Photo d'une petite fille en consultation chez le pédiatre

La loi de santé

Mis à jour le 25 mai 2016 - Project led by Marisol Touraine
Notre système de santé est performant mais inéquitable, c'est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi de santé s'articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. La loi, qui prévoit notamment la généralisation du tiers payant, a été promulguée le 26 janvier 2016.
Lancement23 septembre 2013Le 23 septembre 2013, Marisol Touraine présente la Stratégie nationale de santé dont l'enjeu est de refonder notre système de santé.
DébatsHiver 2013-2014Entre novembre 2013 et février 2014, près de 25 000 personnes participent à l'un des 160 débats en région autour de la réflexion sur la Stratégie nationale de santé.
Tabac25 septembre 2014Marisol Touraine présente le programme national de lutte contre le tabagisme, dont les dispositions législatives seront inscrites dans la loi de Santé.
Conseil des ministres15 octobre 2014Après en avoir présenté les grandes orientations le 19 juin, Marisol Touraine présente le projet de loi de Santé en Conseil des ministres.
Dépistage VIH1er décembre 2014A l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le Sida, Marisol Touraine annonce le renforcement de la protection et le dépistage des populations à risque. Parmi les mesures, la vente d'autotests de dépistage disponibles en pharmacie en juillet 2015.
Annonces9 mars 2015Lors d'une conférence de presse, Marisol Touraine réaffirme, à quelques jours du début du débat parlementaire, les grandes orientations du texte et annonce des avancées concrètes pour les professionnels de santé. Les propositions des 4 groupes de travail mis en place ces derniers mois feront l’objet d’amendements ; concernant la mise en place du tiers payant, la ministre de la Santé annonce qu'une garantie de paiement sous 7 jours pour les professionnels sera inscrite dans la loi, et détaille le calendrier de son déploiement par étapes.
Droit à l'oubli24 marsLe protocole d'accord sur le droit à l'oubli est signé par le président de la République, Marisol Touraine et Michel Sapin. Résultat de la négociation de tous les acteurs : assureurs, associations de patients, administrations, ce droit à l'oubli est un message d'espoir pour toutes les personnes ayant été atteintes d'une maladie grave, et notamment pour les anciens malades du cancer.
Vote à l'Assemblée14 avrilLors du vote solennel, le texte, examiné en procédure accélérée, est adopté par 311 voix contre 241. Le projet de loi désormais nommé "loi de modernisation du système de santé" a été débattu en séance publique à l'Assemblée nationale durant deux semaines. Le 9 avril les députés ont voté l'article 18 relatif à la généralisation du tiers payant.
ACS1er juilletLe 29 juin Marisol Touraine présente la réforme de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui entre en vigueur le 1er juillet. Cette réforme simplifiera la vie des 1,2 million de Français bénéficiaires de l’ACS, incitera ceux qui peuvent y prétendre à la demander, et leur permettra de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé. Elle leur ouvre notamment le droit au tiers payant intégral et à l’exonération du paiement des participations forfaitaires et des franchises.
Adoption définitive17 décembre 2015Le projet de loi est définitivement adopté.
Promulgation26 janvier 2016La loi de modernisation de notre système de santé est promulguée par le président de la République. Le 22 janvier, le Conseil Constitutionnel, entérinant l'adoption d'une grande réforme, a modifié l’étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé ; ainsi, à cette date, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.
Grande conférence11 février 2016Organisée en février 2016, la Grande conférence de la santé marquera un nouveau temps fort d’échanges entre les acteurs de notre système de santé. Le Premier ministre en a confié la préparation à Anne-Marie Brocas, Présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et à Lionel Collet, Conseiller d’État, professeur de médecine. Les travaux du comité de pilotage, lancés le 22 juin, les travaux du comité de pilotage, porteront en priorité sur : la formation initiale et continue des professionnels de santé ; les métiers et compétences ; les parcours professionnels et les modes d’exercice.

