
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016. Il est la traduction législative des mesures issues des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015. Le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. La loi s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.
1er CIEC6 mars 2015Le premier comité interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté se réunit à Matignon. 60 mesures sont présentées dans le cadre du plan "La République en actes", dont la généralisation du service civique, la création de la réserve citoyenne et la nomination d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
2e CIEC26 octobre 2015Manuel Valls réunit le deuxième comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté aux Mureaux pour faire le bilan des 60 mesures engagées. 5 nouveaux blocs de mesures sont présentés pour amplifier le mouvement lancé en mars 2015, parmi lesquelles l'installation d'un nouveau Conseil national des villes.
Projet de loi / 3e CIEC13 avril 2016Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Égalité et Citoyenneté vise à retisser l’égalité, à promouvoir la citoyenneté et à redonner à tous le goût de la République. Réuni à Vaulx-en-Velin, le 3e comité interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté acte une vingtaine d’engagements nouveaux ont été pris lors de ce 3e comité. "Une dynamique est lancée, il faut l’amplifier", a affirmé Manuel Valls.
1re lecture6 juillet 2016Le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Adoption définitive du PjL22 décembre 2016Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016.
De quoi s'agit-il ?
La loi "Égalité et Citoyenneté" définitivement adoptée
Le projet de loi porté Patrick Kanner, ministre de la Ville, en collaboration avec Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, et Ericka Bareigts (alors, secrétaire d'État à l'Égalité réelle), a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016.
- Le titre I crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse du Gouvernement ;
- Le titre II de la loi engage des mesures dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ;
- Le titre III consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens.
Généraliser une culture de l'engagement citoyen
La loi encourage l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012. Il propose un modèle de société reposant sur une citoyenneté active, sur des valeurs de fraternité, d’altruisme, de générosité. Elle met en place :
- La réserve citoyenne
Ainsi, la Réserve citoyenne de l’éducation nationale, créée par Najat Vallaud-Belkacem pour permettre aux citoyens de s’engager aux côtés de l’école pour transmettre à notre jeunesse les valeurs de la République, est reconnue dans la loi. En 2016, quelques 6000 réservistes sont déjà engagés pour l'école sur l’ensemble du territoire national.
- La reconnaissance systématique de l’engagement dans les formations de l’enseignement supérieur
- incitation des élèves à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général dans le cadre de l’enseignement moral et civique ;
- prise de responsabilité des jeunes dans la presse, notamment lycéenne ;
- parité filles-garçons dans les instances de la vie collégienne et lycéenne.
Cette expérience leur permettra de développer des compétences qui peuvent être valorisées dans le parcours de formation et d’insertion. La loi crée un principe de validation obligatoire, au sein des formations de l’enseignement supérieur, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un engagement dans une activité bénévole, dans une mission de service civique ou dans la réserve opérationnelle de la défense.
L’attribution d’éléments d’unité d’enseignement au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European credits transfer system (ECTS) sera rendue systématique.
L'engagement des jeunes sera ainsi systématiquement reconnu dans les formations de l’enseignement supérieur, et les nouvelles opportunités de faire un service civique.
- L'extension du service civique
La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du service national portant sur le service civique afin que les volontaires puissent effectuer leur mission auprès d’un service d’incendie et de secours, et bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Elle élargit les possibilités d’agrément de service civique aux organismes HLM, sociétés publiques locales, entreprises détenues à 100% par l’État. Le texte élargit par ailleurs les conditions d’accès au service civique pour les étrangers et les réfugiés en conformité avec les nouveaux titres de séjour du Ceseda. Les jeunes réfugiés pourront, dès l’obtention de leur statut de réfugié, s’engager dans une mission de service civique, et ce dès 16 ans. Pour beaucoup, cette expérience pourra servir de première marche vers l’insertion sociale et la découverte de la culture française et européenne.
- Le congé d'engagement
- Information de santé et accès aux droits
- Un projet ouvert à la consultation en ligne
2. favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale

Que la République soit présente partout et pour tous. Tel est l'objectif et le sens de ce projet de loi.
Emmanuelle Cosse
Ministre du Logement et de l'Habitat durable
Le titre II de la loi "Égalité et Citoyenneté" engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers. Pour favoriser la mixité sur les territoires, elle agit sur deux leviers :
- l’offre de logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages ;
- le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées, afin qu’elles constituent de véritables leviers de mixité sociale à l’échelle de nos immeubles et de nos quartiers.
