Photo de deux retraités dans leur jardin
Protéger le modèle social français

La réforme des retraites

Mis à jour le 22 septembre 2014 - Projet porté par Marisol Touraine
La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Mesure phare de la loi, le compte pénibilité entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Les petites retraites (moins de 1 200 euros) bénéficieront de plus d'une prime exceptionnelle.
Remise du rapport Moreau14 juin 2013Jean-Marc Ayrault reçoit le rapport Moreau puis lance la concertation avec les partenaires sociaux qui se poursuit tout l’été.
Présentation du projet18 septembre 2013Marisol Touraine présente le projet en Conseil des ministres.
Adoption du texte 18 décembre 2013Le texte définitif est adopté par les députés.
Promulgation de la loi20 janvier 2014La loi est promulguée et publiée au JO le 21 janvier 2014.
Le contexte
Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd’hui confronté à la fois au départ en retraite des générations d’après-guerre (le nombre de départs est passé d’environ 600 000 à 800 000 par an), qui se poursuivra jusqu’en 2035, et à l’allongement de l’espérance de vie.
 
Cette réforme tient compte de cette réalité incontournable : en 2040 l’espérance de vie pour une personne de 60 ans augmentera de 25 ans pour les hommes et de 30 ans pour les femmes. Le déficit des retraites s'est creusé, malgré la succession de réformes annoncées comme définitives. Si rien n’avait été fait, le déficit allait atteindre 20,7 milliards d’euros en 2020, et 27 milliards en 2040.
De quoi s'agit-il ?

Pour la première fois depuis 30 ans, une réforme des retraites est synonyme de progrès, de droits nouveaux pour les Français. Elle corrige des injustices en matière de pénibilité au travail, pour les femmes, les jeunes en apprentissage, les travailleurs handicapés. Elle est également responsable, en redressant les comptes de l’ensemble des régimes de retraite et en les maintenant durablement à l’équilibre, grâce à un effort partagé par tous. Elle est enfin emblématique de la méthode retenue par le Gouvernement pour redresser les comptes du pays et moderniser notre modèle social : le dialogue social et la concertation.
 

Une reforme issue de la concertation

 
Pour répondre aux défis auxquels était confronté notre système de retraites, le Gouvernement a choisi une méthode : la concertation. Ainsi du 24 juin au 27 août 2013, plusieurs séances de négociation ont réuni le Gouvernement et l’ensemble des partenaires sociaux.
 

ce que la reforme change

 
Portrait de Mariso Touraine
Cette loi est la preuve qu’une réforme des retraites de justice, de progrès et de responsabilité est possible.
Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales et de la Santé

L'évolution démographique du nombre de cotisantsA l’issue de ces consultations, le Gouvernement a présenté une loi qui sauve notre système par répartition, conformément aux engagements du président de la République. Une loi  :
 
  1. Responsable : en tenant compte de cette réalité incontournable qu’est l’allongement de l’espérance de vie,  la durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux plein sera augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes.
     
  2. Equilibrée : La réforme partage équitablement les efforts entre actifs et entreprises et entre générations. Elle ne modifie pas les règles pour les personnes qui partiront à la retraite dans les années qui viennent.
    Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les actifs et les employeurs, au travers d’une hausse progressive et modérée des cotisations vieillesse, atteignant en 2017 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Tous les régimes seront concernés.
     
  3. Qui corrige les injustices : elle accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. 
C'est aussi une réforme structurelle ;  elle met en place un comité de suivi, chargé d’anticiper les évolutions de notre système de retraites pour éviter la navigation à vue qui a caractérisé les dix dernières années.
 

Des droits nouveaux :

 

Pour les salariés en situation de pénibilité

La loi crée un droit nouveau, attendu depuis des années et qui réduit l'une des injustices les plus criantes de notre société : l'inégalité face aux risques professionnels. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points, donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite.  

Dès le 1er janvier 2015, celui-ci sera effectif pour les facteurs de pénibilité qui sont les plus simples à identifier et à tracer – travail de nuit, horaires alternants, travail répétitif et travail en milieu hyperbare. Pour les autres facteurs, l’entrée en vigueur se fera au 1er janvier 2016 pour se donner le temps de bien préparer la généralisation du dispositif.

Ce compte pénibilité rendra possible le départ à 60 ans. Environ 20% des salariés sont concernés.
 
Ouvrier en train de souder
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, comment ça marche?
Le compte est ouvert pour tout salarié du secteur privé, quelque soit son contrat (CDD, CDI, interim, contrats aidés, temps partiel), exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008.

Dès lors qu'un salarié dépasse les seuils fixés d'exposition à un ou plusieurs risques, comme par exemple au moins 600 heures par an pour le port de charges lourdes ou au moins 120 jours par an pour le travail de nuit, il cumule des points de pénibilité. Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l’employeur appréciera l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail.