Le contexte

Parce qu'on ne vit pas aujourd'hui comme il y a des décennies, il est important de réfléchir à notre système de santé pour faire face aux nouveaux enjeux. Le dernier rapport 2015 de la DRESS sur l’état de santé de la population en France montre que les Français sont globalement en meilleure santé que leurs voisins européens. Mais ils sont aussi confrontés à trois défis majeurs pour leur santé :
 
  1. l’allongement de la durée de la vie : les Français vivent plus vieux, avec une espérance de vie de 85,4 ans pour les femmes (+1,6 année en 10 ans) et de 79,2 ans pour les hommes en 2014 (+ 2,5 années en 10 ans), parmi les plus élevées d’Europe, qui appelle une prise en charge adaptée.
  2. la progression des maladies chroniques : s’ils vivent de plus en plus longtemps, les Français souffrent davantage de maladies chroniques, conséquences directes du vieillissement de la population : entre 2010 et 2012, le cap des 3 millions de Français atteints de diabète a ainsi été franchi.
  3. la persistance des inégalités de santé : les inégalités sociales influent encore largement sur l’état de santé de la population. Les enfants d’ouvriers ont 10 fois plus de chances d’être obèses que les enfants de cadres, les cadres vivent 10 années de plus que les ouvriers sans limitations fonctionnelles…Entre 2002 et 2012, ce qui restait à la charge des patients n’a cessé d’augmenter, et les déserts médicaux se sont installés.
C'est pour répondre à ces trois défis, que Marisol Touraine avait lancé, le 23 septembre 2013, un vaste projet de refonte de notre système de santé avec la Stratégie nationale de santé qui a pour ambition de définir un cadre à  l’action publique pour la décennie à venir. Il s'agit à la fois de faire enfin de la prévention une priorité, de combattre les injustices et les inégalités de santé et d’accès au système de soins, d'adapter le système de santé français aux besoins des patients, ainsi qu’aux mutations qui sont à l’œuvre, comme par exemple le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, l'exigence d'information, la proximité territoriale…
 
De novembre 2013 à février 2014, 160 débats ont eu lieu en région sur la Stratégie nationale de santé. Ce sont plus de 25 000 personnes qui ont ainsi participé à la réflexion sur les orientations de la loi de santé, présentées le 19 juin 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Réformer notre système de santé est aujourd’hui essentiel, non seulement pour l’adapter aux défis du vieillissement ou à l’émergence de nouvelles maladies, mais surtout pour préserver les idéaux d’égalité et de justice sur lesquels repose notre modèle de protection sociale.
 
 

De quoi s'agit-il ?

Un défi et un choix politique fort

Le défi c'est innover pour rendre notre système de santé plus juste et plus efficace dans le monde d'aujourd'hui. "Innover dans l’organisation des soins, en passant d’un système cloisonné, trop centré sur l’hôpital, à une médecine de parcours et de proximité, organisée autour du patient. Innover aussi en matière de prévention, en permettant à nos concitoyens de mieux protéger leur santé. Innover enfin en matière de démocratie sanitaire, en permettant aux Français de s’informer, de décider, de se défendre," avait expliqué Marisol Touraine à la tribune de l'Assemblée, le 31 mars 2015. 
Avec cette loi, le seul objectif c'est "l'égalité." "Ce texte garantit l'accès de tous à des soins de qualité. C'est une loi contre l'immobilisme et la résignation. C'est une loi qui offre à chacun les mêmes droits, les mêmes chances, pour vivre le plus longtemps possible en bonne santé", résume Marisol Touraine.

La loi de santé est fondée sur une réflexion collective, engagée dès septembre 2013 par Marisol Touraine dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé (SNS). Elle est destinée à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en créant de nouveaux droits concrets. Elle a été promulguée le 26 janvier 2016 . Il s’agit désormais de la mettre en oeuvre le plus rapidement possible. Une partie des décrets est déjà prête, l’autre le sera dans les prochains mois. Les premiers textes seront publiés d’ici trois semaines : le décret et l’arrêté relatifs au comité national du pacte territoire santé, les cahiers des charges pour la formation des usagers et l’expérimentation de leur accompagnement des patients. Le décret créant un numéro national unique de garde sera, lui aussi, publié très rapidement.
 
Marisol Touraine
Cette loi transformera le quotidien de millions de Français. Elle changera le rapport des Français à leur santé, leur apportera les moyens de se prémunir et de se protéger.
Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

L’ensemble des mesures de la loi marque un choix politique fort : 
  • le choix de faire de la prévention le socle de  notre système de santé, avec, notamment, le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant ; 
  • le choix de garantir l’accès aux soins, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale ; 
  • le choix, enfin, de créer de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et acteurs de santé.

