Photo d'un magasin qui a opté pour le statut de SCOP

L'économie sociale et solidaire

Mis à jour le 23 septembre 2015 - Projet porté par Martine Pinville
La loi ESS du 31 juillet 2014 reconnaît enfin pleinement l'apport à l'économie française de ce secteur qui pèse 10 % du PIB et représente plus de 2,3 millions de salariés. Depuis le 1er janvier 2015, le nouveau statut de Scop d'amorçage permet aux salariés d'être minoritaires au capital pendant au maximum sept ans, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires. En 2014, la barre des 50 000 salariés en coopérative a été franchie pour la 1ère fois et 2 800 emplois ont été créés.
Présentation du projet de loi24 juillet 2013Le projet de loi Economie sociale et solidaire contribue à la bataille gouvernementale pour l’emploi en développant un secteur à fort potentiel. Il est présenté en Conseil des ministres du 24 juillet 2013.
Discussion à l'Assemblée13 mai 2014Après son adoption par le Sénat en 1re lecture, le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire fait l’objet d’une discussion en séance publique à l’Assemblée nationale les 13, 14, et 15 mai 2014. Le 14 mai 2014, l’Assemblée nationale adopte les premiers articles du projet de loi relatif à l’ESS.
Adoption 21 juillet 2014La lecture des conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi Economie sociale et solidaire a lieu le 21 juillet 2014. A l'issue de cette lecture, le texte de loi est définitivement adopté par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition.
Promulgation31 juillet 2014La loi relative à l'Economie sociale et solidaire est promulguée.
Droit d'information préalable1er novembre 2014Entrée en vigueur du décret d'application de la loi précisant les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Mois de l'ESSNovembre 20147e mois de l'Economie sociale et solidaire
SCOP d'amorçage1er janvier 2015Le nouveau statut de Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social, et donc de favoriser la reprise d'entreprises sous forme de SCOP est entré en vigueur.
1re SCOP d'amorçage22 mai 2015Delta Méca, entreprise de mécanique industrielle à Couëron (44), devient la première SCOP d’amorçage en France. Ce nouveau statut contribuera à confirmer les chiffres encourageants de création d’emplois dans les Sociétés coopératives et participatives (SCOP). Selon la Confédération générale des SCOP, 2 800 emplois ont été créés en 2014 (en progression de 40% par rapport à 2013) dans le cadre de reprises ou de créations d’entreprise par les salariés. Avec 277 SCOP créées, l’année 2014 marque la plus forte croissance de ce modèle depuis sept ans.

Le contexte

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire emploient plus de 2,36 millions de salariés soit 1 emploi privé sur 8 en France. Depuis 2000, l’emploi privé dans l’économie sociale et solidaire a progressé de 24% alors qu’il n’a progressé que de 4,5% dans le secteur privé hors ESS. L’ESS c’est 1,5 fois plus d’emplois que le secteur de la construction et 4,5 fois plus que l’agroalimentaire. Près de 600 000 emplois sont à renouveler d’ici à 2020 en raison des départs en retraite.

Avec la loi ESS le Gouvernement agit pour soutenir le développement de ce secteur porteur de croissance et d'emplois, améliorer son financement et mieux cibler et suivre l’action publique en sa faveur.

Selon la Confédération générale des SCOP, 2 800 emplois ont été créés en 2014 (en progression de 40% par rapport à 2013) dans le cadre de reprises ou de créations d’entreprise par les salariés. Avec 277 SCOP créées, l’année 2014 marque la plus forte croissance de ce modèle depuis sept ans.

Née au 19e siècle de la volonté de guider la production des biens et des services à partir des besoins de tous et non de l'intérêt de quelques-uns, l'économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par une vision d'utilité sociale plus que par la recherche d'un gain. Elle rassemble des personnes autour de valeurs de démocratie et de solidarité. La gouvernance d'entreprise responsabilise les individus en s'appuyant sur le principe "une personne égale une voix" et non pas "une action, une voix". Les sociétaires égaux en droits et en devoirs participent à l'élection des dirigeants et aux instances de décision. Par ailleurs, l'absence d'actionnaires à rémunérer permet de réinvestir les bénéfices dans l'activité.

De quoi s'agit-il ?

L’économie sociale et solidaire est une économie professionnelle dorénavant dotée de financements, c’est une économie de la transformation et de l’innovation. Mais c’est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l’homme comme acteur, moteur, mais surtout comme norme absolue. C’est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants.

