Photo d'un plateau de télévision

La réforme de l'audiovisuel public

Mis à jour le 16 février 2016 - Projet porté par Audrey Azoulay
Depuis la loi du 15 novembre 2013, le Président ne nomme plus les dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public. L’indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont la composition a aussi été réformée, est à nouveau garantie.
Conseil des ministres5 juin 2013Les deux projets de loi ordinaire et organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public sont présentés en Conseil des ministres.
Assemblée24 juillet 2013Examiné en procédure accélérée, les textes sont adoptés en première lecture le 24 juillet 2013 par l'Assemblée nationale puis le 1er octobre au Sénat.
Promulgation15 novembre 2013Après validation par le Conseil Constitutionnel le 14 novembre, les lois sont promulguées le 15 par le président de la République puis publiées au JO le 16 novembre 2013.
Premier effet27 février 2014Le CSA nomme un nouveau président pour Radio France.
Nouvelle feuille de route4 mars 2015Le Gouvernement présente la nouvelle feuille de route pour France Télévisions.
Réduction du collège2015Progressivement à partir de 2015 (date de la fin de mandat de 3 membres), le collège du CSA sera réduit comme prévu de 9 à 7 membres.

Le contexte

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait retiré au CSA le pouvoir de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public pour le confier au président de la République. Un mode de nomination qui jetait un doute sur l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif des personnes qu'il s'agissait de désigner et qui n’apparaissait pas compatible avec les exigences d'une démocratie moderne.

Ainsi, conformément à l’engagement numéro 51 de François Hollande pendant la campagne présidentielle, c’est à nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et non plus au chef de l’Etat, qu’il revient de choisir les patrons des entreprises publiques : Radio France, France Télévisions et France Médias Monde.

Les lois ordinaire et organique relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public, adoptées le 15 novembre 2013, réhabilitent l’indépendance du secteur ainsi que celle du CSA, mises à mal par le précédent gouvernement. En cohérence avec cette réforme, le Gouvernement a souhaité stabiliser dans le projet de loi de Finances 2015 les moyens attribués à l'audiovisuel public et renforcer son  indépendance, en relevant la part de la contribution à  l'audiovisuel public dans son financement, en cohérence avec le nouveau mode de nomination de ses dirigeants.

De quoi s'agit-il ?

Nouvelle feuille de route pour France Télévisions


Michel Sapin, Emmanuel Macron et Fleur Pellerin ont présenté le 4 mars 2015 la feuille de route pour France Télévisions. Celle-ci définit les principales priorités du groupe audiovisuel public à l’horizon 2020 avant la désignation de la nouvelle présidence par le CSA. Elle s’appuie principalement sur le rapport rédigé par l’ancien directeur financier de France Télévisions Marc Schwartz.

"Le principal risque, aujourd’hui, c’est de ne pas en prendre. France Télévisions doit faire preuve d’audace créative, proposer des formats innovants", a déclaré Fleur Pellerin. Pour faire face aux nouveaux enjeux et aux évolutions que rencontre l’audiovisuel, la future présidence devra réaffirmer les valeurs du service public, repenser la diffusion de la culture, s’adresser aux jeunes et continuer la transition numérique. Cette ambition, portée par le Gouvernement, s’articule autour du tryptique :
 
  • Comprendre le monde, c’est-à-dire offrir aux téléspectateurs une offre d’information et de décryptage de qualité, une diversité des idées et des points de vue ainsi qu’une parole libre et indépendante. 
 
  • Faire rayonner la culture et la créativité française en prenant des risques quant à la création de nouveaux programmes. C’est également promouvoir de nouveaux talents, jouer le rôle d’incubateurs de "start-ups" de l’audiovisuel, mieux structurer le secteur de la production pour que les programmes français s’exportent à l’étranger… 
 
  • Faire participer les téléspectateurs grâce au numérique. Il faut "accroître les synergies" entre les acteurs de l'audiovisuel public, notamment en matière numérique, a rappelé Emmanuel Macron.