La prévention

La prévention va devenir le socle de notre système de santé, notamment avec le paquet neutre qui, malgré les pressions et les moyens d’une ampleur inouïe déployés par les industriels pour le contrer ces derniers mois, sera mis en place dès le 20 mai prochain.
Marisol Touraine

La loi donne la priorité à la prévention. En cela elle constitue "une rupture". Notre système de santé s’est essentiellement développé autour du soin alors que le premier objectif doit être de tout faire pour éviter qu’apparaisse la maladie : cela implique de mettre l’accent sur des priorités claires et de développer des outils plus ciblés. Le Gouvernement a choisi de s'attaquer aux principaux risques pour la santé: le tabac, l'alcool, l'obésité et le diabète.
 
  • Désigner un médecin traitant pour les enfants : la loi permettra aux parents de choisir un médecin-traitant, pédiatre ou généraliste, pour leurs enfants. Cette mesure vise à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi du parcours de soins des 0-16 ans. Cela permettra notamment de mieux prévenir l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou encore l’usage des drogues.
     
  • Améliorer l'information nutritionnelle : Il est temps de réaffirmer que l’alimentation est un déterminant majeur de santé, qui plus est à l’origine d’inégalités importantes : un tiers des cancers les plus fréquents pourrait être évité par une meilleure prévention nutritionnelle ; les risques d’accident vasculaire cérébral pourraient être réduits de plus de 20% par une diminution de la consommation de sel ;
    10 fois plus
    d'enfants obèses chez les ouvriers
    les ouvriers comptent 10 fois plus d’enfants obèses que les cadres.

    Parce qu’il n’y a plus de temps à perdre, la loi, en son article 5, introduit le principe d’une présentation graphique adaptée de l’information nutritionnelle, reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition - plébiscitée par les représentants des consommateurs et les professionnels de la santé publique - permettra aux Français quand ils feront leurs courses, de trouver sur les emballages des aliments une étiquette qui présentera de manière lisible l’impact de l’aliment sur la santé. (en savoir plus)
     
  • Protéger les jeunes des ravages de l'alcool en sanctionnant l'incitation à la consommation excessive : les sanctions prévues contre le bizutage seront étendues à l'incitation de consommer de l'alcool de manière excessive. La vente à des mineurs de tout objet vantant l'ivresse sera interdite.
     
  • Lutter activement contre le tabagisme : la loi de santé intègre les dispositions de nature législative de l'ambitieux plan de lutte contre le tabagisme présenté par Marisol Touraine le 25 septembre 2014 (paquets neutres, interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants, meilleur remboursement du sevrage, etc...).
     
 
  • Favoriser des stratégies de prévention innovantes : notamment développer la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH. La loi permettra aussi l'expérimentation des "salles de consommation à moindre risque": il s’agit d’espaces supervisés par des professionnels assurant aux usagers de drogues injectables des conditions d’hygiène (pour éviter les risques infectieux) et leur permettant de recevoir conseils et aides spécifiques. Les expériences étrangères ont montré que ce dispositif permettait de diminuer les comportements à risque et les overdoses mortelles.
     
  • Lutter contre la valorisation de la minceur excessive en instaurant des sanctions pour incitation à la maigreur excessive et en interdisant d’exercer une activité de mannequin à toute personne dont l’indice de masse corporelle est inférieur à un certain seuil.
     
  • Réduire le risque d’exposition aux rayons UV en encadrant plus strictement l’usage des appareils de bronzage et en renforçant la prévention de ce risque.
     
Renforcement du dépistage du VIH
Le Sida tue encore 1,5 million de personnes chaque année dans le monde. En France, 150 000 personnes vivent avec le VIH et près de 30 000 personnes ignorent encore leur séropositivité. C'est pourquoi, il est important de rester mobilisé.

Pour faire reculer durablement la maladie, Marisol Touraine souhaite renforcer davantage la prévention et systématiser l’usage du préservatif. Pour rappel, le Gouvernement a baissé, le 1er janvier 2014, le taux de la TVA appliqué au préservatif de 7% à 5,5%, au lieu de l’augmentation à 10% prévue à cette date.

