Confiance dans l’action publique

Mis à jour le 11 septembre 2017 - Projet porté par Nicole Belloubet
Pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de notre démocratie, le Parlement a adopté deux lois fondées sur des dispositions simples et exigeantes.
Présentation en CM14 juin 2017 Les premiers textes sont présentés en Conseil des Ministres
Adoption projet de loi ordinaire3 août 2017Le projet de loi ordinaire a été adopté par le Parlement
Adoption projet de loi organique9 août 2017Le projet de loi organique a été adopté par le Parlement

De quoi s'agit-il ?

Adoptées en moins de trois mois après la nomination du Gouvernement, les deux lois vont permettre de redonner confiance aux citoyens dans leurs élus et dans la vie démocratique de notre pays, en renforçant notamment la transparence pour mettre un terme à des pratiques qui ne sont plus tolérées par les Français.
 
Ces mesures visent à :

Renforcer la confiance

  • Interdiction de recrutement par un membre du Gouvernement, un parlementaire ou un titulaire de fonctions exécutives locales, d’un membre de sa famille ;
  • obligation pour tout prétendant à une élection de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité ;
  • obligation faite aux parlementaires de justifier d’une situation fiscale en règle au début de leur mandat ;
  • possibilité pour le Président de la République de demander des vérifications fiscales des personnes pressenties pour entrer au Gouvernement ;
  • interdiction aux parlementaires d’exercer l’activité de représentant d’intérêts ;
  • interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires, ceux du Président de la République ou les membres des cabinets ministériels.  

Garantir la transparence

  • Obligation pour tout candidat à l’élection présidentielle de fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine ;
  • contrôle de l’évolution du patrimoine du Président de la République par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique entre le début et la fin de mandat ;
  • suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, une liste de frais éligibles est définie et les remboursements se font désormais sur justificatifs ;
  • suppression de la "réserve parlementaire". 

Favoriser le pluralisme politique

  • Contrôle renforcé des comptes des partis politiques par leur publication détaillée au "Journal officiel" ;
  • interdiction faites aux personnes morales (autres que les partis et les banques européennes) de prêter de l’argent aux partis et contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques ;
  • création du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis ;
  • habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance une "banque de la démocratie", afin, là encore, de faciliter l’accès des partis et des candidats au financement. 

Pourquoi ?

Notre contrat social, la confiance des concitoyens dans leurs élus, ont été mis à mal, fissurés, fracturés, par des pratiques qui provoquent la profonde exaspération des Français. Il ne s’agit plus de se prononcer sur tel ou tel comportement, d’adopter des demi-mesures en réaction à l’instant.
 
L’enjeu est aujourd’hui d’avoir un texte fondateur, global, pour la confiance dans la vie démocratique. La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles renforcent le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants.
 
Les textes adoptés par le Parlement proscrivent définitivement certaines pratiques et créent un véritable "choc de confiance" entre les citoyens et leurs représentants.
Où en est-on ?
8 septembre 2017 : validation par le Conseil constitutionnel des projets de loi de moralisation de la vie politique, à l'exception de quelques dispositions. Parmi les plus notables :
  • suppression de la réserve ministérielle
  • droit de communication de certains documents ou renseignements sur la fiscalité des parlementaires
  • peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité
9 août 2017 : adoption définitive du projet de loi organique par le Parlement, qui prévoit notamment la suppression de la réserve parlementaire.

3 août 2017 :
adoption définitive du projet de loi ordinaire par le Parlement qui, notamment, interdit les emplois familiaux de collaborateurs et instaure un nouveau régime pour les frais des parlementaires.

14 juin 2017 :
  • présentation des projets de loi organique et ordinaire en Conseil des ministres
  • publication du décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement
24 mai 2017 : échanges en Conseil des ministres sur le projet de loi renforçant la confiance dans la vie publique

22 mai 2017 : début des consultations sur le projet de réforme