Photo montrant un artisan travaillant dans son atelier

La loi artisanat, commerce et très petites entreprises

Mis à jour le 15 mai 2017
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
La loi du 18 juin 2014 a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.
Présentation du projet de loi19 juin 2013Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est présenté en Conseil des ministres.
Adoption en 1re lecture18 février 2014Le texte est adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale. Le Sénat adopte à son tour le texte en 1re lecture le 17 avril 2014.
Procédure accélérée18 avril 2014Le Gouvernement engage la procédure accélérée pour le projet de loi. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai et par le Sénat le 5 juin.
Promulgation18 juin 2014La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est promulguée.
Décret5 novembre 2014Publication du décret relatif au bail commercial qui consacre l’entrée en vigueur des mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (TPE) visant à la rénovation du régime des baux commerciaux, qui datait de plus de 60 ans.
Aménagement commercial12 février 2015Le décret d'application relatif à l'aménagement commercial est publié au Journal Officiel.

Le contexte

Avec un chiffre d’affaires de 2 000 milliards d'euros, soit 25% du PIB et 7 millions de salariés, l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises sont indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et fortement créateurs d'emploi. Mais parce que la crise économique touche ces entreprises, elles ont besoin de mesures pour les aider au quotidien.

Ce texte, largement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (323 voix pour et 1 voix contre), apporte la démonstration de la forte mobilisation de l'ensemble des professionnels concernés et des élus des territoires pour permettre de soutenir la diversité, le développement et la modernisation des commerces de proximité.

De quoi s'agit-il ?

Pour les commerçants


Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux qui date de plus de 60 ans. 

Maîtriser les hausses des loyers
730 000
entreprises du commerce
et 3,1 millions de salariés concernés.


Les loyers commerciaux ont augmenté de près de 8% en quatre ans. Le loyer représente pour certains commerçants une dépense plus élevée que les charges du personnel. Cela pèse sur leur trésorerie et freine les embauches et leur développement. L'article 4 de la loi limite à 10% par an les hausses de loyers commerciaux en cas de déplafonnement, c'est-à-dire dans les cas où les loyers sont réévalués en raison de transformations et d'embellissement d'un quartier.

La loi consacre l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) comme uniques indices de référence dans le calcul de l'évolution des loyers commerciaux. Cette mesure permet d'adapter les loyers à la réalité de l'activité, d'éviter une hausse trop rapide et de rendre plus stables et plus équitables les baux commerciaux.

Equilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs

Pour cela, la loi :
 
  • rend obligatoire un état des lieux lors de la prise du local, ainsi qu'un inventaire précis des catégories de charges locatives ;
     
  • instaure un droit de préférence au locataire en cas de vente ;
     
  • interdit la rétroactivité des demande de révision de loyers ;
     
  • impose au bailleur d'informer l'ancien locataire dès le 1er mois de retard de loyer du nouveau locataire (les cessions de baux commerciaux s'accompagnent souvent d'une clause de garantie solidaire entre l'ancien et le nouveau locataire).

Faciliter l'implantation des nouveaux commerces

Afin de permettre au commerçant de bien mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue, le bail dérogatoire passe de 2 à 3 ans. Le bail dérogatoire offre la possibilité de quitter le local commercial avant la fin du bail. Cette mesure entend faciliter ainsi l'installation de nouveaux commerçants, notamment des plus jeunes.

Lever les freins aux reprises d'activité

L'obligation de conserver le même périmètre d'activité lors du rachat d'un local commercial était un frein à la reprise d'entreprises en difficulté. La loi autorise désormais la déspécialisation du bail par le tribunal, en cas de procédure collective.
 

Pour les artisans


L'objectif est de promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans. La loi entend :

Clarifier la qualité d'artisan
1 million
d'entreprises de l’artisanat
et 2,1 millions de salariés concernés.


Pour rendre plus lisible la notion d'artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, la loi réserve la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. La loi supprime la notion "d'artisan qualifié".


Renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires

Afin de s'assurer que les entreprises qui exercent les métiers de l'artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d'assurance et pour mieux protéger les consommateurs, la loi :
 
  • rend obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers ;
     
  • habilite tous les corps de contrôle de l'Etat à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires ;
     
  • rend obligatoire la présentation d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale à l'ouverture du chantier.

Permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers

Pour conserver la qualité d'artisan et les valeurs associées mais aussi pour continuer à bénéficier de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés pourront rester immatriculées au répertoire des métiers dans la limite d'un seuil qui sera fixé par décret.

Reconnaître la spécificité de l'artisanat d'art

Pour conserver l'apport artistique des métiers artisanaux, qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi accorde pour la première fois à l'artisanat d'art une définition légale. Une liste des métiers d'art sera arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'Artisanat et de la Culture.
 
Carole Delga
Les métiers d'art constituent une source de création de richesse économique, touristique et sociale pour les territoires, dont l'avenir tient à leur capacité à se renouveler et à trouver une expression contemporaine.
Carole Delga
Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire


Pour les Très petites entreprises


Les objectifs sont multiples. Il s'agit :
 
  • de faire évoluer les obligations administratives des entrepreneurs dans le sens d'une plus grande simplicité et de plus d'équité ;
  • de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs ;
  • de créer un parcours de croissance pour favoriser la création, le développement et la pérennisation des très petites entreprises.

Pour cela la loi :
 
  • crée le régime unique de la micro-entreprise ;
     
  • fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise et renforce l'accompagnement de ces entreprises individuelles. Un stage préalable à l'installation (SPI) est désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l'artisanat et une charte nationale doit être signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement pour une meilleure coordination.
1er janvier
2015
entrée en vigueur du nouveau régime simplifié
  • facilite l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Afin de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels mais aussi de simplifier ce régime et de le rendre plus attractif, le texte :
 
  • simplifie le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
     
  • facilite le changement de domiciliation des EIRL ;
     
  • allège les obligations de publications des comptes annuels de l'EIRL (seul le bilan et non l'ensemble des comptes annuels devra être publié) ;
     
  • supprime le droit d'enregistrement acquitté au titre de la déclaration d'affectation.
     

Pour les pouvoirs publics


Le décret relatif à l'aménagement commercial du 12 février 2015 permet l'entrée en vigueur de 3 grandes mesures qui favorisent la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, et modernisent l'urbanisme commercial pour le rendre plus lisible et plus efficace :
 
  • en donnant aux élus plus de leviers pour agir sur les commerces dans les territoires : la loi rééquilibre la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui délivrent les autorisations pour la construction des grandes surfaces commerciales. Dorénavant l’ensemble des collectivités locales concernées seront représentées au sein des CDAC afin de donner leur avis sur les projets commerciaux du territoire. 
     
  • en simplifiant et fluidifiant les procédures : la loi simplifie et accélère les pro­cédures d’autorisation d’implantation commerciale. Dorénavant, le permis de construire et l’autorisation commerciale sont fusionnés pour créer une procédure unique d’autorisation ; les porteurs de projets n’ont plus l’obligation de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne ; le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus est supprimé.
     
  • en maîtrisant l’implantation des très grands ensembles commerciaux et en encourageant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux : 
    - la loi donne la possibilité d’examiner au niveau national les très grands pro­jets commerciaux de plus de 20 000 m², en permettant à la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir.
    - la loi demande aux commissions d’aménagement commercial de prendre en compte, dans leur appréciation, les enjeux écologiques des projets soumis à autorisation. Elles pourront égale­ment valoriser les projets dont l’impact social et éthique est particulièrement remarquable. Ainsi, les démarches écoresponsables seront encouragées à tous les niveaux d’un projet commercial, de même que l’intégration des préoccupations relevant de la responsabilité sociale des entreprises.
Par ailleurs la loi prévoit aussi de :
  • moderniser le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce ;
  • créer les contrats de revitalisation commerciale et artisanale (expérimentation pendant 5 ans).
  • supprimer l'obligation pour les porteurs de projet de déposer une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne ;
  • supprimer le délai d'un an pour représenter un projet après un premier refus.
 
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