Photo d'un père accompagnant son enfant à l'école

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Mis à jour le 4 août 2015 - Projet porté par Marisol Touraine, Pascale Boistard
Un an après sa promulgation, la quasi totalité des textes d'application de cette loi majeure pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été publiée. Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.
Conseil des ministres3 juillet 2013Le projet de loi aborde pour la première fois l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions.
Adoption23 juillet 2014La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est adoptée définitivement par le Parlement.
Promulgation4 août 2014La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est promulguée.
1 an de la loi4 août 2015Un an après sa promulgation, la quasi-totalité des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi a été publiée. Lors du Conseil des ministres du 31 juillet, trois ordonnances et un décret relatifs à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels, des conseils d’administration des mutuelles et des instances de gouvernance des caisses nationales de sécurité sociale ont encore été publiés.
Le contexte
Loin d’être un combat d’arrière-garde, l’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de première importance. Il exite toujours dans notre société des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes : 18,8% d’écarts de salaires, 40% d’écarts de pensions, 26,9% de femmes députées.

Portée par un ministère de plein exercice pendant plus de 18 mois, la question des droits des femmes est devenue une politique publique à part entière. Ce choix a notamment permis l'adoption de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 4 août 2014.  Ce texte aborde pour la première fois l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions.

"Si le chantier est immense, la volonté du Gouvernement l’est tout autant. C’est un mouvement puissant et déterminé, qui ne s’arrêtera pas. En renforçant les droits des femmes, c’est toute la société qui progresse", résume Pascale Boistard.
De quoi s'agit-il ?

Texte fondateur et emblématique du quinquennat de François Hollande, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde pour la première fois le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions. Elle comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités.

 

Un an après sa promulgation, la quasi-totalité des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre a été publiée. En s’engageant pour cette application rapide, Marisol Touraine , et Pascale Boistard, démontrent la détermination du Gouvernement à traduire sans tarder, dans le quotidien des Françaises et des Français, les avancées concrètes permises par la loi.
 

Photo de Marisol Touraine
Parce que les inégalités que connaissent les femmes sont innombrables, cette première loi-cadre pour les droits des femmes était indispensable. Ses mesures constituent un levier formidable pour améliorer le quotidien des femmes. Mais il ne suffit pas de faire voter des lois. Il faut aussi que chaque citoyenne, chaque citoyen, connaisse ses droits et puisse en bénéficier dans la vie de tous les jours. C’est pourquoi la mise en œuvre concrète de la loi du 4 août 2014 devait être rapide. C’est désormais chose faite.
Marisol Touraine



La loi du 4 août s’articule autour de cinq priorités :

  • de nouveaux moyens pour l’égalité professionnelle et une meilleure articulation des temps de vie, avec le renforcement de la négociation d’entreprise et de branche en faveur de l’égalité professionnelle, la réforme du congé parental et l’expérimentation du tiers-payant pour les assistants maternels ;

 

  • une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans vingt départements, afin d’améliorer la situation des femmes qui élèvent seules leurs enfants et de lutter contre le non-versement des pensions alimentaires ;

 

  • la lutte contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement et la priorité donnée à l’éviction du conjoint violent du domicile ;

 

  • le recul des stéréotypes sexistes, les pouvoirs de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les obligations des chaînes ayant été renforcés, et les concours de "mini-miss" réglementés ;

 

  • la généralisation de la parité, avec la traduction, dans tous les secteurs de la vie sociale, du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités (fédérations sportives, mutuelles, ordres professionnels, commissions consultatives placés auprès du gouvernement, etc.).


Cette loi pose aussi de nouveaux enjeux  :

  • la place des pères dans l’éducation des enfants,
  • les temps de la vie personnelle,
  • le rôle et l’image des femmes dans les médias et dans la culture.


Assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes


Dans le secteur privé, les femmes ont un revenu salarial inférieur en moyenne de 19,2% à celui des hommes. Dans le public, il s’élève encore à 14%. Si ces écarts de salaires peuvent refléter les disparités de situation professionnelle entre les hommes et les femmes – les femmes occupant plus souvent des emplois à temps partiel ou des postes dans des secteurs moins rémunérateurs, une partie trop importante correspond à de la discrimination. A l’issue de la Grande Conférence sociale de juillet 2012, le Gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement à destination des entreprises pour les aider à se mettre en conformité avec la loi. Ainsi, le site www.ega-pro.fr propose des outils gratuits d’aide au diagnostic pour réussir l’égalité professionnelle. 