 

La loi relative à l’Economie sociale et solidaire souffle sa première bougie

 
A l’occasion du premier anniversaire de la loi, le 31 juillet 2015, Martine Pinville a rappelé l’engagement fort du Gouvernement en faveur de cette nouvelle forme d’entreprise pourvoyeuse de plus de 600 000 emplois non délocalisables. Depuis la promulgation de la loi, plus d’une trentaine de décrets et mesures d’application ont ainsi été pris.

 


   
En donnant une définition inclusive de l’ESS dans la loi, nous avons voulu rassembler autour d’une même mission, autour d’un même mode d’entreprendre, des entreprises qui ont des statuts ou des formes différents. Tous ces porteurs de projets se fédèrent autour de valeurs communes.
Martine Pinville, 31 juillet 2015
 

Une dynamique de créations d'emplois


Selon la Confédération générale des SCOP, 2 800 emplois ont été créés en 2014 (en progression de 40% par rapport à 2013) dans le cadre de reprises ou de créations d’entreprise par les salariés. La barre des 50 000 salariés en coopérative a été franchie pour la 1ère fois. Avec 277 SCOP créées, l’année 2014 marque la plus forte croissance de ce modèle depuis sept ans.

Par ailleurs, l’institut Schwartz a publié, le 5 février 2015, le premier rapport d’étude qualitative sur le déploiement des emplois d’avenir. Cette étude montre que sur les 187 000 emplois d’avenirs créés, 80% l’ont été dans le secteur non marchand et plus d’un tiers dans le secteur associatif. Le dispositif a donc permis de soutenir les premiers employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) que sont les associations dans leur dynamique de création d’emplois pour les jeunes.
 
En 2014
la barre des 50 000 salariés en coopérative a été franchie
Cette dynamique de création d’emplois dans l’économie sociale et solidaire conforte un secteur qui résiste mieux à la crise économique et crée des emplois à forte valeur ajoutée sociale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a inscrit dans la convention "Agir pour l’emploi" 2014-2017, en partenariat avec la Caisse des Dépôts, l’économie sociale et solidaire comme priorité. Pour la mise en œuvre de cette convention, la Caisse des Dépôts s’associe à des financeurs dont des financeurs solidaires tels que France Active. Réseau associatif accompagnant les entrepreneurs solidaires, France Active annonce qu’avec 236 millions d’euros mobilisés pour 2014, son activité a permis de créer ou de consolider près de 33 000 emplois. Dans cet ensemble, les entreprises de l’ESS ont reçu de France Active 56 millions d'euros ayant permis la création ou la consolidation de 24 000 emplois en 2014 sur l’ensemble des territoires français.
 
#HistoiresdeFrance : 1336, la renaissance des Fralib


 

la loi du 31 juillet 2014


L’ESS n’a jamais fait l’objet d’une définition ni d’une reconnaissance officielles. La loi définit pour la première fois son champ : il s’agit de reconnaître la diversité des acteurs qui composent l’ESS, mais aussi ce qui les fédère autour des principes fondateurs. Cette définition permettra également de mieux cibler et de mieux suivre l’action publique en faveur de ce secteur.

Plus précisément la définition répond à 5 objectifs :

Objectifs de la loi ESS


Définir le périmètre du secteur pour amplifier les financements orientés vers les entreprises de l’ESS

Périmètre de l'ESS
Définir l’ESS permettra à ses acteurs de se structurer autour de grands principes clairs :
 
  • un but social autre que le seul partage des bénéfices ;
     
  • une lucrativité encadrée ;
     
  • une gouvernance démocratique et participative.
     

Rénover l’agrément "entreprise solidaire" pour financer l’utilité sociale

L’agrément "entreprise solidaire" permet aux entreprises agréées d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaires. La loi définit 2 critères pour recevoir l’agrément "entreprise solidaire" et bénéficier des avantages liés :
 
  • être une entreprise relevant du périmètre de l’ESS ;
     
  • poursuivre un but d’utilité sociale.
     
Acome, scop détenue à 100 % par ses salariés
Les chiffres clés de l'ESS
  • 10% du PIB de la France
     
  • 200 000 structures
     
  • 2,4 millions de salariés représentant une masse de 54 milliards d’euros
     
  • + 24 % d’emplois créés depuis 2000
     
  • 600 000 recrutements d’ici à 2020 en raison des départs à la retraite
 

Amplifier le financement des structures et entreprises de l’économie sociale et solidaire

En plus de la loi ESS, Bpifrance gére un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’Etat et les régions à hauteur de 40 millions d’euros à compter de 2014. Ce fonds distribue des avances remboursables jusqu’à concurrence de 500 000 euros. Un fonds soutient en fonds propres les entreprises de l’ESS, avec une capacité cible d’une centaine de millions d’euros. Il investit notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives.

Pour amplifier le financement de ces structures, la loi crée des outils adaptés aux besoins de tous les acteurs :
 
  • des fonds propres pour financer le développement ;
  • du crowdfunding pour financer les TPE de l'économie sociale et solidaire ;
  • des garanties pour sécuriser les investisseurs ;
  • des avances remboursables pour encourager la prise de risque ;
  • des prêts participatifs pour augmenter le nombre de projets de croissance financés.
 

Le nouveau droit d’information préalable pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés

La loi ESS vise également à donner le pouvoir d'agir aux salariés, en instaurant un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Chaque année, de nombreuses entreprises saines ferment faute de repreneur (plus de 26000 emplois supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés, selon l’étude de l’Observatoire BPCE mars 2014). L'objectif du Gouvernement est bien d'offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et l’activité.

Le décret d'application précisant les modalités de ce nouveau droit entré en vigueur le 1er novembre 2014 a été publié le 28 octobre 2014. Il prévoit que les salariés devront être informés de l’intention du chef d’entreprise de céder son affaire 2 mois avant la notification du projet de cession. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.
Les modalités de ce nouveau droit sont très souples : un mail, avec accusé de réception, envoyé aux salariés peut suffire ou une réunion, avec émargement. Le chef d’entreprise peut recourir à toutes sortes de moyens pour peu qu’il atteste que ses collaborateurs ont bien été informés. L’information des salariés générera le délai de deux mois après lequel le transfert de propriété peut avoir lieu. On préserve les périodes de négociation entre le chef d’entreprise et ses potentiels repreneurs. Le décret indique que le droit à l’information préalable ne s’appliquera pas s’il y a eu avant le 1er novembre la signature d’un contrat de négociation exclusive.

A l'initiative du Gouvernement, afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d’entrer dans un processus de cession, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises est publié. Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat.

 

Développer le modèle coopératif grâce au nouveau statut de scop d'amorçage

 
La loi ESS crée le statut de Société coopérative et participative d’amorçage afin de doubler le nombre d’emplois et de SCOP en 5 ans, d'augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés et d’associés et d'accroître la capacité d’investissement des salariés.
+ de 2000
sociétés coopératives et participatives en France
représentant 42 000 salariés dont 22 000 associés

Le décret relatif à la création de la SCOP d’amorçage a été publié le 31 décembre 2014. Ce nouveau statut permet aux salariés de reprendre une entreprise et de détenir la majorité des voix à la constitution de la société tout en étant minoritaires au capital. Il leur accorde sept ans pour détenir une majorité du capital. 

Les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au terme des sept ans. Cet engagement figure dans les statuts de la société coopérative nouvellement créée et conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP dont les statuts doivent être communiqués à l’administration fiscale.
Cette période de sept ans permet par ailleurs d’utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié. Ce nouveau statut est entré en vigueur au 1er janvier 2015.


 
  • Les sociétés coopératives particulièrement résilientes aux aléas économiques :
Une étude d’impact sur dix ans permet d’estimer le nombre de transmission d'entreprises en SCOP de plus de 10 salariés de 300 à 400 opérations, soit 6 % à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. En termes d'emplois, c'est près de 4 000 à 15 000 emplois qui seraient alors consolidés ou préservés.

La reprise d’entreprises en SCOP est un atout pour l’économie car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 64 % des Scop sont pérennes à trois ans contre 50 % pour les entreprises traditionnelles. En 2014, la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples, dont les deux plus emblématiques sont l'usine de thés et d'infusions Fralib, à Géménos (Bouches-du-Rhône) devenue la SCOP TI et l’usine de crèmes glacées Pilpa, à Carcassonne (Aude), devenue La Fabrique du Sud, sous forme de SCOP.

 

Développer les coopératives d’activité et d’emploi pour multiplier les salariés-entrepreneurs

La loi ESS ambitionne d'augmenter de 30% par an le nombre de coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Une CAE est une société coopérative qui permet à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés dans un cadre sécurisé et avec l’accompagnement propice à la réussite du projet. Actuellement, 5 000 entrepreneurs-salariés sont accompagnés par une CAE. 71% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi à leur arrivée dans la coopérative et 20% bénéficiaient du RSA.

