visuel illustrant 20 changements au 1er janvier 2017 dans différents domaines

20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017

Contenu publié sous le Gouvernement Cazeneuve du 06 Décembre 2016 au 14 Mai 2017
Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.
 

picto familleCongé pour les aidants

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d’une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou handicapé, sans avoir à fournir de justificatif de lien de parenté. 

Crédit d'impôt pour les services à domicile

Pour favoriser le recours aux services à la personne et à l'emploi d'un(e) salarié(e) à domicile, les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt (50% des dépenses au titre des services à la personne). Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017. À hauteur d'un milliard d'euros, cette mesure de justice bénéficiera à 1,3 million de ménages.

Divorce 

La présence du juge aux affaires familiales n’est plus obligatoire pour le divorce par consentement mutuel. Si l’un des avocats des époux rédige la convention de divorce et la fait parvenir à un notaire, le divorce pourra être entériné en deux semaines.  

Pensions alimentaires 

En France, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Cette situation fragilise notamment les mères isolées qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi la Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA) a été généralisée à l’ensemble du territoire le 1er avril 2016. La création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le 1er janvier 2017, complète ces mesures instaurées par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
 
 

picto solidaritéSolidarité nationale avec les victimes d’actes terroristes

Le pays a fait face à une vague d’attentats sans précédents en 2015 et 2016. Le gouvernement doit garantir la solidité financière du fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, et ce dans la durée. A partir du 1er janvier 2017, la contribution de solidarité (FGTI), prélevée sur tous les contrats d'assurance de biens, passe de 4,30 à 5,90€ par an.
   

Revalorisation de 11% des pensions des anciens combattants

Les pensions des anciens combattants (plus d’un million de personnes) passent à 702€ au 1er janvier 2017 puis à 746€ à compter du 1er septembre 2017. L'allocation de reconnaissance versée aux harkis est aussi revalorisée de 100€, pour atteindre 2 422€ à 3 515€annuels.

Lutte contre l’évasion fiscale

Les banques de 50 pays, dont la France, doivent désormais communiquer automatiquement à leurs administrations fiscales les informations sur les comptes à l’étranger de leurs ressortissants.  
 picto travail / entreprises

TVA

Les entreprises peuvent désormais déduire 80% de la TVA appliquée à l’essence, comme c’est déjà le cas pour le gazole.  

Nouveau bulletin de paie plus simple, compréhensible, et numérique

Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés.
Un seul objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Le nombre de lignes sera divisé par deux et les libellés seront désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.
La dématérialisation des bulletins de paie devient la norme. Toutefois, en cas de désaccord avec cette solution plus écologique et économique, le/a salarié(e) peut demander à la recevoir sous format papier.  

Le compte personnel d’activité (CPA) entre en vigueur

Le CPA (inscrit dans la Loi Travail) est un compte ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. Le CPA constitue un droit universel et couvre tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.  

Création du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou CPPP, est automatiquement créé pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels. Il doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l'acquisition de points, jusqu'à 100 sur l'ensemble d'une carrière. Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour :
  • partir plus tôt à la retraite (jusqu'à 2 ans) ;
  • bénéficier d'un temps partiel sans diminution de salaire ;
  • obtenir une formation professionnelle en vue d'accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.

Prélèvement à la source : 1ère étape, la déclaration sociale nominative (DSN) 

Au 1er janvier 2017, la DSN devient obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace l'ensemble des déclarations sociales existantes.
     

picto égalité professionnelleConseils d’administration : objectif 40% de femmes minimum

 La loi Copé-Zimmermann (2011) entre en vigueur : elle oblige les sociétés cotées et les entreprises de plus de 500 salariés à compter 40 % de femmes dans leurs instances de gouvernance.  

picto consommation
Produits transformés : l'étiquetage de l'origine de la viande et du lait obligatoire

Attendue par les associations de consommateurs et les éleveurs, l'indication de l'origine de la viande et du lait sur les aliments transformés (exemples : pizza, soupe, hachis parmentier..) est maintenant obligatoire.

L'étiquetage doit indiquer :
  • le pays de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux pour la viande ;
  • le pays de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait.
 


Environnement 

Les sacs plastiques "fruits et légumes" à usage unique, ainsi que des emballages non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité sont désormais interdits.

Les pesticides, fongicides et insecticides sont interdits en vente libre. L'utilisation des pesticides dans les espaces verts, promenades, forêts et voiries est également interdite.

Pour en savoir plus

picto santéTiers payant généralisé

Les professionnels de santé peuvent proposer à tous leurs patients le tiers-payant. Les femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée ne pourront plus se voir refuser la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécurité sociale. En revanche, les médecins convervent le droit d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.
Au 30 novembre 2017, le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les médecins pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.


Infographie sur le tiers payant

 

Dons d’organe

Par défaut, selon la loi du 22 décembre 1976, chaque Français est donneur d’organe(s), pour sauver d’autres vies, à moins qu’il n'ait fait connaître de son vivant son refus.
Mais les médecins font le choix (par déontologie) de consulter les proches pour connaître les intentions du défunt. Faute d’avoir abordé le sujet de son vivant, ils décident selon leurs propres opinions, et refusent dans 1/3 des cas. 
A compter du 1er janvier 2017, il est désormais possible d’exprimer son refus du don d’organes, en ligne sur le site https://www.registrenationaldesrefus.fr/ (jusqu’à présent, cela devait se faire par courrier uniquement). Il est également possible de confier cette décision à un proche, par écrit, ou de vive voix. Mais dans ce dernier cas, l’Agence de la biomédecine précise qu’il sera demandé au proche témoignant de retranscrire par écrit les circonstances précises de l’expression de ce refus et d’apposer sa signature sur le document.

Paquet neutre

Le paquet neutre, sans logo, et avec une information plus visible sur les risques liés au tabac, devient obligatoire.
   
 

 picto automobilePermis auto : une formation plus rapide et moins chère

Les candidats au permis de conduire peuvent être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d’apprentissage minimums sont nécessaires avant de se présenter à l’examen final. Jusqu'à présent, au moins vingt heures de pratique étaient obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle.
   

Sécurité routière : interdiction des vitres teintées à l’avant

À compter du 1er janvier 2017, les vitres trop teintées des véhicules (à l'avant), pratique non autorisée par le Code de la route, sont sanctionnées.
Le surteintage des vitres avant représente un réel danger en matière de sécurité routière. Par ailleurs, la France se trouve aujourd’hui au niveau 2 du plan VIGIPIRATE (sécurité renforcée - risque attentat). Cette mesure permettra aux forces de l'ordre de pouvoir identifier les conducteurs et passagers avant d’un véhicule et d’évaluer les intentions et comportements susceptibles d'être dangereux.