Photo d'ampoules électriques montées en réseau lors d'une présentation d'appareils de contrôle de la consommation électrique chez GDF SUEZ

La maîtrise des prix de l'énergie

Mis à jour le 14 avril 2016 - Projet porté par Ségolène Royal
Redonner du pouvoir d'achat aux ménages est une priorité du Gouvernement. En stabilisant les prix de l'énergie et en ouvrant les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à davantage de foyers français, il poursuit cet objectif et lutte contre la précarité énergétique.
Annonce10 décembre 2012Le Gouvernement annonce la réforme des tarifs réglementés du gaz.
1re extension 27 décembre 2012Une première extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 400 000 foyers modestes entre en vigueur avec la parution d’un arrêté au Journal officiel.
Décret17 mai 2013La publication du décret en Conseil d’Etat au Journal officiel finalise la réforme des tarifs réglementés du gaz.
2e extension16 novembre 2013Le décret d’application de la loi du 15 avril 2013 sur la transition énergétique sur l’extension des tarifs sociaux de l’énergie est publié. Objectif : couvrir effectivement les 4 millions de foyers aujourd’hui éligibles et les faire bénéficier de manière automatique des tarifs sociaux de l’énergie.

Le contexte

En 2011, chaque ménage consacrait en moyenne par an 1 540 euros pour l'énergie domestique et 1 490 euros pour les carburants, soit au total 7,7 % de son budget.

En 2013, selon l'Insee, près de 3,8 millions de ménages (soit 8 millions de personnes et 14,4 % des foyers) étaient considérés en situation de précarité énergétique, au sens où ils consacrent plus de 10% de leurs revenus à leurs dépenses d'énergie. Mais selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 600 000 ménages dont le taux d'effort est inférieur à 10% se priveraient d'énergie.

De quoi s'agit-il ?

La réforme des tarifs du gaz
 

Des tarifs encadrés

Lancée le 10 décembre 2012, la réforme des tarifs du gaz est entrée en vigueur par décret le 17 mai 2013.
Il s’agit d’une réforme majeure réalisée par le Gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, assurer la transparence des prix au regard des coûts d’approvisionnement et mettre fin aux contentieux à répétition.

Le décret publié le 17 mai 2013 prévoit :
3,8 %
C'est la baisse des prix du gaz pour les consommateurs entre le 1er janvier 2013 et le 1er juin 2014
rendue possible par le dispositif de régulation des prix du gaz, modifié par le Gouvernement en 2013.
 
 
  • l’évolution à une fréquence mensuelle des tarifs en fonction de la formule. Auparavant celle-ci était mesurée de manière trimestrielle ;
     
  • la fixation par arrêté de la nouvelle formule au 1er juillet de chaque année par les ministres chargés de l’Economie et de l’Energie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
     
  • un audit annuel des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs par la Commission de régulation de l’énergie ;
     
  • une clause de sauvegarde : en cas d’augmentation exceptionnelle des prix, le Premier ministre peut, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, s’opposer par décret au mouvement automatique résultant de la formule, et fixer de nouveaux barèmes.
L’ensemble des Français clients de GDF, soit 9 millions de foyers ou 85% des abonnés au gaz en France, peuvent bénéficier de ces tarifs encadrés par l’Etat.

Le tarif spécial de solidarité (TSS) étendu

Le 16 novembre 2013, a été publié le décret d’application de la loi du 15 avril 2013 sur la transition énergétique qui prévoit l’extension des tarifs sociaux de l’énergie. Ce décret permettra à terme de couvrir les 4 millions de foyers aujourd’hui éligibles et de les faire bénéficier de manière automatique des tarifs sociaux de l’énergie. L’extension des tarifs sociaux est effective depuis le 1er novembre 2013.  Les tarifs sociaux du gaz sont désormais ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (Cmuc) ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), ou dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2 175 euros (en métropole) et 2 421 euros (dans les Dom) par part fiscale.

Le plafond de ressources permettant d’être éligible à ces tarifs sociaux du gaz est fixé à 11 600 euros par an (12 911 euros dans les Dom) pour une personne seule (966 euros par mois) contre 7 934 euros par an (661 euros par mois) auparavant. Le relèvement du plafond concerne approximativement 400 000 foyers.

La déduction forfaitaire est établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage). Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais du TSS varie ainsi entre 22 et 156 euros par an.

Les consommateurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer, tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale reçoivent un courrier et bénéficient du tarif social dès qu’ils sont identifiés par leur fournisseur.

En 2014, le coût de la mesure a été évalué par la CRE à environ 94 millions d'euros, financés par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) payée par les fournisseurs de gaz.

Les bénéficiaires du TSS disposant d’un contrat individuel bénéficient en outre :
 
  • de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans un logement ;
  • d’un abattement de 80% du coût d’un déplacement facturé au client lorsque ce dernier, en raison d’un défaut de paiement, fait l’objet d’une interruption de fourniture.
     
gaz
Les prix du gaz stables au 1er juillet 2014
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site internet les conclusions de son audit annuel des coûts du gaz de GDF Suez.