France Télévisions doit s’adapter à un univers audiovisuel très changeant  tout en améliorant sa gestion. Son budget sera au mieux stable, voire en baisse d’ici 2020. Le Gouvernement n’entend pas rétablir la publicité après 20h. Des réformes de fond et de gestion doivent donc être menées, notamment  en réorganisant le réseau régional de France 3 ainsi que le réseau Outre-mer ou en optimisant la gestion des filières de production. Sans préjuger des choix de France Télévisions, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire d’améliorer la cohérence du bouquet. Pour finir, "le gouvernement mènera une réflexion sur la modernisation" de la redevance, "comme l’a annoncé le président de la République", a expliqué Michel Sapin.


 

La nouvelle procédure de nomination des présidents de l'audiovisuel public
 

Cette réforme avait pour principal objet de conforter l'indépendance du service public de l’audiovisuel, tout en renforçant celle de l'instance de régulation du secteur. Ainsi, la loi du 15 novembre 2013 rétablit le régime juridique en vigueur avant la réforme de 2009, en confiant à nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde).
Depuis sa modification par la loi du 15 novembre 2013, l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les présidents des sociétés nationales de programme sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée du Conseil se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

Les candidats doivent désormais présenter au CSA un projet stratégique. Afin de permettre une période de transition entre deux présidences, les nominations devront intervenir trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective. La loi prévoit en outre que quatre ans après le début du mandat des présidents de l’audiovisuel public, le CSA rend un avis motivé, transmis aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les résultats des sociétés, au regard du projet stratégique qui avait été présenté au CSA par le candidat au moment du processus de sélection.

Par ailleurs, le Parlement n’étant plus associé à la procédure de désignation des présidents, le législateur a souhaité mettre en place un mécanisme d’information de la représentation nationale. Ainsi, la loi prévoit que dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents des sociétés nationales de programme transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et à la commission des affaires culturelles de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Sur la base de ce rapport, les commissions parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents de l’audiovisuel public.
 

La réforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel
 

Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission fondatrice de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Parmi ses missions figurent aussi la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, l’attribution des fréquences aux opérateurs...

Afin de conférer une plus grande indépendance au CSA, son statut est modifié : d’autorité administrative indépendante, il devient une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
 
  • Sa composition est réformée :
    le nombre de membres du Conseil est réduit de 9 à 7, le président de la République ne conservant que la prérogative de désignation du président du CSA. Les six autres membres (trois choisis par le président du Sénat et trois par celui de l'Assemblée) doivent recevoir l'avis conforme des commissions des Affaires culturelles des deux Chambres à la majorité des trois cinquièmes. Par ailleurs, la loi garantit la parité au sein du CSA : les nominations devant concourir à une représentation paritaire des femmes et des hommes au sein du Conseil (en savoir plus sur la composition et le mode de nomination des membres du collège sur le site du CSA).
     
  • De nouvelles prérogatives :
    la loi modifie les pouvoirs et les missions du CSA ; d'une part, la procédure de sanction conduite par le Conseil a été modernisée afin de garantir sa conformité aux exigences d'impartialité applicables aux autorités administratives indépendantes prononçant des sanctions (un rapporteur indépendant est désormais chargé de déclencher d'éventuelles poursuites et d'instruire l'affaire, le CSA restant compétent pour prononcer les décisions de sanctions) ; d'autre part, au cours de l'examen du texte, les travaux parlementaires ont conduit à prévoir que le CSA prenne davantage en compte les équilibres économiques de l'audiovisuel dans l’exercice de ses missions. Ainsi, le CSA a notamment la possibilité de faire passer une chaîne de la TNT du payant au gratuit, en l'encadrant rigoureusement avec la réalisation d'une étude d'impact.
A noter par ailleurs : la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) sera faite par les commissions parlementaires.
 

