Photo d'un homme se dirigeant vers l'entrée d'un bâtiment

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Michel Sapin, Christian Eckert, Jean-Jacques Urvoas
En 2015, la lutte contre la fraude a permis de recouvrer plus de 12 milliards d'euros contre 10,4 milliards d'euros en 2014. 44 894 demandes de régularisation fiscale ont été enregistrées à ce jour par le service de traitement des déclarations rectificatives, depuis sa création en juin 2013. En 2015, cela a permis de récolter 2,65 milliards d'euros de recettes fiscales, dont 900 millions d'euros d'amendes et de pénalités. Pour l'année 2016, un objectif de rendement de 2,4 milliards d'euros est envisagé.
1er PLFR16 août 2012La première loi de finances rectificative est votée.
2e PLFR29 décembre 2012La seconde loi de finances rectificative vient élargir le champ des réformes
Conseil des ministres24 avril 2013 Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est présenté en Conseil des ministres
Promulgation6 décembre 2013 La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (adoptée par 358 voix pour/198 contre) est promulguée.
Norme mondialeFévrier 2014Les pays membres du G20 adoptent la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers élaborée par l'OCDE.
Plan du CNLF 22 mai 2014 Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) adopte le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.
Union européenne Fin 2014Le Conseil de l'Union européenne doit adopter la directive relative à la coopération administrative, (qui vient renforcer les règles de l’UE concernant l’échange d’informations afin que la législation européenne soit pleinement alignée sur la nouvelle norme mondiale).
Feuille de route 201523 juin 2015Le Comité national de lutte contre la fraude adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude (PNLF), qui trace la feuille de route interministérielle pour les 12 prochains mois, aux niveaux international, national et local. Le PNLF 2015 prévoit de : lutter contre la fraude au détachement des travailleurs ; lutter contre la fraude à la TVA ; connaître et évaluer la fraude aux finances publiques ; développer les outils de prévention et de détection de la fraude ; mieux recouvrer et sanctionner et concilier mesures de simplification administrative et lutte contre la fraude. En plus du PNLF, le comité a décidé d'adopter un Plan national de lutte contre le financement du terrorisme.

Le contexte

Entre 60 et 80 milliards d'euros : c'est le montant de la fraude fiscale pour l'État et les collectivités locales en 2012, soit entre 15% et 25% des recettes fiscales brutes, selon un rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques, publié en janvier 2013. Au niveau européen, la fraude et l'évasion fiscales représentent une perte de recettes de 1 000 milliards d'euros chaque année. La fraude et l’évasion fiscales existent dans toutes les branches de la fiscalité : la fiscalité de l’épargne, la TVA ou encore la fiscalité des sociétés.

Fort de ce constat, le Gouvernement a, dès 2012, décidé de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales avec, entre autres, deux lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales. Le 24 avril 2013, le Gouvernement présentait en Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à compétence nationale. Celui-ci dispose de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les atteintes à la probité, notamment la corruption. Ses moyens sont également renforcés avec la création, à terme, d'une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants spécialisés.

De quoi s'agit-il ?

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales poursuit trois finalités :
12 milliards
d'euros ont été encaissés en 2015 contre 10,4 milliards d'euros en 2014 au titre de la lutte contre la fraude fiscale.
 
 
  • une finalité dissuasive avec un renforcement des obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal : renforcement des sanctions pour défaut de déclaration auprès du fichier des comptes bancaires, extension des obligations déclaratives des administrateurs des trusts, etc. ;
     
  • une finalité répressive, qui sanctionne les comportements les plus frauduleux, sur le plan fiscal voire pénal : allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale, relèvement de 10 à 40% de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune lorsque des actifs ont été dissimulés à l'étranger et que leur déclaration conduit à rendre le contribuable redevable de l'ISF, etc. ;
     
  • une finalité budgétaire, qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l'impôt éludé : possibilité pour l’administration fiscale de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance-vie.
Les principaux leviers contre la fraude fiscale :
 
  • Le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale va passer de trois à six ans.
     
