Photo du professeur Philippe Allemand donnant des explications à des stagiaires en restauration ébénisterie, le 02 avril 2008 au château d'Aulteribe à Sermentizon.

L'encadrement des stages

Mis à jour le 1 décembre 2014 - Projet porté par Najat Vallaud-Belkacem, Geneviève Fioraso
La loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été définitivement adoptée, le 26 juin, par le Parlement. Le décret d'application a été publié le 27 novembre 2014.
Proposition de loi14 janvier 2014La proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires est déposée.
Procédure accélérée29 janvier 2014Le Gouvernement engage la procédure accélérée sur cette proposition de loi.
Adoption26 juin 2014Adoption définitive de la proposition de loi à l'Assemblée nationale.
Promulgation10 juillet 2014La loi n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est promulguée.
Décret27 novembre 2014Publication du décret d'application de la loi.
Le contexte
Les stages et les périodes de formation en milieu professionnel font partie intégrante de la formation d’un nombre croissant d’étudiants et d’élèves. En effet, le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de septembre 2012, estime que le nombre de stages en milieu professionnel s’élève aujourd’hui à environ 1,6 million par an, contre 600 000 en 2006. La généralisation des stages dans les cursus de l’enseignement secondaire et supérieur explique en partie cette progression.

Les stages et périodes de formation en milieu professionnel demeurent la plupart du temps de belles opportunités pour les jeunes et permettent aux entreprises de bénéficier de compétences nouvelles pour des missions spécifiques et de se constituer un vivier de recrutements potentiels. Cependant, certains jeunes peinent à trouver un stage, alors que d'autres, ayant terminé leur formation, sont contraints d'accepter un stage faute de trouver un premier emploi. Des cas qui conduisent à la précarisation des jeunes. Par ailleurs, certaines entreprises font parfois un usage abusif des stages.
De quoi s'agit-il ?
La loi sur l'encadrement des stages poursuit un triple objectif : favoriser le développement des stages de qualité, éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

Ce texte est la traduction de l’engagement de campagne n°39 de François Hollande et s'inscrit dans le cadre de la "Priorité Jeunesse", adoptée lors du Conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013. Il concrétise l'engagement pris lors de la Grande conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages.
 
Le stage n'est pas une fin en soi, mais un outil au service de la formation.
Geneviève Fioraso
Secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la Recherche


Renforcer la dimension pédagogique du stage


Le Gouvernement souhaite articuler la généralisation des stages dans les cursus et l'amélioration de leur encadrement. La proposition de loi renforce la dimension pédagogique du stage déjà prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, en précisant les missions des établissements d'enseignement pour accompagner le jeune en formation dans sa recherche de stage.

Le texte prévoit que le stage soit pensé en amont et évalué en aval en fonction d'objectifs pédagogiques clairement définis. Il doit également bénéficier d'un double suivi, par un enseignant et par un tuteur au sein de l'organisme d'accueil, afin d'accompagner l'acquisition de véritables compétences.

La loi tend également à encourager les stages à l'international dans toutes les filières, en particulier professionnelles et technologiques, et prévoit que les conventions de stage à l'international soient systématiquement accompagnées d'une information sur le droit des stagiaires dans le pays d'accueil.
 

Protéger les stagiaires des abus


La loi pose le principe d'une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs des entreprises, avec une amende en cas d'infraction. La secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, Geneviève Fioraso, a souligné que le texte de loi permettait de marquer clairement que "les stages ne sont pas un emploi".

Le texte a également mis en avant une simplification légale avec un seul dispositif et un seul code (celui de l'éducation) ainsi qu'un dispositif pour se prémunir contre des irrégularités ou dysfonctionnements.

Le texte renforce les contrôles de l'inspection du travail et rend obligatoire l'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel.

La durée des stages sera limitée à 6 mois.

Les conditions d'accueil et les droits des stagiaires sont améliorés en prévoyant des autorisations d'absence et en étendant aux stagiaires les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos. Le temps de présence des stagiaires ne pourra plus être supérieur à celui des salariés.
Ils ne pourront se voir confier des tâches dangereuses.

Les stagiaires auront également droit aux tickets restaurant et à une prise en charge des frais de transports lorsqu'elle existe pour les salariés.
 

Améliorer le statut des stagiaires


La gratification obligatoire pour les stages dépassant deux mois sera due dès le premier jour. L'exonération d'impôt sur le revenu de la gratification est également actée.

Enfin, le montant de la gratification mensuelle minimale, prévue par la loi du 22 juillet 2013, pour les stages de plus de deux mois passera de 436 euros à 523 euros (soit une augmentation de 87 euros) d'ici à 2015. Pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret d'application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant en deux étapes, de + 43,5 euros à la rentrée 2014 et de + 43,5 euros à la rentrée 2015.

Où en est-on ?

La loi améliorant le statut des stagiaires est publiée

La loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est publiée (JO du 11 juillet). Le texte prévoit notamment : un relèvement du montant minimal de la gratification versée aux stagiaires dans le cadre d’un stage de plus de 2 mois ; l’accès à de nouveaux droits ; l’encadrement du temps de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil ; le renforcement du stage comme outil de formation.

Des décrets d’application sont attendus (montant de la gratification minimale, contenu de la convention tripartite, nombre maximum de stagiaires accueillis dans un même organisme, etc.).

Des mesures fortes pour améliorer le statut des stagiaires

Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont consolidé les principales dispositions de la proposition de loi "amélioration du statut des stagiaires" votée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ils ont confirmé les avancées introduites lors des débats parlementaires : l’extension aux stagiaires de l’accès aux restaurants d’entreprise, du bénéfice des titres restaurants ou du remboursement des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés, ainsi que l’inscription dans la loi de l’augmentation du montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois de 436 à 523 euros (+ 87 euros) d’ici à 2015. Il s’agit de mesures fortes en faveur de l’amélioration de la situation sociale des jeunes.

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