Nouvelles règles applicables au secteur de l'audiovisuel public
 

  • La loi supprime l'hypothèse d'un arrêt de la publicité sur les antennes de France Télévisions à l'horizon de 2016, et maintient donc la possibilité de diffuser de la publicité en journée, avant 20 heures.
     
  • Les conseils d’administrations de France Télévisions et de Radio France doivent comporter désormais un représentant des associations de défense des consommateurs, désigné par le CSA. Pour France Médias Monde, le CSA désigne un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger.
     
  • La parité est en outre garantie au sein de ces conseils d'administration et de celui de l'Institut national de l'audiovisuel, parmi les représentants de l’État et les personnalités indépendantes désignées par le CSA. 
 
Pour une meilleure représentation des femmes dans les médias
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, confie au CSA une nouvelle mission : veiller à la juste représentation des femmes dans les médias. Elle lui accorde surtout un pouvoir de sanction en la matière.

Cela va permettre des évolutions majeures sur les écrans, en renforçant les garanties de juste représentation des femmes et des hommes et la lutte contre les stéréotypes sur l'image des femmes dans les programmes audiovisuels. Le régulateur veillera à ce titre à la pleine participation des chaînes à la poursuite de l'objectif d'égalité. Aux termes de la loi, il fixera les conditions de diffusion, par les services de télévision, de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes contribuant ainsi à l'éducation citoyenne de chacun de nos compatriotes.

Le 4 février 2015, le CSA a adopté une délibération importante sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Celle-ci permettra au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de mesurer qualitativement et quantitativement l'engagement des médias pour l'égalité. Ce texte définit plusieurs indicateurs : présence de femmes parmi les experts, nombre de femmes réalisatrices, ou encore représentation des femmes dans les émissions pour la jeunesse.

 

  • Le projet de loi de Finances 2015 renforce l'indépendance financière des organismes de l'audiovisuel public en réduisant progressivement leur financement public issu du budget général. Ainsi, le projet de loi prévoit une diminution de 102,7 millions d'euros du montant de la dotation budgétaire des organismes. Cette réduction est compensée par la hausse de la contribution à l'audiovisuel qui progresse de 3 euros en 2015, soit 2 euros au-delà de l'inflation, à l'exception des Outre-mer.

    Au total la ressource publique affectée au secteur est de 3 780,8 millions d'euros HT, en progression très modérée de 10,6 millions d'euros par rapport au projet de loi de Finances 2014 (+0,3%).

L'efficacité de l'action


Mathieu Gallet, ancien président de l'INA, a été nommé le 27 février, à l'unanimité des membres du CSA, à la présidence de Radio France pour une durée de 5 ans. Il a pris ses fonctions le 12 mai 2014.

Par ailleurs, le mardi 29 juillet 2014, le CSA a été amené à se prononcer, sur les fondements de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par la loi du 15 novembre 2013, sur trois demandes de passage en TNT gratuite de la part de chaînes payantes (voir la décision sur le site du CSA).
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Où en est-on ?

Médias : la feuille de route de France Télévisions

Après la remise du rapport sur l’avenir de France Télévisions, le Gouvernement a présenté, le 4 mars, sa stratégie pour le groupe audiovisuel public. "Notre conviction commune, c’est que France Télévisions a besoin d’un projet audacieux, en prise avec son époque", ont affirmé Fleur Pellerin, Emmanuel Macron et Michel Sapin.

Parmi les orientations stratégiques définies, on peut relever : développer les synergies au sein de l'audiovisuel public, passer d’une logique de tutelle à une logique entrepreneuriale, simplifier les règles de fonctionnement, continuer la transformation numérique...

Lire le Rapport sur l’avenir de France Télévisions


@fleurpellerin : "Tout l'audiovisuel est engagé dans le respect des droits des femmes"

"Adoption de la délibération du CSA : une étape majeure est franchie. Tout l'audiovisuel est engagé dans le respect des droits des femmes."

Lire la délibération du CSA