  • Les peines sont portées jusqu'à sept ans de prison notamment et deux millions d'euros d'amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
     
  • Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette "police fiscale" agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
     
  • Une meilleure articulation entre le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de la Justice pour le déclenchement des poursuites judiciaires. L'administration des finances devra ainsi informer le juge d'instruction ou le procureur de la République, dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, de l'état d'avancement des recherches de nature fiscale effectuées à la suite des indications transmises.
     
  • L'autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites "spéciales" d'enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc.).
     
  • Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.
     
  • Création d'un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice.
     
  • Les associations agréées de lutte contre la corruption pourront se constituer parties civiles. 
Le Comité national de lutte contre la fraude
Créé par décret du 18 avril 2008, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) regroupe, autour des ministres impliqués dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, des parlementaires et des directeurs d’administrations ou d’organismes concernés, notamment de protection sociale. Il est organisé par le délégué national à la lutte contre la fraude (DNLF) et présidé par le Premier ministre. La Délégation nationale à la lutte contre la fraude en assure le secrétariat.
Le CNLF adopte chaque année le Plan national de lutte contre la fraude, qui définit les priorités du Gouvernement en la matière.

2015 : année record pour le contrôle fiscal


L’action résolue du Gouvernement et de l’administration dans la lutte contre la fraude fiscale porte pleinement ses fruits : pour la première fois, les redressements dépassent la barre des 20 milliards d’euros. Dans le même temps, le nombre de contrôles fiscaux a diminué, passant de 51 740 opérations à 50 168. Cela signifie qu'ils sont mieux ciblés, orientés vers les manquements les plus importants.

La stratégie de lutte contre la fraude fiscale privilégie quatre axes :
 
  • l'amélioration des outils du contrôle fiscal ;
  • le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA ;
  • le renforcement de l'action pénale ;
  • une meilleure connaissance des flux financiers internationaux entre les entreprises liées. L’enjeu est de contrôler par exemple les prix de transfert, c’est-à-dire les flux financiers internationaux correspondant à des services ou des ventes entre entreprises de mêmes groupes grâce à des dispositifs comme le reporting pays par pays et les échanges d’information avec les partenaires.

Lutte contre l'évasion fiscale des particuliers

Créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est un dispositif de droit commun qui permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation. Il bénéficie, depuis le 1er juin 2015, de 7 pôles interrégionaux (3 localisés en Ile-de-France - Paris, Saint Germain-en-Laye et Vanves - et 4 en province : Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg). Les effectifs alloués au STDR ont été considérablement augmentés pour atteindre 159 agents.

8 900 nouveaux contribuables ont déposé un dossier de mise en conformité en 2015, portant à 44 894 le nombre de contribuables qui se sont présentés au STDR depuis sa création. 91% des avoirs déclarés étaient domiciliés en Suisse. 26,7 milliards d’euros d’avoirs sont ainsi sortis de l’ombre au 31 décembre 2015. 7 800 dossiers complets ont été traités au cours de l’année.

L’objectif de recettes a été atteint avec 2,65 milliards d’euros encaissés. Sur cette somme, les pénalités et amendes représentent 900 millions d’euros. Le total des sommes encaissées depuis la création du STDR est de 4,55  milliards d’euros. L’objectif du PLF pour 2016 est de 2,4 milliards d’euros.

lutte contre les pratiques fiscales abusives des grandes entreprises

La France est en pointe aux niveaux international et européen dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives. L’adoption du projet BEPS de l’OCDE à Antalya en novembre 2015, que la France avait activement soutenu depuis le sommet de Los Cabos en 2012, marque une étape décisive dans la coopération internationale contre les pratiques des multinationales visant à éviter l’impôt. En Europe, Michel Sapin, avec ses homologues allemand et italien, avait demandé le 28 novembre 2014 au commissaire européen, Pierre Moscovici, une directive visant à doter l’Europe des mesures de lutte contre l’optimisation prévues par l’OCDE. Ce projet de directive a été présenté par la Commission le 28 janvier dernier et la France souhaite son adoption rapide en 2016.

