette élection ne concernera pas les départements de Paris, de la Martinique et de Guyane compte tenu, pour le premier, de ses spécificités institutionnelles, et, pour les deux autres, de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de la Martinique en décembre 2015.

Lire la communication en conseil des ministres du 5 novembre 2014.


 
Où en est-on ?

#NOTReFrance : participez à la réussite de la réforme territoriale

L’application #NOTReFrance est disponible sur IOS et Androïd. Elle invite chacun à une réflexion sur "son" territoire :

- "Nomme" ton territoire, pour s’approprier les contours des 13 nouvelles régions et leur proposer des noms

- "Marque" ton territoire, pour dessiner la carte de son bassin de vie et comprendre l’enjeu du renforcement des intercommunalités

- "Teste" ton territoire, pour tester ses connaissances sur les compétences des collectivités territoriales, et comprendre la réforme proposée par le Gouvernement.

L'Assemblée nationale adopte une nouvelle carte à 13 régions

L'Assemblée nationale a adopté le 18 juillet, après une nuit de débats, la nouvelle carte à 13 régions, qui comprend notamment la fusion des régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, ainsi que celle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

Thierry Mandon : "Certaines missions de l’Etat devront être transférées ou abandonnées"


"Il faut réussir la transformation de l’Etat annoncée depuis tant d’années" explique le Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat dans un entretien aux Echos.
Suite à la communication en Conseil des ministres du 2 juillet, il y détaille sa feuille de route. Dès maintenant, trois chantiers concrets sont lancés :
  • Le premier engagé avec Bernard Cazeneuve, porte sur les services déconcentrés de l’Etat en lien avec la réforme territoriale . Nous allons renforcer la capacité d’action de l’administration départementale de l’Etat dans les territoires.
  • Le deuxième concerne la numérisation de l’Etat pour lequel de premiers appels à projet vont être lancés d’ici à la fin du mois dans le cadre du programme d’investissement d’avenir.
  • Le troisième chantier porte sur la simplification. Il est largement lancé pour les entreprises mais doit maintenant s’ouvrir aux particuliers.

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