Poste de douane

Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires

Mis à jour le 2 août 2017
La France est le point d’arrivée de flux migratoires sans commune mesure avec ceux connus précédemment. Le Gouvernement propose un plan d’action afin de garantir une politique migratoire équilibrée et maîtrisée.
Présentation du plan d’action12 juillet 2017Présentation du plan d’action pour une politique migratoire équilibrée et maîtrisée.

De quoi s'agit-il ?

Mieux maîtriser les flux migratoires au niveau européen et international

  • Poursuivre le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union Européenne (UE) : les capacités de contrôles, d’enregistrement et d’accueil des "hotspots" du territoire de l’UE seront améliorées, tout comme les outils de contrôles aux frontières extérieures. La transformation de Frontex en agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes sera finalisée.
  • Œuvrer dans le sens d’une plus grande solidarité : la solidarité implique de se donner les moyens de conduire une véritable politique européenne d’asile, dotée d’une liste commune des pays d’origine sûrs et de dispositifs visant à prévenir ou à faire face aux crises migratoires.
  • Agir sur les flux au niveau européen et sur la scène internationale : il est impératif d’agir sur les flux migratoires en amont. La France jouera tout son rôle au sein de la communauté internationale pour favoriser la stabilisation de la situation en Libye, en accentuant la lutte contre les filières et en proposant à l’Union de prendre des sanctions contre les personnes impliquées. Les actions en faveur de l’emploi dans les pays d’origine seront accentuées.

Redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil

  • Améliorer le délai de traitement de la demande d’asile : ce délai passera de 14 mois à 6 mois afin de faciliter l’accès aux droits et d’améliorer l’accueil des demandeurs d’asile, mais aussi pour mieux maîtriser la trajectoire des dépenses d’hébergement et d’allocation.
  • Augmenter les capacités d’accueil des demandeurs d’asile : pour prévenir l’installation de campements sur la voie publique, le Gouvernement créera 7 500 places d’accueil supplémentaires d’ici à 2019. Les demandeurs seront mieux orientés vers des structures adaptées. Un plan d’action spécifique pour les mineurs non accompagnés sera également présenté.

Conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière

  • Une politique d’éloignement crédible : le Gouvernement sera au plus près de l’action des préfets et des forces de l’ordre afin de rendre plus effective l’exécution de l’obligation de quitter le territoire (OQTF).
  • Une action prioritaire sur certains publics : une attention prioritaire sera accordée à la situation des personnes déboutées du droit d’asile et à celles dont la demande d’asile relève d’un autre État de l’UE, en vertu du règlement Dublin.
  • Lutter plus efficacement contre la fraude et les filières criminelles : le Gouvernement adressera, dès cet été, des instructions aux préfets pour mettre en place des plans de contrôle dans chaque préfecture.

Pour une refonte ambitieuse de la politique d’intégration

  • Une réelle égalité des chances pour tous les étrangers en situation régulière : la politique d’intégration sera refondée sur la base d’une large consultation impliquant des chercheurs et universitaires. La clé de voûte de cette politique sera la maîtrise de la langue française. La réforme sera validée par un conseil interministériel sur l’intégration, réuni au premier trimestre 2018.
  • Mieux intégrer les réfugiés : l’accès au logement et à l’emploi sera facilité. Le Gouvernement nommera un délégué interministériel à l’intégration des réfugiés auprès du ministre de l’Intérieur.

Attirer les talents et les compétences

Le projet "France Visas" sera mis en œuvre cet été afin de simplifier la délivrance des visas tout en fiabilisant les procédures suivies par l’administration. Le Gouvernement développera le "passeports talents" pour offrir un titre de séjour de 4 ans aux chercheurs, investisseurs, créateurs d’entreprises ou artistes de renom. La mobilité circulaire des étudiants de haut niveau ou des jeunes professionnels qualifiés sera encouragé et, leur accès au marché du travail, facilité.

Pourquoi ?

La France et ses partenaires européens sont confrontés à une pression migratoire sans précédent. Depuis le début de l’année, près de 85 000 personnes sont arrivées sur les côtes italiennes depuis la Libye. Les contrôles effectués à la frontière franco-italienne dans les Alpes-Maritimes ont déjà permis l’interpellation de plus de 20 000 étrangers en situation irrégulière. A Paris, à Calais, mais aussi ailleurs, la présence migratoire reste importante.

La France a reçu en 2016 plus de 85 000 demandes d’asile, 40% de plus qu’en 2012. Ces flux sollicitent un système d’hébergement déjà saturé. En dépit des efforts engagés grâce à la mobilisation des parties prenantes (services de l’État, acteurs associatifs, collectivités locales), le maintien et l’extension des capacités existantes demeureront nécessaires dans les prochains mois.
Cette situation résulte de la recherche de protection, notamment face à des situations de conflits armés. Le droit d’asile doit s’appliquer de manière inconditionnelle, conformément aux engagements internationaux de la France. Mais la dynamique observée résulte aussi et surtout de migrations à caractère économique, structurées par l’action de filières, qui organisent l’arrivée de flux importants de populations au sein de l’Union européenne.
 
Face à cette situation, qui n’est pas satisfaisante et ne peut être soutenue durablement, il faut construire une politique migratoire équilibrée et maîtrisée, reposant sur une gestion concertée des flux au niveau européen, une amélioration du traitement des demandes d’asile et une politique assumée de lutte contre l’immigration irrégulière.
 
Au-delà des défis immédiats de la situation migratoire en Europe, la politique migratoire de la France doit également répondre aux enjeux du long terme. Pour conforter la cohésion sociale, notre pays doit se donner les moyens d’intégrer les étrangers qui résident durablement sur son sol, notamment ceux qui présentent une particulière vulnérabilité. Il doit aussi accroître son attractivité pour les publics dont nous cherchons à favoriser la venue en France, mais aussi moderniser et simplifier les démarches que doivent accomplir les étrangers pour se rendre en France et y séjourner.
Un projet de loi, qui sera soumis au Parlement en septembre 2017, rassemblera des réformes nécessaires à la mise en œuvre de cette politique qui appellent des modifications législatives.
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Où en est-on ?

L'efficacité de l'action
Septembre 2017 : présentation du projet de loi rassemblant les réformes qui appellent des modifications législatives.

12 juillet 2017 : présentation du plan d’action pour une politique migratoire équilibrée et maîtrisée.