Photo d'une personne sans domicile fixe en 2007

L'hébergement et le logement des personnes en difficulté

Mis à jour le 2 juin 2016 - Projet porté par Emmanuelle Cosse
La politique d'hébergement et d'accès au logement est un des axes majeurs de la lutte contre la pauvreté. Le Plan pluriannuel du 21 janvier 2013 a fixé comme objectif ambitieux la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence. Un objectif atteinte pour la première fois en 2016 grâce à une démarche anticipée d’évaluation des besoins au-delà du 31 mars, qui a permis d’organiser l’engagement de l’État pour éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes à la sortie de l’hiver. Un plan d’action interministériel pour prévenir les expulsions locatives pour a été lancé fin mars 2016 afin d'agir en amont et de ne pas laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion.
Plan hivernal1er novembre 2012Le plan hivernal 2012 est déployé. L'objectif de ce plan d’urgence pour le logement des sans-abri est de maintenir les capacités d'accueil existantes et de les renforcer sur les territoires en tension. Il vise aussi à privilégier un hébergement de qualité plutôt qu'un recours à l'hôtel, tout en renforçant l'accompagnement des personnes.
Plan pluriannuel21 janvier 2013Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 renforce les moyens alloués à l'hébergement d'urgence et encourage le développement d’une nouvelle offre de logements très sociaux.
Priorités8 juillet 2014Sylvia Pinel réunit le collectif des associations unies, afin de partager les objectifs de sa politique d’hébergement et de logement des personnes sans domicile ou en risque de le devenir.
Fin de la gestion saisonnière10 octobre 2014Dans une circulaire du 10 octobre 2014, adressée aux préfets, la ministre du Logement fixe comme objectif la fin de la gestion saisonnière de l'hébergement.
Nuitées hôtelières3 février 2015Sylvia Pinel a présenté, le 3 février, un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières avec 13 000 places en dispositifs alternatifs ; des hébergements alternatifs aux demandeurs d’asile actuellement hébergés à l’hôtel et un accompagnement social renforcé des personnes hébergées à l’hôtel.
Fin de la trêve hivernale 31 mars 2015Afin d'anticiper la fin de la trêve hivernale, le Gouvernement a réaffirmé plusieurs mesures dont "aucune remise à la rue sans accompagnement social".
Plan prévention explusion29 mars 2016Emmanuelle Cosse lance un plan national de prévention des expulsions locatives. La ministre du Logement et de l'Habitat durable a également annoncé la pérennisation de 2 300 places d’hébergement supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux 30 000 déjà créées depuis 2012.

Le contexte

La crise économique et sociale sans précédent précarise un nombre grandissant de nos concitoyens. L’impératif de solidarité que porte le Gouvernement est réaffirmé. 3,5 millions de personnes sont non ou très mal logées aujourd’hui en France selon les chiffres de la fondation Abbé Pierre (20e Rapport annuel sur l’état du mal-logement, février 2015). Selon le même rapport, plus de 5 millions de personnes sont en situation de fragilité à court ou moyen terme dans leur logement.

Une publication de l’Insee de juillet 2013 indique que 141 500 personnes sont "sans domicile" en France métropolitaine au début de l’année 2012, soit une progression de 44 % par rapport à l’enquête de 2001. Parmi elles, on recense 81 000 adultes accompagnés de 30 000 enfants, qui ont utilisé au moins une fois les services d’hébergement ou de restauration dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants, auxquelles s’ajoutent 8 000 sans-domicile dans les communes rurales et petites agglomérations, ainsi que 22 500 personnes en centres  d’accueil pour demandeurs d’asile.

De quoi s'agit-il ?

La politique d’hébergement et d’accès au logement menée par le Gouvernement doit permettre aux personnes sans abri ou mal logées d’accéder durablement à un logement digne et adapté.

Le 21 janvier 2013, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté a notamment permis la création de 7 000 places d’hébergement supplémentaires, auxquelles il faut ajouter 4 000 places en Cada spécifiquement réservées aux demandeurs d’asile, ainsi que 7 360 places en logement adapté. A cela, s'ajoutent également 750 nouvelles places spécialement réservées aux femmes victimes de violences.