Ces dernières stipulent que, pour l’année 2014, l’effet cumulé de la hausse des coûts de transports et de distribution du gaz et de la baisse du prix du gaz sur le marché international conduira en moyenne à une stabilité des prix pour le consommateur au 1er juillet 2014.

Le 30 juin 2014, Ségolène Royal, après avis de la CRE, a donc pris un arrêté tarifaire qui entérine une stabilité des prix du gaz pour les Français.


La réforme des tarifs de l'électricité


Les tarifs réglementés de vente dont s’acquittent 28 millions de Français n’augmenteront pas au 1er août 2014. Ségolène Royal a en effet confirmé en juin la décision du Gouvernement d’annuler l’augmentation de 5 % qui avait été décidée par un arrêté en 2013.

Dès son arrivée au ministère en avril, la ministre avait annoncé la réforme du mode de calcul des tarifs de l’électricité. Cette réforme passe par un nouveau décret qui sera transmis au Conseil d’Etat. L’avis de la Commission de régulation de l’énergie sera recueilli permettant de faire un bilan au 1er octobre. Le principe de ce nouveau mode de calcul est d'ailleurs inscrit dans le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.
 
Le tarif de première nécessité (TPN)

L'électricité est un produit de première nécessité. Afin de lutter contre la précarité énergétique, une tarification spéciale à destination des foyers modestes a été mise en place en 2004. Le décret du 15 novembre 2013 étend le bénéfice de cette tarification aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (Cmuc) ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), ou dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2 175 euros (en métropole) et 2 421 euros (dans les Dom) par part fiscale.

Les plafonds de revenus sont identiques à ceux permettant de bénéficier du TSS. Le bénéfice de ce tarif est, de même que pour le gaz, compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité. Les bénéficiaires n'ont pas de démarche particulière à effectuer : la liste est communiquée par les organismes d’assurance maladie, en leur qualité de gestionnaires de la Cmuc et de l’ACS et par l’administration fiscale, le tarif étant attribué par les fournisseurs d’électricité.

La déduction forfaitaire est établie en fonction de la puissance souscrite. Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Le rabais du TPN varie ainsi entre 71 et 140 euros par an.  En 2014, le coût de la mesure a été évalué à environ 327 millions d'euros par an (source CRE), financés par la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
 
radiateur
La trêve hivernale prolongée
La loi du 15 avril 2013 instaure une trêve hivernale des coupures pour l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs à partir du 1er novembre et jusqu’au 15 mars de chaque année.

En 2014, le Gouvernement a demandé aux deux principaux fournisseurs historiques d’énergie de prolonger la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz pour impayés jusqu’au 31 mars, pour les foyers en situation de précarité énergétique, afin que cette date coïncide avec celle de la fin de la trêve des expulsions locatives.

GDF Suez et EDF ont accepté de prolonger cette trêve pour les clients bénéficiant du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité, du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz, ou ayant reçu une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le paiement d’une facture d’énergie auprès de ces fournisseurs.

Dans tous les cas, les coupures n’interviennent qu’après envoi d’un courrier de relance.


L'efficacité de l'action
 

Le dispositif de régulation des prix du gaz, modifié par le Gouvernement en 2013, a abouti à une baisse des prix pour le consommateur de 3,8 % entre le 1er janvier 2013 et le 1er juin 2014.

En 2012, 1 205 000 foyers ont bénéficié du tarif de première nécessité, 457 000 du tarif spécial de solidarité.
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Où en est-on ?

Maintien du tarif d’achat de l’électricité produite par l'éolien terrestre

A la suite de l’annulation, prononcée par le Conseil d’État, de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres, Ségolène Royal prend un nouvel arrêté offrant le même tarif d’achat à l’éolien terrestre. Ce nouvel arrêté entrera en vigueur dans quelques jours. Il a été soumis à la Commission de régulation de l’énergie et au Conseil supérieur de l’énergie.

Le Gouvernement entend mettre fin à une longue période d’incertitudes qui déstabilisait la filière. Celle-ci est désormais sécurisée et en position d’investir et de créer des emplois.

Les énergies renouvelables doivent monter en puissance et de nouveaux appels d’offre seront lancés prochainement.

Les tarifs de l'électricité n'augmenteront pas au 1er août 2014


Ségolène Royal confirme que le Gouvernement a décidé d'annuler l'augmentation des tarifs de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée par un arrêté daté de 2013. La ministre  travaille sur une réforme du mode de calcul des tarifs de l’électricité.

Stabilité du prix du gaz au 1er juillet

Pour l’année 2014, l’effet cumulé de la hausse des coûts de transports et de distribution du gaz et de la baisse du prix du gaz sur le marché international conduira en moyenne à une stabilité des prix pour le consommateur au 1er juillet 2014.
Ségolène Royal va donc prendre, dans les tout prochains jours, un arrêté tarifaire qui entérinera une stabilité des prix du gaz pour les Français.

Le dispositif de régulation des prix du gaz, modifié par le Gouvernement en 2013, a abouti à une baisse des prix pour le consommateur de 3,8 % entre le 1er janvier 2013 et le 1er juin 2014.