Le dépistage des populations les plus exposées, souvent éloignées du système de santé, doit être renforcé :
 
  • Les dépistages communautaires par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) du VIH seront poursuivis et généralisés ; le montant versé aux associations les réalisant sera réévalué à cette occasion. 
  • Les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’hépatite C, disponibles aujourd’hui en laboratoire et chez le médecin, pourront être réalisés par les associations à partir de mai 2015. Ces tests favorisent le dépistage des personnes les plus éloignées du système de santé, notamment avec des actions "hors les murs" pour "aller vers" les personnes à dépister. Ainsi, les dépistages ciblant des personnes co-infectées par le VIH et le VHC pourront être réalisés. 
  • Les autotests de dépistage sont disponibles en pharmacie depuis le 15 septembre 2015. Le projet de loi de santé prévoit par ailleurs que ces autotests soient mis à la disposition des associations pour renforcer les actions de dépistage ciblées en direction des personnes les plus exposées. Ces tests ne se substituent pas aux autres dispositifs de dépistage. Ils viennent compléter l’arsenal disponible pour répondre à des besoins spécifiques. Les utilisateurs de ces tests seront accompagnés dans leur démarche notamment avec une plateforme téléphonique disponible. En savoir plus

La prévention concerne tous les ministères. C'est pourquoi, un comité interministériel pour la santé a été créé le 19 juin 2014. Pour renforcer l'efficacité de ses structures administratives, la France va se doter d'un Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique, issu de la fusion de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS.

La prévention est également au cœur du 3e Plan cancer, présenté le 4 février 2014 par le président de la République. Alors que 40% des décès par cancer pourraient être évités grâce à des changements de comportements individuels ou collectifs, le plan a pour objectif de réduire de moitié ce chiffre d'ici à 20 ans.

L’éducation à la santé sera renforcée par le développement de programmes de formation des jeunes. Dans le second degré, l'accès à la contraception d'urgence sera facilité : la condition de "détresse caractérisée" ainsi que le principe d'une consultation préalable auprès d'un médecin seront supprimés.

La loi améliore l'accès à l'IVG sur tout le territoire
La loi supprime le délai de réflexion de 7 jours jusque-là imposé aux femmes demandant une IVG. L'Assemblée a aussi adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement autorisant les centres de santé à pratiquer des IVG instrumentales.

  A l’occasion de la journée mondiale pour le droit à l’avortement, le 28 septembre 2015, Marisol Touraine a annoncé la création d’un d’un numéro national anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11, qui permet de répondre à toutes les demandes d’information, de conseil, de soutien et d’orientation en matière d’IVG, mais aussi de sexualité et de contraception. Ce numéro, confié au Mouvement français du planning familial, garantit des informations neutres et objectives sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Une campagne nationale de communication sur l’IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps réaffirme la liberté de choix des femmes, et vise également à faire connaître ce numéro de téléphone. Le site www.ivg.gouv.fr a également été refondu et enrichi de nouveaux contenus.

 

faciliter la santé au quotidien

Il n’est pas acceptable que les Français les plus précaires diffèrent leurs soins faute d’argent. La santé doit être vraiment, concrètement, accessible à tous, et pas seulement sur le papier. La loi améliorera l’accès aux soins pour tous en généralisant le tiers payant.
Marisol Touraine

La généralisation du tiers payant à tous les Français en 2017 est une mesure de justice sociale mais aussi de simplicité et d’efficacité, qui est déjà une réalité à l’hôpital, dans les laboratoires de biologie, chez beaucoup de radiologues en ville et dans les pharmacies. Concrètement, lors d’une visite médicale, les Français n’auront plus à payer la part de l'assurance maladie avant de se faire rembourser. L’assurance maladie paiera directement le professionnel. C’est un gage de sécurité pour les usagers et d’efficacité pour les professionnels de santé.
Par sa décision du 22 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a en effet modifié l’étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé. Ainsi, au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).
"Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il fallait laisser au professionnel le choix de le pratiquer ou non pour la part complémentaire. Je prends acte de cette décision avec beaucoup de confiance pour l’avenir. Parce que le système sera simple. Et que ceux qui se sont toujours inquiété de l’absence de simplicité du dispositif trouveront beaucoup plus simple de pratiquer le tiers payant sur l’ensemble du tarif de la consultation," a déclaré Marisol Touraine au moment de la promulgation de la loi.
 
