Photo du TGV Lyria faisant le trajet Rhin-Rhône.

La réforme ferroviaire

Mis à jour le 15 mai 2017
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 vise avant tout à améliorer la qualité du service public pour tous les usagers. Les décrets statutaires entrés en vigueur au 1er juillet 2015 marquent la création effective du nouveau groupe public ferroviaire SNCF. Cet établissement de "tête" assure désormais le pilotage stratégique de deux établissements publics "filles" : le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et l'exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités).
Remise du rapport22 avril 2013Jean-Louis Bianco et Jacques Auxiette remettent leur rapport sur le système ferroviaire français
Conseil des ministres16 octobre 2013Le projet de loi sur la réforme ferroviaire est présenté en Conseil des ministres
Procédure accélérée22 mai 2014Le Gouvernement engage la procédure accélérée
Adoption22 juillet 2014Le texte est définitivement adopté par les deux chambres
Promulgation4 août 2014La loi est promulguée par le président de la République.
Entrée en vigueur1er janvier 2015La loi sur la réforme ferroviaire entre en vigueur
Nouvelle SNCF1er juillet 2015Les décrets statutaires entrés en vigueur le 1er juillet, marquent la création effective du nouveau groupe SNCF dont le conseil de surveillance s’est réuni en séance inaugurale le 1er juillet. Les nouveaux conseils d’administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités le feront dès le 16 juillet. Les élections professionnelles, qui se tiendront la deuxième quinzaine de novembre, viendront clore le processus institutionnel en désignant les représentants des salariés dans ces nouvelles instances.

Le contexte

Sur la base de quatre constats simples, le Gouvernement a engagé en octobre 2012 une réforme impérative du système ferroviaire.
 
  1. L’éclatement entre RFF et la SNCF était source de perte d’efficacité ; des dysfonctionnements durables et répétés ont dégradé la qualité de service offerte aux usagers, et notamment aux usagers des trains du quotidien. Ils étaient dus notamment à des difficultés pour planifier et coordonner les travaux et les circulations.
  2. Les coûts n'étaient pas maîtrisés.
  3. Le cadre social était éclaté depuis l'arrivée des entreprises privées de fret.
  4. Le système ferroviaire devait être prêt pour les futures évolutions européennes.

En outre, le système était déficitaire d'1,5 milliard d'euros par an. L’objectif est donc de stabiliser la dette du secteur ferroviaire alors que la double structure SNCF/Réseau ferré de France se traduisait par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires.

"Cette réforme part d’un constat d’échec. L’éclatement des fonctions de gestionnaire de réseau n’a pas apporté les résultats attendus. Elle a été une mauvaise réponse à une vraie nécessité : séparer les aspects commerciaux de ceux liés aux infrastructures", a encore expliqué le Premier ministre le 15 juillet 2015.

De quoi s'agit-il ?

Depuis le lancement de la réforme ferroviaire en octobre 2012, deux années et demie de travail ont permis de dessiner les bases d’un modèle intégré rompant avec les défauts de l’organisation précédente dans laquelle la gestion de l’infrastructure était éclatée entre plusieurs entités autonomes.

La loi portant réforme ferroviaire adoptée à l’été 2014 fonde l’avenir du service public ferroviaire pour le moderniser en profondeur. Elle crée un groupe ferroviaire constitué d’un établissement public dit "de tête" (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire de l’infrastructure (SNCF Réseau) et l’opérateur de mobilité (SNCF Mobilités), avec un pilotage commun, les synergies industrielles utiles et une organisation sociale intégrée.

Le Gouvernement réaffirme le rôle de l’État, stratège national, tout en consolidant les prérogatives des régions qui sont les autorités organisatrices de transport dans les territoires. Cette réforme apporte une réponse aux enjeux de qualité du service public, de coût et de soutenabilité financière, dans l’intérêt des usagers et des territoires.

Le 15 juillet 2015, Manuel Valls, accompagné de Ségolène Royal et Alain Vidalies, se sont déplacés au siège de la SNCF à Saint-Denis (93) à l’occasion de la naissance du nouveau groupe ferroviaire.



"La SNCF, c'est une fierté nationale"

Manuel Valls s’est rendu, le 15 juillet, au siège de la SNCF, à Saint-Denis, dans le cadre de la création du nouveau groupe SNCF. ... [Lire la suite]
mercredi 15 juillet 2015


Dès à présent, avec 12 décrets publiés et 5 qui vont l’être dans les prochaines semaines, la mise en œuvre de la réforme est aboutie. Les décrets statutaires sont entrés en vigueur le 1er juillet, marquant la création effective du nouveau groupe SNCF.