La fusion abusive et le régime de groupe



L’intégration fiscale est un régime de groupe créé en 1988 pour encourager aux regroupements de sociétés au sein de groupes puissants et solides. Le régime d’intégration fiscale, réservé aux sociétés détenues à au moins 95 % établies en France, permet de faire comme si nous étions en présence d’une personne fiscale unique. Le principal intérêt est de pouvoir imputer les déficits d’une filiale sur les bénéfices d’une autre (et donc de réduire l’imposition d’autant). Ce mécanisme ne fonctionne qu’entre sociétés membres du groupe toute l’année. Si la société bénéficiaire (dont on voudrait réduire les impôts en imputant dessus des déficits) est en dehors du groupe, ce régime d’intégration fiscale ne fonctionne pas.

Ainsi, si une société très bénéficiaire fusionne en plusieurs étapes avec une coquille vide potentiellement prévue pour cela dans le groupe, l’administration fiscale va refuser le résultat : en effet, cette utilisation d’un montage sans aucune rationalité économique est un abus de droit défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. L’administration fiscale administre alors des pénalités de 80 %.

Le "double sandwich irlandais" ou établissement stable



Une société située en France exerce en apparence une simple activité de démarchage de clients pour laquelle elle reçoit une rémunération très faible qui correspond généralement à moins de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le groupe en France. C’est une société située dans un État A qui conclut les contrats de vente avec les clients démarchés en France. La société située dans l’État A reverse une part de ses profits à une autre entité située dans le même pays.

La seconde société située dans l’État A n'est pas considérée du point de vue fiscal comme un contribuable dans cet État, mais comme un contribuable dans une autre juridiction où il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices. In fine, 75 % des profits sont localisés dans la juridiction où n'existe pas d'impôt sur les bénéfices et seulement 25 % sont reversés à la société mère du groupe située dans un Etat B.

Derrière ces apparences, la réalité est tout autre : la société établie dans l’État A exerce directement en France son activité de vente par l'intermédiaire des salariés de la société établie en France. Elle dispose de ce qui s'appelle un "établissement stable", qui va donc être caractérisé, pour être imposé comme il se doit en France.

Le redressement de prix de transfert



Ce montage consiste à accroître la part de chiffre d’affaires que l’on fait échapper à la fiscalité française. Au départ, 10% du chiffre d’affaires est envoyé vers la maison mère aux États-Unis sous forme de redevance, par exemple parce cette dernière détient des droits de propriété intellectuelle. On passe ensuite à 20%. Grâce à une triple structure intermédiaire dans trois pays, les 10% supplémentaires échappent non seulement à l’imposition française mais à toute imposition.

Un redressement doit être opéré car cette majoration de la redevance n'est pas fondée sur des services supplémentaires qui seraient rendus à la société française. Cette charge supplémentaire indue s'inscrivant par ailleurs dans un montage artificiel (contrats, circuits financiers empruntant des pays hors Union européenne) dont le but est exclusivement fiscal, la remise en cause de la redevance est effectuée dans le cadre de l'article 64 (abus de droit). Pour sanctionner ce montage artificiel abusif, les pénalités s’élèvent à 80%.

Une coopération à l’échelle internationale

En mars 2010, la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) est adoptée. L’enjeu est de développer un échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale. En novembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances signe un accord bilatéral franco-américain visant à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale.

Une Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l'OCDE, sur la base d’un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil de l’OCDE.  Le 21 juillet 2014, l’OCDE a publié la version complète de cette nouvelle norme. La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. Plus de 65 pays et territoires se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017.

Au niveau européen, le Conseil européen du 20 mars 2014 a accueilli avec satisfaction l’état d’avancement des négociations entre les Etats membres de l'UE et les pays tiers européens, frontaliers en particulier (Suisse, Monaco, Andorre, Liechtenstein et Saint-Marin), et a demandé à ces pays de s’engager pleinement à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale. Après l'adoption le 24 mars 2014 d'une directive modifiée en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, qui doit permettre aux Etats membres de mieux réprimer la fraude et l’évasion fiscales, une directive relative à la coopération administrative, qui vient renforcer les règles de l’UE concernant l’échange d’informations, doit être adoptée d'ici à la fin de l'année. Elle permettra à l'Union européenne d'être pleinement en conformité avec la nouvelle norme mondiale.

La Commission européenne avait présenté en décembre 2012 un plan d'action pour renforcer les moyens de l'Union européenne en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il comprend une trentaine d'actions à court et moyen termes. En avril 2013, elle a créé une plateforme pour la bonne gouvernance fiscale qui assure le suivi des progrès accomplis par les États membres pour enrayer la planification fiscale agressive et lutter contre les paradis fiscaux.
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Où en est-on ?