Généralisation du tiers-payant : le calendrier
Le tiers-payant se mettra en place en deux grandes étapes. Au 30 novembre 2017, il deviendra un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).
Infographie qui explique le calendrier en 2 grandes étapes de généralisation du tiers-payant. - voir en plus grand

 


Généraliser le tiers payant pour lever les... par gouvernementFR
 
  • Pour garantir l'accès aux soins pour les plus précaires, la loi prévoit d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires. 1 million de foyers de plus bénéficieront de tarifs encadrés.
     
  • Un numéro national unique, facilement mémorisable et harmonisé sur tout le territoire, permettra d'être mis en relation avec un médecin de garde quelle que soit l’heure et le lieu. Ce sera une avancée immédiate pour tous les Français dès l’entrée en vigueur de la loi.
     
  • Un service public d'information en santé garantira une meilleure orientation de chacun dans le système de soins. Où trouver une pharmacie de garde ? A qui s’adresser lorsqu’un parent est en perte d’autonomie ? Toutes ces questions restent souvent sans réponse pour des millions de nos concitoyens. Le Gouvernement souhaite répondre de manière forte à ce défi en améliorant l’accès de tous les Français à l’information en santé. Demain, chacun disposera d’un "GPS santé", qui prendra la forme d’une plateforme multimédia, facilement accessible et fiable pour tous.
   
Infographie sur l'ACS
Qu'est-ce que la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ?
L'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet à nos concitoyens  qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, d'accéder à une couverture complémentaire santé.
Avant le 1er juillet 2015, le bénéficiaire de l’aide devait choisir  parmi les contrats proposés par des centaines de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de compagnies d’assurance existantes. Le Gouvernement a réformé ce dispositif en sélectionnant dix contrats éligibles à cette aide à l’issue d’une mise en concurrence, afin :
  • de simplifier le choix des bénéficiaires,
  • de leur permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé, ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture.
De plus, depuis le 1er juillet 2015, de nouveaux avantages sont associés à l’ACS. A  l’absence de dépassements d’honoraires s’ajoutent :
  • le bénéfice du tiers payant intégral. Concrètement, les bénéficiaires de l’aide, dès souscription d’un contrat sélectionné, n’ont plus à faire l’avance des frais lors de leurs consultations chez les professionnels de santé,
  • la suppression des franchises médicales et de la participation de 1 euro par consultation.
Cette réforme simplifie la vie des 1,2 million de Français bénéficiaires de l’ACS, incite ceux qui peuvent y prétendre à la demander, et leur permet de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé. Pour savoir si vous avez le droit à l'ACS rendez-vous sur le site www.info-acs.fr et au 0811 365 364.


Innover pour consolider l'excellence de notre système


La loi recentre le système de santé sur les soins de proximité et engage le "virage ambulatoire" que les professionnels demandent depuis longtemps. La vraie révolution, ce sera le parcours de santé qui placera le patient au centre du système de prise en charge. Ce ne doit plus être au patient de s’adapter au système, mais au système de s’organiser pour répondre à ses besoins . Les professionnels des soins primaires de 1er recours sont au cœur de ces évolutions.
 
  • Des "communautés professionnelles territoriales de santé" piloteront des projets médicaux de territoires pour faciliter et mieux organiser les parcours des patients. Cela facilitera la structuration territoriale de l’offre de santé et concernera au moins cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées. Concrètement, les acteurs locaux de santé volontaires s’engageront par un contrat pour organiser l’offre et agir localement au plus près des besoins des Français. Pour soutenir cette démarche, le rôle des agences régionales de santé (ARS) sera renforcé.
     
  • Pour aider les professionnels de santé en ce sens, des plateformes territoriales d'appui devront être conçues.
     
  • Pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels et les patients (notamment ceux atteints de pathologies chroniques) aient accès à l’ensemble de l’information médicale, ce texte relance le dossier médical partagé. Ce DMP sera librement accessible par le patient, à tout moment.
     
  • Le développement des parcours conduira à une évolution progressive et négociée des modes de rémunération des professionnels de santé.