Lire la communication en Conseil des ministres du 15 juillet 2015


accorder la priorité aux trains du quotidien et  a la sécurité

 
90%
des 4 M de voyageurs quotidiens
sont des usagers des trains du quotidien (TER, Transilien)

Lors de sa visite au siège de la nouvelle SNCF le 15 juillet, Manuel Valls a réaffirmé la priorité donnée par le Gouvernement aux trains du quotidien et à l'amélioration du réseau ferroviairee existant.
"Le choix des majorités précédentes a été au développement à tout crin de nouvelles lignes. La priorité doit changer, c'est un message pour l'ensemble de nos concitoyens." Il s'agit de faire baisser l'âge moyen du réseau, de concentrer les moyens humains et financiers sur les lignes les plus empruntées, sur les transports du quotidien

Pour rappel, la modernisation du réseau ferroviaire de proximité est la priorité du Gouvernement. Il est indispensable de réorienter l’investissement ferroviaire sur les transports du quotidien. Il en va de l'efficacité du service public de transports mais aussi de la sécurité des usagers. Le plan de renouvellement du réseau de 2,5 milliards par an de RFF doit justement permettre une modernisation du réseau sans précédent.

 

Trains d'Équilibre du Territoire

1,5 milliard d'euros d'investissement pour renouveler le parc de matériel roulant des lignes structurantes de l’offre TET.


Une famille cheminote réunifiée

 
Le nouveau groupe public ferroviaire est constitué d'un établissement public de tête "mère" (la nouvelle SNCF) - qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle et l'unité sociale du groupe - et de deux établissements publics "filles" : le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et l'exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités). La loi met donc fin à la logique de séparation née de la loi de 1997 qui avait nui à l'efficacité et à la qualité de service.

Par l’article 12 de la loi du 4 août 2014, Réseau ferré de France est devenu SNCF Réseau. "La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national", précise l’article 1.

L’affectation des personnels dans les nouveaux établissements publics a été un imposant chantier à la fois technique et d’accompagnement du changement pour 60 000 salariés qui ont changé d’employeur, dans le respect des obligations de sécurité. Le basculement vers la nouvelle organisation s’est déroulé le 1er juillet 2015. Depuis cette date, près de 10 000 salariés sont désormais affectés à la SNCF "de tête" ; SNCF Réseau est passé de 1 500 à plus de 50 000 salariés et SNCF Mobilités de 155 000 à 95 000 salariés.
 
Le conseil de surveillance de la SNCF s’est réuni en séance inaugurale le 1er juillet. Les nouveaux conseils d’administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités le feront dès le 16 juillet avec à leur tête les dirigeants nommés ce jour. Les élections professionnelles, qui se tiendront la deuxième quinzaine de novembre, viendront clore le processus institutionnel en désignant les représentants des salariés dans ces nouvelles instances.    

Infographie sur la réforme ferroviare

 

Le rassemblement, au sein d'un même groupe, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités garantit une meilleure coordination entre ceux qui programment les travaux et ceux qui font circuler les trains. Résultat attendu : les travaux prendront mieux en compte les besoins des usagers et intégreront mieux les impératifs de circulation des trains. Au total : des travaux mieux coordonnés et pour les trains, plus de régularité, plus de ponctualité.


Le retour de l'état stratège dans la politique du rail en France
 

L’État doit veiller à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport (art. 1).
 
  • La loi affirme la notion de service public ferroviaire. Elle marque le retour de l’État stratège dans le système ferroviaire.
     
  • L'État fixe les objectifs du groupe public à travers des contrats de performance. L'élaboration de ces contrats qui devront être conclus entre l’État et chacun des établissements publics du groupe, est engagée.
     
  • Un Haut Comité du système de transport ferroviaire, chargé d'élaborer la stratégie du secteur ferroviaire rassemble désormais tous les acteurs concernés : Etat, régions, entreprises, usagers, syndicats (art. 1). Instance d'information et de concertation, il est chargé de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national. Il éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la situation du ferroviaire français et fera des propositions. Il sera réuni une première fois dès cet automne.
     


Une réforme qui permet de préserver le modèle ferroviaire français et le service public


La loi crée les conditions pour stabiliser la dette qui progressait de 1,5 milliard d'euros par an et menaçait la pérennité du système ferroviaire. La mise en place d’un pacte national va permettre d'assurer l’avenir financier d'un service public de qualité.

La loi crée un groupe de taille internationale à même de peser sur les marchés étrangers et d'exporter notre savoir-faire.


Un cadre social concerté, modernisé et unifié

 
Un décret socle pose les principales règles sociales communes au secteur ferroviaire. La loi prévoit la négociation d'une convention collective nationale commune à l'ensemble des opérateurs du secteur, condition sine qua non pour éviter l'instauration d'une concurrence déloyale et de tout dumping social à l'avenir.
 

Une architecture qui prépare le rail aux défis de l'avenir
 

C'est un modèle 100% public, unifié et eurocompatible. La France pourra ainsi peser sur l'avenir du rail en Europe.
 
Un projet eurocompatible qui affirme la vision française du service public
La réforme proposée est conforme au droit européen existant : la constitution de SNCF Réseau, pleinement investie des missions de gestion de l’infrastructure et dotée de garanties d’impartialité afin d’assurer un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire sous le contrôle du régulateur, répond aux exigences de la dernière directive ferroviaire.

S’agissant du 4e paquet ferroviaire, proposé par la Commission et débattu par le Parlement européen, l’adoption de la réforme française, qui est compatible avec ses grandes orientations, permettra d’exprimer la vision française du service public et de peser sur l’évolution des discussions européennes.
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