Photo d'illustration : cliente chez un opticien et un horodateur à paiement par carte bancaire.

La loi Consommation

Mis à jour le 15 décembre 2014 - Projet porté par Carole Delga
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014.
Présentation du projet de loi2 mai 2013Présentation du projet de loi consommation en Conseil des ministres.
Adoption13 février 2014Le texte est définitivement adopté par l'Assemblée nationale.
Promulgation17 mars 2014La loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 est promulguée.
1ère action de groupe1er octobre 2014Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe. La première action de ce type en France est lancée par une association de consommateurs contre un groupe immobilier pour ses pratiques locatives.
Le contexte
La consommation joue un rôle essentiel dans notre économie. Parallèlement, le pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures des Français. Avec la crise, il était important de leur redonner confiance mais aussi de leur donner les armes pour se défendre en cas de litiges. La loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.
De quoi s'agit-il ?

Rendre du pouvoir d’achat
 

A travers la loi Consommation, la volonté du Gouvernement est de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Pour cela, la loi prévoit de :

  • Changer son contrat d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt. Ce qui offrira le temps aux nouveaux acquéreurs de comparer les autres assurances offrant les mêmes garanties. Entrée en vigueur pour les contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014.
Payer mes lunettes moins cher
Sur internet, les lunettes coûtent aujourd'hui jusqu'à 70% moins cher qu'en magasin pour des montures et verres identiques. La concurrence des sites de vente en ligne va avoir un effet à la baisse sur les prix pratiqués dans les réseaux de distribution physiques. En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, la loi renforce la concurrence, avec des baisses attendues de l'ordre de 25%. Bénéfique pour les consommateurs, cette mesure aura également des effets sur la croissance et l'emploi.
 
  • Que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus, comme par exemple :
  1. Des tarifs de parking facturés au quart d’heure et plus à l’heure. Entrée en vigueur de la mseure le 1er juillet 2015.
  2. La suppression des frais de transferts de dossier lors d'un changement d’auto-école. Entrée en vigueur à l'automne 2014.
  3. La suppression des montants injustement facturés par certaines maisons de retraite lors du départ ou décès d’un résident. La mesure s'applique depuis le 17 mars 2014.

Toutes les informations sur la loi consommation sur le site dédié du ministère

Pictogramme de l'agenda des réformes

Janvier 2015

Entrée en vigueur. Renforcer l'information et la protection des consommateurs : changement de contrat d'assurance emprunteur, opposition au démarchage téléphonique, certains pris plus justes correspondant à la réalité des services rendus.
Voir l'agenda des réformes


Mieux protéger les consommateurs


Infographie sur l'action de groupe
  • L’action de groupe est une des mesures phares de la loi Consommation. Dès 2014, les consommateurs ont une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse (tromperie sur la marchandise,...) et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. La mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. En un mois, l'action de groupe a été mise en oeuvre à quatre reprises.  (Plus de détails sur l'action de groupe, cliquez ici).
     
  • La sécurisation des achats en ligne : la loi donne aux consommateurs des délais de rétraction plus longs, l’assurance d’être livrés ou remboursés dans des délais plus courts et interdit les cases pré-cochées offrant des services optionnels payants. La mesure est entrée en vigueur le 13 juin 2014. (Plus de détails sur la sécurisation des achats en ligne, cliquez ici)

   
Un exemple : la lutte contre le démarchage abusif

Avant la loi

Un consommateur, lassé de recevoir chaque jour plusieurs appels téléphoniques de prospection commerciale, décide de s'inscrire sur liste orange. Pourtant, même après cela, il continue de recevoir des appels téléphoniques de la part de professionnels utilisant des fichiers de prospection dont les données ne sont pas recroisées avec celles contenues dans l'annuaire et la liste orange.
 

Après la loi

Le même consommateur s'inscrit sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique. De ce fait, il ne reçoit plus d'appels téléphoniques à vocation commerciale non sollicités. Et quand bien même il continuerait d'en recevoir, il pourra les signaler à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui sanctionnera le professionnel.
 
  • Lutter contre le surendettement des ménages. La loi renforce la protection des plus fragiles en interdisant aux fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunications) de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire. Elle renforce aussi l’encadrement de la distribution du crédit à la consommation. (Plus de détail sur la lutte contre le surrendettement des ménages, cliquez ici)
     

Mieux informer les consommateurs
 

Consommer en connaissance de cause passe par une information claire sur les produits. La loi :
 
  • rend obligatoire la mention du "fait maison" sur les cartes des restaurants.
     
Logo "Fait maison"
Zoom sur la mention "Fait maison"
La mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés est entrée en vigueur le 15 juillet 2014.  Elle a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leurs savoir-faire.

Facile à identifier grâce à un logo aisément reproductible à la main, cette mention permet de mettre en valeur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Elle concerne tous les restaurants, de la petite table familiale de quartier jusqu’au très grand restaurant.
   
  • étend les indications géographiques aux produits manufacturés.
Renforcer les droits des consommateurs sur internet
  • renforce également l’encadrement des achats sur internet. Les informations données aux consommateurs sur internet devront être plus complètes.
     
  • l'étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés. Le principe est voté. Le combat continue en Europe. Plus d'information sur l'étiquetage des viandes, cliquez ici.
   

Mieux prendre en compte les variations de prix des matières premières alimentaires


Depuis plusieurs années, les prix de certaines matières premières agricoles et alimentaires connaissent une forte volatilité. Ces évolutions de prix, parfois très brutales, étaient rarement anticipées par les partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires. Cette situation était préjudiciable aussi bien aux producteurs agricoles qu’aux fournisseurs de l’agro-alimentaire, en l’absence de mécanisme de renégociation encadré.

Pour corriger les effets entraînés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, la loi Consommation prévoit une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires. Cette clause devient effective avec la publication du décret au Journal Officiel du 18 octobre 2014 qui définit la liste des produits concernés ainsi que les modalités de traçabilité de la renégociation. Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des oeufs et des pâtes alimentaires.

Le nouveau dispositif devra ainsi être intégré dans les discussions qui commenceront dès le 23 octobre pour conclure d’ici à fin février 2015 les contrats LME (Loi de modernisation de l'économie) entre industriels et distributeurs. Les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime, entre le producteur agricole et son premier acheteur (comme par exemple les contrats entre producteurs de lait et laiteries) sont également concernés.

Voir le tableau récapitulatif des dates d'entrée en vigueur des principales mesures
Où en est-on ?

Loi consommation : une meilleure information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

A compter du 1er mars 2015, les professionnels devront informer les consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché. En application de la Loi Consommation, le décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.

Loi consommation : les variations de prix des matières premières alimentaires mieux prises en compte

Depuis plusieurs années, les prix de certaines matières premières agricoles et alimentaires connaissent une forte volatilité. Ces évolutions de prix, parfois très brutales, étaient rarement anticipées par les partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires. Une situation préjudiciable aux producteurs agricoles comme aux fournisseurs de l’agro-alimentaire, en l’absence de mécanisme de renégociation encadré.

La loi "consommation" a créé l'obligation d’insérer une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières. Cette disposition devient effective avec la publication de son décret d’application au Journal officiel qui définit la liste des produits concernés ainsi que les modalités de traçabilité de la renégociation.

Loi consommation : les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF entrent en application

Le décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est entré en vigueur. Il permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi Consommation du 17 mars 2014. Ainsi, notamment, les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales.

 

La procédure d'action de groupe est maintenant possible en France

La procédure d’action de groupe entre en vigueur ce 1er octobre. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel s’inscrit dans l’effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels mené par le Gouvernement. Des associations nationales de consommateurs, agréées, ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés et mieux protégés

Le décret relatif aux obligations générales d’information et aux obligations propres aux contrats conclus à distance est paru au Journal officiel. Il précise les modalités des dispositions applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels, entrées en vigueur le 13 juin dernier dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014. Ces dispositions améliorent l’information des consommateurs et renforcent leurs droits, notamment en matière de vente à distance et de démarchage.

Loi consommation : une disposition qui sécurise l'achat de lunettes correctrices sur internet

L’écart pupillaire doit désormais être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs. Cette disposition, inscrite dans la loi Consommation, sécurise l’achat de lunettes correctrices par internet. En effet, la mesure physique de l’écart pupillaire est un élément essentiel du réglage d’une nouvelle paire de lunettes ; elle permet de fiabiliser l’ensemble des mesures qui seront effectuées à distance, en particulier par webcam. Cette indication facilitera le développement d’une offre alternative de produits d’optique. En préservant le pouvoir d’achat des personnes portant des lunettes, cette mesure permettra aussi à ceux qui y avaient renoncé d’accéder à des soins de qualité.

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