Un service public hospitalier refondé


La loi réaffirme solennellement l'existence du service public hospitalier  autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraire, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins. Il crée les Groupements hospitaliers de territoires (GHT) (voir infra). Les territoires ont besoin d’hôpitaux forts, capables d’élaborer et de mettre en œuvre des projets médicaux ambitieux qui répondent aux besoins de la population.

Les progrès scientifiques et technologiques révolutionnent les soins au quotidien. Ils sont également décisifs pour la croissance française comme pour l'avenir de notre système de prise en charge. Faire le pari de l'innovation, c'est :
 
  • Garantir un écosystème favorable à l'innovation. Les délais concernant les essais cliniques vont dès à présent passer de 18 mois à 2 mois. La loi généralise le dispositif de la convention unique à l'ensemble des catégories d'établissements de santé.
  • Faire évoluer les métiers de la santé. La loi reconnaît de nouveaux métiers (métier d'infirmier clinicien) et repense le rôle et la place de certains (évolution du rôle et de la place des sages-femmes, autorisation donnée aux pharmaciens de vacciner...).
Le 5 octobre 2015, Marisol Touraine a présenté ses priorités en matière d’innovation en santé et annoncé le lancement prochain, avec le Commissariat général à l’Investissement, d’un fonds d’investissement de 100 millions d’euros dédié à l’innovation en santé. Ce fonds accompagnera les entrepreneurs à mener à bien leurs projets et à franchir le cap vers la diffusion de l’innovation.

De plus, une journée nationale de l’innovation en santé, lancée à partir du 23 janvier 2016 à la Cité des sciences et de l’Industrie, rassemblera tous les acteurs concernés. Dans ce "grand village de l’innovation", chaque initiative fera l’objet d’une présentation interactive avec le grand public. Les industries de santé représentent 200 000 emplois en France. Le plan Médecine du futur, dont le comité de pilotage sera prochainement installé, visent à multiplier les collaborations entre différents secteurs pour donner du sens aux stratégies industrielles de santé.
 

Ancrer l'hôpital dans son territoire

La ministre, Marisol Touraine, a annoncé le  24 mai 2016 la mise en œuvre d’un grand plan d’investissements 2017-2021 pour la santé dans les territoires : 2 milliards d’euros en cinq ans  seront mobilisés pour accompagner la transformation du système de santé.
2 Md€
en cinq ans, pour un grand plan d’investissements 2017-2021 pour la santé dans les territoires
Marisol Touraine fixe deux priorités. Le soutien au :
  1. déploiement des Groupements hospitaliers de territoires ;
  2. numérique et à l’innovation.
Pour la ministre de la santé, "l’enjeu, c’est d’encourager les initiatives, de permettre aux talents de se développer pour innover. Innover dans l’organisation territoriale, innover dans les techniques de soins."
 

Les groupements hospitaliers de territoires

 
150
Groupements hospitaliers de territoires (GHT) démarrent au 1er juillet 2016
"Dès le 1er juillet prochain, nous disposerons d’un an pour finaliser les projets médicaux partagés. C’est avec l’adhésion de tous que nous relèverons ce défi incontournable. Mais je me réjouis de l’engagement collectif autour de ce projet, véritable révolution pour l’hôpital." (Marisol Touraine - 24 mai 2016)
La loi de modernisation du système de santé prévoit un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire : les Groupements hospitaliers de territoires (GHT) (le texte de loi). Concrètement, les établissements de santé d’un territoire donné sont rassemblés autour d’un hôpital de référence. Les GHT s'associent également à un centre hospitalier universitaire.
 
Objectif : inscrire les hôpitaux publics dans une vision partagée de l’offre de soins. Ainsi, les "établissements parties" élaborent un projet médical entrant dans une stratégie globale de santé au plan du territoire, pour garantir aux patients une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours.

L'hopital de référence des GHT assure pour le compte des établissements parties : la stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement.
10 M€
de crédits supplémentaires en 2016 sont débloqués pour accompagner la mise en place des GHT, ainsi qu’un plan de formation à destination des hospitaliers.


Avec la rationalisation des modes de gestion par une mutualisation des fonctions ou par des transferts d'activités entre établissements, le but est rendre plus efficace le système de santé du pôle territorial et ainsi d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité autour d'un projet médical répondant aux besoins de la population.
 
