Gérald Darmanin et Agnès Buzyn présentent le PLFSS 2018

Financement de la sécurité sociale pour 2018

Mis à jour le 23 novembre 2017
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres, le 11 octobre 2017, par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Tout en poursuivant l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020, ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français.
PLFSS en conseil des ministres11 octobre 2017Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 est présenté en Conseil des ministres par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.
Adoption par l'Ass. nat.31 octobre 2017Le PLFSS est adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
Sénat : 1ère lecture21 novembre 2017Le PLFSS est adopté en 1e lecture par le Sénat.
Commission mixte paritaire22 novembre 2017La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PLFSS pour 2018 s'est réunie, le 22 novembre 2017. Elle n'est pas parvenue à un accord.
2e lecture à l'Ass. nationale27 novembre 2017Le PLFSS revient à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture par les députés qui l'examineront à partir du 27 novembre.
2e lecture au Sénat1er décembre 2017Le texte reviendra devant les sénateurs le 1er décembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

L’effort de maîtrise de la dépense porté par le PLFSS 2018 participe à la réduction du déficit public souhaitée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. En 2018, le déficit au titre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017. La dette sociale, gérée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), devrait être résorbée en 2024.

Côté dépenses et investissements, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) prévoit une évolution de dépenses à 2,3% pour 2018. Pour un montant total de près de 200 milliards d'euros, cette trajectoire représente 4,4 milliards d'euros de dépenses nouvelles par rapport à l'an dernier. 

Parmi les réformes importantes, le PLFSS va permettre l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018. Ils conserveront leurs propres règles et taux de cotisation, justifiées par la spécificité de leur situation.
 
Le PLFSS 2018 comporte des avancées substantielles pour démarrer des chantiers d'innovation en matière d'innovation du système de santé, de déploiement de la télémédecine et d'accélération de l’inscription des nouveaux actes au remboursement, avec pour pierre angulaire le développement numérique. Le financement de ces chantiers de rénovation sera porté dans le cadre d'un grand plan d'investissement.

Les points principaux

Pour plus de pouvoir d'achat et de soutien à l'activité économique :
  • La baisse des cotisations sociales, avec à la clé 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat pour les  actifs ;
  • L'exonération des cotisations sociales dans l’année de création, à compter de 2019, pour les créateurs d’entreprise ;
  • La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise, à compter de 2019.
Pour une prévention plus forte au cœur de la stratégie de santé :
  • Une hausse du prix du paquet de cigarettes qui va atteindre 10 euros en trois ans ;
  • L'élargissement de l’obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois. 
Pour une meilleure protection de nos concitoyens les plus fragiles :
  • 22 milliards d'euros pour financer les établissements et services accueillant des personnes en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap ;
  • revalorisation du minimum vieillesse, avec une augmentation de 100 euros, sur trois ans, du montant mensuel ;
  • revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres ;
  • revalorisation de l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales ;
  • revalorisation de 30% du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant pour les familles monoparentales.

Pourquoi ?

La priorité du Gouvernement est de continuer à améliorer l'offre de soins tout en conservant une maîtrise des dépenses de santé. La réduction du déficit de la sécurité sociale et de la dette sociale est également  au premier rang des préoccupations du Gouvernement.

Avec le PLFSS 2018, l'objectif est le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020 et la résorption de la dette sociale à horizon 2024. Dans le même temps, la maîtrise des dépenses de santé s'inscrit dans une trajectoire de dépenses en augmentation avec un objectif de dépenses en augmentation de 2,3% par rapport à 2017.
Où en est-on ?
 
  • 21 novembre 2017 : adoption en 1ère lecture par le Sénat.
  • 31 octobre 2017 : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
  • 11 octobre 2017 : présentation en conseil des ministres.