En plus du projet de loi, la moitié des emplois d'avenir (75 000 sur 150 000 programmés par le Gouvernement) est signée dans l'ESS.

 

Multiplier les pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables

Afin de créer de l’emploi dans les territoires, la loi crée de nouveaux pôles en réponse aux besoins sociaux des territoires. Un appel à projets de 3 millions d’euros a déjà été lancé, qui va permettre l’émergence de 15 nouveaux pôles.

Un pôle territorial de coopération économique est une structure rassemblant a minima des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou des organismes de formation. Ces acteurs mettent en oeuvre une stratégie de mutualisation : locaux, services, compétences. Actuellement, il en existe une centaine.
   

l'Efficacité de l'action


Selon la Confédération générale des SCOP, 2 800 emplois ont été créés en 2014 (en progression de 40% par rapport à 2013) dans le cadre de reprises ou de créations d’entreprise par les salariés. Avec 277 SCOP créées, l’année 2014 marque la plus forte croissance de ce modèle depuis sept ans. Des chiffres encourageants et salués par le Gouvernement, qui battent le précédent record de 2013,

Le 30 septembre 2014, une convention "Agir pour l'emploi et la création d'activités" a été signée par le Gouvernement et la Caisse des dépôts. Elle définit 4 priorités :

  • une meilleure adaptation des outils de financements à la création d'entreprises aux publics et aux structures ;
  • le soutien de l'accompagnement des créateurs de microentrerprises et de TPE ;
  • la préparation de la France au défi démographique de départ à la retraite des dirigeants d'entreprise d'ici 2020 ;
  • le développement de l'économie sociale et solidaire sur tout le territoire.


Les Ministres signataires et le Directeur général du groupe Caisse des Dépôts garantissent, à travers cette signature, leur soutien aux actions menées sur les territoires pour accompagner les créations et reprises d’entreprises, notamment par les personnes en parcours d’insertion ou de réinsertion professionnelle, en s’appuyant sur l’ingénierie de la Caisse des Dépôts et en mobilisant au total une somme de 80,6 millions d’euros pour l’Etat et 45 millions en moyenne annuelle pour la Caisse des Dépôts.

Ils s’engagent également à soutenir le développement des TPE, qui représentent un facteur de créations d’emplois important, ainsi que le changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire, qui depuis 2000 a créé plus de 440 000 emplois nouveaux.
 
Innovation majeure cette année, en marge de cette signature, la ministre des Outre-mer et la Caisse des Dépôts ont signé un protocole important pour les territoires ultramarins, destiné à structurer et développer l'économie sociale et solidaire en outre-mer et à encourager la création d'emplois dans les très petites entreprises. Dès 2014, c'est plus de 4 millions d’euros qui seront à ce titre engagés par le ministère des Outre-mer.

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Où en est-on ?

Une nouvelle définition du commerce équitable fixée par décret

Le décret du 17 septembre 2015 - qui entrera en vigueur le 1er octobre 2015 - a été pris en application de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Il fixe la nouvelle définition du commerce équitable qui inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec des pays développés. L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et d'optimiser son potentiel.

1 an #loiESS : plus de 600 000 emplois non délocalisables à pourvoir d’ici à 2020

[1 an #loiESS] "Avec la loi #ESS, l'ESS passe à l'échelle supérieure"! Vidéo ludique > http://www.dailymotion.com/video/x29d57s_avec-la-loi-ess-l-economie-sociale-et-solidaire-passe-a-l-echelle-superieure_news … pic.twitter.com/VDxydu8It0


A l’occasion du 1er anniversaire de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS), du 31 juillet 2014, Martine Pinville rappelle l’engagement du Gouvernement en faveur de cette façon d’entreprendre, à la fois efficace économiquement et utile socialement. Ce sont plus de 600 000 emplois non délocalisables qui seront à pourvoir d’ici 2020 dans le secteur de l’ESS.

Cette économie, sociale et solidaire, constitue un véritable potentiel de croissance et d’emplois. Depuis 2000, le nombre d’emplois dans les différents secteurs qu’elle recouvre, connaît une courbe ascendante. L’année 2014 a d’ailleurs confirmé le redressement de l’emploi associatif, le plein essor des fondations et des SCOP

Lire le communiqué

Scop d'amorçage : redonner du pouvoir d'agir aux salariés

La #LoiESS redonne du pouvoir d'agir aux salariés, notamment grâce à la #SCOP d'amorçage #ESS pic.twitter.com/n9y4yvTpAI


Le statut de Scop d’amorçage a été créé par la loi ESS du 31 juillet 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 : il permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de leur Scop.