Photo de Marisol Touraine
Les Groupements hospitaliers de territoires sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d’uniformisation. Les acteurs de l’hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Les regroupements se font différemment : on part toujours des réalités du terrain. Chaque groupement s’organise avec un hôpital-support, et mutualise des fonctions comme les achats, ou les systèmes d’information.
Marisol Touraine
24 mai 2016

Faire progresser les droits des patients et la transparence en santé

La loi crée plusieurs nouveaux droits concrets pour les patients, notamment :
 
  • Le droit à l'oubli pour les anciens malades : les anciens malades du cancer n'auront plus à le déclarer, 10 après l'arrêt de leur traitement, pour emprunter ou s'assurer. Ce délai est ramené à 5 ans pour les mineurs ayant souffert d'un cancer.
Le 24 mars 2014, le protocole d’accord sur le "droit à l’oubli', conquête essentielle pour toutes celles et tous ceux qui ont subi l’épreuve du cancer, a été signé par le président de la République, Marisol Touraine, Michel Sapin et les acteurs concernés (assurances, associations de patients...).   Il s’agit "d’un progrès, symbole des avancées de la médecine, d’un pas décisif, qui n’est pas le dernier", a souligné François Hollande.

Droit à l'oubli

Signature du protocole d'accord sur le "droit à l'oubli" pour les anciens malades du cancer.


Elle va aussi permettre :
  • aux citoyens de se défendre collectivement face à certains préjudices subis dans le domaine sanitaire en instaurant l’action de groupe en santé ;
  • de lutter contre les refus de soins en confiant explicitement cette mission aux ordres professionnels et en assurant la participation des associations de patients aux observatoires ;
  • supprimer l’interdiction des soins de conservation post-mortem pour les personnes porteuses du VIH ;
  • d'affirmer le principe de non discrimination envers les homosexuels pour le don du sang ;
  • de simplifier la relation du patient avec le système de santé, en commençant par instaurer les mêmes droits pour tous. Grâce à la loi, le concubin ou le partenaire de PACS d’une personne décédée pourra avoir accès à son dossier médical.

La loi contient enfin des mesures fortes pour faire progresser la démocratie sanitaire, comme l’ouverture des données de santé et l’association des usagers au fonctionnement de l’ensemble des agences sanitaires. Enfin,elle assure la transparence totale des liens d’intérêts entre médecins et industries de santé, en imposant la publication des rémunérations reçues par ces derniers et en instaurant la désignation d’un déontologue au sein de chaque agence sanitaire.
 
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Où en est-on ?

Expérimentation des "Salles de consommation à moindre risque" à destination des toxicomanes

Toutes les conditions sont désormais réunies pour le lancement de l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) en France : le texte précisant les modalités concrètes que devront respecter ces espaces a été publié au Journal officiel (présence du matériel médical, horaires d’ouverture, déroulement de la consultation d’accueil, etc.).

Objectifs  :

- éviter les infections, les surdoses mortelles et les autres complications sanitaires des usagers les plus marginalisés ;

- permettre à ces usagers d’entrer en contact avec des professionnels du soin et de l’accueil médico-social, pour les inciter notamment à se soigner ;

- améliorer la situation pour les riverains, en réduisant le nombre d’injections et la présence de seringues usagées dans l’espace public.

Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a été promulguée et est publiée au Journal officiel.

Pour tout savoir sur ce que la loi va changer pour vous

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé

Le Gouvernement se réjouit de la validation par les sages de la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé.
La décision du Conseil constitutionnel modifie l’étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé. Concrètement :
- au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale ;
- au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce sont 15 millions de Français qui en bénéficieront ;
- au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients ;
- Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).
Par ailleurs cette décision entérine l’adoption d’une grande réforme pour la santé des Français. L’ensemble des mesures de la loi, ainsi déclarée conforme à la Constitution, marque un choix politique fort.

IVG : 1er bilan du Programme national d’action

Un an après leur lancement, la plupart des mesures du Programme national d’action pour l’accès à l’IVG ont été mises en œuvre :
- le n° d’information (0800 08 11 11), anonyme, gratuit et accessible 6 jours sur 7, reçoit plus de 2 000 appels par mois ;
- une grande campagne d’information a été lancée en septembre pour rappeler aux femmes leurs droits et renforcer la notoriété des outils d’information officiels sur l’IVG ;
- le nombre de visites sur le site ivg.gouv.fr a doublé pendant la campagne d’information (entre 160 000 et 180 000/mois). Le référencement du site fait actuellement l’objet d’un travail approfondi.