L’interdiction d’accès à la commande publique pour les entreprises condamnées pour discrimination ou qui refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle est un levier donnant plus d’effectivité à l’égalité professionnelle. Cette obligation inscrite dans la loi s’applique aux contrats conclus depuis le 1er décembre 2014.

A l'issue de la 3e Grande Conférence sociale, en juillet 2014, a été annoncée la création, en lien avec les partenaires sociaux, d'un observatoire des rémunérations. Des travaux pourront lui être demandés pour éclairer notamment les travaux de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur les grilles de classification.

La proportion d’entreprises couvertes par un accord d’entreprise a progressé de 20 points en un an. Rendus à la fois plus complets sur le fond et plus simple sur la forme par la loi du 4 août 2014, leur négociation est l’occasion de discuter notamment de l’organisation du travail.
Au 15 novembre 2014, 36,5% des entreprises de plus de 50 salariés, assujetties à cette obligation, ont transmis aux services de l’Etat leur accord d’entreprise ou leur plan d’action, contre 15,8% en janvier 2013 et 27,1% en janvier 2014. Parmi les entreprises de plus de 1 000 salariés, 79,1% des entreprises sont couvertes. Cette progression constante est révélatrice de l’efficacité du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais déposer auprès des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) leur accord ou plan d’action, sous peine de pénalité financière. Cette nouvelle procédure produit ses effets : 1 356 entreprises ont fait l’objet d’une mise en demeure et 45 ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations. Une majorité d’entreprises mises en demeure ou pénalisées régularisent leur situation en quelques mois.
"Réduire les écarts de rémunération dans les entreprises entre les femmes et les hommes est un enjeu pour l’égalité mais aussi une condition du progrès économique. Le Gouvernement a fait le choix de soutenir le dialogue social dans les entreprises. Nous constatons, mois après mois, que ce choix est fructueux", a déclaré Marisol Touraine le 2 février 2015. 
 
L'IVG, un droit réaffirmé par le Gouvernement
Depuis 2012, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour protéger et renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse :
  1. Dès 2012, remboursement à 100% de l’IVG par la Sécurité sociale et revalorisation de l’acte auprès des professionnels de santé et des établissements.
  2. Lancement du site d'informations ivg.gouv.fr pour contrer les informations mensongères anti-IVG sur le web.
  3. Le lien entre l'Etat et le Planning familial conforté par une convention pluriannuelle de financement conclue en 2013.
  4. La clarification, par la loi du 4 août 2014, du champ du délit d'entrave à l'IVG. L’extension du délit d’entrave permettra de sanctionner ceux qui tentent d’empêcher de s’informer sur l’IVG ou toute tentative de blocage des centres d’interruption volontaire de grossesse.
  5. La suppression par la loi du 4 août 2014 de la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.
Le 16 janvier 2015, à l'occasion du 40ème anniversaire de la promulgation de la loi Veil, Marisol Touraine a présenté un programme d’actions d’envergure nationale pour améliorer encore l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire.

Mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle
 

Les mères subissent une pénalité professionnelle à la naissance des enfants dont les pères sont exonérés : 40% des mères changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre seulement 6% des pères.
Une année d’interruption de travail à la naissance d’un enfant conduit à une baisse de salaire annuel de 10% une fois le retour à l’emploi effectué. Et cette pénalité se poursuit une fois arrivé l’âge de la retraite. L’écart se creuse encore quand on sait qu’aujourd’hui 96% des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) sont des femmes. 

Pour rééquilibrer les responsabilités familiales au sein du couple, le Gouvernement a fait le choix de réformer le congé parental afin de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.
 
100 000
hommes en congé parental d'ici à 2017

Comment ? Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, le CLCA, prestation versée au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, est remplacé par la Preparee, prestation partagée entre les parents : une période de congé est réservée à chaque parent, et est perdue s’il n’en demande pas le bénéfice.
Ainsi la durée du congé parental sera portée à un an (contre 6 mois aujourd’hui) pour le 1er enfant, si il est partagé entre le père et la mère. Pour les enfants suivants, la durée est de deux ans pour l’un des parents, un an pour l’autre. L'effet attendu est une augmentation de la proportion de pères prenant un congé et un raccourcissement de la durée moyenne d’éloignement du marché du travail des mères.

Cette réforme s’accompagne d'un effort inédit pour développer des services d’accueil pour les jeunes enfants : 275 000 solutions d’accueil supplémentaires pour les moins de 3 ans dont 100 000 places de crèches.
   

