Photo d'un père accompagnant son enfant à l'école
Faire progresser l'égalité des droits

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Mis à jour le 22 septembre 2014 - Projet porté par Marisol Touraine, Pascale Boistard
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur. Les mesures phares visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité.
Conseil des ministres3 juillet 2013Le projet de loi aborde pour la première fois l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions.
Loi4 août 2014La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) est adoptée définitivement par le Parlement.
Promulgation5 août 2014La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est promulguée.
Le contexte
Loin d’être un combat d’arrière-garde, l’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de première importance. Il exite toujours dans notre société des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes : 25% d’écarts de salaires, 42% d’écarts de pensions, 26,9% de femmes députées.

Portée par un ministère de plein exercice pendant plus de 18 mois, la question des droits des femmes est devenue une politique publique à part entière. Ce choix a notamment permis l'adoption de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 4 août 2014.  Ce texte aborde pour la première fois l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions.
De quoi s'agit-il ?

La loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, promulgée le 4 août 2014, aborde pour la première fois le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions, avec notamment :

  • l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations entre femmes et hommes au travail,
  • la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes,
  • la lutte contre la précarité,
  • l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.


Elle pose aussi des enjeux nouveaux :

  • la place des pères dans l’éducation des enfants,
  • les temps de la vie personnelle,
  • le rôle et l’image des femmes dans les médias et dans la culture.


Assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes


Dans le secteur privé, les femmes ont un revenu salarial inférieur en moyenne de plus d’un quart à celui des hommes. Dans le public, il s’élève encore à 18%. Si ces écarts de salaires peuvent refléter les disparités de situation professionnelle entre les hommes et les femmes – les femmes occupant plus souvent des emplois à temps partiel ou des postes dans des secteurs moins rémunérateurs, une partie trop importante correspond à de la discrimination.

A l’issue de la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement à destination des entreprises pour les aider à se mettre en conformité avec la loi. Ainsi, le site www.ega-pro.fr propose des outils gratuits d’aide au diagnostic pour réussir l’égalité professionnelle. 

L’interdiction d’accès à la commande publique pour les entreprises condamnées pour discrimination ou qui refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle est un levier donnant plus d’effectivité à l’égalité professionnelle. Cette obligation s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

A l'issue de la 3e Grande Conférence sociale, en juillet 2014, a été annoncée la création, en lien avec les partenaires sociaux, d'un observatoire des rémunérations. Des travaux pourront lui être demandés pour éclairer notamment les travaux de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur les grilles de classification.
 
Photo de l'application "Leadership pour elles" sur un smartphone
Leadership pour elles : une appli pour atteindre l'égalité salariale
Aujourd’hui encore, les femmes sont en moyenne payées 25% de moins que les hommes en France. Or, les différences de confiance en soi entre femmes et hommes peuvent expliquer jusqu’à 4,5 des 25 points de l’écart salarial. Une étude montre que les hommes sont 9 fois plus enclins à demander une augmentation de salaire que les femmes.

Pour mieux encourager les femmes à s’affirmer et à construire leur parcours professionnel, l'application donne un ensemble de conseils et d’informations pour se faire confiance puis découvrir et assumer leurs ambitions. Construite avec les experts des réseaux féminins d'entreprise, cette application permet d’avancer à son rythme et de partager ses progrès et découvertes.

Conçue comme un outil ludique et un mémento, elle s'ouvre avec un quiz d’autoévaluation qui interroge l’utilisatrice sur son comportement, sa posture en milieu professionnel. A l’issue de cette évaluation, l’application propose information, sensibilisation et conseils d’expertes pour prendre la parole en public, booster carrière et salaire, cultiver ses réseaux et entreprendre.

Télécharger l'application "Leadership pour elles"
 

Mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle
 

Les mères subissent une pénalité professionnelle à la naissance des enfants dont les pères sont exonérés : 40% des mères changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre seulement 6% des pères.

Une année d’interruption de travail à la naissance d’un enfant conduit à une baisse de salaire annuel de 10% une fois le retour à l’emploi effectué. Et cette pénalité se poursuit une fois arrivé l’âge de la retraite. L’écart se creuse encore quand on sait qu’aujourd’hui 96% des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) sont des femmes. 

Pour rééquilibrer les responsabilités familiales au sein du couple, le Gouvernement a fait le choix de réformer le congé parental afin de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.
 
100 000
hommes en congé parental d'ici à 2017
Comment ? D’une durée de 36 mois (3 ans), le complément de libre choix d’activité ne peut être pris dans sa totalité que si le second parent - le plus souvent le père, fait lui aussi usage de son droit de disposer de 6 mois. La réforme est applicable pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er juillet 2014.

Cette réforme s’accompagne d'un effort inédit pour développer des services d’accueil pour les jeunes enfants : 275 000 solutions d’accueil supplémentaires pour les moins de 3 ans dont 100 000 places de crèches.
 

Lutter contre la précarité des femmes


Une mère sur deux élevant un enfant seule dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et 40% des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement expérimente un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires. Cette mesure est complétée par la possibilité donnée au juge de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire.


Protéger les femmes contre toutes les violences

Violences conjugales : Parlez-en, avant de ne plus pouvoir le faire. Appelez le 3919. En France, tous les 3 jours, une femme meurt sous les coups de son mari ou de son compagnon. Que vous soyez victime ou temoin de violences conjugales, appelez le 3919, vous serez conseillé et informé sur les démarches à suivre.
Tout ce volet de la loi met en œuvre la convention du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul. Ratifiée par la France, la convention entrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s'articule également avec le 4e plan de lutte contre les violences faites aux femmes avec notamment le 3919, numéro accessible 7 jours sur 7 et gratuitement depuis les portables. Mais le projet de loi veut aller plus loin avec le déploiement des téléphones grand danger.

Pour mieux protéger les femmes, le projet de loi prévoit l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à 6 mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises. Introduite en 2010, l’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences commises par son conjoint.  Le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires concernant le couple et les enfants (résidence séparée, exercice de l’autorité parentale…).

Autre mesure : le principe de l’éviction du domicile de l’auteur de violences et le maintien de la victime dans le logement est réaffirmé.
 
Marianne
Lutter contre les mariages forcés
La France a ratifié la Convention d’Istanbul il y a deux ans. La loi du 5 août 2013 a renforcé l’arsenal législatif contre les auteurs de ces pratiques.

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans cette même ligne.

Le consentement des époux au mariage sera désormais exigé, indépendamment de leur loi personnelle. Ce consentement devra être non seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de l’époux ne l’exige pas. En cas de menace de mariage forcé, les ordonnances de protection devront être prises en urgence.

A l’étranger, les agents des consulats français ont été formés depuis deux ans, dotés des outils nécessaires pour porter assistance aux victimes françaises de mariages forcés et favoriser leur retour sur le territoire national. Pour venir en aide à une personne victime ou menacée de mariage forcé, ont été mis en place :
  En savoir plus
 

Assurer une juste représentation des femmes dans la société


Le respect du droit des femmes dans les médias est au cœur de la loi. La lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes seront les deux nouvelles missions du CSA. 

Pour assurer la parité des femmes en politique, le texte double, à compter de 2017, le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ne suffisant plus. A ce jour, 26% des députés et 14% des maires seulement sont des femmes.

La loi établit une obligation de parité pour les fédérations sportives, les établissements publics quelle que soit leur taille et les chambres locales de commerce et d’industrie. Enfin, la parité sera progressivement généralisée dans tous les commissions et instances consultatives et délibératives de l’État.
 
Les chiffres clés des inégalités entre les femmes et les hommes
  • 25 % est l’écart de rémunération qui sépare toujours les hommes et les femmes
  • 80 % des tâches domestiques sont assurées par les femmes
  • 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes

Plus de chiffres, avec l'édition "les chiffres clés de l'égalité entre les femmes et les hommes 2014"
Où en est-on ?

Lutte contre les violences faites aux femmes : généralisation du téléphone grand danger

Plus de 500 téléphones d'alerte pour les femmes en grand danger, victimes de violences au sein du couple ou de viols vont être déployés sur l'ensemble du territoire.

Accordé par le procureur de la République après évaluation du danger encouru par la femme victime de violences, le téléphone grand danger permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité et donc avant la commission de nouveaux faits de violences. Ce dispositif a permis de sauver des vies, d’interpeller et de sanctionner les auteurs. Il repose également sur un accompagnement global de la victime, mobilisant le partenariat des acteurs de lutte contre les violences faites aux femmes : l’Etat, les associations et les collectivités territoriales.

La lutte contre les mariages forcés

Les mariages forcés sont contraires aux droits fondamentaux des femmes. Dans la suite de la Convention d’Istanbul ratifiée par la France il y a 2 ans, la loi du 5 août 2013 a renforcé l’arsenal législatif contre les auteurs de ces pratiques qui doivent être combattues avec fermeté.
La promulgation de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans cette même ligne.

Désormais, le consentement des époux au mariage sera exigé, indépendamment de leur loi personnelle. Ce consentement devra être non seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de l’époux ne l’exige pas. En cas de menace de mariage forcé, les ordonnances de protection devront être prises en urgence.

La loi "égalité réelle entre les femmes et les hommes" validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé dans toutes ses dispositions essentielles la première loi cadre pour les droits des femmes. Cette décision ouvre la voie à la promulgation de cette loi qui sera un vecteur indispensable pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.

Les textes d’application seront publiés avant la fin de l’année pour que les changements permis par cette loi puissent se concrétiser rapidement dans le quotidien des Françaises et des Français.

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