La loi de modernisation de notre système de santé comprend plusieurs mesures destinées à améliorer l’accès à l’IVG.

Ces mesures seront mises en œuvre avant l’été : le délai de réflexion d’une semaine est supprimé ; l’offre de proximité est renforcée : les sages-femmes pourront réaliser des IVG médicamenteuses, les centres de santé des IVG instrumentales ; chaque Agence régionale de santé (ARS) devra formaliser un programme régional pour améliorer l'accès à l'IVG.

Marisol Touraine a par ailleurs annoncé que la prise en charge à 100% de l’ensemble du parcours IVG (soit, outre l’acte en lui-même, déjà intégralement remboursé depuis 2013 : les consultations, les examens de biologie médicale et les échographies pré et post IVG) entrera en vigueur au 1er avril 2016.

Santé : un fonds de 100M€ pour soutenir les jeunes start-up innovantes

A l’occasion de l’inauguration du laboratoire de la start-up "Eligo Bioscience", installée à l’Institut Pasteur, Marisol Touraine a présenté ses priorités en matière d’innovation en santé. La ministre a annoncé le lancement prochain avec Louis Schweitzer, Commissaire général à l’Investissement, d’un fonds d’investissement de 100 millions d’euros dédié à l’innovation en santé. Ce fonds accompagnera les entrepreneurs pour mener à bien leurs projets et franchir le cap vers la diffusion de l’innovation.

Une journée nationale de l’innovation en santé sera lancée à partir du 23 janvier 2016 à la Cité des sciences et de l’Industrie, qui rassemblera tous les acteurs concernés.

Lancement du comité de pilotage de la Grande conférence de la santé

Les travaux du comité de pilotage chargé de la préparation de la Grande conférence de la santé, qui se tiendra en janvier 2016 conformément à l’engagement du Premier ministre, ont été ouverts par Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine et Thierry Mandon.

Les ministres ont insisté sur l’importance d’axer la réflexion autour des thématiques suivantes : la formation initiale et continue des professionnels de santé ; les métiers et compétences ; les parcours professionnels et les modes d’exercice.

La conférence se tient dans le cadre de la Stratégie nationale de santé, lancée le 8 février 2013 et qui a pour objectif de préserver l’excellence de notre système de santé face à de nouveaux enjeux, tels que l’allongement de la durée de vie ou le développement des maladies chroniques. L’action du Gouvernement, au travers du Pacte territoire santé et du projet de loi de modernisation de notre système de santé, vise à mettre en place une politique ambitieuse en matière de prévention et d’amélioration de l’organisation des soins.

Journée nationale de réflexion sur le don d'organes

Aujourd'hui c'est la journée nationale de réflexion sur le #dondorganes & la #greffe & de reconnaissance aux donneurs http://ow.ly/OC1vt

L’année dernière, 5 400 personnes ont pu bénéficier d’un don, alors que 20 300 personnes étaient en attente d’une greffe. Il est donc essentiel d’augmenter le nombre de greffons, dans le respect des principes qui régissent cette pratique en France depuis 30 ans : la gratuité, l’anonymat entre donneur et receveur et le consentement présumé. C’est l’objectif de la journée nationale de réflexion du don.

Développer le don, c’est aussi l’objectif du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en 1re lecture à l’Assemblée. Une de ses dispositions réaffirme ainsi le caractère essentiel du consentement présumé au don d’organes.

Dans le même temps, le projet de loi conforte le rôle irremplaçable du dialogue avec les familles et les proches du défunt. Il en fait un préalable obligatoire au prélèvement des organes et prévoit que des règles de bonnes pratiques viennent encadrer ce dialogue, pour qu’il réponde aux mêmes critères de qualité partout en France. Il renforce enfin les moyens de connaître l’avis du défunt, en particulier son refus. Le registre national des refus tenu par l’Agence de la biomédecine est reconnu comme le moyen principal, mais non le seul, d’expression du refus. Une concertation nationale sera lancée prochainement avec les associations, les familles, les médecins, les patients… pour définir d’autres moyens d’exprimer le refus.

Lire Don d’organes : ce que change le projet de loi de modernisation de notre système de santé