Vue sur la rade de Marseille depuis Notre Dame de la garde.

La réforme territoriale

Mis à jour le 30 septembre 2016 - Projet porté par Jean-Michel Baylet, Bernard Cazeneuve, Estelle Grelier
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
Conseil des ministres18 juin 2014Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République.
Vote solennel25 novembre 2014Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fait l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale. Les députés adoptent définitivement la carte à 13 régions.
Métropoles 1er janvier 2015La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "loi MAPAM" ou "loi MAPTAM" du 27 janvier 2014, crée un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. En 2015, le Grand Lyon est créé par fusion avec le département ainsi que 10 autres métropoles : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, qui s'ajoutent à celle de Nice créée en 2012.
Élections22 et 29 mars 2015Les élections départementales se sont tenus les 22 et 29 mars 2015.
Adoption 16 juillet 2015A l'issue de la commission mixte paritaire du 16 juillet, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Élections6 et 13 décembre 2015Les élections régionales, avec la nouvelle carte de France, se sont tenues les 6 et 13 décembre 2015
Conseil des ministres 16 décembre 2016Le Conseil des ministres du 16 décembre 2015 présente plusieurs dispositions concernant la réforme territoriale avec notamment deux communications l'une relative à l'organisation de l'État régional, l'autre concernant le déploiement d'un "plan préfectures nouvelle génération". Enfin, un décret précise l’organisation de l'administration territoriale et confirme le niveau départemental comme cadre d'action de proximité de l'État.
13 régions janvier 2016Les régions passent de 22 à 13 pour être plus grandes et plus fortes. Elles sont dotées de compétences stratégiques accrues. La loi NOTRe donnera lieu à la création de la métropole du Grand Paris et Aix-Marseille-Provence.
Chefs lieux29 septembre 2016Le Journal officiel du 29 septembre 2016 fixe par décret le nom et le chef lieu des 13 nouvelles régions françaises.
Conseils départementauxjanvier 2020La réforme des conseils départementaux se fera selon les caractéristiques des territoires soit par leur maintien soit par leur fusion avec la métropole, soit par la fédération d'intercommunalités

Le contexte

Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.

De quoi s'agit-il ?

  • Les métropoles

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er  janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

En savoir plus sur les métropoles

  • La nouvelle carte des régions

Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (dont la Corse). La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé à 13 depuis le 1er janvier 2016. A noter : la Corse a un statut particulier.

Sept des 12 régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions. L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'État, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional. C'est chose faite avec le décret publié au Journal officiel du 29 septembre qui fixe définitivement le  nom et le chef lieu des nouvelles régions françaises (voir ci-dessous).

  • La nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre. L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet,  sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).



Une nouvelle organisation régionale de l'état


Le Journal officiel du 29 septembre 2016 fixe par décret le nom et le chef lieu des 13 nouvelles régions françaises.

Pour les régions qui ont fusionné, on retient  es appelations suivantes  :
  • le Grand Est regroupe les anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, avec Strasbourg comme chef-lieu de région ;
  • la Nouvelle-Aquitaine rassemble les anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, avec comme chef-lieu Bordeaux
  • l'Occitanie regroupe les anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Toulouse en est le chef-lieu ; 
  • les Hauts-de-France rassemble les anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, avec Lille comme chef-lieu ;
  • la Normandie regroupe la Haute et la Basse-Normandie, avec pour chef-lieu Rouen.
Deux régions ont adopté définitivement leur nom provisoire :
  • L’Auvergne-Rhône-Alpes a son chef-lieu à Lyon
  • La Bourgogne-Franche-Comté, avec un chef-lieu à Dijon.
Les régions Bretagne, Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'azur et Pays-de-la-Loire conservent leur périmètre, leur nom et leur préfecture. La Corse garde son statut particulier. La région Centre-Val de Loire (anciennement Centre) ne voit que son nom modifié.

Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 15 janvier 2015. Voir la décision du Conseil constitutionnel

Cette nouvelle carte acte :

Le rattachement des régions
 
  • Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
  • Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
  • Bourgogne et Franche Comté,
  • Haute-Normandie et Basse-Normandie,
  • Rhône-Alpes et Auvergne,
  • Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

6 régions inchangées
 
  • Bretagne,
  • Pays de la Loire,
  • Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire,
  • Ile-de-France,
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur,
  • Corse.
Cette carte à 13 régions, avait été adoptée, le 23 juillet, par l'Assemblée en première lecture. Le 30 octobre 2014, les sénateurs avaient de leur côté voté pour une carte à 15 régions en rétablissant l'autonomie de l'Alsace, du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions.
Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.

Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres du 16 décembre une communication relative aux enjeux et à  l'organisation de l'État régional. Les 144 services actuels de l'État seront ramenés à 63 nouvelles entités et  le périmètre des compétences des services interrégionaux (zones de défense, Pôle emploi, ADEME...) s'adaptera aux nouvelles régions.
Pour chaque région fusionnée, il n'y aura qu'un seul préfet de région. Ainsi 9 postes de préfets de région disparaissent. Au niveau local, les préfets de département voient leur rôle de direction des services de l’État et de coordination de l'ensemble des opérateurs et institutions renforcé pour animer la mutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés. Plus généralement, environ 500 fonctionnaires seront amenés à changer de lieu d'affectation et 1500 de métiers.

Le préfet préfigurateur de Bourgogne-Franche-Comté est mandaté pour expérimenter de nouvelles méthodes de travail visant à répondre aux enjeux du fonctionnement en multi sites et du travail à distance. L'occasion de muter vers "une administration 3.0" avec l'appui des services du Premier ministre (direction interministérielle des services d'information et de communication du secrétariat général et de la modernisation de l'action publique). Parallèlement, un plan préfectures nouvelle génération  a été présenté par le ministre de l'Intérieur. Il vise à rendre aux Français un service de meilleure qualité avec notamment la généralisation d'ici à 2017 des modalités de délivrance de la CNI, du passeport, du permis de conduire et de la carte grise. 

Enfin, un décret portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions confirme tout d'abord le niveau départemental comme cadre d'action de proximité de l'État.
     
 
Elections départementales de 2015 : les nouvelles dispositions
Les élections départementales ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015.
 
Les nouvelles dispositions :
 
  • Les conseils généraux et les conseillers généraux sont dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.
  • L’intégralité des conseillers départementaux a été renouvelée pour une durée de 6 ans, alors que les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié au sein de chaque Conseil général. La réforme renforce ainsi la stabilité et la clarté des majorités pour la durée du mandat.
  • L’élection des conseillers départementaux s'est déroulée au scrutin majoritaire et binominal à deux tours. Dans chacun des 2 054 nouveaux cantons a été élu un binôme de candidats toujours composé d’une femme et d’un homme. Il s’agit d’une étape majeure en faveur de la parité et de la représentation des femmes dans la vie politique.
  • Enfin, les circonscriptions cantonales, dont le périmètre n’avait que très peu changé depuis leur création en 1790, ont fait l’objet d’une profonde révision de leurs limites afin de les adapter aux évolutions démographiques des territoires et de permettre la mise en œuvre du scrutin binominal.
 
La métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique qui élisaient jusqu'alors des conseillers généraux n'étaient pas concernées par ce scrutin. Comme précédemment, les électeurs de la ville de Paris, qui exerce les compétences départementales, ne participent pas au scrutin.

En savoir plus sur les élections départementales


 

loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)


Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août  2015,  confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

La clause de compétence générale est supprimée

La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

Les communes sont confortées

La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des "communes nouvelles", proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière

Les intercommunalités montent en puissance

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires.

Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour
1er janvier 2017
Les intercommunalités devront compter au moins 15 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie.
porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle.

Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi  du 7 août 2015) permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports. Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques. (voir infra)

Pictogramme agendaJanvier 2017
 
  • Réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pour regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire.
  • Renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage. 
 
Les départements sont centrés sur la solidarité

Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Quant à l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes :
 
  • Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
  • Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
  • Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

Départements : évoluer "sereinement et par étapes"

A Pau, Manuel Valls a rappelé devant les élus le sens et la cohérence de la réforme territoriale. Saluant le rôle essentiel des dé... [Lire la suite]
jeudi 6 novembre 2014


Les régions sont renforcées

Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées en passant de 22 à 13 (voir infra). Cette nouvelle carte territoriale "prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire", a expliqué le chef de l’État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 .

Elles ont des compétences exclusives dans plusieurs domaines :
 
  • Développement économique
    Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII).  Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
    La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétitivité.
     
  • Gestion des programmes européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE)
    Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
     
  • Formation professionnelle, apprentissage et alternance
    Depuis le 1er janvier 2015,  la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance.
     
  • Lycées
    La région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.
     
  • Aménagement du territoire et environnement
    En élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés. Elle est également en charge de l'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets.
     
  • Transports
    Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles. Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence, dès lors qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande. Concernant les ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.
Elles ont également des compétences partagées avec les départements,  dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique

 
Métropoles, régions, clarification des compétences : un train de réformes
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Où en est-on ?

1re convention de partenariat ministère du Logement/ Fédération nationale des SCOT

Emmanuelle Cosse a signé avec le président de la Fédération nationale des SCOT la 1re convention de partenariat pluriannuelle. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme qui permet d’élaborer un projet stratégique d’aménagement, à l’échelle d’un grand bassin de vie ou d’une aire urbaine. Il fixe des orientations structurantes et permet d’organiser la coopération entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le ministère s’est engagé sur 4 ans à financer à hauteur de 200 000 les actions de la fédération afin de :

- renforcer les échanges entre la Fédération, les territoires de SCOT et le ministère ;

- favoriser la formation et l’information des territoires et des acteurs ;

- contribuer à la recherche et aux études relatives au contenu des documents.

17 régions académiques pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional

À compter du 1er janvier 2016, 17 régions académiques sont mises en place pour répondre au nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015. Ces 17 régions académiques regroupent les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques. Dans chacune d’elles, un recteur de région académique est désigné pour garantir l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétences intéressant la région.

Télécharger la carte des académies et des régions académiques

Réforme de l'administration territoriale de l'Etat

Ce vendredi 31 juillet, le Premier ministre a présenté, en Conseil des ministres, la liste des chefs-lieux provisoires des nouvelles régions ainsi que le dispositif de réaménagement des administrations territoires qui dessine une nouvelle carte territoriale. Afin d’accroître l'efficacité de l'action publique, la réforme territoriale a réduit le nombre de régions de 22 à 13.

Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les 7 nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.

Dans 6 régions fusionnées, les chefs-lieux ont été fixés provisoirement comme suit :

- Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : Bordeaux

- Région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon

- Région Bourgogne-Franche-Comté : Dijon

- Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Toulouse

- Région Normandie : Rouen

- Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Lille

Le chef-lieu pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg.

Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs-lieux  actuels ne seront pas modifiés :

- Collectivité territoriale Corse : Ajaccio

- Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur : Marseille - Région Pays de la Loire : Nantes

- Région Centre-Val-De-Loire : Orléans

- Région Ile de France : Paris

- Région Bretagne : Rennes

Les chefs-lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

Le projet de loi NOTRe adopté par le Parlement

La réf.territoriale votée par l'Ass. nationale ce matin et par le Sénat ce soir!Les clivages politiques ont été dépassés.La France avance!


L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi NOTRe, après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet.

Marylise Lebranchu et André Vallini se félicitent de cette adoption qui parachève le 3e volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi Maptam du 27 janvier 2014 et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015.

Avec des communes préservées comme collectivités locales de proximité, des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l'offre de services au public, des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité, les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens.

Marylise Lebranchu et André Vallini saluent l'adoption du projet de loi NOTRe à l'Assemblée nationale

Plus d’un mois après son adoption par le Sénat, Marylise Lebranchu et André Vallini se félicitent du vote du projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) par les députés. Ce texte visant à clarifier le "qui fait quoi" est le troisième volet de la grande réforme territoriale voulue par le président de la République, après la loi sur l’affirmation des métropoles (Maptam) et la loi de regroupement des régions. Les débats qui ont eu lieu autour de ce texte dans l’hémicycle ont été riches et la ministre tient à saluer "l’important travail parlementaire" qui a permis, sur un certain nombre de points, d’enrichir le texte. Les principaux axes de la nouvelle organisation territoriale fixés par le gouvernement ont été approuvés par les députés : "Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité", comme l’a rappelé André Vallini.
En supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les régions, les députés ont approuvé la volonté du gouvernement d’en finir avec les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités territoriales.

@mlebranchu "Je rappelle les piliers du projet de loi NOTRe : coopération et cohérence"

Au conseil régional de @poitoucharentes je rappelle les piliers du projet de loi NOTRe : coopération et cohérence pic.twitter.com/26mtjU9qxD


Marylise Lebranchu s'est rendue à Poitiers pour présenter au conseil régional les principales mesures du projet de loi NOTRe (pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République), examiné au Sénat en janvier et qui poursuit son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale à compter du 17 février.

La ministre a rappelé les 4 piliers de la réforme : "clarté, cohérence, coopération, courage" et les principales mesures : suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, montée en puissance des intercommunalités, recentrage des départements sur les compétences de solidarité et renforcement des régions, responsables du développement économique.

Elle a ensuite rencontré les organisations syndicales des 3 versants de la fonction publique de la future grande région pour détailler les dispositifs d'accompagnement des agents publics liés à la nouvelle organisation territoriale.