Le compte prévention pénibilité est personnel : seul le salarié y a accès. Les droits associés aux points qui y figurent lui appartiennent et le suivent tout au long de sa carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non emploi. Une fois ouvert, le compte n’est clos qu’au moment du départ à la retraite du salarié. Le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne peut excéder 100 points.

Le titulaire du compte est libre de choisir le moment de sa carrière et la manière dont il utilise ses points. Il peut opter pour l’une ou l’autre des options, ou panacher l’utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.
 

Le salarié peut utiliser ses points de trois manières :


• La formation, pour accéder à un poste moins exposé, ou non exposé à la pénibilité. Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Exemple : 20 points compte pénibilité + 150 points compte personnel de formation = 650 heures de formation.

• La réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d’exposition aux risques et se ménager des périodes de repos. Les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 points permettant de financier l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre.

• L’anticipation du départ à la retraite. A compter de l’âge de 55 ans, le salarié peut utiliser ses points pour obtenir une majoration de la durée d’assurance, dans la limite de huit trimestres. Là encore, les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.
 

Un barème bonifié pour les salariés les plus âgés :


Pour les salariés âgés de plus de 52 ans au 1er janvier 2015, les règles sont aménagées pour faciliter l’accès au temps partiel ou à l’anticipation du départ à la retraite, potentiellement dès début 2016 :

• Pour les salariés âgés de plus de 58 ans au 1er janvier 2015, la réserve de points pour la formation ne sera pas appliquée et l’acquisition des points se fera à un rythme doublé (8 points par an pour la monoexposition et 16 points par an pour la poly-exposition).

• Pour les générations ayant entre 55 et 57 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation ne sera pas appliquée.

• Pour les générations âgées de 52 à 55 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation se limitera à 10 points.
  Comment cumuler des points?

Pour les femmes
 
Pour la première fois aussi une réforme des retraites met la question de l’égalité femmeshommes au cœur de ses objectifs.  Les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte. Les femmes ne verront plus leur droit à retraite réduit du fait d'un congé maternité allongé (à partir du 3ème enfant ou en cas de naissances multiples). A compter du 1er janvier 2014, 90 jours de congé maternité = 1 trimestre validé.
 
Les petits temps partiels, qui concernent 3,5 millions de femmes, sont mieux pris en compte : depuis le 1er janvier 2014, il est possible de valider un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200.

Cette mesure cible aussi les jeunes - 15% des jeunes actifs nés après 1982 gagneront en moyenne plus de cinq trimestres de retraite - et les 100 000 conjoints de travailleurs indépendants (le plus souvent des femmes), dont l’assiette de cotisations est souvent très faible. 

Les majorations de pension seront refondues à compter de 2020, pour bénéficier principalement aux femmes.

Pour les jeunes

La réforme va permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d’apprentissage. Les jeunes pourront racheter leurs périodes d’études post-bac, à hauteur de quatre trimestres au maximum, avec un tarif préférentiel.

Deux trimestres pourront être validés au titre des stages conformes aux dispositions légales (existence d’une convention, intégration à un cursus …), en contrepartie du versement d’une contribution réduite. Ces 2 trimestres seront inclus dans les 4 trimestres de rachat aidés au titre des années d’études. Les jeunes pourront recourir à cette aide jusqu'à 10 ans après la fin de leurs études.

Pour les carrières heurtées

La réforme permet la prise en compte intégrale des périodes de formation professionnelle et étend la validation des périodes de chômage non indemnisé.

Pour ceux qui ont commencé à travailler tôt

Autre avancée sociale majeure, l’élargissement  des conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue en augmentant le nombre de trimestres assimilés considérés comme "cotisés". La retraite anticipée telle que créée en 2003 était trop restrictive. La loi Touraine ajoute 2 trimestres de chômage, 2 trimestres d’invalidité, et la totalité des trimestres de congé maternité. Cette mesure est favorable aux carrières heurtées. Les personnes qui ont commencé à travailler jeune pourront partir à 60 ans à taux plein même si leur carrière a été marquée par des périodes de chômage (1 an) ou d’invalidité (6 mois).

Elle corrige également une inégalité entre hommes et femmes. Auparavant, les femmes ne pouvaient espérer se voir attribuer que 8 trimestres (2 pour le chômage, 4 pour la maladie/maternité/accident du travail, et 2 pour la maternité) contre 10 pour les hommes (4 pour le service militaire, 4 pour la maladie et 2 pour le chômage). La prise en compte de tous les trimestres acquis au titre de l’accouchement permet de supprimer cette inégalité.

Cette mesure applicable aux retraites liquidées depuis le 1er avril vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à la retraite à 60 ans pour un grand nombre de Français. Ainsi, 180 000 personnes pourront chaque année partir à la retraite à compter de 60 ans.

