Photo d'illustration : cliente chez un opticien et un horodateur à paiement par carte bancaire.
Rendre du pouvoir d'achat aux ménages

La loi Consommation

Mis à jour le 1 octobre 2014 - Projet porté par Carole Delga
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. La première action de groupe est lancée le 1er octobre 2014.
Présentation du projet de loi2 mai 2013Présentation du projet de loi consommation en Conseil des ministres.
Adoption13 février 2014Le texte est définitivement adopté par l'Assemblée nationale.
Promulgation17 mars 2014La loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 est promulguée.
1ère action de groupe1er octobre 2014Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe. La première action de ce type en France est lancée par une association de consommateurs contre un groupe immobilier pour ses pratiques locatives.
Le contexte
La consommation joue un rôle essentiel dans notre économie. Parallèlement, le pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures des Français. Avec la crise, il était important de leur redonner confiance mais aussi de leur donner les armes pour se défendre en cas de litiges. La loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.
De quoi s'agit-il ?

Rendre du pouvoir d’achat
 

A travers la loi Consommation, la volonté du Gouvernement est de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Pour cela, la loi prévoit de :

  • Changer son contrat d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt. Ce qui offrira le temps aux nouveaux acquéreurs de comparer les autres assurances offrant les mêmes garanties.
Payer mes lunettes moins cher
Sur internet, les lunettes coûtent aujourd'hui jusqu'à 70% moins cher qu'en magasin pour des montures et verres identiques. La concurrence des sites de vente en ligne va avoir un effet à la baisse sur les prix pratiqués dans les réseaux de distribution physiques. En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, la loi renforce la concurrence, avec des baisses attendues de l'ordre de 25%. Bénéfique pour les consommateurs, cette mesure aura également des effets sur la croissance et l'emploi.
 
  • Que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus, comme par exemple :
  1. Des tarifs de parking facturés au quart d’heure et plus à l’heure.
  2. La suppression des frais de transferts de dossier lors d‘un changement d’auto-école.
  3. La suppression des montants injustement facturés par certaines maisons de retraite lors du départ ou décès d’un résident.


Mieux protéger les consommateurs


Infographie sur l'action de groupe
  • L’action de groupe est une des mesures phares de la loi Consommation. Dès 2014, les consommateurs ont une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse (tromperie sur la marchandise,...) et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. (Plus de détails sur l'action de groupe, cliquez ici)
     
  • La sécurisation des achats en ligne : la loi donne aux consommateurs des délais de rétraction plus longs, l’assurance d’être livrés ou remboursés dans des délais plus courts et interdit les cases pré-cochées offrant des services optionnels payants. (Plus de détails sur la sécurisation des achats en ligne, cliquez ici)
     
  • Lutter contre le démarchage abusif. Une liste d’opposition au démarchage téléphonique sera créée. Elle devra obligatoirement être consultée par les professionnels avant de démarcher un consommateur sous peine d’être sanctionné. (Plus de détail sur la lutte contre le démarchage abusif, cliquez ici)
 
Un exemple : le lutte contre le démarchage abusif

Avant la loi

Un consommateur, lassé de recevoir chaque jour plusieurs appels téléphoniques de prospection commerciale, décide de s'inscrire sur liste orange. Pourtant, même après cela, il continue de recevoir des appels téléphoniques de la part de professionnels utilisant des fichiers de prospection dont les données ne sont pas recroisées avec celles contenues dans l'annuaire et la liste orange.
 

Après la loi

Le même consommateur s'inscrit sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique. De ce fait, il ne reçoit plus d'appels téléphoniques à vocation commerciale non sollicités. Et quand bien même il continuerait d'en recevoir, il pourra les signaler à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui sanctionnera le professionnel.
 
  • Lutter contre le surendettement des ménages. La loi renforce la protection des plus fragiles en interdisant aux fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunications) de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire. Elle renforce aussi l’encadrement de la distribution du crédit à la consommation. (Plus de détail sur la lutte contre le surrendettement des ménages, cliquez ici)
     
  • Assurer le respect de ces règles : la loi renforce les moyens d’action de la DGCCRF.
     

Mieux informer les consommateurs
 

Consommer en connaissance de cause passe par une information claire sur les produits. La loi :
 
  • rend obligatoire la mention du "fait maison" sur les cartes des restaurants.
     
Logo "Fait maison"
Zoom sur la mention "Fait maison"
La mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés est entrée en vigueur le 15 juillet 2014.  Elle a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leurs savoir-faire.

Facile à identifier grâce à un logo aisément reproductible à la main, cette mention permet de mettre en valeur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Elle concerne tous les restaurants, de la petite table familiale de quartier jusqu’au très grand restaurant.
   
  • étend les indications géographiques aux produits manufacturés.
Renforcer les droits des consommateurs sur internet
  • renforce également l’encadrement des achats sur internet. Les informations données aux consommateurs sur internet devront être plus complètes.
     
  • l'étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés. Le principe est voté. Le combat continue en Europe. Plus d'information sur l'étiquetage des viandes, cliquez ici.
Où en est-on ?

Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés et mieux protégés

Le décret relatif aux obligations générales d’information et aux obligations propres aux contrats conclus à distance est paru au Journal officiel. Il précise les modalités des dispositions applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels, entrées en vigueur le 13 juin dernier dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014. Ces dispositions améliorent l’information des consommateurs et renforcent leurs droits, notamment en matière de vente à distance et de démarchage.

Loi consommation : une disposition qui sécurise l'achat de lunettes correctrices sur internet

L’écart pupillaire doit désormais être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs. Cette disposition, inscrite dans la loi Consommation, sécurise l’achat de lunettes correctrices par internet. En effet, la mesure physique de l’écart pupillaire est un élément essentiel du réglage d’une nouvelle paire de lunettes ; elle permet de fiabiliser l’ensemble des mesures qui seront effectuées à distance, en particulier par webcam. Cette indication facilitera le développement d’une offre alternative de produits d’optique. En préservant le pouvoir d’achat des personnes portant des lunettes, cette mesure permettra aussi à ceux qui y avaient renoncé d’accéder à des soins de qualité.

Restauration : la mention "fait maison" entre en vigueur


La mention "fait maison" permet de mettre en valeur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Elle a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leurs savoir-faire (décret d’application de la loi Consommation, JO du 13 juillet).

Cette mention est la première marche vers la valorisation globale de notre gastronomie. Garantissant un geste culinaire, elle vient compléter  le titre de Maître-restaurateur, qui répond à des critères plus larges sur l'ensemble de l'établissement. Ces 2 dispositifs sont complémentaires, ils s'inscrivent dans une dynamique de qualité et de transparence.

Mieux protéger et mieux informer les consommateurs de services bancaires

A l’occasion de la réunion du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Michel Sapin a signalé la publication de 3 importants décrets d’application de la loi bancaire : 2 de ces textes visent à protéger davantage les consommateurs par une meilleure information des clients des établissements bancaires. Le troisième décret définit la composition et l’organisation de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, dont la mise en place permettra d’analyser et d’améliorer les pratiques des établissements de crédit en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous.

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