Photo d'illustration : cliente chez un opticien et un horodateur à paiement par carte bancaire.

La loi Consommation

Mis à jour le 23 juillet 2015 - Projet porté par Martine Pinville
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Et depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation.
Présentation du projet de loi2 mai 2013Présentation du projet de loi consommation en Conseil des ministres.
Adoption13 février 2014Le texte est définitivement adopté par l'Assemblée nationale.
Promulgation17 mars 2014La loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 est promulguée.
1ère action de groupe1er octobre 2014Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe. La première action de ce type en France est lancée par une association de consommateurs contre un groupe immobilier pour ses pratiques locatives.
Résiliation assurance1er janvier 2015Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014. Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance automobile et habitation à tout moment, après une année d'engagement.
Banque au quotidien21 mai 2015Carole Delga et Michel Sapin annoncent de nouvelles mesures pour faciliter l'utilisation des cartes bancaires, y compris pour de petites sommes et favoriser la mobilité bancaire pour l’ensemble des Français. Un comparateur en ligne des tarifs bancaires sera aussi bientôt disponible.
Le contexte
La consommation joue un rôle essentiel dans notre économie. Parallèlement, le pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures des Français. Avec la crise, il était important de leur redonner confiance mais aussi de leur donner les armes pour se défendre en cas de litiges. La loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.
De quoi s'agit-il ?

La loi conso un an déjà : ça change quoi pour vous?
 

 

 

Consultez les dates d'entrée en vigueur des différentes mesures de la loi


BANQUES : de nouvelles mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs


Le Gouvernement s’engage pour mettre les activités bancaires au service de la vie économique et du quotidien de chacun.
Faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les assurances, c'est déjà l'objectif depuis plus d'un an de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de la loi Consommation.

Le 21 mai 2015, Michel Sapin et Carole Delga ont annoncé de nouvelles mesures, notamment pour favoriser encore la mobilité bancaire. Il faut parvenir à une simplification et une gratuité absolues pour le client. "Aujourd'hui, on peut changer de banque plus facilement qu'avant mais il y a encore des obstacles. L'objectif est désormais de le faire de façon industrielle et automatisée," a expliqué le ministre des Finances. Pour cela, le transfert automatisé de la domiciliation bancaire a été introduit par un amendement gouvernemental au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 

  • Vers un comparateur public des tarifs bancaires : le Gouvernement souhaite aussi mettre en place un comparateur public des tarifs bancaires, "comme on peut le faire aujourd'hui sur les prix de l'essence". Ce comparateur s'appliquera aux grands tarifs de base, comme le coût d'un chéquier ou du règlement d'un incident de paiement, avec une "garantie de neutralité". Il s'agit de mettre en place "une calculette, un système de comparaison gratuit des services et des tarifs" offerts et pratiqués par l'ensemble des banques.


  • Faciliter l'utilisation de la carte bancaire pour les petites sommes : sans léser les commerçants, le Gouvernement souhaite faire disparaître le petit panneau "pas en dessous de 15€". "Pour les commerçants, aujourd'hui, pour des raisons de modalité de rémunération des banques, un paiement par carte en dessous de 15 euros, cela commence à coûter par rapport à la somme au commerçant. C'est cela qu'il faut modifier en faisant évoluer la règlementation sur ce point, ce qui "passe par une discussion - en cours- avec les banques "pour que nous puissions faire évoluer les modalités de rémunération". Il est légitime que les banques demandent une rémunération pour service rendu mais il y a des conditions de tarification qui peuvent être un obstacle. 


Rendre du pouvoir d’achat
 

Avec la loi Consommation, la volonté du Gouvernement était d'abord de redonner du pouvoir d’achat aux Français. En permettant :

  • De changer son contrat d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt. Ce qui offrira le temps aux nouveaux acquéreurs de comparer les autres assurances offrant les mêmes garanties. Entrée en vigueur pour les contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014.
  • D'ouvrir à la concurrence certains produits pour les rendre moins coûteux comme les lunettes et lentilles, les tests de grossesse ou produits d’entretien de lentilles. Cette mesure est en vigueur depuis le 17 mars 2014. (Plus de détails sur les produits de santé ouverts à la concurrence, cliquez ici)
     
  • De résilier à tout moment son contrat d'assurance automobile ou habitation, après un an de contrat. Il s’agit d’une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. ( en savoir plus en cliquant ici).
     
Payer mes lunettes moins cher
Sur internet, les lunettes coûtent aujourd'hui jusqu'à 70% moins cher qu'en magasin pour des montures et verres identiques. La concurrence des sites de vente en ligne va avoir un effet à la baisse sur les prix pratiqués dans les réseaux de distribution physiques. En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, la loi renforce la concurrence, avec des baisses attendues de l'ordre de 25%. Bénéfique pour les consommateurs, cette mesure aura également des effets sur la croissance et l'emploi.
 