Pour les agriculteurs

Depuis le 1er février 2014 les conjoints et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient de points gratuits de retraite complémentaire. Les mêmes droits sont attribués aux exploitants qui n’y avaient pas eu accès en 2003. La mesure, qui peut représenter jusqu’à 30 euros en plus par personne et par mois, concerne plus de 500 000 personnes.

L'accès des exploitants agricoles à la pension minimale de retraite (PMR) est élargi. La pension était jusqu’à présent réservée aux assurés ayant appartenu au régime des exploitants agricoles pendant au moins 17 ans et demi.  Cette condition est supprimée : les agriculteurs à carrière partielle, comme leurs conjoints, bénéficient désormais de ce minimum de pension.

La réforme contient plusieurs mesures à destination des travailleurs en situation de handicap, ainsi que des personnes, majoritairement des femmes, qui assument la charge, à domicile, d’un parent lourdement handicapé. (en savoir plus)
 

Le travail parlementaire a permis d’améliorer le texte
 

A l’écoute des parlementaires, le Gouvernement a profité des débats pour mieux protéger les petites pensions et les retraités aux revenus les plus bas :
 
  • L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé sera revalorisée de 50 euros, soit +10%, pour les plus de 60 ans disposant d'une retraite inférieure à 967 euros. Cette mesure renforcera l’accès aux soins des plus âgés et préservera leur pouvoir d’achat.
     
  • Le minimum vieillesse sera revalorisé deux fois en 2014, au 1er avril et au 1er octobre. Le Gouvernement a annoncé que son niveau sera porté à 800 euros en octobre, soit 96 euros de plus de ce qui était prévu.
     
  • Le Premier ministre a également confirmé le 16 septembre 2014 le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros en faveurs des retraites inférieures à 1 200 euros, dont la revalorisation se trouvait menacée par une inflation quasi-nulle. "Il ne s’agit pas de dire que c’est extraordinaire, il s’agit uniquement de dire que par dignité vis-à-vis de ces retraités, nous préservons leur pouvoir d’achat par cette prime et par cette augmentation", a-t-il expliqué.

Pour autant, deux mesures, d’ampleur limitée, mettent à contribution les retraités dans le rééquilibrage du système. Elles se justifient par le souci d’équité, et par le fait que le niveau de vie moyen des retraités est aujourd’hui équivalent à celui des actifs, sans que pèsent sur eux les incertitudes liées à l’emploi. Les pensionnés les plus modestes ne sont pas concernés par les mesures :
 
  • La fiscalisation des majorations familiales : les retraités qui ont eu ou élevé au moins trois enfants ont droit à des majorations de pensions dans la plupart des régimes, de base et complémentaires. Cette majoration s’élève à 10% dans le régime de base des salariés du privé. Ces majorations, jusqu’à présent, échappaient à l’impôt sur le revenu. Elles y sont désormais soumises, conformément à la Loi des Finances pour 2014. Cette mesure touchera essentiellement les 20% de retraités les plus aisés. Les retraités qui perçoivent des revenus moyens contribuent de façon modeste : par exemple, un couple de retraités dont chaque conjoint perçoit 1400€ de pension, verra ses impôts augmenter de 15€ par mois et par personne.
     
  • Le report de la revalorisation : l’augmentation annuelle des pensions de retraite aura lieu, à partir de 2014, le 1er octobre, et non plus le 1er avril. Ce report de six mois sera perceptible pour les retraités en 2014 ; par la suite, la revalorisation aura bien lieu tous les 12 mois, au 1er octobre de chaque année.  Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ou "minimum vieillesse") continueront à être augmentés le 1er avril.
 
Où en est-on ?

Revalorisation du minimum vieillesse et versement d'une prime exceptionnelle aux retraités dont les pensions n'excèdent pas 1 200 euros

Malgré la faible inflation, le Premier ministre s’est engagé dans son discours de politique générale, prononcé le 16 septembre 2014 à l’Assemblée nationale,  à donner un "coup de pouce" au minimum vieillesse pour le porter à 800 euros et à verser aux retraités qui perçoivent moins de 1 200 euros par mois une prime exceptionnelle.

Retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes : plus de 115 000 bénéficiaires

Au 1er juillet 2014, 115 000 salariés du régime général ont pu partir à la retraite plus tôt grâce au décret dit "carrière longue" promulgué le 2 juillet 2012 et entré en vigueur au 1er novembre 2012. Les départs anticipés ont notamment concerné le secteur de l’industrie manufacturière (30% des bénéficiaires), celui de la construction (11%) et le commerce (15 %), secteurs traditionnellement fortement composés d’emploi non ou peu qualifiés. Le décret a également bénéficié aux femmes, qui représentaient un tiers des bénéficiaires en 2013.

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