Photo du tribunal de grande instance de Paris, lors de la cérémonie des voeux en janvier 2014

La justice du 21e siècle

Mis à jour le 24 mai 2016 - Projet porté par Jean-Jacques Urvoas
Fruit d'un long travail de réflexion et de concertation, le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle", présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015, a été adopté par une forte majorité à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016. Son ambition : améliorer pour tous la justice du quotidien, notamment par la généralisation du service d'accueil unique du justiciable. Il intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations.
Conseil des ministres10 septembre 2014Les ambitions de la réforme "La justice du 21e siècle" sont présentées en Conseil des ministres par Christiane Taubira.
ExpérimentationsAutomne 2014Des expérimentations sont mises en place dans une dizaine de juridictions. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés en fin d’année 2014 afin d’améliorer le fonctionnement des juridictions et le dialogue avec la société civile.
Organisation judiciaire31 juillet 2015Les deux projets de loi (l'un organique, l'autre ordinaire) pour la réforme judiciaire "J21" sont présentés lors du Conseil des ministres. La réforme "J21" se traduit par ailleurs par des expérimentations déjà mises en œuvre dans les juridictions, des mesures développées depuis plusieurs mois et plusieurs textes réglementaires dont certains sont publiés. D’autres viendront prochainement compléter la réforme.
SénatNovembre 2015Du 3 au 5 novembre, Christiane Taubira a défendu en 1ère lecture au Sénat les deux projets de loi présentés en Conseil des ministres le 31 juillet 2015. Ils ont été adoptés tous les deux.
justice.fr12 mai 2016Lancement du site internet justice.fr : portail unique et évolutif, il offre toutes les informations sur les démarches auxquelles peut être confronté un justiciable, et permettra à terme la dématérialisation totale des chaînes civiles et pénales.
Assemblée24 mai 2016Les députés adoptent à une large majorité les deux projets de loi J21. Les députés ont notamment approuvé lors de l'examen en séance publique la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Le contexte

La justice doit faire face à des défis importants.  De profondes évolutions de la société ont entrainé un accroissement considérable de la demande de justice. Parmi les raisons de cette augmentation :
 
  • l'allongement de la durée de la vie et le vieillissement de la population ;
  • la diversification des modes de famille ;
  • le développement de la consommation et de ses financements, qui nécessite une régulation plus présente par le droit et la justice ;
  • la protection des victimes d'infractions, le besoin de déterminer les responsabilités en cas de catastrophes écologiques ou sanitaires, d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de résoudre les litiges économiques, etc...
Au niveau européen et international, la place du droit s'est également renforcée avec le développement de normes et de juridictions nouvelles.
D'autre part, les juridictions et acteurs judiciaires doivent faire face aux évolutions dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, intégrer les nouveaux contentieux, ajuster leur fonctionnement aux besoins des citoyens tout en réussissant à statuer dans des délais raisonnables. Tout cela leur demande des efforts considérables et les mettent parfois dans des situations difficiles.

Le dernier sondage réalisé sur la perception qu’ont les Français de la justice révèle en effet que 80 % d’entre eux la considère trop complexe, 60 % l’estimant inefficace.
 
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a souhaité entamer une profonde réforme de l'institution judiciaire. Le défi est de taille puisqu'une telle réflexion d'ensemble n'a pas eu lieu depuis 1958. La justice n'a connu depuis que des réformes partielles quant à son organisation, qui ont parfois ajouté des complexités dans l'organisation de nos juridictions. Une réforme était donc indispensable.

De quoi s'agit-il ?

La modernisation de la justice est un vaste chantier. Dès 2012, un processus de réflexion a été instauré afin d'améliorer le service rendu aux citoyens. Pour cela, quatre groupes de travail ont été installés. Le fruit de leur travail a fait l'objet d'un grand débat national en janvier 2014 qui a mobilisé 1 900 personnes. Et ce sont plus de 2 000 contributions d'acteurs de la Justice sur le terrain qui ont été enregistrées.  

Deux projets de loi de la réforme judiciaire "J21"

Présentés en conseil des ministres le 31 juillet 2015, les deux projets de loi, organique et ordinaire, de modernisation de la justice du XXIème siècle ont l’ambition de renforcer l’indépendance de la magistrature, de lui appliquer les principes et règles de transparence de la vie publique, et de restaurer la confiance des citoyens dans la justice en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace.