Si 2013 et 2014 ont permis des avancées notoires sur la thématique hébergement-logement, 2015 est une année décisive dans la lutte contre l’exclusion et pour l’accès au logement. L'augmentation de 4 % du budget consacré à la mise en œuvre du service public d’hébergement et d’accès au logement n’a jamais été aussi importante. Il atteint 1,3 milliard d’euros.

La fin de la gestion au thermomètre

La fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement a été posée par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013. Jusqu’à présent, la baisse des températures était  le critère uniforme et mécanique permettant l’ouverture de capacités exceptionnelles de mise à l’abri.

Désormais, l’ouverture des capacités exceptionnelles de mise à l’abri se fait quand c’est utile et indépendamment de la saison. Concrètement, la seule chute des températures n’est plus le critère unique mais un parmi d'autres. Sont ainsi retenus : les conditions socio-économiques des personnes les plus démunies ; les éventuels sinistres ou défaillances d’opérateurs  et les migrations consécutives aux crises internationales.

Agir en amont

Emmanuelle Cosse a lancé, fin mars 2016, un plan d’action interministériel pour prévenir les expulsions locatives pour "agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion". Ce plan coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions.
 
Pour la première fois cette année, nous sortons réellement de la gestion au thermomètre de l’hébergement d’urgence, grâce à une démarche anticipée d’évaluation des besoins au-delà du 31 mars qui a permis d’organiser l’engagement de l’État pour éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes à la sortie de l’hiver
Emmanuelle Cosse
Le 29 mars 2016

Hébergement d'urgence : 2 300 places pérennisées

La fin de la "gestion au thermomètre" de l’hébergement d’urgence suppose de fluidifier au maximum les sorties de l’hébergement vers le logement et d’augmenter les capacités du parc pérenne d’hébergement à hauteur des besoins manquants.

Pour la première fois, une démarche de repérage a été menée, à la demande d’Emmanuelle Cosse, par les acteurs étatiques et associatifs sur le terrain, auprès des personnes hébergées dans les 10 000 places supplémentaires cet hiver durant la trêve hivernale. Elle a permis d’évaluer à 23 % les fins de prise en charges sans orientation vers une solution durable à la sortie de l’hiver.

Emmanuelle Cosse a annoncé la pérennisation de 2 300 places supplémentaires avec un accompagnement social des personnes, financée par 15 millions d’euros de crédits. 

Il existe aujourd’hui plus de 110 000 places pérennes d’hébergement (CHRS, hébergement d’urgence, hôtel), soit 30 000 de plus depuis 2012, grâce à un effort sans précédent du Gouvernement.

L'hébergement en hôtel doit rester une exception

Cette nouvelle gestion s’accompagne d’une volonté des pouvoirs publics de réduire le nombre de nuitées d’hôtel. Jusqu’à présent, les pouvoirs publics avaient l’habitude, dans l’urgence, de recourir à des hôtels pour loger les personnes à la rue, y compris dans des territoires où la demande de logements n’est pas trop aiguë et qui disposent de logements inoccupés. Cette solution, très onéreuse pour les finances publiques, ne constitue pas une réponse satisfaisante : bien souvent, l’hébergement en hôtel est mal adapté aux besoins de familles et de personnes sans domicile et il ne permet pas de mettre en place un accompagnement social efficace.

L’enquête réalisée par le Samu social de Paris a souligné les conséquences négatives pour les familles : difficultés accrues pour accéder à l’emploi, faible scolarisation des enfants, décrochage, conditions d’hygiène déplorables, insécurité alimentaire… Au-delà de ces conséquences inacceptables, ce mode d’hébergement ne permet pas aux familles, sans cesse contraintes de déménager, de se stabiliser.

A l'occasion du 20e rapport de la fondation Abbé Pierre sur l'État du mal-logement en France 2015, Sylvia Pinel a annoncé, le 3 février, un plan de réduction des nuitées hôtelières. L'objectif est d'offrir aux familles des conditions d’hébergement plus dignes et mieux adaptées à leurs besoins en  réorientant les crédits consacrés au financement des nuitées hôtelières vers des dispositifs tels que l'intermédiation locative, les résidences sociales ou encore les maisons-relais. Sur l'année 2014, ce sont près de 40 000 nuitées hôtelières qui ont été réservées. 