  • Que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus, comme par exemple :
  1. Des tarifs de parking facturés au quart d’heure et plus à l’heure. La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
  2. La suppression des frais de transferts de dossier lors d'un changement d’auto-école. La mesure d'applique également depuis le 1er juillet 2015.
  3. La suppression des montants injustement facturés par certaines maisons de retraite lors du départ ou décès d’un résident. La mesure s'applique depuis le 17 mars 2014.

Toutes les informations sur la loi conso sur le site dédié du ministère


Mieux protéger les consommateurs


Infographie sur l'action de groupe
  • L’action de groupe est une des mesures phares de la loi Consommation. Dès 2014, les consommateurs ont une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse (tromperie sur la marchandise,...) et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. La mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. En un mois, l'action de groupe a été mise en oeuvre à quatre reprises.  (Plus de détails sur l'action de groupe, cliquez ici).
     
  • La sécurisation des achats en ligne : la loi donne aux consommateurs des délais de rétraction plus longs, l’assurance d’être livrés ou remboursés dans des délais plus courts et interdit les cases pré-cochées offrant des services optionnels payants. La mesure est entrée en vigueur le 13 juin 2014. (Plus de détails sur la sécurisation des achats en ligne, cliquez ici)

   
Un exemple : la lutte contre le démarchage abusif

Avant la loi

Un consommateur, lassé de recevoir chaque jour plusieurs appels téléphoniques de prospection commerciale, décide de s'inscrire sur liste orange. Pourtant, même après cela, il continue de recevoir des appels téléphoniques de la part de professionnels utilisant des fichiers de prospection dont les données ne sont pas recroisées avec celles contenues dans l'annuaire et la liste orange.
 

Après la loi

Le même consommateur s'inscrit sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique. De ce fait, il ne reçoit plus d'appels téléphoniques à vocation commerciale non sollicités. Et quand bien même il continuerait d'en recevoir, il pourra les signaler à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui sanctionnera le professionnel.
 
  • Lutter contre le surendettement des ménages. La loi renforce la protection des plus fragiles en interdisant aux fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunications) de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire. Elle renforce aussi l’encadrement de la distribution du crédit à la consommation. (Plus de détail sur la lutte contre le surrendettement des ménages, cliquez ici)
     

Mieux informer les consommateurs
 

Consommer en connaissance de cause passe par une information claire sur les produits. La loi :
 
  • rend obligatoire la mention du "fait maison" sur les cartes des restaurants.
     
Logo "Fait maison"
Le dispositif "fait maison" en restauration est simplifié
Publiée par le décret du 11 juillet 2014, la mention "Fait maison" a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs. Afin de rendre le dispositif plus simple et plus clair pour tous, le décret a été modifié le 9 avril. Les principales évolutions du sont :
  • le "Fait-maison" concerne les produits crus transformés sur place, c’est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit ;
  • les exceptions à cette règle concernent les produits tels que les pâtes, les fromages, le pain. La pâte feuilletée doit dorénavant être cuisinée par le restaurateur pour porter la mention "Fait maison" ;
  • lorsque le restaurateur utilise un produit d’une marque de renom, le plat ne pourra pas être dit "Fait maison". Il sera précisé l’utilisation de ce produit de marque ;
  • la phrase  "les plats ‘Faits maison’ sont élaborés sur place à partir de produits bruts" ne figurera que sur les cartes des restaurants souhaitant mettre en avant les plats "Fait maison".
Cette mention concerne tous les restaurants, de la petite table familiale de quartier jusqu’au très grand restaurant.
   
  • étend les indications géographiques aux produits manufacturés.
Renforcer les droits des consommateurs sur internet
  • renforce également l’encadrement des achats sur internet. Les informations données aux consommateurs sur internet devront être plus complètes.
     
  • l'étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés. Le principe est voté. Le combat continue en Europe. Plus d'information sur l'étiquetage des viandes, cliquez ici.
   

Mieux prendre en compte les variations de prix des matières premières alimentaires


Depuis plusieurs années, les prix de certaines matières premières agricoles et alimentaires connaissent une forte volatilité. Ces évolutions de prix, parfois très brutales, étaient rarement anticipées par les partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires. Cette situation était préjudiciable aussi bien aux producteurs agricoles qu’aux fournisseurs de l’agro-alimentaire, en l’absence de mécanisme de renégociation encadré.

Pour corriger les effets entraînés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, la loi Consommation prévoit une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires. Cette clause devient effective avec la publication du décret au Journal Officiel du 18 octobre 2014 qui définit la liste des produits concernés ainsi que les modalités de traçabilité de la renégociation. Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des oeufs et des pâtes alimentaires.

Le nouveau dispositif devra ainsi être intégré dans les discussions qui commenceront dès le 23 octobre pour conclure d’ici à fin février 2015 les contrats LME (Loi de modernisation de l'économie) entre industriels et distributeurs. Les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime, entre le producteur agricole et son premier acheteur (comme par exemple les contrats entre producteurs de lait et laiteries) sont également concernés.

Voir le tableau récapitulatif des dates d'entrée en vigueur des principales mesures
Où en est-on ?

Suppression des frais de transfert de dossier pour changer d’auto-école

Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre, publié au JO du 29 mai en application de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 1er juillet.

Chaque candidat peut donc, depuis le 1er juillet, changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette mesure complète celle de la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.


L’indication géographique pour protéger et promouvoir les produits de nos territoires

A ce jour, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier d’indications géographiques. La loi Consommation crée les indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles.

Une indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis et détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Ce dispositif améliore la transparence pour le consommateur sur l’origine et le mode de fabrication des produits, reconnaît et met en valeur des savoir-faire, et valorise nos "made in" locaux. En favorisant le maintien de l’activité et de l’emploi local, il devient un véritable levier de développement économique dans les territoires.

Le logo "Indication géographique France" pourra être apposé sur le produit. Celui-ci sera référencé sur la base de données des indications géographiques disponibles en ligne sur le site de l’INPI.

Lire le dossier de presse

Banques et assurances : des mesures pour faciliter le quotidien des consommateurs

Faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les assurances : c'est l'un des objectifs de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de la loi Consommation depuis un an. Ces lois permettent aux consommateurs de faire davantage jouer la concurrence dans le domaine bancaire et assurantiel. Michel Sapin et Carole Delga se sont rendus dans une agence bancaire d'Ivry-sur-Seine pour évoquer ces mesures, notamment concernant la mobilité bancaire.

Pour permettre au consommateur de changer de banque plus facilement, le Gouvernement a déposé un amendement à la loi "Croissance, activité et égalité des chances économiques". Il s'agit de favoriser la concurrence entre établissements bancaires pour baisser les prix des services et améliorer leur qualité. Le consommateur pourrait ainsi comparer les frais et changer de banque au besoin, en ouvrant un nouveau compte de manière simple et gratuite.

Le Gouvernement souhaite ainsi mettre en place un comparateur public des tarifs bancaires et des principes communs pour garantir la qualité des comparateurs privés. Dans ce cadre, Michel Sapin a confié en début d'année le chantier sur la mobilité bancaire au Comité consultatif du secteur financier.

Lire le dossier de presse

Le décret qui simplifie et renforce le dispositif "Fait maison" est publié

Tous les acteurs de la filière restauration, organisations professionnelles, fournisseurs et distributeurs, et associations de consommateurs, ont été consultés afin d’élaborer un nouveau référentiel qui permet de rendre le dispositif "Fait maison" plus simple et plus clair pour tous.

Le décret d'application  qui simplifie ce dispositif est paru le 7 mai 2015.

Ce dispositif volontaire de valorisation permet au restaurateur de démontrer son engagement dans un travail de qualité et sa capacité à sublimer les produits.

Facture d’eau : un guide qui prend en compte les nouvelles dispositions de la loi Consommation

Abonnement, traitement des eaux usées, modernisation des réseaux : de nombreuses mentions apparaissent sur les contrats de fourniture et les factures d’eau. A quoi correspondent-elles ? Lesquelles sont obligatoires ? Certaines clauses sont-elles abusives ? Pour répondre à toutes ces questions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propose un fascicule explicatif. Un guide qui prend notamment en compte les nouvelles dispositions issues de la loi Consommation du 17 mars 2014.

Consulter le guide La distribution de l’eau potable

Loi consommation : résilier son contrat d'assurance à tout moment, c'est possible dès le 1er janvier

Résilier son contrat assurance à tt moment, possible à partir du 1er janv #LoiConso cc #MichelSapin @EmmanuelMacron …http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18525.pdf


En application de la loi consommation du 17 mars 2014, la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat est désormais effective (décret du 31 décembre). Cette mesure permettra au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait aujourd’hui résilier son contrat qu’à sa date anniversaire.

Cette nouvelle faculté couvre l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites "affinitaires" car constituant le complément d’un bien ou d’un service. Elle est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à partir de leur prochaine reconduction tacite.

Loi consommation : une meilleure information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

A compter du 1er mars 2015, les professionnels devront informer les consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché. En application de la Loi Consommation, le décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.

Loi consommation : les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF entrent en application

Le décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est entré en vigueur. Il permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi Consommation du 17 mars 2014. Ainsi, notamment, les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales.

 

La procédure d'action de groupe est maintenant possible en France

La procédure d’action de groupe entre en vigueur ce 1er octobre. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel s’inscrit dans l’effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels mené par le Gouvernement. Des associations nationales de consommateurs, agréées, ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

Loi consommation : une disposition qui sécurise l'achat de lunettes correctrices sur internet

L’écart pupillaire doit désormais être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs. Cette disposition, inscrite dans la loi Consommation, sécurise l’achat de lunettes correctrices par internet. En effet, la mesure physique de l’écart pupillaire est un élément essentiel du réglage d’une nouvelle paire de lunettes ; elle permet de fiabiliser l’ensemble des mesures qui seront effectuées à distance, en particulier par webcam. Cette indication facilitera le développement d’une offre alternative de produits d’optique. En préservant le pouvoir d’achat des personnes portant des lunettes, cette mesure permettra aussi à ceux qui y avaient renoncé d’accéder à des soins de qualité.

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