- Rendre publiques les règles d'attribution
- Choisir son logement social
- Clarifier les critères de priorité dans le logement social
- 25 % des logements des quartiers les plus prisés réservés aux demandeurs les plus modestes
- Renforcer les obligations de production de logement social en fonction des besoins et réalités des territoires
Pour mettre fin à la "ghettoïsation", les logements sociaux doivent être mieux répartis. Aujourd’hui, les territoires concentrant les difficultés économiques et sociales sont ceux qui en accueillent le plus. Près d’un quart (23,6%) du parc social est situé dans une zone urbaine sensible. Pour rééquilibrer l’offre, la loi SRU prévoit que les principales agglomérations soient dotées de 20 à 25% de logements sociaux d’ici à 2025. Par ailleurs, le périmètre d’application de la loi SRU sera redéfini pour assurer une bonne adéquation avec la réalité des besoins. Il sera recentré sur les territoires où la pression sur la demande en logement social est la plus forte. A noter : plus de souplesse sera donnée aux bailleurs sociaux dans la fixation des loyers pour favoriser l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles.
3. Agir pour renforcer l'égalité réelle
L’égalité réelle, c’est permettre à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République. C’est aussi lutter contre les déterminismes sociaux qui empêchent l’ascension sociale et enferment dans des représentations liées à la couleur de la peau, au sexe, au lieu d’habitation, aux opinions personnelles.
La loi consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens avec notamment :
- l'extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants.
- le renforcement de la maîtrise du français tout au long de la vie, et notamment dans le cadre de la formation professionnelle
- l'ouverture du 3e concours dans la Fonction publique
- le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination
Les auteurs d’injures racistes ou discriminatoires seront plus sévèrement condamnés. Ils encourront non plus 6 mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende mais 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les auteurs de délits de provocation, de diffamation et d’injures racistes ou discriminatoires pourront être condamnés à une peine complémentaire de stage de citoyenneté. La juridiction disposera de davantage de possibilité pour qualifier les faits. Enfin, tous les crimes et délits seront désormais concernés par les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie qui sont généralisées par le code pénal.
La discrimination à l’embauche reste une réalité en France
Le rapport annuel 2015 du Défenseur des droits pointe que 54,3 % des dossiers de réclamation saisis dans le domaine de la lutte contre les discriminations concernent l’emploi (discrimination à l’embauche, inégalités professionnelles). De nombreuses actions sont conduites autour de 4 axes pour lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’entreprise.
1. Faire évoluer les mentalités sur la discrimination à l’embauche.
- Une campagne de sensibilisation vise à lutter contre les stéréotypes et les discriminations à l’embauche.
- Une étude sur l’impact économique des discriminations a été commandée d'ici à juin à France stratégie.
2. Conduire les entreprises à objectiver leurs pratiques
- Une opération de testing à grande échelle a débuté auprès d’entreprises de plus de 1 000 salariés, testées sur des offres d’emploi relevant de métiers et de secteurs variés. La méthode consiste en l’envoi de deux candidatures similaires en tout point, sauf un critère relevant de l’un des 20 motifs de discrimination. Après la synthèse des résultats, chaque entreprise testée sera tenue de tirer le bilan de ses résultats, et de mettre en place des mesures correctives rapides et efficaces.
3. Développer des outils à destination des entreprises qui s’engagent
- L’engagement des employeurs mettant en place des mesures contraignantes pour prévenir les discriminations (label diversité) et encourageant l’amélioration continue de la gestion des ressources humaines sera valorisé.
- De nombreux guides et outils seront développés pour aider les recruteurs. A noter : l’offre de services globale proposée par Pôle emploi à destination des entreprises pour des recrutements non-discriminants.
4. Développer les recours pour les victimes de discrimination
- La création de l’action de groupe, votée par le Sénat et bientôt par l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi Justice du 21e siècle, prévoit une déclinaison sur les discriminations dans l’entreprise, pour prendre en compte leurs spécificités. L'objectif est de faire cesser les discriminations collectives qui peuvent toucher des candidats ou des salariés, sur la base d’un des vingt motifs de discrimination.