Le plan prévoit, d'ici à 2017, de :
 
  • Créer 13 000 places en dispositifs alternatifs dont 9 000 places en intermédiation locative (comme Solibail) ; 1 500 places en logement adapté (pensions de familles ou maisons-relais) et 2 500 places d’hébergement dans des centres ou des appartements dédiés aux familles.

    13 000 places en dispositifs alternatifs pour remédier aux nuitées à l'hôtel
 
  • Proposer des hébergements alternatifs aux 6 000 demandeurs d’asiles actuellement hébergés à l’hôtel.

    6 000 places pour les demandeurs d'asile hébergés à l'hôtel
     
  • Renforcer l’accompagnement social, en mettant notamment l’accent sur l’aide alimentaire et l’accès aux droits, des personnes hébergées à l’hôtel.

    Un renforcement de l'accompagnement social
     
L’État mobilisera un budget de 105 millions d’euros.
 
Solibail, maisons relais : comment ça marche?
Outil d’intermédiation locative, Solibail facilite l’accès des ménages les plus modestes au logement. Garanti par l’État et géré par des associations conventionnées, Solibail permet à un propriétaire de louer son logement pendant trois ans à une association qui prend en charge le paiement des loyers mensuels, l'entretien et la remise en état du logement. Le propriétaire est protégé de tout risque locatif et peut récupérer son bien à l’issue du contrat de bail. Pour toutes informations : composez le numéro azur 0 810 90 18 85. 

Structures de petite taille, les pensions de familles ou maisons-relais  (15 à 25 logements, principalement des studios) offrent un cadre sécurisant à des personnes isolées et désocialisées. Elles proposent des services collectifs et bénéficient de la présence quotidienne d’un responsable ayant une qualification dans le domaine social et/ou de l’insertion. Ces solutions sont particulièrement adaptées pour les personnes qui peuvent cumuler des difficultés économiques, sociales mais aussi de santé.

 

Un renforcement des capacités d’accueil


En France, l'accueil en hébergement est inconditionnel pour les personnes sans domicile. Il  implique une prise en charge et la mise en œuvre d’un accompagnement en vue de favoriser l’accès au logement. Face à l’augmentation de la demande d’hébergement, des moyens supplémentaires ont été dégagés.
1,3 milliard
d'euros
consacrés à la mise en oeuvre du service public de l'hébergement et d'accès au logement en 2015.


La fin de la gestion au thermomètre a été rendue possible grâce à la création de  places d’hébergement d’urgence, en logement adapté et en centre d’accueil pour demandeur d’asile. En 2013, plus de 7 000 places d’hébergement d’urgence ont été pérennisées ou créées, et 7 500 places en logement adapté ont été créées (pensions de familles, maisons-relais, résidences sociales, intermédiation locative).

Les moyens financiers sont renforcés pour 2015 avec un budget en hausse de 4%, qui s'élève à 1,3 milliard d'euros.

Pour cette période hivernale qui a débuté le 1er novembre 2015, le Gouvernement a amplifié ses dispositifs :
 
  • en prévoyant un nombre important de places exceptionnelles mobilisables durant l’hiver, dont près de 10 000 sont actuellement ouvertes et le resteront jusqu’au 31 mars 2015 ;
  • en chargeant les préfets d’organiser des réunions de concertation avec l’ensemble des acteurs associatifs afin d’anticiper la fin de l’hiver et de permettre le maintien dans l’hébergement au plus grand nombre.