Lutter contre la précarité des femmes


Une mère sur deux élevant un enfant seule dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et 40% des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014, dans 20 départements pilotes, un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Au 1er mars 2015, 1000 familles en bénéficient déjà.

Cette expérimentation, prévue par la loi du 4 août 2014 repose sur un renforcement de l’allocation de soutien familial (ASF), prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.
  • Le dispositif crée en fait une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant.
  • L’expérimentation prévoit que les droits à l’ASF soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente.
  • Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le 1er mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires.
  • Elle repose enfin sur une mobilisation de l’aide à la parentalité, afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture.
  • Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire.


Impayés de pensions alimentaires

Aider concrètement les parents isolés et leurs enfants.


Protéger les femmes contre toutes les violences

Violences conjugales : Parlez-en, avant de ne plus pouvoir le faire. Appelez le 3919. En France, tous les 3 jours, une femme meurt sous les coups de son mari ou de son compagnon. Que vous soyez victime ou temoin de violences conjugales, appelez le 3919, vous serez conseillé et informé sur les démarches à suivre.
Tout ce volet de la loi met en œuvre la convention du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul. Ratifiée par la France, la convention entrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s'articule également avec le 4e plan de lutte contre les violences faites aux femmes avec notamment le 3919, numéro accessible 7 jours sur 7 et gratuitement depuis les portables. Mais le projet de loi veut aller plus loin avec le déploiement des téléphones grand danger.

Pour mieux protéger les femmes, la loi prévoit l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à 6 mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises. Introduite en 2010, l’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences commises par son conjoint.  Le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires concernant le couple et les enfants (résidence séparée, exercice de l’autorité parentale…).

Autre mesure : le principe de l’éviction du domicile de l’auteur de violences et le maintien de la victime dans le logement est réaffirmé.
 
 

 
Marianne
Lutter contre les mariages forcés
La France a ratifié la Convention d’Istanbul il y a deux ans. La loi du 5 août 2013 a renforcé l’arsenal législatif contre les auteurs de ces pratiques.

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans cette même ligne.

Le consentement des époux au mariage sera désormais exigé, indépendamment de leur loi personnelle. Ce consentement devra être non seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de l’époux ne l’exige pas. En cas de menace de mariage forcé, les ordonnances de protection devront être prises en urgence.

A l’étranger, les agents des consulats français ont été formés depuis deux ans, dotés des outils nécessaires pour porter assistance aux victimes françaises de mariages forcés et favoriser leur retour sur le territoire national. Pour venir en aide à une personne victime ou menacée de mariage forcé, ont été mis en place :
  En savoir plus
 

Assurer une juste représentation des femmes dans la société


Le respect du droit des femmes dans les médias est au cœur de la loi. La lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes seront les deux nouvelles missions du CSA. 

Pour assurer la parité des femmes en politique, le texte double, à compter de 2017, le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ne suffisant plus. A ce jour, 26,9% des députés et 16% des maires seulement sont des femmes.

La loi établit une obligation de parité pour les fédérations sportives, les établissements publics quelle que soit leur taille et les chambres locales de commerce et d’industrie. Enfin, la parité sera progressivement généralisée dans tous les commissions et instances consultatives et délibératives de l’État.


 
Les chiffres clés des inégalités entre les femmes et les hommes
  • 18,8 % est l’écart de rémunération qui sépare toujours les hommes et les femmes
  • 80 % des tâches domestiques sont assurées par les femmes
  • 30,6% des femmes actives sont à temps partiel

Plus de chiffres, avec l'édition "les chiffres clés de l'égalité entre les femmes et les hommes 2015"
Où en est-on ?

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : un an après, des mesures effectives

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités.

En une année, la grande majorité des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette loi a été publiée. La semaine dernière encore, trois ordonnances et un décret relatifs à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels, des conseils d’administration des mutuelles et des instances de gouvernance des caisses nationales de sécurité sociale ont été publiés.

Lire le dossier "Pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : un an de progrès pour l’égalité femmes-hommes"

Conseils départementaux : la présence des femmes progresse, mais du chemin reste à faire

Le Gouvernement, en instituant un nouveau mode de scrutin, a voulu que les départements puissent être dirigés par des conseils composés d’autant de femmes que d’hommes, à l’image du Gouvernement depuis mai 2012, mais aussi des communes et des régions. La loi du 17 mai 2013 a également permis des avancées importantes : la parité s’applique désormais aux listes de candidats à l’élection des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils départementaux.