Avancées européennes dans la lutte contre l'optimisation fiscale et le financement du terrorisme

Michel Sapin à la réunion de l'#Eurogroupe à Bruxelles. Avec @pierremoscovici, @pcpadoan & @Luis_De_Guindos. pic.twitter.com/TZeUBodtRH


Dans le cadre de la réunion des ministres des Finances de l'Union européenne (Ecofin) et de l'Eurogroupe, les 11 et 12 février 2016, de nombreuses questions ont été débattues comme la lutte contre l'optimisation fiscale et le financement du terrorisme et la situation économique de la zone euro. Retour sur les positions françaises défendues par Michel Sapin.

Mobilisation contre la fraude fiscale : des filières de logiciels frauduleux démantelées

A la suite d'un long travail d'enquête mené par une centaine d'agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales et des directions spécialisées de contrôle fiscal (Dircofi), et en liaison avec des agents des services spécialisés du ministère de l'Intérieur, une filière de diffusion d'un programme informatique spécifique dans le secteur pharmaceutique a été démantelée.

Quelques jours avant, la DGFIP avait menée une opération d'envergure auprès de 200 utilisateurs d'autres logiciels frauduleux concernant différents types de commerce de détail. L'administration fiscale a engagé leur contrôle fiscal, de manière inopinée et simultanée, sur l’ensemble du territoire, mobilisant à cet effet des agents de 11 directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal et de près de 70 directions régionales et départementales des finances publiques.

A l'issue de ces opérations de contrôle, la DGFiP tirera toutes les conséquences fiscales et juridiques de ces fraudes. Les éditeurs, revendeurs et utilisateurs des logiciels frauduleux s'exposent en effet à des sanctions fiscales et pénales.

Forum mondial sur la transparence fiscale : vers la fin du secret bancaire

La coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale se renforce. 51 Etats ont signé à Berlin un accord en faveur de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. Cet accord a été établi sous l'égide de l’OCDE.

"Cette signature est une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale. C’est un changement d’époque. Aujourd’hui marque la fin du secret bancaire en Europe, et même au-delà", a déclaré Michel Sapin. Le ministre a par ailleurs insisté sur la nécessité de lutter également contre l’optimisation fiscale des multinationales : "Il faut rester mobilisé pour agir contre l’optimisation fiscale des grandes sociétés, c’est l’autre combat que nous portons au niveau européen et au niveau mondial pour une stabilité morale et financière indispensable à nos pays."

Régularisation fiscale : déjà 1,85 milliard d'euros récupérés


En visite au Service de traitement des déclarations rectificatives, créé en juillet 2013, Michel Sapin et Christian Eckert ont établi un nouveau bilan des mesures de lutte contre la fraude fiscale. A ce jour, le STDR a enregistré 31 000 demandes de régularisation fiscale. Un mouvement sans précédent, qui a permis de faire rentrer près de 2 milliards d'euros dans les caisses de l’État et de financer cet automne les baisses d'impôt pour les ménages modestes.

Réunion des ministres des finances du G20 : des avancées sur plusieurs priorités françaises

Lors de la réunion des ministres des finances et gouverneurs de banques centrales du G20 à Cairns, des avancées ont été obtenues sur plusieurs priorités françaises. Notamment, sur l’échange automatique d’informations bancaires entre administrations fiscales, les participants se sont accordés pour mettre en place rapidement le standard développé par l’OCDE. La France a été pionnière dans cette avancée, avec ses partenaires européens du "G5 fiscal" (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) que Michel Sapin avait reçus à Paris au printemps, pour fédérer un groupe de 47 Etats et territoires.

Un Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques


La fraude aux finances publiques regroupe à la fois la fraude fiscale (des particuliers comme des entreprises) et la fraude sociale sous toutes ses formes (travail illégal et fraude aux cotisations ou aux prestations sociales).

Le Comité national de lutte contre la fraude 2014, présidé par Michel Sapin avec Christian Eckert, a adopté un Plan national pour 2014-2015. Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites "complexes" à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement dans ce domaine.