"En aidant les salariés dans le cadre des cessions ou des transmissions d’entreprise, et en renforçant l’assise juridique des Scop, la loi ESS constitue un cadre robuste pour le développement de ce modèle", a déclaré Carole Delga lors de sa visite à l’entreprise de mécanique industrielle Delta Méca (Loire-Atlantique), PME devenue la 1re Scop d’amorçage de France.

Ce nouveau statut contribuera à confirmer les chiffres encourageants de création d’emplois dans les Scop.

#loi ESS : bonne progression des créations d’emploi dans les Scop

Avec 2 800 emplois crées en 2014, les sociétés coopératives et participatives (Scop) affichent une importante progression. C'est en effet 40 % de créations supplémentaires par rapport à l'année précédente. Avec près de 300 Scop créées dans le cadre de reprises ou de créations d'entreprise par les salariés, l'année 2014 a marqué la plus forte croissance du modèle depuis sept ans.

Les Scop sont les seules formes de coopératives dans lesquelles les associés sont des salariés, qui possèdent au minimum 51 % du capital. La loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a voulu favoriser ces initiatives, en renforçant l'assise juridique des Scop et en aidant les salariés dans la cession et la transmissions d'entreprise. Un dispositif de Scop d'amorçage a été mis en place pour facilier la reprise d'entreprise. Les salariés ont alors un délai de 7 ans pour réunir les fonds nécessaires à l'obtention de la majorité du capital.

L'économie sociale et solidaire continue de créer des emplois d'avenir

Sur les 187 000 emplois d’avenirs créés, une étude de l’institut Schwartz montre que 80% l’ont été dans le secteur non marchand et plus d’un tiers dans le secteur associatif. Le dispositif a donc permis de soutenir les premiers employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) que sont les associations dans leur dynamique de création d’emplois pour les jeunes. Plus de la moitié des emplois d’avenir sont des contrats de trois ans et plus, et pour 57% des jeunes, il s’agit de leur premier emploi stable.

Depuis 2000, l’emploi privé dans l’ESS et solidaire a progressé de 24% alors qu’il n’a progressé que de 4,5% dans le secteur privé hors ESS. D’ici à 2020,  600 000 recrutements sont envisagés en raison du renouvellement des générations.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a inscrit dans la convention "Agir pour l’emploi" 2014-2017, en partenariat avec la Caisse des dépôts, l’économie sociale et solidaire comme priorité.

Appel à projets "Financement de l’Economie sociale et solidaire"

Dans le cadre de l’action "Financement de l’Economie sociale et solidaire (ESS)" du Programme d’Investissements d’Avenir, un appel à projets thématique a été lancé. Tourisme social (investissement minimum/projet : 500 000 €) ; transition énergétique et écologique (investissement minimum/projet : 150 000 €) ; revitalisation des territoires ruraux (investissement minimum/projet : 150 000 €) et économie du partage (investissement minimum/projet : 150 000 €) sont les domaines ciblés.

L’appel sera ouvert jusqu’au 15 juin 2015. Les porteurs de projet sont invités à déposer leur dossier sur le site des consultations "Investissements d’Avenir" de la Caisse des Dépôts : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil/

Loi ESS : le décret relatif au nouveau statut de la SCOP d’amorçage est publié

Pour aider les salariés repreneurs, la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société coopérative et participative (Scop) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Le décret relatif à sa création vient d'être publié. Il met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social, frein à la reprise d’entreprises sous forme de Scop.

Trois nouveaux financements pour les entreprises de l’ESS et de l’innovation sociale

Carole Delga a lancé 3 nouveaux financements, opérés par Bpifrance, en faveur du développement de l’ESS et de l’innovation sociale : le Fonds d’investissement dans l’innovation sociale (Fiso) ; les Prêts pour les Entreprises sociales et solidaires (Pess) : enfin Bpifrance mobilisera, via un fonds de fonds, une capacité d’investissement en fonds propres dans les entreprises de l’ESS et les entreprises recherchant un impact social, pour une capacité totale de l’ordre de la centaine de millions d’euros.

Les premiers financements mis en œuvre à partir de ces 3 nouveaux produits interviendront au premier trimestre 2015.