Photo du mémorial de la place de la République à Paris.
30 novembre 2015 - Actualité

Actes terroristes : les enfants des victimes peuvent devenir pupilles de la Nation

Les enfants dont un parent a été tué dans les attentats du 13 novembre, ou dans ceux de janvier dernier, peuvent demander le statut de pupille de la Nation, qui constitue une aide morale et matérielle de l’État pour leur éducation. Le Gouvernement encourage cette démarche. C’est l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui gère le statut des pupilles de la Nation et les subventions qui en découlent.
 
Le statut de pupille de la Nation peut aussi être obtenu par l’enfant lui-même victime d’un acte de terrorisme, ainsi que par l’enfant dont un parent se retrouve dans l’incapacité de pourvoir à ses charges de famille du fait de blessures faisant suite à un acte de terrorisme.

Il implique un jugement d’adoption par la Nation rendu par le tribunal de grande instance du ressort du domicile du requérant.

Les enfants et jeunes gens adoptés par la Nation ont droit au soutien matériel et moral de l’État, exercé pour son compte par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). La Nation assure la charge partielle ou totale de leur entretien et de leur éducation en cas de besoin et/ou d’insuffisance des ressources de la famille.

Comment obtenir ce statut ?

La mise en œuvre du statut de pupille de la Nation constitue une activité originelle de l'ONACVG et plus particulièrement de ses services départementaux.

Comment  se déroule la procédure d’adoption ?

La demande peut être déposée par :
  • le père, la mère ou le représentant légal de l'enfant lorsqu'il est mineur ;
  • par les jeunes eux-mêmes à partir de leur 18e anniversaire ;
  • par le procureur de la République. 
Les demandes doivent être déposées avant le 21e anniversaire des enfants.
Elles s'effectuent par requête auprès du procureur de la République qui la soumet, avec ses conclusions, au tribunal après enquête et avis du service départemental de l’ONACVG.
L'adoption, lorsqu'elle est prononcée, doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant ou du jeune.
 
Après les attentats de Charlie, il y a des familles qui n'ont pas demandé ce statut pour leurs enfants, alors que c'est un statut qui apporte essentiellement des aides, des allocations, des subventions pour accompagner l'enfant pendant toute son éducation, sa scolarité et aussi dans l'entrée dans la vie. Donc il ne faut pas hésiter.
Laurence Rossignol
Secrétaire d'État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie

Pourquoi demander le statut de pupille de la Nation ?

Cette qualité permet de bénéficier de l’action sociale et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’ONACVG, dont la liste figure sur le site www.onac-vg.fr.

En matière d'entretien et d'éducation, l'ONACVG accorde, en complément des aides du droit commun (allocations familiales, bourses d'études) et chaque fois que la situation le requiert, des subventions aux pupilles de la Nation :
  • des subventions d’entretien destinées à assurer les besoins de base de l’enfant (garde, habillement, nourriture, loisirs) versées si nécessaire dès la naissance ;
  • des subventions pour frais de maladie, de cure, de soins médicaux en complément des prestations de la sécurité sociale et de l'aide médicale gratuite ;
  • des subventions de vacances ;
  • des subventions d'études qui peuvent être renouvelées jusqu'au terme des études supérieures dès lors qu'elles sont entreprises avant 21 ans. Les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités ;
  • des subventions pour les projets des pupilles entrés dans la vie active avant 21 ans. Par la suite, les pupilles peuvent bénéficier de prêts sociaux individuels consentis sans intérêts, de prêts à l’installation professionnelle, de subventions d’aide à la recherche d'un premier emploi, ou encore du recrutement par la voie des emplois réservés dans les administrations, collectivités locales et établissements publics.
La mise en œuvre de ces droits est indépendante du niveau social dans lequel vit le pupille de la Nation mais a pour finalité d’assurer au minimum à l’enfant ce que le parent, blessé ou décédé, aurait pu lui apporter.