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La réforme territoriale

Mis à jour le 18 décembre 2014 - Projet porté par Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, André Vallini
Après le vote solennel sur la réforme territoriale du 25 novembre à l'Assemblée nationale et l'adoption des députés de la carte à 13 régions, contre 22 actuellement, le Sénat entame, le 16 décembre, l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Tribune3 juin 2014Dans sa tribune publiée dans la presse quotidienne régionale, le chef de l'Etat a présenté les enjeux de la réforme territoriale en proposant de ramener le nombre des régions métropolitaines de 22 à 14. Selon son souhait, cette carte définie est soumise au débat parlementaire.
Conseil des ministres18 juin 2014Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République.
Vote solennel25 novembre 2014Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fait l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions.
Examen Loi NOTRe16 décembre 2014Le Sénat a entamé ses travaux sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ("NOTRe").
Métropoles janvier 2015La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "loi MAPAM" ou "loi MAPTAM" du 27 janvier 2014, crée un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. En 2015, le Grand Lyon est créé par fusion avec le département ainsi que 10 autres métropoles : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, qui s'ajoutent à celle de Nice créée en 2012.
Élections 22 et 29 mars 2015Les élections départementales se tiendront les 22 et 29 mars 2015.
Élections régionales2015Les élections régionales, avec la nouvelle carte de France, auront lieu avant la fin 2015.
22 à 13 régions janvier 2016Les régions passent de 22 à 13 pour être plus grandes et plus fortes. Elles sont dotées de compétences stratégiques accrues. La loi NOTRe donnera lieu à la création de la métropole du Grand Paris et Aix-Marseille-Provence
Conseils départementauxjanvier 2020La réforme des conseils départementaux se fera selon les caractéristiques des territoires soit par leur maintien soit par leur fusion avec la métropole, soit par la fédération d'intercommunalités
Le contexte
Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.
De quoi s'agit-il ?

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local.

Une nouvelle carte de France se dessinera avec les métropoles de Lyon (1er janvier 2015), Aix-Marseille-Provence (1er janvier 2016) et d'une dizaine d’autres. Celle du Grand Paris verra le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de 22 à 13.

Le Sénat a commencé le 16 décembre la discussion générale sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre.

  • Tout savoir sur le projet de loi NOTRe en 3 infographies
Notre débat doit adapter nos structures aux attentes légitimes des citoyens.
Marylise Lebranchu
Sénat, 16 décembre 2014

 

Projet de loi NOTRe : explications
Téléchargez les 3 infographies
 

LA carte à 13 régions EST ADOPTÉE


Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions.



Cette nouvelle carte acte :

Le rattachement des régions
 
  • Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
  • Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
  • Bourgogne et Franche Comté,
  • Haute-Normandie et Basse-Normandie,
  • Rhône-Alpes et Auvergne,
  • Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

6 régions inchangées
 
  • Bretagne,
  • Pays de la Loire,
  • Centre,
  • Ile-de-France,
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur,
  • Corse.
Cette carte à 13 régions, avait été adoptée, le 23 juillet, par l'Assemblée en première lecture. Le 30 octobre 2014, les sénateurs avaient de leur côté voté pour une carte à 15 régions en rétablissant l'autonomie de l'Alsace, du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions.
 

DEs régions PLUS FORTES


Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées en passant de 22 à 13. Cette nouvelle carte territoriale "prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire", a expliqué le chef de l’État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 .

Ainsi, les régions françaises seront de taille équivalente aux autres régions européennes et seront ainsi capables de bâtir des stratégies territoriales. A ce titre, les régions disposeront de compétences stratégiques élargies et d’outils pour accompagner la croissance des entreprises. Elles deviendront également "la seule collectivité compétente pour porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports. Elles géreront les lycées et les collèges. Elles auront en charge l’aménagement et les grandes infrastructures", a expliqué le chef de l'Etat. Et d’ajouter : "elles disposeront de moyens financiers propres et dynamiques. Et elles seront gérées par des assemblées de taille raisonnable. Ce qui veut dire moins d’élus".
 

DES intercommunalitéS PLUS proCHES et PLUS EFFICACES

 
Les intercommunalités pour renforcer les solidarités territoriales

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires.