La réforme judiciaire "J21" inscrit l’institution judiciaire dans le mouvement de modernisation et de simplification des institutions publiques voulu par le Gouvernement. En répondant aux nouveaux enjeux technologiques, sociaux et éthiques, la réforme "J21" adapte ainsi la justice aux évolutions de la société.
 


A cette ambition initiale s’ajoute celle de répondre à la tension grandissante entre les moyens octroyés à la justice et les besoins qui lui sont nécessaires pour assumer convenablement ses missions.
 
Le texte initial du Gouvernement proposait à ce titre plusieurs mesures destinées à rendre la justice plus proche, plus efficace, plus protectrice. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin et proposé ou soutenu différents amendements introduits dans le cadre de la première lecture des textes à l’Assemblée nationale où le dispositif est actuellement débattu en séance du 17 au 20 mai.
   
  • Pour garantir une justice plus indépendante, le projet de loi organique prévoit le dépôt d’une déclaration d’intérêt pour tous les magistrats et d’une déclaration de patrimoine pour les chefs de la Cour de cassation, de cours et de juridictions. En outre, la mise en place d’un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire inspiré de celui instauré dans les magistratures administratives et financières et de nature à restaurer la confiance des Français dans leur justice. 
     
  • Le Gouvernement soutient le rétablissement du statut du juge de la liberté et de la détention (JLD), proposé dans le texte initial et que le Sénat a supprimé lors de la première lecture du texte. Cette mesure tire les conséquences de l’accroissement constant des pouvoirs qui sont confiés au JLD depuis sa création par la loi du 15 juin 2000 et qui font incontestablement de lui le juge protecteur des libertés individuelles, dans les domaines civil et pénal.

     
  • La justice des mineurs bénéficie également de plusieurs améliorations : la disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs permettra aux juridictions de s’organiser plus efficacement, tout en préservant la spécialisation de la justice des mineurs et en permettant au ministère public d’user de procédures rapides pour les mineurs récidivistes.

     
  • Un mécanisme innovant est introduit en matière de traitement du contentieux routier. Il permettra de sanctionner la conduite sans assurance ou sans permis par une amende délictuelle forfaitaire, qui ne sera applicable que pour les primo-délinquants et s’il n’existe aucune circonstance aggravante. La répression de ces délits sera ainsi plus sévère, plus systématique et plus automatisée et évitera de mobiliser un juge dont le rôle est réduit lorsque l’infraction est reconnue. Le paiement de l’amende vaudra reconnaissance des faits, de la culpabilité et inscription de la peine au casier judiciaire. Pour autant, le recours au juge sera toujours possible, soit que la personne mise en cause conteste l’infraction ou le montant de la sanction, soit que le procureur estime ce mode de réponse inadapté au regard des circonstances.
     
  • La proposition initiale de transférer la gestion du pacte civil de solidarité (PACS) aux officiers de l’état civil a été restaurée et votée par les députés.


     
  • Le projet de loi propose désormais de confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux avocats, lesquels contresigneront la convention organisant les conséquences du divorce avant de faire procéder à son enregistrement par un notaire qui lui confèrera ainsi date certaine et force exécutoire. Le dispositif renforce la protection des époux plus faibles en leur conférant un avocat aux fins de leur protection qui s’assurera notamment de l’absence de pression dans leur choix, qu’ils ne sont pas lésés par la convention, et du respect des règles de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt des mineurs qui bénéficieront toujours de la possibilité d’être entendus par un juge. Selon le dernier sondage réalisé, 73 % des Français sont favorables à cette mesure.
 

 

Renforcer l’exemplarité de la justice et l'indépendance des magistrats

Le projet de loi organique renforce l’exemplarité de la justice, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
 
  • les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Ce qui renforcement leur indépendance ;
  • les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du Président de la République. Ce, pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés.
  • en cohérence avec la République exemplaire appelée par le Président de la République, le texte organise en outre la prévention des conflits d’intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. 
  • il renforce aussi les recrutements externes pour faciliter l’ouverture de la magistrature sur la société. Ainsi l’Ecole nationale de la magistrature assure désormais la formation d’un plus large public (candidats admis aux concours complémentaires, candidats intégrés directement, personnes exerçant des fonctions juridictionnelles non intégrées au corps judiciaire) pour développer et diversifier le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire. 
Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats : 
 
  • il consacre le principe de la liberté syndicale des magistrats ;
  • il modernise les modalités d’évaluation des magistrats ;
  • il renforce l’ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l’intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité.  