- Le Défenseur des droits a mis en ligne une plateforme pour recueillir les témoignages des candidats de moins de 35 ans discriminés dans leur recherche d’emploi à cause de leur origine. Accéder à la plateforme.
1. Faire évoluer les mentalités sur la discrimination à l’embauche.
- Une campagne de sensibilisation vise à lutter contre les stéréotypes et les discriminations à l’embauche.
- Une étude sur l’impact économique des discriminations a été commandée d'ici à juin à France stratégie.
2. Conduire les entreprises à objectiver leurs pratiques
- Une opération de testing à grande échelle a débuté auprès d’entreprises de plus de 1 000 salariés, testées sur des offres d’emploi relevant de métiers et de secteurs variés. La méthode consiste en l’envoi de deux candidatures similaires en tout point, sauf un critère relevant de l’un des 20 motifs de discrimination. Après la synthèse des résultats, chaque entreprise testée sera tenue de tirer le bilan de ses résultats, et de mettre en place des mesures correctives rapides et efficaces.
3. Développer des outils à destination des entreprises qui s’engagent
- L’engagement des employeurs mettant en place des mesures contraignantes pour prévenir les discriminations (label diversité) et encourageant l’amélioration continue de la gestion des ressources humaines sera valorisé.
- De nombreux guides et outils seront développés pour aider les recruteurs. A noter : l’offre de services globale proposée par Pôle emploi à destination des entreprises pour des recrutements non-discriminants.
4. Développer les recours pour les victimes de discrimination
- La création de l’action de groupe, votée par le Sénat et bientôt par l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi Justice du 21e siècle, prévoit une déclinaison sur les discriminations dans l’entreprise, pour prendre en compte leurs spécificités. L'objectif est de faire cesser les discriminations collectives qui peuvent toucher des candidats ou des salariés, sur la base d’un des vingt motifs de discrimination.
- Le Défenseur des droits a mis en ligne une plateforme pour recueillir les témoignages des candidats de moins de 35 ans discriminés dans leur recherche d’emploi à cause de leur origine. Accéder à la plateforme.
Voir la page dédiée sur la campagne #TousUnisContrelaHaine
Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté
Dossier de presse • 13 avril 2016
Pourquoi ?
Les attentats de 2015 ont mis au jour des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi. La jeunesse de France est à la fois la génération la plus optimiste, qui veut se reconnaître dans un message d’espoir, et celle qui est particulièrement visée par les messages obscurantistes et de division. Face à ce constat, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie.
Le 6 mars 2015, le premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) est réuni à Matignon. 60 mesures sont présentées dans le cadre du plan "La République en actes", dont la généralisation du service civique, la création de la réserve citoyenne et la nomination d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
Un premier bilan des mesures annoncées est dressé lors du 2e CIEC aux Mureaux, le 26 octobre 2015. 5 nouveaux blocs de mesures sont présentés pour amplifier le mouvement lancé en mars 2015, parmi lesquelles l'installation d'un nouveau Conseil national des villes.
Présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2016, le même jour que le 3e CIEC réuni à Vaulx-en-Velin, le projet de loi "Égalité et citoyenneté" s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire. Le texte définit 3 axes d'action :
1. généraliser l'engagement citoyen et accompagner l'émancipation des jeunes ;
2. renforcer la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'accès au logement ;
3. agir pour renforcer l'égalité réelle.
Le 6 mars 2015, le premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) est réuni à Matignon. 60 mesures sont présentées dans le cadre du plan "La République en actes", dont la généralisation du service civique, la création de la réserve citoyenne et la nomination d'un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
Un premier bilan des mesures annoncées est dressé lors du 2e CIEC aux Mureaux, le 26 octobre 2015. 5 nouveaux blocs de mesures sont présentés pour amplifier le mouvement lancé en mars 2015, parmi lesquelles l'installation d'un nouveau Conseil national des villes.
Présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2016, le même jour que le 3e CIEC réuni à Vaulx-en-Velin, le projet de loi "Égalité et citoyenneté" s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire. Le texte définit 3 axes d'action :
1. généraliser l'engagement citoyen et accompagner l'émancipation des jeunes ;
2. renforcer la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'accès au logement ;
3. agir pour renforcer l'égalité réelle.