"Le nombre encore très faible de présidentes élues aujourd’hui à la tête des départements nous montre le chemin qu’il reste à parcourir", fait observer Marisol Touraine.

"La présence désormais massive de femmes dans les exécutifs permettra de faire des progrès à l’avenir. La loi du 4 août 2014 poussera également à ce changement des mentalités et des pratiques, en augmentant les sanctions financières à l’égard des partis ne respectant pas leurs obligations lors des élections législatives", a déclaré Pascale Boistard.


Des progrès majeurs pour l'égalité salariale en France

A l’occasion de "l’Equal Pay Day" (journée de l’égalité salariale), Marisol Touraine et Pascale Boistard réaffirment que la lutte contre les inégalités salariales entre femmes et hommes est un sujet d’action majeur pour le Gouvernement.

Temps partiel subi, carrières interrompues par la parentalité, non mixité des métiers, plafond de verre, discrimination… Le Gouvernement a pris des mesures pour combattre tous ces facteurs d'inégalité, en  : favorisant l’égalité professionnelle et salariale au sein des entreprises ; encourageant l’entrepreneuriat féminin ; améliorant le taux d’activité des femmes ; favorisant la mixité dans tous les secteurs.

Ces actions permettent à la France d’engranger des progrès concrets : les inégalités salariales reculent plus vite que dans le reste de l’Europe ; le taux d’activité des femmes continue de progresser.

Sexisme dans le monde du travail : combattre la loi du silence

Nous allons lancer un réseau d'entreprises pour partager les bonnes pratiques contre le #Sexisme #EllesfontlaFrance

Le rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) portant sur le sexisme dans le monde du travail a été remis à Marisol Touraine et Pascale Boistard.

Le rapport formule 35 recommandations visant à nommer et combattre le sexisme au travail. Les ministres ont annoncé retenir plusieurs axes de travail, notamment :

- améliorer la connaissance du sexisme au travail, via le développement de questions sur le sujet dans les enquêtes pilotées par les administrations ;

- former les acteurs de l’entreprise et du monde du travail, en leur proposant des modules de sensibilisation et des outils clé-en-main ;

- valoriser les bonnes pratiques des entreprises qui s’engagent dans de meilleures relations professionnelles entre les hommes et les femmes.

Egalité entre les femmes et les hommes, des actions éducatives et universitaires constantes

À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem présente un état des lieux et annonce de nouvelles mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine éducatif et universitaire. "Le ministère publie pour le 8 mars sa feuille de route 2015-2016 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle engage le ministère pour l’ensemble de son action y compris pour l’action conduite envers les personnels du ministère.

À cette mobilisation de l’école pour l’égalité doit aussi répondre de véritables évolutions dans l’ensemble de la société. C’est le sens de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dont le ministère assure la mise en oeuvre dans son champ de compétences", explique la ministre.

Mieux connaître pour mieux agir, des données pour faire avancer l’égalité

A quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, de nombreux outils et donnés sont publiées sur la situation en France en matière d’égalité femmes-hommes.

"Ces éléments nous permettent de mieux comprendre la construction des inégalités ; elles montrent les éléments sur lesquels nous progressons et le chemin qu’il nous reste à parcourir. Ils sont un encouragement pour notre action", a déclaré Marisol Touraine.

Pour Pascale Boistard, "Chacun doit pouvoir s’approprier ces données. L’évaluation des politiques publiques est pour nous une question de démocratie et de transparence." "Alors que nous avons choisi de placer le 8 mars 2015 sous le slogan «#EllesfontlaFrance", la publication de ces données est aussi une façon de montrer à quel point les femmes contribuent au dynamisme économique et à la cohésion sociale de notre pays" ont conclu les ministres.

Lire Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Chiffres clés 2015

Signature du protocole contre les impayés des pensions alimentaires

Marisol Touraine, Laurence Rossignol et Pascale Boistard ont signé avec la CNAF et la CCMSA un protocole pour améliorer l’accompagnement des familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité, et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

Ce protocole précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires, instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’expérimentation a démarré dans 20 départements le 1er octobre 2014 : elle sera évaluée en avril 2016 pour envisager sa généralisation à tout le territoire.

Ce dispositif permet tout d’abord de créer une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros/mois/enfant. L’expérimentation prévoit que les droits à l’Allocation de soutien familial (aide d’un montant de 95€/mois/enfant versée aux parents isolés) soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente. Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le 1er mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires.

Progression continue du nombre d’entreprises couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le nombre d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes progresse de façon continue.