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vendredi 2 janvier 2015


Une des difficultés de l’hébergement, c’est le traitement de situations extrêmement hétérogènes : hommes seuls, femmes victimes de violences, jeunes en rupture, personnes en souffrance psychique. Des réponses adaptées sont alors développées pour faire face de la meilleure façon possible aux besoins exprimés. Des mesures ciblées sont prises en fonction des profils :
 
  • les jeunes sortant de l’Aide sociale, plus particulièrement ceux ayant vécu plusieurs placements, représentent 25 % des personnes sans domicile. Des mesures ont été prises par les départements, sous la forme par exemple des contrats jeunes majeurs qui permettent une prise en charge financière et éducative pour une partie de ces jeunes entre 18 et 25 ans ;
  • les femmes victimes de violences ont des besoins spécifiques et immédiats de mise à l’abri. C’est pourquoi, engagement a été pris de créer 1 650 places d’hébergement qui leur soient dédiées, entre 2013 et 2017 ;
  • le programme expérimental, "un chez-soi d’abord", qui s’inspire du "Housing First" mis en œuvre aux États-Unis et au Canada, favorise l’accès à un logement ordinaire, moyennant un accompagnement renforcé aux personnes ayant un long passé à la rue et atteintes de troubles psychiques sévères.
Le Gouvernement a  également pris plusieurs engagements pour la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement et l’accès au logement du plus grand nombre avec notamment :
 
  • les diagnostics territoriaux dits "à 360°" et la fusion des Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et des services du 115 seront généralisés. Les diagnostics permettront d’identifier les problématiques et les besoins de chaque département. Les nouveaux "SIAO unique" donneront une vue d’ensemble des places d’hébergement et de logement adapté disponibles au niveau du département ;
  • le renforcement du droit au logement opposable (Dalo) et de la prévention des expulsions locatives. Une circulaire et un décret seront respectivement pris en début d’année, afin de préciser leur mise en œuvre ;
  • la construction de 15 000 logements très sociaux supplémentaires (5 000 par an à partir de 2015), en plus de l’appel à projets prévoyant la production de 3 000 logements Plai "adaptés" par an. Ces deux programmes  s'ajoutent à la production de 10 000 logements sociaux accompagnés sur trois ans lancée en 2014 ;
  • le plan de réduction du recours à l’hôtel permettra de proposer des solutions plus dignes aux familles hébergées (voir ci-dessus).
 
Mieux connaître l'offre et les besoins des territoires
Les préfets sont mobilisés pour collaborer avec les acteurs du secteur et établir des "diagnostics territoriaux"  à 360°, qui permettent de rassembler toute la connaissance sur toutes les situations à prendre en charge (de la rue au mal-logement en passant par l’habitat indigne et les ménages à reloger d’urgence au titre du Dalo), et sur les solutions existantes sur le territoire.
En janvier 2015, 13 territoires pilotes sont parvenus à établir leur diagnostic, les autres devront les avoir terminés au mois de juin prochain.
Le diagnostic territorial constitue une vision d’ensemble, immédiate et en évolution, de ces situations. En s'appuyant sur cette connaissance fine des situations locales, des plans d’action seront mis en place pour mieux programmer les places à la fois quantitativement et qualitativement et de prévenir les ruptures de prise en charge.
 

Vers l’accès au logement


Accompagner une personne qui est à la rue en centre d'hébergement, c’est l’aider à retrouver son autonomie pour lui permettre d’accéder à un logement. De nombreux établissements et outils, gérés par les associations, permettent de chercher des réponses adaptées au relogement des personnes. Cela passe notamment par la mobilisation des contingents réservés de logements sociaux ou celle de logements accompagnés (pensions de familles, résidences sociales, dispositifs de location, sous-location, accompagnement vers et dans le logement).

Pour que cet accès au logement puisse être effectivement favorisé, le ministère du Logement et de l’Égalité des territoires mettra en œuvre tout au long du quinquennat les moyens nécessaires au développement d’une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins. Concernant l'intermédiation locative, la ministre a annoncé que, courant 2015, un décret permettra aux communes de déduire les dépenses liées à l'intermédiation locative des pénalités financières qui peuvent leur être infligées au titre de la loi SRU.

L'une des priorités du Gouvernement est aussi de relancer la construction et particulièrement la production de logement social et très social. L'accord triennal appelé "Agenda 2015-2018", signé le 25 septembre avec l’Union sociale pour l’habitat, a pour but d'accroître la construction et la rénovation de logements sociaux sur les trois prochaines années. Un milliard d’euros y est consacré.

