Photo montrant un artisan travaillant dans son atelier

La loi artisanat, commerce et très petites entreprises

Mis à jour le 25 mai 2016 - Project led by Martine Pinville
La loi du 18 juin 2014 a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.
Présentation du projet de loi19 juin 2013Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est présenté en Conseil des ministres.
Adoption en 1re lecture18 février 2014Le texte est adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale. Le Sénat adopte à son tour le texte en 1re lecture le 17 avril 2014.
Procédure accélérée18 avril 2014Le Gouvernement engage la procédure accélérée pour le projet de loi. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai et par le Sénat le 5 juin.
Promulgation18 juin 2014La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée.
Décret5 novembre 2014Publication du décret relatif au bail commercial qui consacre l’entrée en vigueur des mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (TPE) visant à la rénovation du régime des baux commerciaux, qui datait de plus de 60 ans.
Aménagement commercial12 février 2015Le décret d'application relatif à l'aménagement commercial est publié au Journal Officiel.

Le contexte

Avec un chiffre d’affaires de 2 000 milliards d'euros, soit 25% du PIB et 7 millions de salariés, l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises sont indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et fortement créateurs d'emploi. Mais parce que la crise économique touche ces entreprises, elles ont besoin de mesures pour les aider au quotidien.

Ce texte, largement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (323 voix pour et 1 voix contre), apporte la démonstration de la forte mobilisation de l'ensemble des professionnels concernés et des élus des territoires pour permettre de soutenir la diversité, le développement et la modernisation des commerces de proximité.

De quoi s'agit-il ?

Pour les commerçants


Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux qui date de plus de 60 ans. 

Maîtriser les hausses des loyers
730 000
entreprises du commerce
et 3,1 millions de salariés concernés.


Les loyers commerciaux ont augmenté de près de 8% en quatre ans. Le loyer représente pour certains commerçants une dépense plus élevée que les charges du personnel. Cela pèse sur leur trésorerie et freine les embauches et leur développement. L'article 4 de la loi limite à 10% par an les hausses de loyers commerciaux en cas de déplafonnement, c'est-à-dire dans les cas où les loyers sont réévalués en raison de transformations et d'embellissement d'un quartier.

La loi consacre l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) comme uniques indices de référence dans le calcul de l'évolution des loyers commerciaux. Cette mesure permet d'adapter les loyers à la réalité de l'activité, d'éviter une hausse trop rapide et de rendre plus stables et plus équitables les baux commerciaux.

Equilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs

Pour cela, la loi :
 
  • rend obligatoire un état des lieux lors de la prise du local, ainsi qu'un inventaire précis des catégories de charges locatives ;
     
  • instaure un droit de préférence au locataire en cas de vente ;
     
  • interdit la rétroactivité des demande de révision de loyers ;
     
  • impose au bailleur d'informer l'ancien locataire dès le 1er mois de retard de loyer du nouveau locataire (les cessions de baux commerciaux s'accompagnent souvent d'une clause de garantie solidaire entre l'ancien et le nouveau locataire).

Faciliter l'implantation des nouveaux commerces

Afin de permettre au commerçant de bien mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue, le bail dérogatoire passe de 2 à 3 ans. Le bail dérogatoire offre la possibilité de quitter le local commercial avant la fin du bail. Cette mesure entend faciliter ainsi l'installation de nouveaux commerçants, notamment des plus jeunes.

Lever les freins aux reprises d'activité

L'obligation de conserver le même périmètre d'activité lors du rachat d'un local commercial était un frein à la reprise d'entreprises en difficulté. La loi autorise désormais la déspécialisation du bail par le tribunal, en cas de procédure collective.
 

Pour les artisans


L'objectif est de promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans. La loi entend :

Clarifier la qualité d'artisan
1 million
d'entreprises de l’artisanat
et 2,1 millions de salariés concernés.


Pour rendre plus lisible la notion d'artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, la loi réserve la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. La loi supprime la notion "d'artisan qualifié".


Renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires

Afin de s'assurer que les entreprises qui exercent les métiers de l'artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d'assurance et pour mieux protéger les consommateurs, la loi :
 
  • rend obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers ;
     
  • habilite tous les corps de contrôle de l'Etat à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires ;
     
  • rend obligatoire la présentation d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale à l'ouverture du chantier.

Permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers

Pour conserver la qualité d'artisan et les valeurs associées mais aussi pour continuer à bénéficier de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés pourront rester immatriculées au répertoire des métiers dans la limite d'un seuil qui sera fixé par décret.

Reconnaître la spécificité de l'artisanat d'art

Pour conserver l'apport artistique des métiers artisanaux, qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi accorde pour la première fois à l'artisanat d'art une définition légale. Une liste des métiers d'art sera arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'Artisanat et de la Culture.
 
Carole Delga
Les métiers d'art constituent une source de création de richesse économique, touristique et sociale pour les territoires, dont l'avenir tient à leur capacité à se renouveler et à trouver une expression contemporaine.
Carole Delga
Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire


Pour les Très petites entreprises


Les objectifs sont multiples. Il s'agit :
 
  • de faire évoluer les obligations administratives des entrepreneurs dans le sens d'une plus grande simplicité et de plus d'équité ;
  • de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs ;
  • de créer un parcours de croissance pour favoriser la création, le développement et la pérennisation des très petites entreprises.

Pour cela la loi :
 
  • crée le régime unique de la micro-entreprise ;
     
  • fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise et renforce l'accompagnement de ces entreprises individuelles. Un stage préalable à l'installation (SPI) est désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l'artisanat et une charte nationale doit être signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement pour une meilleure coordination.
1er janvier
2015
entrée en vigueur du nouveau régime simplifié
  • facilite l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Afin de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels mais aussi de simplifier ce régime et de le rendre plus attractif, le texte :
 
  • simplifie le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
     
  • facilite le changement de domiciliation des EIRL ;
     
  • allège les obligations de publications des comptes annuels de l'EIRL (seul le bilan et non l'ensemble des comptes annuels devra être publié) ;
     
  • supprime le droit d'enregistrement acquitté au titre de la déclaration d'affectation.
     

Pour les pouvoirs publics


Le décret relatif à l'aménagement commercial du 12 février 2015 permet l'entrée en vigueur de 3 grandes mesures qui favorisent la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, et modernisent l'urbanisme commercial pour le rendre plus lisible et plus efficace :
 
  • en donnant aux élus plus de leviers pour agir sur les commerces dans les territoires : la loi rééquilibre la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui délivrent les autorisations pour la construction des grandes surfaces commerciales. Dorénavant l’ensemble des collectivités locales concernées seront représentées au sein des CDAC afin de donner leur avis sur les projets commerciaux du territoire. 
     
  • en simplifiant et fluidifiant les procédures : la loi simplifie et accélère les pro­cédures d’autorisation d’implantation commerciale. Dorénavant, le permis de construire et l’autorisation commerciale sont fusionnés pour créer une procédure unique d’autorisation ; les porteurs de projets n’ont plus l’obligation de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne ; le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus est supprimé.
     
  • en maîtrisant l’implantation des très grands ensembles commerciaux et en encourageant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux : 
    - la loi donne la possibilité d’examiner au niveau national les très grands pro­jets commerciaux de plus de 20 000 m², en permettant à la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir.
    - la loi demande aux commissions d’aménagement commercial de prendre en compte, dans leur appréciation, les enjeux écologiques des projets soumis à autorisation. Elles pourront égale­ment valoriser les projets dont l’impact social et éthique est particulièrement remarquable. Ainsi, les démarches écoresponsables seront encouragées à tous les niveaux d’un projet commercial, de même que l’intégration des préoccupations relevant de la responsabilité sociale des entreprises.
Par ailleurs la loi prévoit aussi de :
  • moderniser le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce ;
  • créer les contrats de revitalisation commerciale et artisanale (expérimentation pendant 5 ans).
  • supprimer l'obligation pour les porteurs de projet de déposer une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne ;
  • supprimer le délai d'un an pour représenter un projet après un premier refus.
 
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Où en est-on ?

Icode, une application pour rendre plus lisible l’implantation des commerces de détail

Dans la continuité de la loi "Artisanat, commerce et PME", Carole Delga lance la base de données Icode. Cette application interactive est gratuite  et disponible à l’adresse suivante https://icode.entreprises.gouv.fr. Elle met à disposition des collectivités territoriales, des préfectures et des chambres de commerce et d’industrie (elles recevront dans les prochains jours les codes d’accès) une cartographie interactive des commerces existants sur leurs territoires.

Icode utilise un module de cartographie interactive qui permet un accès intuitif aux données et ainsi de visualiser la densité commerciale sur un territoire, par typologie ou taille de commerces, ou encore mesurer l’impact de nouvelles implantations. De nombreux éléments de contexte (population, logements, infrastructures routières…) sont également disponibles pour enrichir l’analyse. Icode couvre l’ensemble du territoire métropolitain et intégrera à moyen-terme les départements d’outre-mer.

#loiACTPE, entrée en vigueur du décret relatif à l’aménagement commercial dans les territoires

Le décret relatif à l’aménagement commercial est publié. Il vise à la modernisation de cette réglementation pour la rendre plus lisible et plus efficace, dans le cadre de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014.

3 grandes mesures entrent en vigueur pour favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles : en donnant aux élus plus de leviers pour agir sur les commerces dans les territoires ; en simplifiant et fluidifiant les procédures ; en maîtrisant l’implantation des très grands ensembles commerciaux et en encourageant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux (voir le communiqué).

Dans ce cadre, Carole Delga s’est rendue dans les communes de Naucelles et Aurillac (15) pour un déplacement sur le thème de l’économie de proximité. Elle a notamment participé au dévoilement d’un nouveau cœur de ville, facteur de dynamisme et de vitalité du territoire.

Loi Artisanat, commerce et TPE : entrée en vigueur des mesures de rénovation des baux commerciaux


Les entreprises de proximité sont indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et fortement créatrices d’emplois. La loi Artisanat, commerce et très petites entreprises du 18 juin dernier prévoit des mesures pragmatiques pour les aider au quotidien, dont celles visant à dynamiser le commerce de proximité viennent d’entrer en vigueur avec la publication du décret relatif au bail commercial. "Ce décret permettra d’éviter que les loyers augmentent trop rapidement et rendra plus stables et équitables les baux commerciaux afin d’adapter les loyers à la réalité économique des entreprises. Cela faisait 60 ans que le régime des baux commerciaux n’avait pas été rénové, il était temps d’agir pour contribuer à la compétitivité des commerçants", a fait valoir Carole Delga.

Redonner sa pleine efficacité au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce

Suite au référé de la Cour des comptes sur le Fisac du 20 octobre 2014, Carole Delga rappelle que le Gouvernement a pris la dimension des dysfonctionnements existants et a prévu de réformer le Fisac (loi "artisanat, commerce et très petites entreprises du 18 juin 2014). Un décret viendra en finaliser prochainement les modalités d’application. Dès 2015, le Fisac passera d’une logique de guichet à un dispositif d’appel à projets national. Il respectera des critères de sélection équitables et transparents reposant notamment sur les priorités fixées par le Gouvernement.

Cette réforme doit permettre de redonner sa pleine efficacité au Fisac, qui vise à lutter contre la désertification des commerces et de l’artisanat dans les territoires les plus fragiles, et à encourager les communes à s’inscrire dans une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local.

Salon des micro-entreprises : simplifier et harmoniser l'entrepreneuriat

Lors de la 16e édition du salon des micro-entreprises, Carole Delga a souligné l'importance des nouvelles dispositions en faveur des petites entreprises de la loi Artisanat-Commerce-TPE. La secrétaire d'Etat a également rappelé que la loi Economie sociale et solidaire, adoptée fin juillet, prévoit la création du Fonds d’innovation sociale. Il sera cofinancé par l’Etat et les régions et sera géré par Bpifrance, avec une dotation de 40 millions d’euros.  Elle a enfin évoqué le plan pour l’entrepreneuriat féminin lancé en 2013 dont l'objectif est d’atteindre 40 % de femmes entrepreneures en 2017.

Les dispositifs de soutien au financement des PME et TPE seront renforcés

Dans le cadre des Assises du financement et de l’investissement, qui se sont tenues le 15 septembre à l’Elysée, Carole Delga a insisté sur la complémentarité entre investisseurs publics et privés, notamment

dans le soutien apporté au financement des PME et TPE et son impact sur les territoires. Dans ce contexte, elle a salué les annonces faites par le président de la République, notamment sur le lancement des chantiers pour orienter davantage l’épargne longue des Français (c’est-à-dire épargne salariale, l’épargne retraite et l’assurance vie) en direction des PME et TPE.

Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE adopté au Sénat

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), a été adopté à l'unanimité en première lecture le 17 avril 2014 par le Sénat. Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Prochaine étape du processus législatif : le texte fera l’objet d’un examen en commission mixte paritaire en mai.