Pour une justice plus proche des justiciables

Le projet de loi ordinaire vise à mettre en place une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les justiciables. Le texte :
 
  •  consacre le service d’accueil unique du justiciable, déjà en cours d’expérimentation dans plusieurs juridictions ; dès l'automne 2014 l'expérimentation avait débuté dans cinq tribunaux de grande instance (Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas et Saint-Denis de la Réunion).
  • Crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination.
  • Réforme les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et recentre le tribunal d’instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l’organisation judiciaire ;
  • Simplifie le traitement de certaines démarches (l’enregistrement des PACS est confié aux officiers de l’état civil) ;
  • Rend obligatoire pour les petits litiges du quotidien la tentative de conciliation  dans un double intérêt : recentrer les juridictions sur leur cœur de compétence et restaurer le dialogue. Tout en assurant la sécurité juridique, l’objectif est de proposer aux justiciables comme aux juridictions une solution durable, rapide et à moindre coût.
  • Améliore la répression de certaines infractions routières par la contraventionnalisation et la forfaitisation des premiers faits de défaut d’assurance et de défaut de permis.  

SAns attendre l'adoption


Des dispositions réglementaires complètent le dispositif :  
 
  • l’accès au droit et à la justice est renforcé ;
  • les conseils de juridictions (lieu d’échange de la justice avec les élus) en cours d’expérimentation sont consacrés ;
  • Un portail du justiciable justice.fr est en ligne depuis mai 2016 : il permettra à terme de saisir la justice et de suivre l'évolution de la procédure par internet. Ainsi, les citoyens pourront communiquer de manière dématérialisée avec la justice.  
Logo de "La Justice du 21e siècle"
L'élaboration d'une réflexion de fond
Pour mener à bien la réforme du système judiciaire, l'ancienne ministre de la Justice s'est notamment appuyée sur les rapports de quatre groupes de travail dont les réflexions étaient les suivantes :  
 
  • Le premier rapport, piloté par l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) a réfléchi sur l'office du juge au 21e siècle.  
  • Le deuxième groupe de réflexion, dirigé par Pierre Delmas-Goyon, ancien Premier président de la Cour d'appel d'Angers, a travaillé sur le magistrat du 21e siècle, sur l'organisation de son travail, sur sa mission ainsi que sur le métier de greffier et l'évolution de ses missions.
  • Le troisième groupe de travail, piloté par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près de la Cour de cassation, a réfléchi aux missions, à l'organisation et au périmètre d'intervention du ministère public.
  • Le quatrième groupe de réflexion, piloté par Didier Marshall, premier président de la Cour d'appel de Montpellier, a travaillé sur les juridictions du 21e siècle.
A travers ces 4 rapports, ce sont 268 recommandations qui ont été formulées.

Depuis 2012 Des moyens en constante augmentation au service des réformes

3000
emplois créés en 3 ans, dont 1024 en 2016

La justice reste une priorité du Gouvernement. Après avoir augmenté de 2,3% en 2015, en 2016 le budget de la justice franchit le seuil symbolique des 8 milliards d'euros. (Voir la brochure sur le budget 2016 de la Justice).

Le projet de loi de finances prévoit 405 millions d'euros pour amorcer une réforme approfondie 
100 000
bénéficiaires supplémentaires de l'aide juridictionnelle
de l'aide juridictionnelle.  En savoir plus avec l'article ci-dessous :

La réforme de l’aide juridictionnelle

Un accord a été conclu entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats au sujet de la réforme de l’aide juridictionnelle. L’enjeu : permettre aux personnes les plus modestes d’avoir accès au droit.




Moderniser et renforcer les maisons de justice et du droit
 
  • La justice s'appuie sur un important réseau de points d'accès au droit (PAD) et de maisons de justice et du droit (MJD) qu'il convient de moderniser et de renforcer. Ainsi, les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD), verront leur composition et leur gouvernance modifiées afin d'impliquer davantage toutes les juridictions du département ainsi que les MJD.
     
  • Les missions des CDAD seront étendues à l'aide aux victimes, en lien avec le Conseil national d'aide aux victimes.
     
  • Au sein des MJD, la conciliation, la médiation et l'intervention de professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection de la jeunesse ainsi que des délégués du procureur seront renforcées.
     
  • L'objectif d'affectation d'un greffier dans chaque MJD sera poursuivi.

Mieux évaluer les besoins de justice au niveau local en association avec la société civile
 
  • Pour ce faire, il faut davantage associer les acteurs et les élus locaux, qui ont une connaissance fine de leur territoire, à l’évaluation des besoins de justice. Ainsi, à partir des orientations générales fixées par la Garde des Sceaux, le Conseil national de l’aide juridique sera chargé de faire des recommandations annuelles sur les besoins des territoires en matière de justice et de droit. Il se fondera sur une valuation statistique, géographique, démographique, et économique concertée avec les magistrats et fonctionnaires, les professions du droit, les parlementaires et les élus locaux. Sa composition sera modifiée en conséquence.

Ouvrir la justice à la société par la création de conseils de juridictions
 
  • Des conseils de juridiction seront créés auprès des cours d’appel et des tribunaux de grande instance. Ils seront présidés par les chefs de juridiction et réuniront des magistrats du siège et du parquet, des fonctionnaires de la juridiction et de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, des parlementaires, des organisations syndicales, des représentants locaux de l’État, des professions du droit, des collectivités locales, et des représentants associatifs.
     
  • Ces conseils permettront une réflexion commune sur des problématiques transversales telles que l’aide juridictionnelle, l’accès au droit, l’accès à la justice, la conciliation, la médiation et l’aide aux victimes. L’activité juridictionnelle et l’organisation de la juridiction seront exclues de ces échanges. Afin de faciliter les échanges entre tribunaux de grande instance, les conseils de juridictions d’une même cour d’appel auront la possibilité de se réunir sur des problématiques communes.
     
  • Ces conseils de juridiction seront expérimentés avant d’envisager toute généralisation.     

POUR Une justice plus simple

Pour plus d'efficacité, le projet de réforme judiciaire veut simplifier les délais, les règles et les recours en matière civile mais également favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges.

Réduire les délais, simplifier les règles et les recours en matière civile
 
88%
des Français estiment que la justice est trop complexe,
selon une étude menée par le ministère de la Justice en novembre 2013.
  • Les termes juridiques désuets seront abandonnés.
  • Les règles de procédures seront harmonisées et simplifiées.
  • L'action de groupe a été ouverte en matière de consommation et de concurrence (loi du 17 mars 2014). Pour garantir plus d’efficacité dans la justice du quotidien, un socle d’action de groupe est mis en place par le projet de loi afin de permettre au législateur de décliner ensuite l’action dans tous les domaines. L’action de groupe renforce les droits des plus vulnérables, notamment en matière de discrimination, pour laquelle une procédure spécifique est créée, et permet de rendre effective la protection des droits.
  • Une réforme de la procédure d'appel permettra de recentrer l'appel sur la bonne application de la loi et de renforcer l'effectivité de la décision de première instance et la sécurité juridique.
Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges
 
  • La justice a pour mission première d'apaiser les relations sociales. Une mission interministérielle d'évaluation de l'offre de médiation et de conciliation sera mise en place. Il est aussi prévu que la formation initiale et continue des magistrats aux mécanismes de conciliation et de médiation soit améliorée.
     
  • Les expérimentations visant à favoriser la médiation en matière familiale seront poursuivies et étendues aux litiges pour lesquels les parties sont amenées à rester en relation.
     
  • Enfin, plusieurs modifications de la procédure civile seront proposées afin d'inciter à la recherche de règlement négocié des litiges avant toute saisine d'une juridiction.
Réorganiser les parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions
 
  • Dès l'automne 2014, l'assistance des procureurs de la République et des magistrats du parquet par des greffiers a été expérimentée dans six tribunaux de
    100
    emplois d'assistants de justice supplémentaires sont prévus pour soutenir les juridictions où la situation est la plus tendue.
    grande instance : Amiens, Chartres, Nanterre, Rennes, Saint-Malo et Soissons.
     
  • Un effort particulier est engagé afin de doter les parquetiers d’un équipement téléphonique et informatique qui leur permettra d’accéder à distance à leur messagerie professionnelle.
     
  • Les efforts en vue de combler les vacances de postes seront poursuivis, tant au siège qu’au parquet et permettront une mise à niveau des effectifs des parquets.
     
  • Les procédures d’enquête préliminaire et de flagrance seront aménagées dans le sens d’une simplification et d’une clarification des missions de chacun des acteurs.
     
  • Plusieurs missions administratives, dépourvues de lien direct avec le fonctionnement des parquets, seront confiées à d’autres autorités administratives ou judiciaires.

Renforcer la communauté de travail dans les juridictions
 
  • L’efficacité de la justice passe par une organisation interne des juridictions modernisée et harmonisée.
     
  • 6
    millions de m2
    c'est la superficie des implantations immobilières en 2012.
    Chaque tribunal de grande instance et chaque cour d’appel devra définir un projet de juridiction concerté entre les magistrats et fonctionnaires, en associant leurs partenaires privilégiés que sont les avocats. Ce projet détaillera les priorités de la juridiction et les actions menées à destination des justiciables afin d’améliorer la qualité du service rendu.
     
  • Des mesures favorisant la collégialité et la concertation entre les magistrats seront prises.
     
  • Des réponses concrètes seront apportées afin d’améliorer les conditions de travail des personnels de justice et le dialogue social.
     
  • Deux plans de soutien aux juridictions ont été mis en place fin 2013 et en juillet 2014. Ils seront renouvelés afin d’améliorer les conditions de travail dans les juridictions.
     
  • La revalorisation des astreintes de nuit, ou ayant donné lieu à un déplacement pour les magistrats du siège et du parquet, entrera en vigueur début 2015.
     
  • Le protocole d’accord signé le 15 juillet 2014, relatif à la revalorisation statutaire et indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers entrera en vigueur au second semestre 2015. Ces évolutions statutaires et indemnitaires reconnaissent les spécificités des métiers des fonctionnaires de justice, valorisent les missions d’accueil, d’assistance et d’encadrement intermédiaire des greffiers et permettent de recentrer les greffiers en chef sur le management et la gestion.
     
  • Le statut des assistants de justice sera consolidé et leur temps de présence en juridiction augmenté. Le nombre d’assistants spécialisés sera accru et également développé en matière civile.
     

POUR une justice plus protectrice
 

Intensifier la politique d'aide aux victimes
 
  • La politique d’aide aux victimes sera confortée par l’ouverture des 14 derniers bureaux d’aide aux victimes afin que chaque tribunal de grande instance en soit équipé.
     
  • Le budget dédié à l’aide aux victimes a été relevé de 22% en 2015. Il aura progressé de 65% en 2017. Cette augmentation du budget a permis de généraliser les bureaux d’aide aux victimes sur tout le territoire ; les justiciables disposent aujourd’hui d’un lieu d’accueil, d’information et de soutien au cœur de tous les palais de justice.
     
  • Les conseils départementaux de l’accès au droit seront compétents pour décliner, au niveau local, la politique impulsée par le Conseil national de l’aide aux victimes.
     
  • 25%
    c'est l'augmentation depuis 2012 du budget de l'aide aux victimes.
    La directive européenne "victime" du 25 octobre 2012 a été anticipée et transposée dans notre droit. Elle consiste à proposer un suivi individualisé des victimes, afin d’aider les victimes à surmonter leurs traumatismes, et de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant victime.
     
  • Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme pénale, des expériences de justice restaurative sont soutenues et accompagnées.
 
Recentrer le tribunal d’instance sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables
 
  • Le tribunal d’instance sera recentré sur ces contentieux de la vulnérabilité ce qui impliquera de le décharger de contentieux plus techniques comme ceux du préjudice corporel, des élections professionnelles, et le départage prud’homal. Ces contentieux seront rassemblés au tribunal de grande instance afin d’être traités par des magistrats spécialisés. Enfin, le tribunal de police sera transféré au tribunal de grande instance ce qui renforcera la cohérence de la politique pénale.
     
  • Dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, des pôles, regroupant plusieurs chambres ou services, sont créés en adéquation avec les problématiques locales de chaque juridiction. Les coordonnateurs de pôles sont chargés de l’animation de leur pôle et de la relation interne. Dans chaque tribunal de grande instance, un coordonnateur des tribunaux d’instance du ressort est nommé pour améliorer l’efficacité, la cohésion et la communication au sein de la juridiction.
     
  • La justice commerciale est mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi. Le
    fonctionnement des tribunaux de commerce, le statut et la formation des juges sont révisés (formation initiale et continue obligatoire, protection fonctionnelle comparable à celle des magistrats). Les administrateurs et mandataires judiciaires voient leur indépendance renforcée
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Où en est-on ?

Le projet de loi Justice du 21e siècle examiné à l'Assemblée du 17 au 20 mai

Ce projet de loi a l’ambition de mieux utiliser les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la justice pour la rendre plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible", a rappelé le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas en présentant le projet #J21 devant les députés.

Justice.fr : un nouveau site pour vos droits et démarches

A l'occasion du Jeudigital #Justice organisé à la Chancellerie le 12 mai 2016, Jean-Jacques Urvoas a annoncé le lancement public du site internet justice.fr.

 

A l’image du Projet de loi pour la modernisation de la Justice du 21e siècle discuté à l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux et l’ensemble des services de la Chancellerie entendent rendre la justice plus accessible pour les citoyens. Justice.fr en est une concrétisation. Portail unique et évolutif proposé aux citoyens pour connaître leurs droits, il offre toutes les informations sur les démarches auxquelles peut être confronté un justiciable.

Il permettra, à terme, la dématérialisation totale des chaînes civiles et pénales.

 

  • Fiabilité : justice.fr vous garantit une information officielle et entièrement gratuite
  • Proximité : justice.fr vous accompagne et vous guide dans vos démarches avec la justice
  • Simplicité : justice.fr vous permet d'engager plus rapidement une procédure en étant mieux informé

 

Voir le site Justice.fr

Projet de loi de modernisation de la Justice : le dossier de presse

Le projet de loi pour la Justice du 21e siècle a l’ambition de rendre la justice plus efficace, plus lisible et accessible.

Pour cela, le texte prévoit de recentrer l’intervention du juge sur sa mission essentielle : l’acte de juger, c’est-à-dire trancher des litiges, tout en garantissant les droits des citoyens.

L’ensemble des mesures a vocation à renforcer la confiance des Français en leur Justice et à créer les conditions lui permettant d’être mieux adaptée aux attentes des justiciables et aux besoins des juridictions.

Justice : des moyens supplémentaires pour les services judiciaires

Pour son premier déplacement en juridiction, Jean-Jacques Urvoas s'est rendu à Chartres, le 12 février. 

A cette occasion, le garde des Sceaux a souligné la "situation paradoxale" que connaissent les services judiciaires : "nos juridictions sont en surchauffe, asphyxiées par les contentieux de masse et noyées par l’augmentation régulières des tâches confiées aux magistrats. Et dans le même temps, le taux de vacance de poste de magistrats n’a jamais été aussi important". Face à ce constat, il a tenu à rassurer les magistrats et fonctionnaires en annonçant que la Chancellerie disposait d’une enveloppe supplémentaire de 14 millions d’euros, venant s’ajouter au budget pour 2016 de 8,043 milliards d’euros.

Ce budget global renforcé permet le recrutement massif de personnels à travers tout le territoire. En 2016, ce sont donc 366 élèves magistrats et 800 directeurs de greffe et greffiers qui seront formés. Et sur les 2 années à venir, 150 secrétaires et adjoints administratifs et 300 assistants juridictionnels seront recrutés.

Justice : aide juridictionnelle, signature d’un protocole d’accord

Ce protocole pose, en plusieurs étapes, les bases de la réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle engagée par la garde des Sceaux, depuis 2012.

Le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’AJ à 100% est relevé 1 000 euros. Ainsi 100 000 personnes supplémentaires en seront bénéficiaires.

De même, comme souhaité par la garde des Sceaux, la rémunération des avocats intervenant au titre de l’AJ, qui n’avait pas été réévaluée depuis 2007, est immédiatement revalorisée. L’unité de valeur (UV) augmentera en moyenne de 12,6%. Des réunions régulières auront lieu avec la profession pour suivre la mise en œuvre de la réforme.

La profession et le ministère sont convenus de réfléchir, dans un second temps, à une nouvelle étape comportant une contractualisation complémentaire ainsi qu’un dispositif assurant la pérennité du financement de l’AJ.

Enfin, le Gouvernement continue d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle. Après être passé de 275 M€ en 2010 à 375 M€ en 2015, il sera de 400 M€ en 2016.

Les dispositions permettant les actions de groupe contre les discriminations intégrées au projet de loi J21

Interrogée sur RTL par Jean-Michel Apathie, la garde des Sceaux a expliqué : "Nous allons introduire, dans une réforme qui s’appelle J21, qui est une réforme de la justice quotidienne, de la justice civile, de rendre les sites judiciaires plus proches des personnes, de faciliter leurs démarches et leurs formalités, (...) des dispositions qui permettront à des personnes qui sont victimes de discriminations, de se regrouper et donc d’agir en justice ensemble". Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres d'ici la fin du semestre, a précisé Christiane Taubira.

Un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal de grande instance

D'ici la fin de l'année, un bureau d'aide aux victimes sera installé dans chaque tribunal de grande instance, a annoncé le ministère de la Justice.


Pour trouver le bureau d'aide aux victimes le plus proche de chez vous > http://www.annuaires.justice.gouv.fr/