Au 15 novembre 2014, 36,5% des entreprises de plus de 50 salariés, assujetties à cette obligation, ont transmis aux services de l’Etat leur accord d’entreprise ou leur plan d’action, contre 15,8% en janvier 2013 et 27,1% en janvier 2014. Parmi les entreprises de plus de 1 000 salariés, 79,1% des entreprises sont couvertes.

Cette progression constante est révélatrice de l’efficacité du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais déposer auprès des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi leur accord ou plan d’action, sous peine de pénalité financière.

Cette nouvelle procédure produit ses effets : 1 356 entreprises ont fait l’objet d’une mise en demeure et 45 ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations. Une majorité d’entreprises mises en demeure ou pénalisées régularisent leur situation en quelques mois.

La communauté éducative mobilisée pour instaurer une culture de l'égalité à l'ecole

À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Najat Vallaud-Belkacem a présenté les mesures envisagées pour mieux lutter contre les comportements sexistes et les violences, ainsi que les outils pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'École. La ministre a rappelé comment l'ensemble de la communauté éducative se mobilise de l'école à l'université pour jouer un rôle essentiel et installer durablement une culture de l'égalité.

Lire aussi : Parité et lutte contre les discriminations

Renforcer la protection des femmes victimes de violences : le "protocole main courante"

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Christiane Taubira, Marisol Touraine, Bernard Cazeneuve et Pascale Boistard ont présenté à Paris la déclinaison au plan local du "Protocole main courante". Il instaure, en matière de violences faites aux femmes, le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après simple déclaration sur main courante.

 En outre, la garde des Sceaux prolonge son action en diffusant à l’ensemble des parquets une circulaire d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences  au sein du couple. Elle lancera également avant la fin de l’année un groupe de travail sur la prise en charge des mineurs ayant assisté à la violence de leurs parents afin de mieux les soutenir et les accompagner.

"Parité et #égalitéFH, on avance, on avance ! La France gagne 29 places dans un classement"

Marisol Touraine et Pascale Boistard, qui a relayé l'information via son compte Twitter, se félicitent de la nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial sur l’égalité entre les femmes et les hommes : en un an, notre pays est passé de la 45e à la 16e place du classement. Ce résultat traduit les progrès remarquables réalisés par la France dans ce domaine. Notre pays reste au 1er rang du classement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Il se classe enfin 4ème sur le terrain de l’accès des femmes à des responsabilités ministérielles. La nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial témoigne de l’efficacité des politiques publiques conduites depuis deux ans et demi pour faire progresser les droits des femmes dans notre société. Marisol Touraine et Pascal Boistard sont déterminées à poursuivre et amplifier cette politique, notamment dans le domaine de l’égalité professionnelle et salariale. En savoir plus en cliquant ici.

La garantie contre les impayés de pension alimentaire expérimentée dans 20 départements pilotes

L'expérimentation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire est lancée pour 18 mois. Elle est destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire. Ce dispositif, prévu par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, repose sur un renforcement de l’Allocation de soutien familial, une prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Aujourd’hui, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées. Cette situation fragilise les mères isolées qui vivent, pour le tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté.

Une feuille de route pour faire progresser l'égalité professionnelle

Marisol Touraine, accompagnée de Pascale Boistard, a détaillé devant le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle les perspectives d’actions dans ce domaine : l’application des lois sur l’égalité professionnelle, l’accompagnement des entreprises, la mobilisation des acteurs locaux et la concrétisation de la priorité donnée à la mixité des métiers. La ministre a également fait part de sa volonté de porter une attention particulière à la situation des femmes non-cadres. 46% des femmes sont employées, 76% des employé-e-s sont des femmes et une grande partie d’entre elles sont à temps partiel, à bas salaire et/ou occupent des emplois peu qualifiés.

Lutte contre les violences faites aux femmes : généralisation du téléphone grand danger

Plus de 500 téléphones d'alerte pour les femmes en grand danger, victimes de violences au sein du couple ou de viols vont être déployés sur l'ensemble du territoire.

Accordé par le procureur de la République après évaluation du danger encouru par la femme victime de violences, le téléphone grand danger permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité et donc avant la commission de nouveaux faits de violences. Ce dispositif a permis de sauver des vies, d’interpeller et de sanctionner les auteurs. Il repose également sur un accompagnement global de la victime, mobilisant le partenariat des acteurs de lutte contre les violences faites aux femmes : l’Etat, les associations et les collectivités territoriales.

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