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vendredi 26 septembre 2014

 
Simplifier les démarches de demandes de logements sociaux
L’usager pouvait depuis décembre 2013 renouveler sa demande de logement social en ligne via le service demande-logement-social.gouv.fr. Cette formalité annuelle, nécessaire dans l’attente de l’obtention d’un logement, impliquait auparavant de se déplacer auprès d’un guichet. Au mois de janvier 2015, 30% des intéressés ont fait leur renouvellement en ligne soit près de 20 000 opérations dématérialisées.

A compter d'avril 2015, ce site s’enrichit comme prévu d’une nouvelle fonctionnalité : l’enregistrement en ligne des nouvelles demandes de logement, via un dossier unique adressé à différents bailleurs. Ainsi, il n’aura plus à dupliquer le même dossier (formulaire et pièces justificatives associées) auprès des différents acteurs concernés.
Dans la continuité des améliorations apportées pour faciliter les démarches et optimiser ce service public, les demandeurs pourront déposer en ligne les justificatifs accompagnant leur demande d’ici la fin de l’année. Constituer un dossier papier ne sera plus un impératif. Il sera aussi possible de suivre les principales étapes du traitement de sa demande.


Le mouvement HLM s’est par ailleurs engagé à consacrer 300 millions d’euros par an sur 3 ans pour proposer des logements à niveau de loyer très faible, afin d’améliorer l’accès au logement social pour les personnes les plus démunies. Au total, 15 000 de ces super PLAI seront construits d’ici à 2018, dont 5 000 dès 2015. Cette production s’ajoutera au programme de PLAI adaptés dont le deuxième appel à projets a été lancé en mai dernier, pour créer 2 000 supers PLAI sur l’année 2014 et 3 000 par an à compter de cette année.

Pour compléter ce plan, une action forte est menée sur le logement accompagné. L'appel à projets, lancé en avril 2014, a pour objet la réalisation de 10 000 logements sociaux accompagnés sur trois ans. L’enjeu est de favoriser la coopération entre les bailleurs sociaux et les associations pour faciliter l’accès au logement social de ménages cumulant des difficultés économiques et sociales, en leur proposant un accompagnement adapté à leur situation.

Enfin, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise à augmenter sensiblement l’offre de logements locatifs intermédiaires, pour soutenir la filière du bâtiment, permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher, et réduire la pression sur le parc de logement social.
 
Des mesures pour produire plus de logements sociaux
Dans un contexte où 1,7 million de demandes de logements sociaux sont en attente et où la mixité sociale est un impératif pour mieux vivre ensemble, Sylvia Pinel appelle chaque maire à contribuer à l’effort de production de logement social et à respecter les obligations de la loi SRU.

Près de 120 000 logements sociaux ont été financés en 2014, dont :
 
  • 106 414 en métropole hors Agence nationale de rénovation urbaine (51 490 PLUS, 28 449 PLAI et 26 475 PLS) ;
  • 6 300 dans les départements d’Outre-Mer ;
  • et 6 661 dans les quartiers Anru.
Cela représente une baisse de 12% par rapport à 2013. Cette baisse, qui s'explique par les élections municipales, a été renforcée par la remise en cause de nombreux projets par des nouveaux maires.

Des mesures fortes sont prises par le Gouvernement pour financer les projets de logements sociaux, notamment avec :
 
  • l’aide aux maires bâtisseurs ;
  • le taux de TVA réduit à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014 ;
  • l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • l’aide à la pierre ;
  • la mobilisation de plus d’1 milliard d’euros avec Action Logement ;
  • le maintien du taux du Livret A à 1 %.
 
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Où en est-on ?

Fin de trêve hivernale : un plan national de prévention des expulsions

Emmanuelle Cosse a lancé un plan national de prévention des expulsions locatives, à l'occasion d'un déplacement à Lyon à la rencontre des travailleurs sociaux et intervenants en matière de logement et d’hébergement. Ce plan coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions.

Dans ce cadre, 48 mesures, issues du rapport de Modernisation de l’action publique d’août 2014 sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives, qui reprend de nombreuses préconisations du secteur associatif, ont été prises pour intervenir à tous les niveaux de la procédure.

A l’approche de la fin de la trêve hivernale, la ministre a également annoncé la pérennisation de 2300 places d’hébergement supplémentaires et exposé son action pour mettre fin à la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence.