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La formation professionnelle

Mis à jour le 22 septembre 2014 - Projet porté par François Rebsamen
Transposée en un temps record à partir de l'accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, la réforme de la formation professionnelle a une double ambition : affronter l'urgence en se dotant des outils les mieux adaptés et lutter contre le chômage et préparer l'avenir en rendant plus forte, plus vivante et plus légitime notre démocratie sociale.
Promesse de campagne26 janvier 2012Engagement de François Hollande que chaque salarié puisse accéder à la formation professionnelle, en particulier les publics les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs.
Signature de l'ANI14 décembre 2013Accord National Interprofessionnel définissant les nouvelles modalités de la formation professionnelle
Projet de loi22 janvier 2014Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.
Adoption au Parlement27 février 2014Le Sénat adopte le projet de loi. La veille, le texte est adopté par l'Assemblée nationale.
Promulgation05 mars 2014La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale est promulguée.
Compte personnel de formation1er janvier 2015Clé de voute de la réforme, le compte personnel de formation est opérationnel. Le CPF peut-être ouvert à partir de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d'emploi.
Le contexte
La grande loi de la formation professionnelle date de 1971, c'était la loi Delors. A cette époque, il y avait peu de chômage et la réforme était pensée pour les seuls salariés. Mais depuis, le monde a changé et le niveau de chômage a augmenté. Il était essentiel de réformer la formation professionnelle pour combattre le chômage, préparer l'avenir et soutenir la compétitivité des entreprises.

Promesse de campagne (n°35) de François Hollande, la réforme de la formation professionnelle doit permettre d'améliorer les conditions d'accès à la formation, en accordant une attention toute particulière aux salariés les moins diplômés et aux chômeurs.

Le projet de loi est issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et des nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.

L'accord sur la formation professionnelle a confirmé que la France peut se réformer profondément par le dialogue social. Les deux objectifs fixés par le Gouvernement dans le document d’orientation adressé aux partenaires sociaux ont structuré cette réforme, pour faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises.
De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi est issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales. Grâce à l'adoption de la loi, des réformes de grande envergure vont être mises en œuvre.
La loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : en sécurisant l'emploi, en réorientant les fonds de la formation, en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant le cadre de la démocratie sociale.
 

Sécuriser l'emploi

 
Promulguée le 5 mars 2014, la loi offre aux salariés de vraies perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long de la carrière de chaque salarié.
 
  1. La refondation de la formation professionnelle, avec la création d’un compte personnel de formation, appelé à se substituer au DIF à compter du 1er janvier 2015, qui suivra chaque individu pendant toute sa carrière. Ce compte rattachera les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Les parlementaires ont choisi d'accélérer le rythme d'alimentation du CPF, permettant l'acquisition du plafond de 150 heures en un peu plus de 7 ans au lieu de 9 ans initialement.
     
  2. La réforme de l’apprentissage : pour former d'ici 2017, 500 000 apprentis plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions.

    Lire la fiche action sur le plan de relance de l'apprentissage
     
  3. Une nouvelle gouvernance fait des régions l'instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.
     
  4. La réforme du financement de la formation professionnelle, par la création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
     
  5. Une meilleure représentativité des organisations patronales et la transparence du financement des organisations représentatives, pour une légitimité durable de notre démocratie sociale.
 
Création du Compte personnel de formation (CPF)

Clé de voûte de la réforme, le Compte personnel de formation a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015.
 
  • Le compte personnel de formation (CPF) peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d’emploi, contrairement au dispositif précédent, le DIF, qui est supprimé.
     
  • 150
    heures pourront désormais être cumulées avec le CPF contre 120 h pour le DIF
    Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux. Il permettra d’accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.
     
  • Un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’Apec…
     
  • En résumé : tous les salariés ET demandeurs d'emploi bénéficient de ce droit dès l'entrée dans la vie professionnelle (16 ans). Le CPF est portable et permet une plus grande autonomie.

Le compte personnel de formation est attaché à chaque individu et le suivra tout au long de sa vie professionnelle.


la réorientation des fonds de la formation


En 2011, 560 000 demandeurs d’emploi ont accédé à une formation : il faut faire mieux. Il est légitime que les financements pour la formation professionnelle soient prioritairement dédiés  ceux qui en ont le plus besoin.
 
  • La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés par les partenaires sociaux à la formation des demandeurs d’emploi, dont 300 millions de financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder le compte personnel de formation des demandeurs d’emplois.
     
  • S’ils le souhaitent, les régions et l’Etat pourront abonder, de manière supplémentaire, le compte personnel des demandeurs d’emploi afin de leur permettre de se former davantage.


Ce qui change pour les entreprises


Cette réforme va dans le sens du choc de simplification engagé par le Gouvernement. Simplicité dans l'accès à la formation pour les bénéficiaires, mais simplicité aussi pour les entreprises par :
 
  • 53%
    des salariés du privé bénéficient de la formation dans les entreprises de plus de 1000 salariés, mais seulement 29% dans celles de moins de 10 salariés.
    la création d’une contribution unique, au lieu de trois actuellement, adaptée à la taille de l'entreprise allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.
     
  • la possibilité de faire appel au compte personnel du salarié, par la négociation, pour recourir à une formation.
 
Où en est-on ?

Pacte de responsabilité : la branche "industries chimiques" s'engage pour l'emploi

La branche "industries chimiques", première branche à avoir signé, avec la FCE-CFDT Chimie, un accord relatif à l’emploi dans le cadre des négociations autour du Pacte de responsabilité.

A terme, cet accord conduira à la création de 47 000 emplois, principalement des CDI, pour la période 2015-2017. Il permettra également de "développer l’apprentissage et de favoriser l’insertion des jeunes notamment par les contrats de professionnalisation" : les industries chimiques s’engagent ainsi à l’accueil de 5 000 jeunes en plus par an en alternance.

Des entreprises mobilisées en faveur de l'emploi

Lors de la signature du protocole d’accord  entre Pôle emploi et Face (Fondation Agir contre l’exclusion), François Rebsamen a salué l’engagement des 1 500 entreprises adhérentes pour accueillir 5 000 demandeurs d’emploi par an en immersion. Il a souligné que le protocole était en adéquation avec les 3 priorités pour l’emploi identifiées par la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet : insertion professionnelle des jeunes, notamment par le biais de l’apprentissage ; retour à l’emploi des plus fragiles et prioritairement des seniors ; lutte contre le chômage de longue durée.

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