Pictogramme agendaJanvier 2017
  • Réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pour regrouper les services adminsitratifs et maintenir une présence sur le territoire.
  • Renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage. 
 
François Hollande
Au plus près des habitants, la commune est l’institution à laquelle chaque Français est le plus attaché. Elle doit demeurer une petite République dans la grande.
François Hollande

Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour
1er janvier 2017
Les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie.
porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. "Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. Des adaptations seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés", a précisé le chef de l’État .
 

Quant à l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes :

  • Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
  • Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
  • Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.
Les élections départementales se tiendront les 22 et 29 mars 2015, conformément à la loi votée en 2013. Les élections régionales, avec la nouvelle carte de France, auront lieu avant la fin 2015.
 
Elections départementales de 2015 : comment ça marche ?
Dates : le dimanche 22 mars (1er tour) et le dimanche 29 mars pour le second tour
 
La campagne électorale officielle pour le premier tour de scrutin débutera le lundi 9 mars 2015 et s’achèvera la veille du scrutin à zéro heure.
 
Les nouvelles dispositions :
 
  • Les conseils généraux et les conseillers généraux seront dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.
  • Renouvellement de l’intégralité des conseillers départementaux, alors que les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié au sein de chaque conseil général. La réforme renforcera ainsi la stabilité et la clarté des majorités pour la durée du mandat.
  • Application d'un nouveau mode de scrutin. L’élection des conseillers départementaux se déroulera au scrutin majoritaire et binominal à deux tours. Dans chacun des 2 054 nouveaux cantons sera élu un binôme de candidats toujours composé d’une femme et d’un homme. Il s’agit d’une étape majeure en faveur de la parité et de la représentation des femmes dans la vie politique.
  • Enfin, les circonscriptions cantonales, dont le périmètre n’avait que très peu changé depuis leur création en 1790, ont fait l’objet d’une profonde révision de leurs limites afin de les adapter aux évolutions démographiques des territoires et de permettre la mise en œuvre du scrutin binominal.
 
Cette élection ne concernera pas les départements de Paris, de la Martinique et de Guyane compte tenu, pour le premier, de ses spécificités institutionnelles, et, pour les deux autres, de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de la Martinique en décembre 2015.

Lire la communication en conseil des ministres du 5 novembre 2014.

La réforme territoriale a fait l'objet de deux projets de loi présentés en Conseil des ministres du 18 juin 2014. Le premier texte reconfigure la carte des régions et l’autre précise "les compétences des régions, sur la montée en puissance de l'intercommunalité".
 
Où en est-on ?

#NOTReFrance : participez à la réussite de la réforme territoriale

L’application #NOTReFrance est disponible sur IOS et Androïd. Elle invite chacun à une réflexion sur "son" territoire :

- "Nomme" ton territoire, pour s’approprier les contours des 13 nouvelles régions et leur proposer des noms

- "Marque" ton territoire, pour dessiner la carte de son bassin de vie et comprendre l’enjeu du renforcement des intercommunalités

- "Teste" ton territoire, pour tester ses connaissances sur les compétences des collectivités territoriales, et comprendre la réforme proposée par le Gouvernement.

L'Assemblée nationale adopte une nouvelle carte à 13 régions

L'Assemblée nationale a adopté le 18 juillet, après une nuit de débats, la nouvelle carte à 13 régions, qui comprend notamment la fusion des régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, ainsi que celle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

Thierry Mandon : "Certaines missions de l’Etat devront être transférées ou abandonnées"


"Il faut réussir la transformation de l’Etat annoncée depuis tant d’années" explique le Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat dans un entretien aux Echos.
Suite à la communication en Conseil des ministres du 2 juillet, il y détaille sa feuille de route. Dès maintenant, trois chantiers concrets sont lancés :
  • Le premier engagé avec Bernard Cazeneuve, porte sur les services déconcentrés de l’Etat en lien avec la réforme territoriale . Nous allons renforcer la capacité d’action de l’administration départementale de l’Etat dans les territoires.
  • Le deuxième concerne la numérisation de l’Etat pour lequel de premiers appels à projet vont être lancés d’ici à la fin du mois dans le cadre du programme d’investissement d’avenir.
  • Le troisième chantier porte sur la simplification. Il est largement lancé pour les entreprises mais doit maintenant s’ouvrir aux particuliers.

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