La loi "Égalité et Citoyenneté"

La loi "Égalité et Citoyenneté" définitivement adoptée

Le projet de loi porté Patrick Kanner, ministre de la Ville, en collaboration avec Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, et Ericka Bareigts (alors, secrétaire d'État à l'Égalité réelle), a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016.

• Le titre I  crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse du Gouvernement ;
• Le titre II de la loi engage des mesures dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ;
• Le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

Généraliser une culture de l'engagement citoyen

La  loi encourage l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012. Il propose un modèle de société reposant sur une citoyenneté active, sur des valeurs de fraternité, d’altruisme, de générosité. Elle met en place  : 
 

• La réserve citoyenne

L’engagement civique tout au long de la vie est facilité avec la création de la réserve citoyenne générale qui, à terme, rassemblera toutes celles qui existent déjà (éducation nationale, défense, police, réserves communales de sécurité). Les réservistes pourront être affectés, en fonction de leurs souhaits, de leurs savoir-faire et de leurs disponibilités, sur différents types de missions ponctuelles. À la fin 2016, 6 000 réservistes sont déjà engagés pour l'école sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, la Réserve citoyenne de l’éducation nationale, créée par Najat Vallaud-Belkacem pour permettre aux citoyens de s’engager aux côtés de l’école pour transmettre à notre jeunesse les valeurs de la République, est reconnue dans la loi.  En 2016, quelques 6000 réservistes sont déjà engagés pour l'école sur l’ensemble du territoire national.
 

• La reconnaissance systématique de l’engagement dans les formations de l’enseignement supérieur

L’engagement chez les jeunes est aujourd'hui en augmentation : 21% des 15-35 ans ont une activité bénévole en 2016, contre 16% en 2010. En appui de la Grande mobilisation de l’Ecole pour les valeurs de la République, la loi crée les conditions d’un renforcement de l’engagement des élèves et des étudiants :
- incitation des élèves à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général dans le cadre de l’enseignement moral et civique ;
- prise de responsabilité des jeunes dans la presse, notamment lycéenne ;
- parité filles-garçons dans les instances de la vie collégienne et lycéenne.

Cette expérience leur permettra de développer des compétences qui peuvent être valorisées dans le parcours de formation et d’insertion. La loi crée un principe de validation obligatoire, au sein des formations de l’enseignement supérieur, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un engagement dans une activité bénévole, dans une mission de service civique ou dans la réserve opérationnelle de la défense.

L’attribution d’éléments d’unité d’enseignement au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European credits transfer system (ECTS) sera rendue systématique.

L'engagement des jeunes sera ainsi systématiquement reconnu dans les formations de l’enseignement supérieur, et les nouvelles opportunités de faire un service civique.

 

• L'extension du service civique

La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du service national portant sur le service civique afin que les volontaires puissent effectuer leur mission auprès d’un service d’incendie et de secours, et bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Elle élargit les possibilités d’agrément de service civique aux organismes HLM, sociétés publiques locales, entreprises détenues à 100% par l’État. Le texte élargit par ailleurs les conditions d’accès au service civique pour les étrangers et les réfugiés en conformité avec les nouveaux titres de séjour du Ceseda. Les jeunes réfugiés pourront, dès l’obtention de leur statut de réfugié, s’engager dans une mission de service civique, et ce dès 16 ans. Pour beaucoup, cette expérience pourra servir de première marche vers l’insertion sociale et la découverte de la culture française et européenne.
 

• Le congé d'engagement

La loi n’oublie pas les associations, premier lieu d’engagement des Français, en permettant aux dirigeants bénévoles de dégager plus facilement du temps, via le congé d’engagement. Tout dirigeant associatif bénévole, par ailleurs salarié de droit privé, de droit public ou fonctionnaire, pourra exercer ses fonctions grâce à un congé non rémunéré de 6 jours maximum, fractionnable en demi-journées. Cette disposition concernera les membres du conseil d’administration d’associations d’intérêt général, ouvrant droit à défiscalisation des dons.  Avec cette mesure, le Gouvernement ouvre un droit aux salariés : celui de consacrer du temps à leur engagement. Cette mesure vise quelque 2 millions de bénévoles. Avec le compte personnel d’activité qui permettra aux bénévoles qui s’engagent intensément d’acquérir des droits à la formation, ce sont deux outils complémentaires et incitatifs qui sont ainsi créés pour permettre une véritable culture de l’engagement des actifs.
 

• Information de santé et accès aux droits

Par ailleurs, il convient d'accompagner l'autonomie des jeunes en leur apportant les garanties et les informations dont ils ont besoin pour s’insérer et accéder pleinement à leurs droits. La loi facilite donc l’accès à des services d’information fiables et de qualité dans tous les domaines de la vie quotidienne. Ainsi, une information systématique sera donnée, à partir de 16 ans et à intervalles réguliers, à tous les jeunes sur leurs droits en matière de couverture santé, d’examens de santé gratuits et de prévention.
 

• Un projet ouvert à la consultation en ligne

Cette loi a notamment pour ambition de renforcer la citoyenneté dans notre pays. Il s’agit de donner aux citoyens des occasions nouvelles d’exprimer leur sens civique, de mettre leur énergie et leur intelligence au service de l’intérêt général. Le Gouvernement a souhaité que la méthode d’élaboration de la loi soit en cohérence avec cette ambition. Une consultation a donc été ouverte jusqu'au 1er juin 2016. Les citoyens étaient invités à formuler des propositions et à donner leur avis sur les grands thèmes de la loi : engagement, jeunesse, mixité et habitat, lutte contre les discriminations, apprentissage de la langue française.
 

2. favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale

Le titre II de la loi "Égalité et Citoyenneté" engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers. Pour favoriser la mixité sur les territoires, elle agit sur deux leviers :

1. l’offre de logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages ;
2. le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées, afin qu’elles constituent de véritables leviers de mixité sociale à l’échelle de nos immeubles et de nos quartiers.

Pour y parvenir, le texte fixe des objectifs à atteindre à travers différentes mesures.
 

• Rendre publiques les règles d'attribution

Les demandeurs de logement social sont en attente de lisibilité sur le parcours de leur dossier. La loi oblige, à l'échelle intercommunale, l’ensemble des acteurs du logement à rendre publics les critères d’attribution choisis. Les modalités du choix des dossiers soumis à la commission d’attribution seront explicitées. Les candidats pourront ainsi comprendre l’état d’avancement de leur demande.
 

• Choisir son logement social

La loi encourage "la location choisie" qui consiste pour un demandeur de logement social à pouvoir se positionner lui-même sur des logements sociaux publiés et à être classé en fonction de critères de priorité transparents et connus. À cette fin, la loi oblige tous les bailleurs sociaux à publier avant 2022, notamment sur internet, les logements sociaux vacants.
 

• Clarifier les critères de priorité dans le logement social

La mise en cohérence des critères de priorité d’attribution d’un logement social pour rendre effectif le droit au logement social est également un objectif de la loi. Ces critères visent à garantir un traitement prioritaire aux ménages pour lesquels l’obtention d’un logement est la plus urgente. Actuellement, les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées défavorisées et les personnes victimes de violences conjugales font partie des publics prioritaires. La loi élargit les critères en y ajoutant les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
 

• 25 % des logements des quartiers les plus prisés réservés aux demandeurs les plus modestes

Pour mieux répondre aux besoins de logement des plus fragiles, les collectivités locales et Action Logement (l’ex "1 % logement") devront consacrer 25% de leurs attributions de logement aux ménages prioritaires. Cela permettra de mieux répartir l’effort collectif qui porte essentiellement sur l'État. Pour mieux répondre aux ménages reconnus prioritaires au droit opposable au logement (Dalo), et contribuer au relogement des fonctionnaires en mobilité, la loi supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux communes le contingent de 30% de logements réservés de l’État.
 

• Renforcer les obligations de production de logement social en fonction des besoins et réalités des territoires

Pour mettre fin à la "ghettoïsation", les logements sociaux doivent être mieux répartis. Aujourd’hui, les territoires concentrant les difficultés économiques et sociales sont ceux qui en accueillent le plus. Près d’un quart (23,6%) du parc social est situé dans une zone urbaine sensible. Pour rééquilibrer l’offre, la loi SRU prévoit que les principales agglomérations soient dotées de 20 à 25% de logements sociaux d’ici à 2025. Par ailleurs, le périmètre d’application de la loi SRU sera redéfini pour assurer une bonne adéquation avec la réalité des besoins. Il sera recentré sur les territoires où la pression sur la demande en logement social est la plus forte. A noter : plus de souplesse sera donnée aux bailleurs sociaux dans la fixation des loyers pour favoriser l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles.
   

3. Agir pour renforcer l'égalité réelle

L’égalité réelle, c’est permettre à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République. C’est aussi lutter contre les déterminismes sociaux qui empêchent l’ascension sociale et enferment dans des représentations liées à la couleur de la peau, au sexe, au lieu d’habitation, aux opinions personnelles.

La loi consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens avec notamment :
 

• l'extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants.

 

• le renforcement de la maîtrise du français tout au long de la vie, et notamment dans le cadre de la formation professionnelle

La langue française est la condition du lien social, de l’insertion dans l’emploi et du vivre-ensemble. Alors que l’agence de la langue française est en cours de préfiguration, la loi définit les acteurs en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’amélioration de la maîtrise de la langue française. Le code du travail sera également modifié : toute personne, sur l’ensemble du territoire national, pourra désormais bénéficier d’une formation à la langue française entrant dans le cadre de la formation professionnelle.

• l'ouverture du 3e concours dans la Fonction publique

Pour une diversification des profils, la loi "Égalité et Citoyenneté" prévoit d’ouvrir encore davantage l’accès à la fonction publique par la voie du 3e concours. Plus de postes seront ouverts au recrutement par la voie de ce concours dans les trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale). Les conditions à remplir pour se présenter au 3e concours seront assouplies : désormais, seule la durée de l’expérience professionnelle antérieure du candidat et les périodes d’apprentissage dans le secteur privé ou public seront comptabilisées au titre de l’expérience professionnelle.
 

• le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination 

Les auteurs d’injures racistes ou discriminatoires seront plus sévèrement condamnés. Ils encourront non plus 6 mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende mais 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les auteurs de délits de provocation, de diffamation et d’injures racistes ou discriminatoires pourront être condamnés à une peine complémentaire de stage de citoyenneté. La juridiction disposera de davantage de possibilité pour qualifier les faits. Enfin, tous les crimes et délits seront désormais concernés par les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie qui sont généralisées par le code pénal.